COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES
Mercredi 22 février 2012
Présidence de M. Pierre Lequiller,
Président de la Commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale,
et de M. Simon Sutour,
Président de la Commission des affaires européennes du Sénat
La séance est ouverte à 16 h 45
M. Simon Sutour, Président de la Commission des affaires européennes du Sénat. Je souhaite la bienvenue à nos collègues de l’Assemblée nationale et du Parlement européen. Premier point à notre ordre du jour : la réforme de la gouvernance économique et budgétaire de l’Union européenne. Le Parlement français examine en ce moment même les deux traités sur le mécanisme européen de stabilité (MES). Dans une semaine sera signé le nouveau traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG). Parallèlement, le Parlement européen se saisit du two-pack, projet de règlements qui recoupe en partie le TSCG. Le changement qu’apportent ces textes dans la gouvernance économique et budgétaire de l’Union vont-ils dans le bon sens ? Aidera-t-il à résoudre les difficultés de l’économie européenne ?
M. Pierre Lequiller, Président de la Commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale. Je me réjouis que perdure cette tradition de réunions communes, initiée avec M. Bizet.
Des progrès considérables ont été réalisés ces derniers mois en matière de solidarité, avec l’adoption du traité sur le MES, plus pérenne et plus réactif, qui décidera à la majorité de 85 %, et sera mieux armé et mieux financé que le Fonds européen de stabilité financière (FESF). Je me félicite également de l’adoption du deuxième plan d’aide à la Grèce.
Sur le front de la responsabilité, après l’ambitieuse réforme du pacte de stabilité et l’introduction d’une surveillance dans le six-pack, le TSCG est la clé de voûte de notre engagement à rétablir les équilibres budgétaires. Sur le front des politiques économiques communes, le nouveau traité institutionnalise les sommets de la zone euro, dotée d’un président permanent, et l’engagement d’accélérer la convergence en usant des coopérations renforcées.
Le défi est de coordonner nos institutions. Nous y avons travaillé avec M. Lamassoure, et je me réjouis que nous soyons parvenus, avec la coopération du représentant permanent à Bruxelles, à ce que soit inscrit, dans l’article 13 du traité, le principe de la conférence budgétaire, rassemblant des délégations des 27 Parlements et du Parlement européen. Nous en sommes à la phase de la composition, qui pose certains problèmes, notamment pour les Allemands...
Mme Pervenche Berès, députée européenne. Je ne partage pas l’optimisme du Président Lequiller sur bien des points, et notamment sur le traité, qui ne résout pas les problèmes de la zone euro. Les représentants du Parlement européen sont beaucoup intervenus dans la négociation du traité pour que soit mentionné à l’article 13 le protocole n° 1 du traité. Je rappelle que la commission économique et monétaire a elle aussi organisé des réunions avec les parlements nationaux, pendant cinq ans, et organise les 27 et 28 février prochains une réunion, avec la commission du budget et la commission emploi, pour analyser le semestre européen. Des délégations du Sénat et de l’Assemblée nationale seront présentes.
Le Président Pierre Lequiller. Je ne niais pas ce qui est déjà fait !
Mme Pervenche Berès, députée européenne. Il s’agit de rendre à César ce qui appartient à César.
Je me réjouis de tout ce qui fait progresser le volet parlementaire de la coopération économique. Attention toutefois à ne pas instituer une grande conférence qui recréerait ce qu’était le Parlement européen avant son élection au suffrage universel, une instance où des parlementaires nationaux s’occuperaient à plein temps des questions économiques avec les parlementaires européens. Il faut progresser, mais chacun dans son champ de compétences. Nous ne renforcerons pas notre légitimité en mélangeant nos compétences en matière de contrôle démocratique du pilotage, au jour le jour, des politiques économiques. Nous en reparlerons les 27 et 28 février, et à d’autres occasions.
J’en viens au rapport de Mme Elisa Ferreira sur la proposition de règlement établissant des dispositions communes pour le suivi, l’évaluation des projets de plans budgétaires et la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro. Il s’agit, avec le rapport Gauzès, de la première utilisation de l’article 136 qui permet de définir une législation spécifique aux pays membres de la zone euro. Après le six-pack, c’est un two-pack, qui convaincra sans nul doute les électeurs que nous avançons dans la bonne direction.
La proposition de la Commission est connue. Chaque projet de loi budgétaire nationale serait soumis mi-octobre à la Commission, qui aurait deux semaines pour examiner le texte au regard des exigences du pacte de stabilité, et rendrait un avis public avant le 20 novembre. Cela suppose une harmonisation des calendriers budgétaires nationaux... qui n’a guère progressé. Les budgets nationaux seraient élaborés à partir de prévisions de croissance indépendantes. L’INSEE se substituera-t-elle à la direction de la prévision ? Quel rôle pour Eurostat ? Il faudra en discuter. Troisième point, l’inscription dans un texte national contraignant d’une règle chiffrée concernant le solde budgétaire, le tout contrôlé par un conseil budgétaire indépendant. Enfin, ce texte prévoit une surveillance plus étroite des États membres sous le coup d’une procédure de déficit excessif – soit quatorze des dix-sept États membres aujourd’hui. En cas de risque de non-respect du délai de correction, la Commission pourrait adresser une recommandation et présenter la correction aux parlements nationaux.
Le projet de Mme Ferreira réoriente d’abord le texte pour mettre en cohérence les procédures budgétaires des différents États membres dans le cadre du semestre européen, autour de cinq points : obligation pour la Commission de présenter l’examen annuel de croissance fin novembre ; prise en compte des contributions du Parlement européen avant les conclusions du Conseil de printemps ; orientations politiques définies au Conseil de printemps concernant à la fois le programme national de réforme et le programme de stabilité et de convergence ; envoi de ces programmes par les États en avril ; validation par le Conseil d’été des recommandations par pays. Il s’agit de réintégrer dans le texte de la Commission les éléments structurants du semestre européen.
Deuxième chapitre des propositions de Mme Ferreira, une surveillance améliorée des programmes nationaux de réforme, assurant la compatibilité entre les politiques budgétaires et les procédures de prévention et de correction des déséquilibres macroéconomiques – ce qui figurait dans le six pack mais a disparu du texte de la Commission.
Troisième chapitre, une meilleure prise en compte des objectifs inclus dans la stratégie UE 2020. Les nomenclatures budgétaires nationales doivent évoluer pour rendre plus lisibles les dépenses contribuant à la mise en œuvre de cette stratégie, notamment en matière d’investissements publics.
Dernier chapitre, la mise en place d’autorités crédibles et indépendantes, en charge du respect des règles budgétaires. Derrière, se pose la question de l’intégration de la règle d’or, qui suscite des critiques de fond.
Avec ces deux textes, on demande au Parlement européen, marginalisé lors de l’élaboration du traité, d’entériner le résultat d’une négociation intergouvernementale. On introduit dans la législation secondaire un accord intergouvernemental... sans savoir dans quelles conditions il sera ratifié. Enfin, le renforcement de la gouvernance économique repose toujours sur la même logique : l’idée que c’est en maîtrisant la dépense publique et la dette que l’on rétablira les conditions de la croissance. Nous sommes nombreux à ne pas partager ce point de vue.
