CRCANR5L15S2018PO59048N018

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La commission poursuit l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (n° 235).

Après l’audition de Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice (voir le compte rendu de la commission élargie du 25 octobre 2017 à 21 heures ([1])), la commission des finances a adopté les crédits de la mission Justice (M. Patrick Hetzel, rapporteur spécial).

Après l’article 57

La commission examine l’amendement II-CF54 du Gouvernement relatif au financement du Haut Conseil du commissariat aux comptes.

M. Patrick Hetzel, rapporteur spécial. Le présent amendement propose de remanier profondément les modalités de financement du Haut Conseil au commissariat aux comptes (H3C) en remplaçant les actuels droits et contributions prévus pesant sur les commissaires aux comptes et sur la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.

Il institue une contribution forfaitaire à la charge des contrôleurs des pays tiers qui sollicitent leur inscription sur une liste établie par le H3C permettant d’exercer les fonctions de commissaires aux comptes. Il crée ensuite deux cotisations assises sur les honoraires facturés par les commissaires aux comptes et prévoit un plafonnement de leur produit.

Si je ne suis pas opposé sur le principe, l’amendement du Gouvernement n’est accompagné d’aucune évaluation de la charge qu’il représenterait pour les commissaires aux comptes. On ne comprend pas nécessairement la pertinence d’une seconde cotisation ne pesant que sur les honoraires des missions accomplies auprès d’ « entités d’intérêt public », champ qu’il reste à définir. Enfin, le plafonnement du produit versé au H3C n’est pas déterminé puisque l’exposé des motifs évoque un amendement de coordination avec les dispositions de l’article 15 du projet de loi de programmation des finances publiques en cours d’examen.

De toute évidence, des précisions paraissent indispensables. À ce stade, j’émets donc un avis défavorable et je demande à ce que nous en rediscutions en séance publique.

M. le président Éric Woerth. Nous ne connaissons pas non plus l’état de la concertation avec les commissaires aux comptes.

Après l’avis défavorable du rapporteur spécial et l’abstention de ses membres, la commission n’accepte pas l’amendement II-CF54.

Puis la commission examine l’amendement II-CF69 de M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. Cet amendement est la traduction législative de la proposition n° 103 du rapport d’information du sénateur Philippe Bas. Il vise à rétablir la contribution pour l’aide juridique supprimée par la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. La suppression de ce financement, qui représentait chaque année plus de 50 millions d’euros, a été compensée par une prise en charge par l’État, à travers une « rebudgétisation », et par la hausse de diverses taxes au fil du temps. Cela étant, on voit bien que ces mesures relèvent tout au plus d’ajustements ponctuels. La contribution pour l’aide juridique apporte elle une réponse simple et efficace au besoin de financement de l’aide juridictionnelle, et ceci pour un coût extrêmement modique pour le justiciable.

L’amendement II-CF69 est rejeté.

La commission examine ensuite l’amendement II-CF70 de M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. Cet amendement est à nouveau dans le droit fil des conclusions de la mission de Philippe Bas. Il prévoit la consultation obligatoire d’un avocat préalablement au dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle, à l’exception des actions pour lesquelles le justiciable est défendeur ou, en matière pénale, des demandes relevant de l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle en raison de leur caractère urgent.

Mme Émilie Cariou. J’ajouterai que cet amendement nous semble aller contre la simplification et la dématérialisation des procédures que la ministre a affirmé vouloir mettre en place.

L’amendement II-CF70 est rejeté.

La commission examine l’amendement II-CF71 de M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. Il s’agit de permettre une meilleure application du principe de subsidiarité, principe en vertu duquel l’aide juridictionnelle n’est accordée que si les frais de l’action du demandeur ne sont pas déjà couverts par une protection juridique assurantielle.

L’amendement permet aux bureaux d’aide juridictionnelle de vérifier auprès des compagnies d’assurance que le demandeur ne bénéficie pas d’une couverture assurantielle de tout ou partie des frais couverts par l’aide juridictionnelle sollicitée. Il faut éviter que le contribuable soit sollicité quand un justiciable dispose par lui-même d’une couverture de ses frais juridiques.

La commission rejette l’amendement II-CF71.

Enfin la commission examine l’amendement II-CF72 de M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. Il s’agit d’améliorer le taux de recouvrement des sommes versées au bénéficiaire de l’aide juridictionnelle à la suite d’une décision de retrait de l’aide ou auprès de la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès dès lors que celle-ci n’est pas bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, en confiant ce recouvrement au Trésor public.

Cet amendement poursuit le même objectif que les précédents, à savoir une bonne gestion des deniers publics.

La commission rejette l’amendement II-CF72.

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Membres présents ou excusés

Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du mercredi 25 octobre 2017 à 22 heures 55

Présents. - M. Michel Castellani, Mme Dominique David, M. Olivier Gaillard, Mme Perrine Goulet, M. Romain Grau, M. Stanislas Guerini, M. Patrick Hetzel, M. Michel Lauzzana, Mme Cendra Motin, M. Hervé Pellois, Mme Bénédicte Peyrol, M. Benoit Simian, M. Éric Woerth

Excusés. - M. Jean-Louis Bourlanges, M. Joël Giraud

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