Dossiers législatifs

• Autoriser le diagnostic préimplantatoire des aneuploïdies au bénéfice des couples, et des femmes engagées dans une démarche d’assistance médicale à la procréation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 octobre 2026 (Proposition de loi n°3314)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rendre obligatoire l'étiquetage de la viande issue d'animaux abattus sans étourdissement

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 octobre 2026 (Proposition de loi n°3315)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protéger les enfants de la publicité pour les produits trop gras, trop sucrés, trop salés et ultra-transformés sur le modèle britannique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 octobre 2026 (Proposition de loi n°3316)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Que le drapeau de la République ne soit plus fabriqué à l’étranger

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 octobre 2026 (Proposition de loi n°3317)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Confier à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique les missions prévues par le règlement européen sur la liberté des médias

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 octobre 2026 (Proposition de loi n°3318)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Moderniser les communications d’urgence

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 octobre 2026 (Proposition de loi n°3319)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Abroger les zones à faibles émissions

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 octobre 2026 (Proposition de loi n°3320)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protéger les mineurs en interdisant l’utilisation des armes mutilantes et des techniques d'immobilisation létales dans les manifestations

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 octobre 2026 (Proposition de loi n°3321)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Faciliter le financement par les collectivités territoriales de l’entretien préventif des infrastructures routières

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 octobre 2026 (Proposition de loi n°3322)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Prévenir l’exposition des mineurs et jeunes adultes aux boissons énergisantes et aux boissons alcooliques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 octobre 2026 (Proposition de loi n°3323)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdire l'utilisation de l'hexane dans la fabrication des aliments destinés à l'alimentation humaine et animale, ainsi que la mise sur le marché des produits qui en dérivent

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 octobre 2026 (Proposition de loi n°3324)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantie de l'exercice des droits fondamentaux des personnes handicapées

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 octobre 2026 (Proposition de loi n°3325)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Abolir la chasse à courre, à cor et à cri

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 octobre 2026 (Proposition de loi n°3326)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Adapter le barème kilométrique pour soutenir la France qui travaille et la transition du parc automobile

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 octobre 2026 (Proposition de loi n°3327)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Condamner l’instrumentalisation politique des mobilisations lycéennes et la légitimation des violences aux abords des établissements scolaires

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 octobre 2026 (Proposition de résolution n°3292)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Étendre le crédit d’impôt pour frais de garde des enfants jusqu’à onze ans

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 octobre 2026 (Proposition de loi n°3328)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pour un moratoire sur les projets de centres de données non souverains

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 octobre 2026 (Proposition de résolution n°3293)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Encourager la réhabilitation des friches

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 octobre 2026 (Proposition de loi n°3329)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer l’indépendance, les moyens et les pouvoirs du Haut Conseil des finances publiques

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 octobre 2026 (Proposition de loi organique n°3295)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Étendre aux communes de moins de 1 000 habitants le remboursement des frais de propagande électorale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 octobre 2026 (Proposition de loi n°3330)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Le régime des services votés

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 octobre 2026 (Proposition de loi organique n°3296)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Meux encadrer l’implantation des éoliennes terrestres

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 octobre 2026 (Proposition de loi n°3331)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rétablir la justice en faisant payer les casseurs lors des émeutes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 octobre 2026 (Proposition de loi n°3299)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lever les contraintes pesant sur le foncier

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 octobre 2026 (Proposition de loi n°3332)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Définir et encadrer la pratique de la détection de métaux à titre récréatif

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 octobre 2026 (Proposition de loi n°3300)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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