M. Jean-Paul Gauzès, député européen. Nous examinons en effet deux projets de règlement, l’un sur les déficits excessifs, le second, dont je suis le rapporteur, sur les États en difficulté. La concertation entre les groupes vise à aboutir à des textes pragmatiques et crédibles. L’accord sur le traité intergouvernemental est venu interférer avec la proposition de la Commission. Pour les deux rapporteurs, certaines de ses dispositions pourraient figurer dans le droit européen classique. Nous allons donc réintroduire dans les projets de règlement les dispositions du traité qui peuvent y être intégrées, en reprenant exactement les termes du traité. J’exclus pour ma part d’intégrer la règle d’or dans le règlement, considérant le traité avant tout comme un pacte d’actionnaires.
Le Conseil « Ecofin », réuni hier, a largement repris les propositions de la Commission. Je suis pour ma part sur la même ligne. Je m’étonne toutefois que la proposition de laisser la Commission décider seule de mettre un État sous surveillance renforcée, sans que le Conseil ait son mot à dire, n’ait pas suscité d’opposition...
Le règlement comporte la mise en place d’une surveillance renforcée, un programme d’ajustement macroéconomique, une cohérence avec la procédure de déficit excessif, avec le semestre européen, une surveillance post-programme. J’y ajoute une procédure qui me paraît nécessaire au vu de la situation grecque. Il faut aller plus loin que la surveillance renforcée et prévoir une protection juridique de l’État en difficulté. Ma proposition se calque sur le régime des entreprises en difficulté, inspiré du fameux Chapter eleven du Bankruptcy Code américain. Elle aurait pour conséquences : la suspension des clauses de déchéance du terme dans les prêts ; le gel des clauses de credit event ; l’obligation pour les créanciers de se faire connaître, sous peine de déchéance de leurs créances ; la suspension de la notation par les agences. La difficulté est d’articuler un tel régime avec le fonctionnement démocratique du pays sous contrôle. On ne peut aller jusqu’à une mise sous tutelle. Je propose de donner force obligatoire immédiatement contraignante aux recommandations de l’assistance technique.
Devant la Conférence des présidents, j’ai eu la surprise de voir les présidents des principaux groupes soutenir mon idée. Il faut désormais trouver ensemble une formule démocratiquement acceptable. L’exemple grec montre qu’accorder des fonds sans plan Marshall correspondant revient à tenter de remplir le tonneau des Danaïdes... On ne peut laisser un pays sous la pression quotidienne des créanciers, des agences et de l’opinion. Le Conseil « Ecofin » ne s’est pas encore prononcé sur ma proposition ; j’ai bon espoir que l’on trouve une solution innovante.
M. Alain Lamassoure, député européen. Ce qui se met en place pour contrôler la discipline budgétaire est globalement satisfaisant. À titre personnel, j’estime que les pays qui se sont vu imposer des taux d’intérêt punitifs sont guéris pour vingt ans de la tentation du surendettement !
Deux questions vont se poser : la coordination des politiques de croissance, et la solidarité au sein de l’Union européenne. Le système du semestre européen vise à coordonner les politiques économiques nationales afin de sortir de la récession par une croissance forte et durable et une compétitivité retrouvée. Tout est à inventer. Nous n’avons pas d’instrument de comptabilité nationale pour mesurer l’effet macroéconomique des politiques des finances publiques des 27 et de l’Union. Comment comparer le policy mix américain et le policy mix européen ? Quelle est la somme algébrique des effets des politiques budgétaires ? Les élèves de l’ENA que j’ai fait travailler sur le sujet ont rendu une copie bien floue... Personne ne sait si l’effet global a été plutôt expansionniste, inflationniste ou récessionniste.
J’en viens au niveau économique. De nombreux prix Nobel nous dispensent leurs conseils pour sauver l’euro, mais le Keynes du XXIe siècle, capable de dire quelle serait la bonne politique économique pour une union monétaire dans un espace mondialisé, n’existe pas. Il faut mettre en place un concert économique européen au sein duquel chaque pays aura sa partition à jouer : les politiques budgétaires ne seront pas les mêmes dans les 27 pays, mais elles seront en harmonie.
Le troisième niveau est politique. Va-t-on demander aux pays du Nord, qui ne sont pas endettés, de mener une politique de relance pour compenser les politiques restrictives des autres ? Sans consensus, ce n’est pas possible. Il faudra inventer des procédures. On voit ici l’intérêt qu’il y à faire travailler, à côté du Conseil européen, des représentants des parlements nationaux. Je veux rassurer Mme Berès : s’il faut multiplier ce type de rencontres, ce n’est pas pour créer une institution supplémentaire, mais quand les économies sont à ce point imbriquées, chaque pays doit replacer ses orientations budgétaires dans le contexte européen avant de les définir. Il est utile d’entendre les témoignages des élus des États membres, y compris des représentants de l’opposition : si, il y a deux ans, nous avions ainsi placé devant leurs responsabilités non seulement le gouvernement grec mais aussi l’opposition de l’époque, les choses se seraient sans doute passées différemment. De même, si tous les partis politiques des États membres avaient pu s’exprimer publiquement sur le nouveau traité, le texte final aurait peut-être été autre.
Les chiffres de l’aide à la Grèce sont impressionnants : on prête sans barguigner 130 milliards d’euros, à comparer au budget communautaire, qui s’élève à 140 milliards ! Le club des pingres refuse de voir le budget de l’Union augmenter d’ici 2020, mais Berlin garantit des prêts colossaux à un seul pays ! Cela devrait nous conduire à revoir le problème de la solidarité au sein de l’Union. Après la crise, nous ne pourrons plus porter le même regard sur le budget européen.
M. Pierre Bernard-Reymond, sénateur. L’insuffisance du budget européen prive l’Europe de crédibilité. Alors que la plupart des États croulent sous leurs dettes, le niveau européen, lui, n’est pas endetté. La relance ne devrait-elle pas plutôt se faire à ce niveau-là ? Compte tenu de leur dette, les États n’en sont pas capables.
Pour créer des synergies, des économies d’échelle au niveau européen, il faudrait que le budget communautaire soit porté à 2 % du RNB européen d’ici 2020, et soit constitué à 60 % de ressources propres, contre 14 % aujourd’hui. La Commission propose de lui affecter une part de TVA, ainsi qu’une taxe sur les transactions financières. D’autres possibilités existent. Il faut en finir avec la logique du « juste retour », contraire à la solidarité européenne. Il faut faire comprendre aux États que l’on ne peut exiger de l’Europe, qui n’est pas endettée, autant de sacrifices qu’à des États étranglés par leur dette !
M. Christophe Caresche, député. Difficile de s’y retrouver dans ce chevauchement de textes et de compétences, dû peut-être à une concurrence entre les différentes institutions... Un exemple : la Commission pourra décider de mettre sous surveillance renforcée un État assisté par le MES…assistance décidée non par la Commission mais par les ministres des finances !
M. Jean-Paul Gauzès, député européen. Ce problème n’a pas échappé à Mme Ferreira, qui recherche une solution.
M. Christophe Caresche, député. Je m’en réjouis. Le fait d’être sorti du droit communautaire aboutit à un chevauchement juridique et à des concurrences institutionnelles problématiques. Il faut remettre de la cohérence là-dedans.
Mme Pervenche Berès, députée européenne. Avec le two-pack, nous sommes bien loin de la codification chère aux Français ! Il y a non seulement concurrence des textes, mais aussi flottements des autorités, entre le couple franco-allemand, le Président Van Rompuy, le Président Barroso, les services de la Commission... En résulte une grande insécurité juridique.
