1. Réforme du Conseil supérieur de la magistrature
Présentation
M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice
M. Dominique Raimbourg, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Motion de rejet préalable
M. Guillaume Larrivé
M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux
Mme Colette Capdevielle
M. Philippe Houillon
M. Paul Molac
Motion de renvoi en commission
M. Georges Fenech
Mme Marie-Anne Chapdelaine
M. Guy Geoffroy
Discussion générale
M. Gaby Charroux
M. Jean-Yves Le Bouillonnec
M. Michel Zumkeller
M. Jean Lassalle
Discussion des articles
Article 1er
Article 2
Amendements nos 3 , 4, 5 , 6
Après l’article 2
Amendement no 2