Congrès du 4 mars 2024
Par décret du Président de la République du 29 février 2024, le Parlement a été convoqué en Congrès le lundi 4 mars 2024 pour voter sur le projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse.
Le texte a été adopté par les deux assemblées du Parlement en termes identiques à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
La Constitution est la loi fondamentale du pays. Elle définit les règles relatives à l’organisation des pouvoirs ainsi que les droits fondamentaux dont les citoyens peuvent se prévaloir. La Constitution actuelle de la France est celle du 4 octobre 1958 qui a fondé la Ve République.
La révision de la Constitution peut avoir lieu soit à l’initiative du Président de la République, soit à l’initiative du Parlement.
Dans ce domaine, les deux assemblées parlementaires disposent des mêmes pouvoirs, ce qui implique que le projet ou la proposition de loi constitutionnelle soit voté dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat.
Le texte est définitivement adopté soit par référendum (procédé utilisé une fois seulement lors de la révision constitutionnelle de 2000 visant à réduire à cinq ans le mandat du Président de la République), soit par un vote à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés des deux chambres du Parlement réunies en Congrès à Versailles.
Depuis 1958, il a été procédé au total à vingt-cinq révisions constitutionnelles d’importance inégale. À l’exception des deux premières, les révisions ont été opérées en application de l’article 89 de la Constitution. Vingt-et-une ont été approuvées par le Congrès et une seule, en 2000, par référendum, concernant la réduction à cinq ans de la durée du mandat présidentiel.
Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, le Congrès peut être réuni pour entendre une déclaration du président de la République, en application de l'article 18 de la Constitution. Sa déclaration peut être suivi d'un débat, hors de sa présence, qui ne peut donner lieu à un vote