L’articulation même des procédures pose problème. Ainsi, le six-pack renforçait le pacte de stabilité et prenait en compte les déséquilibres macroéconomiques, qui a disparu du traité comme du two-pack. Deuxième exemple : la contradiction, au sein du semestre européen, entre la stratégie UE 2020 et le pacte de stabilité et de croissance, qui n’est pas résolue par l’enchevêtrement des textes. Nous devons alerter l’exécutif, par trop brouillon dans ses initiatives. Troisième exemple : la possibilité d’utiliser les fonds structurels pour sanctionner les pays qui dérapent – que M. Gauzès propose d’ailleurs de supprimer du règlement – figure également dans la discussion sur la base juridique des prochains fonds structurels, ainsi que dans le texte sur les prochaines perspectives financières !
Je suis d’accord avec M. Lamassoure sur l’instrument comptable. La Commission propose, avec le semestre européen, de se servir de l’examen annuel de croissance pour dresser un diagnostic global de l’économie. Elle est coupable, car elle met sur la table des éléments sans se donner les moyens d’aller jusqu’au bout.
Monsieur Bernard-Reymond, sur le budget communautaire, j’attends de connaître la position de la France sur les prochaines perspectives financières... Rapporteur de la commission spéciale sur la crise financière, économique et sociale (CRIS), je me suis battue pour préserver une référence au rapport Werner, qui estimait qu’avec une monnaie unique, il fallait un budget communautaire de 5 % ! Il faut voir ce que signifie 2 % au regard de la stratégie budgétaire de la Commission.
M. Jean-Paul Gauzès, député européen. L’aspect chaotique des propositions, leur absence de cohérence découlent de la volonté de s’adapter à des situations changeantes. Il est vrai que le two-pack comporte des contradictions, omet des éléments qui figuraient dans le six-pack. La gestion au jour le jour d’une crise aux développements imprévisibles rend difficile la mise en place d’une législation. Le devoir du Parlement est d’introduire de la cohérence dans ces mesures, dans une perspective de long terme. Je reste optimiste.
M. Bruno Gollnisch, député européen. Je vais vous paraître bien négatif, mais je suis frappé par la présentation chaotique de ces mesures. Même pour un juriste médiocre comme moi, ces textes verbeux sont contraires à notre intelligence, à notre tradition juridique, confus, contradictoires. « Pourquoi tant de lois ? C’est parce qu’il n’y a point de législateur », a écrit Joseph de Maistre dans ses Considérations sur la France. On entasse les traités, en nous promettant monts et merveilles : l’Acte unique, Maastricht, Amsterdam, Nice, Lisbonne... Tout ceci ne sert de rien, puisqu’il faut aujourd’hui multiplier les textes pour combler des lacunes immenses. C’est donc que le système ne marche pas, et qu’il faut faire autre chose !
Prenons la gouvernance de la zone euro. Les chefs d’État et de gouvernement se réunissent deux fois par an. Très bien, pourquoi pas. Ils peuvent inviter le président de la Banque centrale européenne, le président du Parlement européen – mais pas le président du Conseil, qui était pourtant la grande création de Lisbonne !
Ces textes sont de plus en plus contraignants, de plus en plus contraires à la souveraineté des États – non que celle-ci ne puisse être limitée, pacta sunt servanda, etc. –mais là, les États sont punis, mis à l’amende, fessés ! C’est dérisoire, et sera considéré comme profondément humiliant par les peuples. La surveillance renforcée est une mise sous tutelle. Au lieu de reconnaître que nous avons fait fausse route, nous poursuivons dans une voie erronée, de plus en plus rejetée par les peuples. Athènes est en feu ! Cela devrait nous interpeller au niveau du vécu, comme dirait mon curé. Nous allons vers une crise majeure et un rejet de ce système par les peuples.
Le Président Pierre Lequiller. Je ne rentrerai pas dans ce débat. Chacun ses convictions, nous connaissons les vôtres.
Nous avons connu trois crises majeures, auxquelles nous avons répondu avec réactivité, en multipliant les réunions et les concertations. D’où une solution qui n’est pas tout à fait aboutie juridiquement.
Je reste optimiste. L’Europe a souvent avancé à la suite de crises. Lorsque nous serons sortis de la crise, nous mesurerons les progrès accomplis. Il y a un an encore, le mot de gouvernance économique était tabou au Bundestag ! Il était impensable, au CDU-CSU ou au FDP, d’aider d’autres pays. Nous avons connu des progrès extraordinaires. M. Lamassoure a souligné les trois étapes qui se mettent en place maintenant. Les responsables d’Eurostat nous ont confirmé la nécessité de l’harmonisation comptable. La coopération interparlementaire nationale et au sein du Parlement européen permettra de rapprocher les points de vue politiques. Sur le budget, je suis d’accord avec Pierre Bernard-Reymond : il devra se fonder davantage sur des ressources propres.
Je propose d’en venir au second point de l’ordre du jour.
Le Président Simon Sutour. Il s’agit des relations entre la Chine et l’Union européenne. Nous expérimentons une formule originale : je cède la parole aux auteurs du rapport et de la proposition de résolution de la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale sur les relations sino-européennes. J’ai beaucoup apprécié leur travail.
Mme Marie-Louise Fort, députée, co-rapporteure. Premier aspect de cette relation bilatérale qui rapproche près de deux milliards d'êtres humains : la position de la Chine et de l'Union européenne face aux responsabilités de la gouvernance mondiale.
La Chine et l'Union européenne sont devenues des acteurs majeurs de la mondialisation, grâce à la réussite du modèle spécifique de croissance par l'exportation de l'Etat-continent le plus peuplé du monde et du modèle d'intégration d'un continent d'États sans précédent historique.
Le choix de la Chine de se transformer en atelier du monde pour nourrir sa croissance a été déterminant dans l'avènement du monde multipolaire. Son industrialisation massive, par l'ouverture aux entreprises multinationales des pays avancés, en a fait le centre de la transformation et de l’exportation vers ces pays. En résulte le basculement du centre de gravité de l'économie mondiale vers l'Asie, où vit 60 % de la population du globe. Sa montée en gamme systématique est fondée sur la priorité du rattrapage technologique. Elle s'appuie sur la taille future de son marché intérieur qui lui permettra de porter toutes les innovations technologiques du XXIe siècle et de constituer des groupes mondiaux capables de peser sur la définition des normes techniques mondiales.
Ce modèle de croissance par l'exportation a fait de la Chine un géant économique. Premier manufacturier du monde, elle est devenue le premier exportateur mondial, devant l'Allemagne, en 2009, et pèse près de 10 % des exportations mondiales en 2010, au lieu de 5 % dix ans avant.
Avec un PIB de 5 878 milliards de dollars en 2010, la Chine est devenue la deuxième puissance économique du monde, devant le Japon et derrière les États-Unis (14 527 milliards). Les États membres ne reprennent le premier rang qu'en regroupant leurs forces au sein de l'Union européenne (16 242 milliards).
La Chine a établi avec l'Europe et les États-Unis les deux principaux axes commerciaux du monde. Cette interdépendance commerciale s'est muée en interdépendance financière avec la transformation massive des excédents commerciaux de la Chine en placements massifs aux États-Unis et, secondairement, en Europe.
