République Française
Paris, le 4 novembre 2008
CONCLUSIONS DE LA XLe COSAC
1. Association des parlements nationaux au contrôle d’Europol et à l’évaluation d’Eurojust
1.1. La COSAC souligne l’enjeu essentiel que constitue le développement de la coopération judiciaire et de la coopération policière dans l’Union européenne. Elle rappelle le rôle des parlements nationaux pour le contrôle des activités de police et l’évaluation des activités judiciaires dans les États membres. Elle affirme la nécessité de soumettre la coopération dans ces domaines à un contrôle ou une évaluation du Parlement européen en association avec les parlements nationaux.
1.2. A la suite du débat qu’elle a eu à ce sujet le 4 novembre, la COSAC souhaite que des propositions sur la forme que pourrait prendre cette association soient débattues lors de ses prochaines réunions.
1.3. La COSAC souhaite que la Commission européenne publie un document de consultation avant de finaliser ses propositions de règlement concernant les activités d’Eurojust et d’Europol et impliquant les parlements nationaux.
2. Résultat du test de subsidiarité
2.1. La COSAC salue les résultats du dernier test de subsidiarité effectué sur la proposition de directive relative à la mise en œuvre du principe d’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de croyance, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle. Ce test a été réalisé, dans le délai de huit semaines, par 17 parlements ou chambres de 13 États membres de l’Union européenne. De plus, 12 parlements ou chambres de 10 États membres ont participé au contrôle de subsidiarité, mais n’ont pu l’achever dans les délais.
La très grande majorité des chambres qui ont participé au test ont conclu que la proposition n’était pas contraire au principe de subsidiarité. Un nombre significatif d’entre elles ont jugé que la Commission n’avait pas suffisamment motivé cette proposition au regard des principes de subsidiarité et de proportionnalité.
2.2. La COSAC prend acte des difficultés exprimées par la plupart des parlements nationaux pour respecter le calendrier prévu, compte tenu du fait que les huit semaines se déroulaient pendant les mois d’été. Elle estime qu’une adaptation du délai de huit semaines devrait être envisagée en pareil cas.
3. Résultats du groupe de travail sur la coopération en matière de subsidiarité et de proportionnalité
3.1. Suite aux décisions prises par la XXXIXe COSAC tenue les 7 et 8 mai 2008 à Brdo pri Kranju sous présidence slovène, la COSAC prend note de la synthèse des discussions du groupe de travail des représentants des parlements nationaux auprès de l’Union européenne, qui donne des idées pour une meilleure coopération en vue de l’application du protocole 2 du traité de Lisbonne sur les principes de subsidiarité et de proportionnalité, et remercie le secrétariat de la COSAC pour son rapport qui a servi de base aux discussions.
3.2. La COSAC remercie les services de la Commission européenne et du Parlement européen pour leur coopération avec le groupe de travail et pour leur engagement en faveur d’une bonne application du protocole 2 du traité de Lisbonne. Elle note, en particulier, l’approche constructive et qualitative de la Commission européenne et sa volonté de prendre chaque avis motivé d’un Parlement national comme une contribution au dialogue politique entre les parlements nationaux et la Commission européenne.
3.3. La COSAC se félicite de l’indication informelle de la Commission qu’elle retirera les quatre semaines d’août du calcul pour le délai limite de réception des avis motivés. Elle espère que la Commission formalisera cette indication dans les meilleurs délais et presse le Conseil et le Parlement européen de prendre une position similaire.
3.4. La COSAC souhaite que les parlements ou les chambres soulevant un éventuel problème de subsidiarité sur une proposition échangent, dès que possible, des informations sur la manière de procéder.
3.5. La COSAC considère IPEX comme le moyen le plus approprié pour transmettre à un stade précoce des informations en matière de subsidiarité ainsi que les décisions officielles des parlements nationaux sur ce sujet. Elle encourage également les échanges d’information informels sur la subsidiarité, en particulier par l’intermédiaire des représentants des parlements nationaux auprès de l’Union européenne.
3.6. La COSAC encourage les parlements nationaux à utiliser de bonne et efficace manière le réseau de leurs représentants à Bruxelles. Elle considère que le réseau existant est le moyen le plus efficace d’échanger une information de manière régulière, précoce et informelle sur les résultats des examens menés dans les parlements nationaux. Elle invite le Parlement européen à considérer comment il souhaiterait travailler avec ce réseau.
3.7. La COSAC salue le fait que les parlements nationaux considèrent les exercices pilotes comme nécessaires dans l’attente de la mise en œuvre du traité de Lisbonne et elle est dès lors déterminée à poursuivre ces exercices. Elle considère que ses réunions régulières constituent l’enceinte appropriée à des échanges politiques sur la subsidiarité.
3.8. La COSAC considère que le secrétariat de la COSAC devrait informer les parlements nationaux lorsque le seuil du « carton jaune » ou « orange » a été atteint.
4. Rapport semestriel
4.1. La COSAC salue le dixième rapport semestriel préparé par le secrétariat de la COSAC qui est une source importante d’informations sur l’exercice des compétences des parlements nationaux et du Parlement européen et sur le développement de la coopération interparlementaire.