M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le financement des établissements d'accueil de personnes handicapées. La récente circulaire relative aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux confirme que la reconduction des moyens est inférieure à ce qu'elle avait été en 2010 (de l'ordre de 1,2 %), pourtant déjà insuffisante. Ces tensions vont d'abord peser sur les directeurs d'établissements contraints, entre autres, à précariser l'emploi pour équilibrer les comptes. Outre les difficultés de fonctionnement auxquelles va devoir faire face nombre d'établissements, il semblerait que malgré l'engagement des services de l'État, dans certains cas, la réintégration des débasages temporaires destinés à financer des créations de places ne puissent être opérés au motif du manque de financement dans l'enveloppe budgétaire. Pour la même raison, des projets d'ouverture de places ayant préalablement reçu un avis favorable se trouvent rejetés. Ce contexte budgétaire contraint va porter un dramatique coup d'arrêt au développement de ces structures pour personnes handicapées pourtant préconisé par le plan pluriannuel de création de places 2008-2012. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'elle envisage de prendre afin de ne pas affecter l'action du secteur sanitaire et social et, a minima, si elle entend allouer les moyens nécessaires pour honorer les engagements pris par les services de l'État.

M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les inquiétudes de la filière de la petite hydroélectricité concernant les dispositions de la loi relative à la nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME). L'article 3 de ce texte stipule que le contrat d'achat pour les centrales hydroélectriques déjà existantes sera renouvelé pour une période de quinze ans sous réserve de la réalisation d'un programme d'investissements défini par arrêté. Ce dispositif viendra compléter le dispositif dit de rénovation prévu par l'arrêté du 7 septembre 2005 et dont l'application reste trop limitée en raison de l'obstacle financier qu'il représente. Un an après la promulgation de la loi NOME, des discussions ont été engagées pour la définition de ce programme d'investissement. Pour l'instant, les pouvoirs publics proposent un niveau d'investissement de 850 € par kW installé. Toutefois, ce montant demeure beaucoup trop élevé et se révèle financièrement plus pénalisant que le dispositif "rénovation" auquel une alternative était justement recherchée par l'article 3 de la loi NOME. La fédération Électricité autonome française a proposé une alternative compatible avec les règles européennes encadrant les aides de l'État. Il s'agirait d'instituer un programme qualificatif fixant des objectifs techniques permettant d'adapter les investissements à la réalité de la situation de chaque installation, à défaut de définir un montant d'investissement identique pour toute les installations qui ne dépassent pas 300 € par kW installé et de prévoir une période suffisante pour réaliser cet investissement (dix ans minimum). Aussi, il lui demande quelle suite il entend donner à ces propositions qui pourraient assurer l'avenir des petites centrales hydroélectriques.

M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'avenir des institut universitaires de technologie (IUT). Depuis la mise en oeuvre de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU) de janvier 2009, les directeurs et présidents d'IUT ont affirmé leur appartenance à l'université et ont ainsi proposé que le contrat d'objectifs et de moyens de l'IUT avec sa tutelle soit partie intégrante du contrat de l'État avec l'université. Cette proposition n'a pas été suivie à la hauteur de ce qui aurait été nécessaire et les textes produits par voie de circulaires ont été insuffisants pour assurer le suivi et la régulation souhaités. Aujourd'hui, les contrats d'objectifs et de moyens ne sont pas établis malgré les demandes répétées de la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, ce qui soulève une vive inquiétude auprès des responsables d'établissements. Afin de pouvoir jouer pleinement leur rôle au sein des universités autonomes, les IUT ont formulé plusieurs propositions dont un projet de réforme adaptée aux évolutions de l'enseignement supérieur et de la recherche pour garantir l'autonomie de gestion des IUT, rénover et adapter leurs missions. Il lui demande de lui indiquer quelles suites le Gouvernement entend donner à ce projet de réforme.

mercredi 22 février 2012 - 16 h 45

• I. Réunion conjointe avec les membres français du Parlement européen et la Commission des affaires européennes du Sénat (sur la gouvernance économique)
• II. Examen du rapport d'information de M me  Marie-Louise Fort et M. Jérôme Lambert sur les relations entre l'Union européenne et la Chine
• III. Examen de textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution

M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les règles régissant la compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface). En effet, les associations de défense des droits de l'Homme ont interpellé les pouvoirs publics sur les conséquences sociales et environnementales désastreuses qui découleraient de projets garantis par la Coface. Ils citent comme exemple le cas de la construction de l'oléoduc Tchad-Cameroun qui a entraîné des expulsions forcées de populations locales et une pollution de la zone en raison du versement illicite de déchets toxiques issus du chantier par les entrepreneurs. Ces associations pointent du doigt l'opacité du fonctionnement de la Coface, qui agit dans le domaine de l'assurance crédit pour le compte de l'État. Ils mettent également en avant la nécessité de renforcer le cadre juridique applicable aux entreprises qui opèrent sur ou depuis le territoire français en matière de respect des droits humains. Aussi, il lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet afin, notamment, de garantir le fait que la Coface ne soutienne aucun projet provoquant ou contribuant directement et indirectement à des atteintes aux droits humains.