La Chine a soumis les industries des pays avancés à une rude concurrence. La hausse de 9 points (de 3 % à 12 %) des exportations chinoises dans le commerce mondial à partir de 2001 s'est traduite par des pertes de marché, de 3 points pour la zone euro, qui en aurait perdu plus sans l'augmentation des exportations de l'Allemagne vers la Chine, de 4 points pour les États-Unis et de 2 points pour la France, et par la désindustrialisation : les productions manufacturières ont stagné en Europe et aux États-Unis, alors qu’elles ont quintuplé en Chine depuis 1998.
L’appétit de son modèle de croissance en énergie et en matières premières et l'intégration productive régionale ont conduit la Chine à pratiquer une diplomatie intensive de l'énergie et des matières premières, et à mener une politique asiatique de stabilisation régionale. Toutefois, elle inquiète ses voisins à cause de ses revendications territoriales et de souveraineté maritime, soutenues par un renforcement de sa puissance navale ; les États-Unis ont réagi avec le lancement du projet de partenariat transpacifique.
La Chine est une puissance paradoxale : l’importance de sa population lui donne un double statut international. Elle est l'un des trois acteurs systémiques de la mondialisation, aux côtés des États-Unis et de l'Union européenne, et l'on attend qu'elle exerce pleinement ses responsabilités internationales dans la gouvernance mondiale. Mais elle est encore, comme nous avons pu le constater en y allant, un pays en transition qui s'implique pacifiquement, progressivement et prudemment dans l'exercice des responsabilités mondiales.
L'intérêt de l'Union européenne est que l'économie mondiale repose sur des bases saines, pour résorber les déséquilibres mondiaux, commerciaux et monétaires. Mais la sous-évaluation du yuan biaise les positions de la Chine.
Après avoir retrouvé son rang, la Chine s'efforce d'apaiser les craintes de ses partenaires, en soutenant le multilatéralisme, en renforçant l'intégration régionale et en participant à la gouvernance mondiale. Elle mène une stratégie d'indépendance vis-à-vis de l'Occident, s'efforce de développer un partenariat avec les grands pays émergents et ne veut pas se laisser entraîner au-delà de ses moyens, ni en dehors de ses priorités.
Dans la négociation sur le réchauffement climatique, la Chine évolue à son propre rythme, sans égard pour des objectifs mondiaux contraignants, en développant son effort technologique, pour figurer aux avant-postes de la révolution verte, grâce aux perspectives de voir émerger sur son marché intérieur des champions innovateurs.
La Chine a coopéré au règlement de certaines crises internationales, mais sa convergence avec la Russie l'a menée jusqu'au veto sur la Syrie.
Les déséquilibres internes provoqués par sa croissance fulgurante la conduisent à réorienter son modèle exportateur vers le développement de la consommation intérieure et du bien-être social. Le défi pour le régime est de changer de modèle économique sans changer de modèle politique, dans une société en pleine mutation.
Le douzième plan quinquennal (2011-2015) devrait constituer le point de départ de cette mutation et coïncider avec le renouvellement des organes du parti unique en octobre 2012.
Cette nouvelle stratégie suscite trois interrogations : sur la difficulté de la transition, sur l'évolution du régime politique sous la pression d'une société civile émergente comptant plus de 500 millions d'internautes, et sur la capacité d'une superpuissance autoritaire d'exercer un leadership mondial, dans un monde où les individus communiquent par-dessus les frontières et les hiérarchies.
L'Union européenne doit relever son défi intérieur et surmonter les contradictions entre États membres pour définir un intérêt commun et agir de concert face à ses grands partenaires. Au-delà des dispersions institutionnelles et des divergences d'intérêt entre les États membres, la crise de l'euro et des balances de paiement a montré que les écarts de compétitivité se sont creusés surtout dans le commerce au sein de l'Union et non avec les pays tiers.
Quatre-vingt dix pour cent de la croissance mondiale à venir se réalisera en dehors de l'Europe. C'est pourquoi l'Union doit établir un partenariat fécond et équilibré avec la Chine.
Le 14 février dernier, le 14e sommet Union européenne-Chine, qui a réuni les Présidents Barroso et Van Rompuy et le Premier ministre Wen Jiabao, a abouti à des annonces encourageantes, mais limitées, sur la négociation d’un accord bilatéral sur les investissements, le développement urbain durable et la multiplication des échanges, à travers le dialogue entre les personnes, l’éducation et la culture.
M. Jérôme Lambert, député, co-rapporteur. Venons-en aux relations directes entre l’Union européenne et la Chine. Le rachat de dettes souveraines de certains États et la participation éventuelle de la Chine aux opérations du Fonds européen de stabilité financière ont suscité des craintes pour l'indépendance de l'Europe. La Chine est amenée à le faire, parce que sa croissance est largement dépendante des exportations et que l'Europe est son premier client. Une baisse de 1 % du PIB européen se traduit par une baisse de 10 % des exportations chinoises. La Chine détient une large part de la dette des États-Unis, sans que la question de l'indépendance de ce pays ne soit posée.
Les investissements chinois en Europe ont été multipliés par 2,5 en 2011 par rapport à 2010, où ils étaient encore très modestes. Ils ont visé des secteurs stratégiques, comme les infrastructures portuaires en Grèce, ou des entreprises en difficulté, comme Volvo ou Rover, symboles du déclin industriel de l'Europe mais aussi détentrices de technologies intéressant la Chine. Le rachat d'une société allemande d'éoliennes témoigne de la volonté de s'approprier les technologies et le savoir-faire européens.
Depuis la reconnaissance de la Chine en 1975 par l'Union européenne, leurs relations portent la marque d'une grande ambivalence. La Chine tire le parti maximal de son statut de pays en développement et a bénéficié de concessions unilatérales tarifaires, liées au système des préférences généralisées, et de la politique d'aide au développement. Pourtant, sa situation a bien évolué depuis quarante ans.
L'Union européenne a mené longtemps une politique d'engagement inconditionnel. Elle pensait qu'en lui accordant des concessions économiques, la Chine en ferait d’autres, notamment sur les droits de l'Homme, et qu'en montrant le bon exemple, en matière d'environnement, la Chine lui emboîterait le pas. L'Europe, en 2001, a soutenu l'accession de la Chine à l'Organisation mondiale du commerce (OMC), qui a été le catalyseur de la croissance exportatrice chinoise. Quels progrès ont été accomplis, depuis dix ans, en matière environnementale ou de droits de l’Homme ? Pas grand-chose.
Jouant des divergences entre les États membres, la Chine se sent en position de force. Il n'est pas une seule négociation, dans le cadre du partenariat stratégique qui les lie depuis 2003, où les Européens ont obtenu ce qu'ils voulaient des Chinois. Les négociations sur un nouvel accord-cadre afin de remplacer l'accord de commerce et de coopération de 1985 qui est obsolète, bloquent depuis 2006 sur l'embargo sur les armes, l'octroi à la Chine du statut d'économie de marché et la réciprocité pour l'accès au marché chinois. Les Chinois demeurent imperturbables.
Nos relations sont asymétriques. L’asymétrie de résultats est illustrée par un déficit commercial structurel, très différent selon les États membres puisque l'Allemagne voit chaque année son déficit se réduire. L'accession de la Chine au rang de première puissance exportatrice s'est faite au détriment de l'Europe qui a perdu, en dix ans, trois points de parts de marché, et de son industrie puisque la production manufacturière de la Chine a été multipliée par cinq alors qu’elle stagnait en Europe.
