| LUNDI 6 FÉVRIER 2012
À 21 h 30 SEANCE PUBLIQUE
Discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi de M. Eric Berdoati visant à modifier le régime de responsabilité civile du fait des choses des pratiquants sportifs sur les lieux réservés à la pratique sportive (no 4197). - voir le dossier
Rapport (no 4231) de M. Eric Berdoati, au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation.
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