M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences délétères de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an après la date d'entrée en vigueur de la loi procédant au rapprochement de la Commission de la sécurité des consommateurs et de l'Institut national de la consommation, les membres de la commission viennent d'adopter en séance plénière une motion dressant les constats suivants : le nombre de conseillers techniques dont la compétence est cruciale pour l'instruction des dossiers est passé de six à quatre, l'Institut national de la consommation traverse actuellement une crise majeure de son existence qui le rend incapable d'assurer l'accueil de ces commissions indépendantes dans des conditions minimum de fonctionnement. Ainsi, la Commission va-t-elle être logée dans des locaux provisoires sans aucune visibilité sur d'éventuels projets de relogement futur. Face à ces constats, les membres de la Commission s'interrogent légitimement sur la viabilité d'un rapprochement contre nature consistant à placer sous l'égide d'un établissement public à caractère industriel et commercial les services d'une autorité administrative dont l'indépendance est l'un des deux fondements essentiels, l'autre étant sa capacité pluridisciplinaire originale d'analyse des risques. Ils y voient un danger majeur de conflit d'intérêts entre les fonctions d'instructions des avis de la commission et les fonctions commerciales de l'Institut national de la consommation. Dans ce contexte, il apparaît évident aux membres de la commission que seules des mesures fortes et prises rapidement seraient susceptibles de garantir sa pérennité : reconstitution du nombre initial de conseillers avec maintien de leur niveau de qualification et de rémunération ; conditions de fonctionnement technique et de dotation budgétaire garantissant sans ambiguïté son indispensable autonomie. Il lui demande, en conséquence, les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir le bon fonctionnement et l'autonomie de cette Commission dont la mission participe activement au maintien de la sécurité des citoyens.

M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'incompréhension des malades atteints d'une affection de longue durée (ALD) suite à la modification des conditions de prise en charge des frais de transport. En effet, conformément au décret du 10 mars 2011, l'ALD n'est plus une condition suffisante pour que les transports soient pris en charge par l'assurance maladie. Le patient doit également présenter une déficience ou une incapacité telle qu'il ne peut avoir recours qu'aux seuls services de l'ambulance ou du transport assis professionnalisé, véhicule sanitaire léger ou taxi conventionné. C'est le médecin qui, seul juge de l'état de son patient, prescrit l'un de ces modes de transport spécifiques en présence de déficience, cités par le référentiel de prescription. De fait, comment expliquer à un patient qu'il est totalement pris en charge pour son déplacement s'il bénéficie d'un accompagnant, mais que ce même déplacement n'est en rien remboursé s'il peut l'effectuer par ses propres moyens alors qu'au bout du compte, l'objet du déplacement reste le même ! Cette mesure est vécue comme une réelle injustice par les patients qui ont déjà à subir des souffrances physiques et psychologiques et sont très souvent dans une situation financière difficile. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend mettre en place pour garantir à ces malades un accès équitable aux soins.

M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations des professionnels du cognac en ce qui concerne les délais de paiement. La loi de modernisation de l'économie (LME) a modifié l'article L. 441-6 du code du commerce et défini un délai de paiement légal de 45 jours fin de mois ou de 60 jours à compter de l'émission de la facture. Ce délai de droit commun n'accepte que quelques exceptions au titre desquelles les produits cités à l'article L. 443-1 et notamment les eaux de vie de Cognac visées au 3e alinéa de cet article. Le paiement pour ces boissons ne peut être supérieur à 30 jours après la fin du mois de livraison. Les entreprises du cognac qui pratiquaient auparavant des délais de paiement largement supérieurs pour la quasi-totalité de leurs opérations sur des eaux-de-vie non consommables en l'état éprouvent beaucoup de difficultés à se mettre totalement en conformité vis-à-vis des nouvelles dispositions. En outre, ces dispositions ont pour conséquence de fragiliser économiquement ces entreprises dans le contexte actuel de crise financière mondiale. Face à ces constats, les professionnels du cognac souhaiteraient que soit étudiée la possibilité pour les eaux-de-vie de quitter le régime dérogatoire du 3e alinéa de l'article L. 443-1 pour intégrer le régime général relatif aux délais de paiement, à savoir 45 jours fin de mois. Il lui demande sa position sur le sujet.

M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les modalités d'application de l'article L. 442-5 du code de l'éducation, rendant obligatoire la prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public. La loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence abroge l'article 89 et prévoit que la commune de résidence ne sera obligée de contribuer au financement du coût d'un élève scolarisé dans une école privée hors de son territoire que dans le cas ou la loi prévoit que cette même dépense est également obligatoire pour les élèves scolarisés dans une école publique d'une commune d'accueil. S'agissant de la contribution des communes de résidence, la loi du 28 octobre 2009 précise que le montant de la contribution par élève mise à la charge de la commune de résidence ne peut être supérieur, pour un élève scolarisé dans une école privée, au coût qu'aurait représenté pour la commune l'élève s'il avait été scolarisé dans une de ses écoles publiques, ou, en l'absence d'école publique, au coût moyen des classes élémentaires publiques du département. Or, pour honorer cette obligation aucun titre exécutoire de paiement n'est émis par le comptable du trésor, les communes doivent établir une convention entre la collectivité et l'école privée accompagnée d'une délibération favorable du conseil municipal. De fait, certains élus s'interrogent quant à la contradiction induite par cette procédure. En effet, compte tenu du caractère obligatoire de cette dépense, son conditionnement à la prise d'une délibération semble contradictoire. Chaque année, face aux contestations et aux divisions au sein des conseils municipaux lors de l'examen de cette question, certains maires souhaiteraient voir cette procédure disparaître et être remplacée par l'émission d'un titre exécutoire de paiement. Il lui demande de lui indiquer s'il entend agir pour corriger cette anomalie.