L’asymétrie est patente dans les comportements : les difficultés persistantes d'accès au marché chinois pour les entreprises européennes, le manque de transparence des réglementations et leur mise en œuvre arbitraire, les droits de propriété intellectuelle contournés, les transferts de technologie imposés, les commandes publiques réservées aux producteurs nationaux et les distorsions bénéficiant aux entreprises chinoises, ainsi qu'une sous-évaluation chronique du yuan sont autant de facteurs de déséquilibre, contraires aux obligations qu’implique l’adhésion à l'OMC. La Chine ne peut pas tirer profit du libre-échange et ne pas respecter les règles du commerce international.
Après avoir largement ouvert ses marchés, l'Union européenne, depuis 2009-2010, semble avoir compris qu'il fallait changer de méthode. Lors du sommet Union européenne-Chine de 2009, elle a refusé l'octroi anticipé du statut d'économie de marché, revendication récurrente de la Chine qui rendrait la mise en œuvre des clauses antidumping plus difficile pour l'Europe. Le principe de réciprocité adopté par le Conseil européen, largement porté par la France, vise tous les émergents et particulièrement la Chine.
Nos interlocuteurs chinois ont parfois l’air de ne pas comprendre. Je vous renvoie à notre rapport écrit. Pendant notre déplacement, nous avons été reçus par des autorités intéressantes, qui nous ont dit leur souci que l'Union européenne et la Chine établissent un partenariat « gagnant gagnant ». Nous en sommes loin. Le rééquilibrage des relations, par la mise en œuvre du principe de réciprocité, est indispensable. Au cours des prochaines années, les pays émergents, dont la Chine, tireront la croissance mondiale. Le marché chinois est un enjeu pour les entreprises européennes, grandes entreprises ou PME, dans des secteurs comme les énergies renouvelables, l'automobile ou les services.
L'Union européenne a des atouts : elle est la première zone commerciale mondiale et l'interdépendance des économies constitue un levier de négociation.
Avant tout, l'Europe doit forger son unité et surmonter ses divergences pour définir ses priorités. La priorité absolue, la clé de sa compétitivité, est son avance technologique, qu’elle doit conserver en développant l'innovation et en la protégeant, tant pour ses investissements en Chine que pour les investissements chinois en Europe. Tel est l'objet de plusieurs points de notre proposition de résolution.
La réciprocité pourra surgir d’un accord sur les investissements, tendant à réduire les barrières non tarifaires et à permettre aux entreprises européennes d'accéder au marché chinois, sans être tenues de transférer leurs technologies. Ne rêvons pas, mais amenons-les à négocier. De même, l'Union européenne ne doit pas ouvrir ses marchés publics sans réciprocité, comme c’est le cas actuellement.
L'Union européenne doit être moins naïve, si elle veut rétablir l'équilibre nécessaire des relations, d'autant que la Chine, son économie, sa société, ne sont pas immunes et pourraient faire face à des difficultés.
Mme Pervenche Bérès, députée européenne. Attention à l’appel à l’épargne des pays émergents pour éponger une partie de la dette européenne ! Voyez les Etats-Unis. Nous avons l’impression qu’ils disent « le dollar est notre monnaie, mais c’est votre problème », en bénéficiant du privilège exorbitant de disposer d’une monnaie de réserve et en faisant financer leur dette par le reste du monde. Mais, vu de Chine, il en va tout autrement. Les Chinois ont utilisé leur maîtrise d’une partie de la dette américaine, donc du cours du dollar, comme levier de négociation avec les États-Unis : ils se tiennent par la barbichette. Je ne vois pas pourquoi ils accepteraient avec enthousiasme d’y renoncer. Le patron du fonds souverain chinois est un diplomate, il dit avoir conscience de l’allergie de l’opinion publique à l’intervention de ce fonds dans le CAC 40 ou nos banques, mais les statistiques sont là : leur croissance dépend aussi de nous. Nous devons négocier plus cher que nous le faisons leur besoin de notre marché intérieur.
Vous avez mentionné le rachat d’une entreprise allemande d’énergie éolienne. Le plus grand producteur danois du secteur a délocalisé ses usines en Chine, en alléguant un rapprochement de ses futurs marchés. Ne soyons pas naïfs : certaines éoliennes reviennent en Europe !
Il faut en tirer les conséquences, en poussant beaucoup plus loin la réflexion sur ce que certains d’entre nous appelons, non la réciprocité, mais « le juste échange ». Personne ne peut reprocher à la Chine d’émerger, nous devons nous en réjouir. Mais la santé du système bancaire et du marché financier chinois, son appétence pour nos « produits dérivés », la titrisation, dont nous connaissons les conséquences, doivent nous préoccuper. Sachons tirer les leçons de la crise, dans nos négociations avec les Chinois !
La Chine est-elle une bonne élève du multilatéralisme ? Je ne le crois pas. Nous, Européens, avons le plus grand intérêt à ce que le multilatéralisme fonctionne, mais nous ne nous en donnons pas les moyens, parce que nous sommes crispés sur l’évolution de la représentation de la Chine au FMI et des conditions de sa participation dans les organisations internationales.
M. Bruno Gollnisch, député européen. Oui, la prospérité de la Chine est tout à fait compatible avec la nôtre ! Ce rapport et cette proposition de résolution sont très intéressants. Ils mettent en lumière la contradiction entre la construction d’un ensemble régional où circulent librement les marchandises et les capitaux, afin de maintenir, au sein de l’Union européenne, un certain niveau de prix, de revenu, de protection sociale, supérieur au reste du monde, et son ouverture à un pays comme la Chine, où règne, toute communiste qu’elle soit, le capitalisme le plus effréné, les ouvriers y étant payés vingt fois moins que chez nous, n’ayant ni retraite ni protection sociale ou si peu, tout en travaillant six jours sur sept et en dormant 35 heures par semaine ! Comme le régime est autoritaire, ils ne peuvent se syndiquer librement, ni manifester, ni revendiquer une vie meilleure. C’est cela, et non la perversité chinoise, qui incite les entreprises à délocaliser vers ce gisement de main d’œuvre disciplinée, intelligente, très bon marché, comme nous avons mis du temps pour le découvrir. Il ne s’agit pas de s’isoler du reste du monde et de bloquer nos relations avec la Chine, mais de rappeler, comme vous le proposez, que les relations internationales sont fondées sur la réciprocité, y compris les relations commerciales, et non sur des règles définies par l’OMC, dont le respect fluctue au gré des intérêts.
L’embargo sur les armes est assez largement contourné. La Chine vient de se doter d’un superbe porte-avions, l’ancien Varyag soviétique, acheté à l’Ukraine, et entièrement rénové, ce qui illustre la montée en puissance de sa flotte, un peu inquiétante, notamment pour Taiwan. Elle pourrait exercer une pression sur la Corée du Nord. Il faudrait un jour une conférence sur la Corée, analogue à celle qui a obtenu le départ des troupes soviétiques d’Autriche après la seconde guerre mondiale, en échange de sa neutralisation, afin de réunir la Corée du Sud et la Corée du Nord, dont le régime abominable menace la sécurité de la région.
La Chine n’abandonnera jamais le Tibet, qu’elle a toujours considéré comme l’une de ses provinces ; tout au plus peut-on lui demander, sans nous payer de mots, de respecter davantage la culture tibétaine.
Sur l’attitude de la Chine et de la Russie à l’ONU à propos de la Syrie, je m’étonne de votre étonnement, non que je défende le régime de Bachar el-Assad, que je n’aurais pas invité à la tribune du 14 juillet, mais parce que la Chine a déjà concédé à l’OTAN une certaine latitude en Libye pour protéger les populations civiles. Je n’ai aucune sympathie pour Kadhafi, mais enfin, nous avons, au-delà de ce mandat, procédé à des bombardements massifs des parties du pays qui lui étaient restées loyales, détruit sa flotte, armé les insurgés et participé en direct à son assassinat ! Il ne faut donc pas s’étonner que la Chine et la Russie nous disent : « vous nous avez eus une fois, vous ne nous aurez pas deux fois ! »
M. Patrice Calméjane, député. La Chine, en 2012, est un « pays en voie de développement » et la deuxième puissance mondiale ! L’angélisme de votre rédaction est surprenant… Cette dictature fait travailler des centaines de millions de Chinois sans aucune règle sociale, dans une société où la liberté individuelle n’existe pas. Comment parler d’égal à égal ? La « promotion des valeurs démocratiques » n’apparaît qu’à la fin de votre proposition de résolution. Vous pourriez la remonter ! Nous demandons à la Chine « d’accentuer la lutte contre les produits de contrefaçon qui portent atteinte aux produits de qualité et à la santé publique». Il faudrait au moins introduire un délai ! Dans quel monde sympathique vivons-nous ? La Chine nous inonde de produits de qualité moyenne, voire issus de la contrefaçon, fabriqués dans des conditions lamentables, souvent par des enfants, au mépris de la santé et de la sécurité. Votre rédaction est bien gentille, alors que la Chine recherche une véritable hégémonie économique mondiale ! C’est un partenaire, nous avons encore des choses à lui vendre, le ralentissement de notre PIB lui pose problème, mais le jour où elle n’aura plus besoin de nous, elle nous laissera au bord de la route sans hésiter ! Il faudrait muscler la rédaction de vos recommandations à la Commission européenne !
M. Philippe Juvin, député européen. Nous pouvons parler de tout avec la Chine, sauf d’interdépendance. Ses capitaux viennent chez nous, elle prend des positions unilatérales. C’est de la dépendance ! C’est une grande puissance économique qui veut s’affirmer comme grande puissance politique : le porte-avions est un symbole de sa volonté de mener une politique mondiale. Nous n’avons pas pris la mesure de la puissance chinoise. Le texte présenté par la Commission au Parlement européen sur le CO2 citait « l’Inde et la Chine » parmi les pays susceptibles de s’affranchir des règles communes, il y a deux ans. Dans l’esprit de certains, la Chine n’était pas une grande puissance et encore moins une menace.
Cosco Pacific, filiale de la compagnie maritime d’État chinoise, a obtenu deux concessions de 35 ans pour gérer deux terminaux de conteneurs du port du Pirée. Elle a emporté un marché de gestion d’infrastructures en pleine propriété. Autre scandale : la construction de l’autoroute Lodz-Varsovie a été attribuée au groupe chinois Covec, qui a gagné ce marché public, financé par le Fonds social européen, contre deux sociétés européennes! Il faut obtenir la réciprocité pour les marchés publics, qui n’existe pas actuellement. Les marchés publics chinois, estimés à mille milliards de dollars, ne sont pas ouverts, alors que les nôtres le sont ! A nous de nous doter, via la directive sur les marchés publics et celle sur les concessions, en cours de discussion, des outils et des moyens de la réciprocité. M. Barnier y travaille. Nous devons disposer d’outils législatifs et réglementaires. La question des investissements en Europe est fondamentale : les Chinois profitent des garanties financières fournies par l’UE aux obligations grecques qu’ils achètent ! Celle de la protection de l’innovation aussi. Nous ne pouvons continuer à prétendre que l’innovation est notre atout dans le monde si nous ne savons pas protéger la propriété intellectuelle, bien au-delà de l’Internet.
Mme Catherine Trautmann, députée européenne. Je suis préoccupée par la gouvernance de l’Internet et des nouvelles technologies. Après le mouvement qui a conduit au sommet mondial sur la société de l’information de Tunis, nous assistons à la tentative de certains États, notamment la Chine et la Russie, de battre en brèche ses acquis, en passant par l’Union internationale des télécommunications. Ce sont les pays émergents qui ont engagé la bataille sur les noms de domaines, pour éviter une rupture du système international de l’Internet. Il s’agit des droits de l’Homme et de la liberté de l’Internet. Lors de notre visite à Washington il y a quelques mois, nous avons assisté, au Sénat américain, à une séance de la sous-commission Chine, portant sur trois questions : le commerce international, les droits de l’Homme, Internet. Je vous recommande de consulter ces travaux et d’observer attentivement l’évolution de la Chine sur ces trois sujets hypersensibles, qui touchent notamment à la défense et à nos moyens d’observation. Je n’ai jamais été pour le stockage de données sur des méga-serveurs américains, mais la Chine dispose aujourd’hui d’importantes capacités de cloud computing. La grande entreprise de télécommunications chinoise Huawei vient d’ouvrir un bureau de lobbying à Bruxelles. J’ai été alertée par les syndicats d’Alcatel-Lucent sur les risques de la présence de cette entreprise, qui après le marché européen des terminaux, va s’attaquer à celui des réseaux. Il en va de même pour les terres rares, composants essentiels des téléphones portables et des tablettes, dont la Chine maîtrise le marché. Je souhaite que l’Union européenne soit beaucoup plus conséquente qu’elle le prétend sur les normes applicables en particulier aux télécommunications et à l’Internet. La maîtrise de notre avenir est en jeu. Si la Chine intervient sur notre dette, bénéficie d’un excédent commercial, nous taille des croupières dans des secteurs stratégiques comme l’aéronautique, l’espace, les télécommunications, la balance sera de plus en plus déséquilibrée en notre défaveur. La Commission européenne a longtemps été naïve. Les Chinois ont compris qu’ils ont été écartés de l’accord sur la contrefaçon. Ils seront désormais plus durs et plus exigeants. Politiquement, soyons actifs sur la question de l’Internet !
M. Pierre Bernard-Reymond, sénateur. Interrogeons-nous sur les transferts de technologies consentis par nos entreprises, pour remporter leurs contrats commerciaux en Chine ! Nous sommes confrontés, non seulement à un problème d’achat de terres rares, mais aussi à un problème d’achat massif de terres agricoles, ou de baux à très long terme dans les pays qui prohibent la vente de terres à des étrangers, à Madagascar et ailleurs.
Les Chinois ont acheté le port du Pirée, mais pas celui de Marseille, quand ils ont su qu’il était géré par la CGT !
M. Gollnisch, député européen. C’est l’avantage du syndicalisme !
Mme Trautmann, députée européenne. Il protège !
Mme Grossetête, députée européenne. Je suis d’accord avec M. Pierre Bernard-Reymond. Ne classons plus la Chine dans la catégorie des pays émergents…
M. Gollnisch, député européen. C’est un pays submergent !
Mme Grossetête, députée européenne. L’Union européenne et la France doivent se préoccuper de ce que la Chine a fait en Afrique…
M. Gollnisch, député européen. Oui !
Mme Grossetête, députée européenne. …que nous avons négligée, s’il est encore temps !
La Commission européenne n’est pas naïve, mais, ce qui est pire, elle est partagée en deux : une partie s’en tient au dogme libre-échangiste, en dépit de la crise mondiale qui a touché l’Union européenne. Même le président de la Commission a mis longtemps à évoluer vers plus de réalisme. Des commissaires, comme Michel Barnier ou son collègue chargé de l’industrie tentent de contrecarrer ce dogme, mais ils se heurtent à d’énormes difficultés. Il faut aller plus vite, pour faire prévaloir la réciprocité, à l’OMC aussi. Nous ne pourrons pas avancer si nous ne rompons pas avec les idées du passé. Le diagnostic posé, le constat établi, les solutions connues, nous devons surmonter ces graves blocages.
M. Dominique Riquet, député européen. Il y a cinq ans, nous aurions parlé exclusivement de droits de l’Homme, qui ne nous préoccupent plus aujourd’hui, bien qu’ils restent d’actualité en Chine. Les Chinois rachètent la dette américaine, et non la nôtre, parce que notre monnaie n’est pas une monnaie de réserve, et parce que les Américains ont défendu leur souveraineté. Aux États-Unis, dès que les transferts de technologies concernent une industrie sensible comme la défense, l’aéronautique ou l’électronique, ils sont interdits. Il en va de même pour les infrastructures. Les Chinois se sont intéressés aux ports de New York et de Los Angeles. Un décret fédéral le leur a interdit. Nous sommes victimes de notre naïveté, mais aussi de notre absence de coordination : l’Europe n’est pas un État fédéral. Je suis contre l’idée que nous devrions faire racheter notre dette par les Chinois. L’austérité - qui ne suffit pas, car il faut de la croissance - est aussi le prix de notre indépendance. Elle est liée à notre compétitivité et à notre relation avec la Chine. Par leurs coûts salariaux et leur politique sociale, les Chinois submergent la planète. Les États-Unis se défendent parce qu’ils sont une puissance impérialiste, au sens étymologique, et qu’ils n’acceptent pas le multilatéralisme. La Chine nous renvoie à nos propres insuffisances : l’Europe n’est pas un État fédéral, sa monnaie n’est pas une monnaie de réserve, elle a mené une politique déraisonnable en matière d’investissement, de recherche-développement, de transferts de technologie et de défense de ses frontières. Elle doit aujourd’hui régler tous ses problèmes en même temps, ce qui est difficile.
Mme Marie-Louise Fort, co-rapporteure. Nous avons rencontré la directrice adjointe chinoise chargée des droits de l’Homme…
M. Jérôme Lambert, co-rapporteur. … qui a négocié sur le sujet avec l’Union européenne.
Mme Marie-Louise Fort, co-rapporteure. Nous ne nous sommes pas privés de lui faire des remarques. Sa réponse, en substance : « nous avons réformé, nous avons pris modèle sur votre organisation judiciaire et vos codes, alors que de grandes démocraties pratiquent la peine de mort, comme les Etats-Unis ». C’est simpliste, mais cela montre qu’ils ont des arguments à l’appui de leurs insuffisances.
Sur la définition de « pays émergent », j’ai été frappée par le fait que le problème de la propriété intellectuelle des découvertes réalisées au sein de l’ICARE (institut sino-européen pour les énergies propres et renouvelables, partenariat constitué avec nos plus grandes universités et grandes écoles) n’ait pas été réglé en amont. Peut-être à cause des relations bilatérales, l’Europe n’est pas en capacité d’adopter une position commune et de s’y tenir. Selon le directeur général de la chambre de commerce européenne en Chine, il est de plus en plus compliqué de s’y implanter. Les relations de collectivités à collectivités sont souvent perturbées par l’intervention du parti communiste chinois, très autoritaire, qui dirige tout.
Je reviens néanmoins relativement optimiste. Nous prenons conscience que nous devons réagir. La crise mondiale nous incite à redistribuer les cartes. Nous comptons sur vous, députés européens, pour faire ce qu’il faut au niveau de l’Europe. Nous, parlementaires nationaux, apportons notre pierre à l’édifice.
Les manifestations et les grèves se multiplient dans toutes la Chine, ce que nous ne savons pas assez, en raison de leur extraordinaire capacité à contrôler l’information. Nous pouvons espérer, un jour ou l’autre, un printemps chinois…
M. Jérôme Lambert, co-rapporteur. Je vous remercie pour vos critiques et propositions. Notre rapport écrit répond à l’essentiel de vos questions. La Chine présente des fragilités. Elle est traversée par des conflits sociaux, des manifestations, qui remettent en cause, parfois de manière violente, son organisation sociale et politique. Il y a aussi des spéculations, des bulles immobilières dangereuses. Le système financier et bancaire n’est pas des plus sûrs. Ce rapport est une première ; il devra faire l’objet d’un suivi dans chacune de nos assemblées.
Le Président Pierre Lequiller. Nos échanges tripartites sont très intéressants et vos observations ont permis d’éclairer le débat sur la proposition de résolution. Je remercie les auteurs pour ce rapport très complet, sur un sujet majeur.
Le Président Simon Sutour. C’est notre dernière réunion, particulièrement intéressante en effet, avant la suspension des travaux parlementaires. L’une de nos trois assemblées va être renouvelée. Je souhaite que nous relancions ces réunions, entre les députés français au Parlement européen et les commissions des affaires européennes de l’Assemblée et du Sénat, peut-être autour d’échanges plus pragmatiques et de sujets plus concrets. Il en est un qui nous préoccupe beaucoup au Sénat, dont je suis le rapporteur pour la commission des lois et le rapporteur pour avis pour la Commission des affaires européennes : la proposition de règlement et de directive de Mme Reding sur la protection des données personnelles, qui nous occupera pour les mois à venir et que nous examinerons en séance publique dès le 6 mars. Je forme le vœu que nous l’abordions lors de nos prochaines réunions. Je vous remercie.
Puis la Commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale a approuvé la proposition de résolution suivante :
« L’Assemblée nationale,
Vu l’article 88-4 de la Constitution,
Vu les articles 153, 191, 207 et 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et le traité sur l'Union européenne,
Vu la communication de la Commission européenne « Commerce, croissance et affaires mondiales-La politique commerciale au cœur de la stratégie Europe 2020 », COM (2010) 612 du 9 novembre 2011, ainsi que les conclusions des Conseils européens des 16 septembre 2010 et 23 octobre 2011,
Considérant qu’il est de la responsabilité de l’Union européenne de défendre son modèle social et un modèle démocratique fondé sur les droits de l’Homme et l’économie de marché ;
Considérant que les niveaux de développement comparés de l’Union européenne et de la Chine et les relations d’interdépendance entre les deux économies impliquent le passage d’une relation asymétrique à une relation équilibrée fondée sur des avantages réciproques ;
Considérant qu’en adhérant à l’Organisation mondiale du commerce en 2011, la Chine a fait le choix du libre-échange dont elle retire des bénéfices importants et qu’elle s’est engagée à en respecter les règles de réciprocité et les disciplines ;
Considérant que les pratiques inéquitables et les comportements protectionnistes contraires aux engagements internationaux de la Chine faussent le jeu d’une concurrence loyale avec l’Union européenne ;
Considérant, compte tenu des perspectives de croissance des pays émergents, que le rééquilibrage des relations entre l’Union européenne et la Chine passe par un accès équitable au marché chinois pour les entreprises européennes, alors que l’Europe a largement ouvert ses frontières ;
Rappelant que l’Union européenne a reconnu la République populaire de Chine en 1975, qu’elle a conclu en 1985 un accord de commerce et de coopération, que les deux partenaires ont établi en 2003 un partenariat stratégique et ont ouvert, en 2006, des négociations sur un nouvel accord cadre pour remplacer l’accord obsolète de 1985, qui n’ont toujours pas abouti, en dépit d’un dispositif de dialogues économique, commercial et stratégique ;
Prenant acte des résultats encourageants mais limités du quatorzième sommet entre l’Union européenne et la Chine à Pékin, le 14 février 2012 ;
1. Estime indispensable que l’Union européenne surmonte les divergences entre États membres pour définir une stratégie ambitieuse à la mesure de ses atouts de première zone commerciale mondiale et qu’elle assure le respect par les États membres de ses priorités et intérêts communs ;
2. Considère que l’Union européenne doit prendre en compte le système productif régional intégré dont la Chine est le moteur, et inscrire le développement de son partenariat commercial et stratégique avec la Chine dans une vision plus large englobant l’Asie et ne négligeant pas les autres pays de la région dans une approche trop fragmentée ;
3. Rappelle que la Chine bénéficie de l’accès au marché européen et juge que sa participation éventuelle aux opérations du Fonds européen de stabilité financière et du Mécanisme européen de stabilité ne doit pas se traduire par des concessions spécifiques de la part de l’Union européenne ;
4. Souligne la nécessité pour l’Union européenne de compléter sa politique commerciale par le développement d’une politique industrielle et de compétitivité encourageant l’innovation et la protégeant par la création d’un marché unique des droits de propriété intellectuelle ;
5. Demande à l’Union européenne de soutenir l’accès de ses petites et moyennes entreprises aux marchés globaux ;
6. Estime que l’Union européenne ne doit accorder le statut d’économie de marché à la Chine qu’à la condition que celle-ci remplisse effectivement les critères définis par l’Union européenne ;
7. Se félicite de la révision du règlement sur le système des préférences généralisées accordant à la Chine le bénéfice de préférences unilatérales non justifiées et recommande à la Commission européenne d’utiliser, autant que de besoin, les instruments de défense commerciale et la saisine de l’Organe de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce ;
8. Rappelle qu’imposer strictement aux produits importés les normes européennes ne constitue pas du protectionnisme, dans la mesure où ces normes ne sont pas discriminatoires ;
9. Demande à la Commission européenne d’accentuer sa lutte contre les produits de contrefaçon qui portent atteinte aux efforts d’innovation et de qualité des entreprises européennes et à la santé publique et insiste pour que la Chine adhère à l’accord international de lutte contre la contrefaçon ;
10. Estime indispensable que la Commission européenne mette en œuvre un mécanisme permettant de s’assurer que les investissements étrangers réalisés dans l’Union européenne n’aient pas pour objet ou pour effet de capter les bénéfices des innovations technologiques dans des domaines essentiels au développement de l’économie européenne ;
11. Demande aux États membres de contrôler le respect des normes sociales en vigueur sur leur territoire par les entreprises étrangères qui emploient des travailleurs originaires de leur pays ;
12. Invite la Commission européenne à négocier un accord sur les investissements afin de réduire les barrières non tarifaires contraignantes qui n’existent pas au sein de l’Union européenne, d’établir l’égalité de traitement dans l’accès au marché chinois dans des secteurs actuellement interdits ou restreints et de défendre la propriété intellectuelle, notamment par la suppression de l’obligation de constituer des entreprises partagées (« joint venture ») avec ou sans transfert forcé de technologie ;
13. Appelle la Commission européenne à prendre une initiative sur les marchés publics afin de clarifier les règles européennes permettant d’encadrer les offres anormalement basses et l’utilisation d’aides d’État et de définir le traitement des entreprises de pays n’ayant pas souscrit à l’Accord plurilatéral sur les marchés publics (AMP) et lui demande d’introduire une clause de réciprocité prévoyant que l’Union européenne n’ouvre ses marchés que si le pays tiers accorde un accès comparable et effectif à ses marchés publics ;
14. Souhaite que l’Union européenne poursuive ses efforts afin de faire avancer les négociations multilatérales dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce pour introduire des normes sociales et environnementales et faire progresser le volet « services »;
15. Estime qu’il ne peut y avoir de dialogue concret avec la Chine sans que soit posée la question du taux de change et de la convertibilité de la monnaie chinoise ;
16. Appelle la Chine à éliminer les restrictions d’exportations de matières premières et de terres rares auxquelles elle pourrait procéder, après sa récente condamnation par l’Organisation mondiale du commerce pour sa politique discriminatoire en la matière ;
17. Invite tous les États membres, en particulier les plus grands, à s’accorder sur une position commune avant d’entreprendre une démarche individuelle sur la question des droits de l’Homme et à se soutenir mutuellement au cas où la Chine essaierait de les isoler, afin de ne pas affaiblir la position de l’Union européenne sur cette question majeure ;
18. Considère que l’Union européenne doit renforcer la promotion des valeurs démocratiques et du respect des droits de l’Homme dans son dialogue avec la Chine, au moment où le changement du modèle économique chinois, nécessitant une ouverture vers la société civile et l’octroi de la liberté intellectuelle en faveur de l’innovation technologique, pourrait favoriser une évolution vers la démocratie ».
Sur le rapport du Président Pierre Lequiller, la Commission a examiné des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution.
l Textes « actés »
Aucune observation n’ayant été formulée, la Commission a approuvé les textes suivants :
Ø Commerce extérieur
- proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République centrafricaine sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de bois et produits dérivés vers l'Union européenne (FLEGT) (E 6289) ;
- recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à négocier un accord entre l'Union européenne, la Norvège et la Suisse sous forme d'échanges de lettres révisés concernant les produits fabriqués dans les pays bénéficiaires du système de préférences généralisées (SPG) qui contiennent des matières originaires de Norvège, de Suisse ou de Turquie, prévoyant que ces produits soient traités à leur arrivée sur le territoire douanier de la Communauté européenne comme des produits originaires des pays bénéficiaires du SPG, et concernant l'acceptation mutuelle des preuves d'origine de remplacement (certificats d'origine «formule A» et déclarations d'origine) (E 6975).
Ø Services financiers
- projet de règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 1 et la norme comptable internationale IAS 19 (E 7074).
Ø Transports
- proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement de règles et procédures concernant l'introduction de restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de l'Union, dans le cadre d'une approche équilibrée, et abrogeant la directive 2002/30/CE du Parlement européen et du Conseil (E 6916) ;
- proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine sur certains aspects des services aériens (E 7080).
La séance est levée à 19 heures
Membres présents ou excusés
Commission des affaires européennes
Réunion du mercredi 22 février 2012 à 16 h 45
Présents :
MM. Pierre Bernard-Reymond, Jean Bizet, Mmes Bernadette Bourzai, Karine Claireaux, M. Jean-François Humbert, Mme Colette Mélot, MM. Simon Sutour et Richard Yung.
Excusés : MM. Michel Billout, Éric Bocquet, Michel Delebarre, Mme Joëlle Garriaud-Maylam, M. André Gattolin, Mme Sophie Joissains, MM. Philippe Leroy, Jean-Louis Lorrain, François Marc et Mme Catherine Tasca
Assistaient en outre :
MM. Pierre Bourguignon, Patrice Calméjane, Christophe Caresche, Michel Diefenbacher, Mme Marie-Louise Fort, MM. Jérôme Lambert et Pierre Lequiller, députés.
Mme Pervenche Bérès, MM. Jean-Paul Gauzès, Bruno Gollnisch, Mme Françoise Grossetête, MM. Philippe Juvin, Alain Lamassoure, M. Dominique Riquet, Mme Catherine Trautmann et M. Henri Weber, députés européens.