Liste des dossiers législatifs de la 17e législature

Accès aux stages des étudiants et travailleurs sociaux

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 22 décembre 2009
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux et syndicaux

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 28 novembre 2012
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 25 novembre 2015
En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2023

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le vendredi 19 juillet 2024
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Saisine pour avis d'une commission

Assurer la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 19 juillet 2022
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Avis rendus par le Conseil national d’évaluation des normes

Proposition de loi organique
Dépôt initial au Sénat le mardi 10 septembre 2013
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Candidats « sans étiquette » dans les communes de moins de 3 500 habitants

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le vendredi 14 mars 2014
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Circulation et retour des biens culturels appartenant aux collections publiques

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 12 octobre 2021
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Compensation de toute aggravation par la loi des charges des collectivités

Proposition de loi constitutionnelle
Dépôt initial au Sénat le mercredi 25 novembre 2015
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Compétence territoriale du juge français pour les infractions visées par le statut de la CPI

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le jeudi 6 septembre 2012
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Complément à la la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le vendredi 26 avril 2013
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Conditions d'éligibilité aux mandats électoraux

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 4 octobre 2000
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 10 mai 2016
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 10 novembre 2010
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 11 mars 2009
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Contribution de solidarité pour l'autonomie et compensation des dépenses d'APA

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 21 février 2012
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Contrôle sur la transposition des directives communautaires

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 16 janvier 2001
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 17 octobre 2023
En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

Création de polices territoriales

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le vendredi 26 avril 2013
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Cumul des fonctions et rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et privé

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 6 octobre 2009
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Déclaration de naissance au lieu de résidence des parents

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 27 novembre 2019
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Déductibilité de la pension alimentaire

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 10 mai 2005
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Déportés du camp de Rawa-Ruska

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 29 octobre 1986
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Désenclavement des territoires

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le vendredi 21 décembre 2018
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Désertification bancaire dans les territoires ruraux

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 26 septembre 2018
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Développement durable des territoires littoraux

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 13 septembre 2017
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Développer l’attractivité culturelle, touristique et économique des territoires via l’ouverture du mécénat culturel aux sociétés publiques locales

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 25 octobre 2022
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Diffamations, injures ou provocations sur internet

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 25 juin 2008
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Dispositions applicables aux élections organisées à l'étranger

Proposition de loi organique
Dépôt initial au Sénat le mercredi 17 octobre 2018
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les organismes de sécurité sociale

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le vendredi 1er février 2019
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Proposition de loi constitutionnelle
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 23 décembre 1999
En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

Droits des usagers des transports en cas de grève

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le lundi 2 décembre 2019
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Eau et «assainissement , compétences optionnelles des communautés de communes

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 11 janvier 2017
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Efficacité de la lutte antiterroriste

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le jeudi 17 décembre 2015
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Efficacité des aides personnelles au logement

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le jeudi 5 mars 2020
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Emploi de pneumatiques usagés dans les terrains de sport

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 9 octobre 2018
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Encadrement des rave-parties

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le lundi 10 septembre 2018
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Equilibre territorial et vitalité de la démocratie locale

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le lundi 30 avril 2018
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Faciliter la transformation des bureaux en logements

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le vendredi 15 décembre 2023
En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

Fiscalité de la succession et de la donation

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le lundi 9 septembre 2019
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 13 juillet 2016
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le lundi 10 février 2020
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Formation qualifiante pour l'exercice d'un culte

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 17 octobre 2017
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Français établis hors de France

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le jeudi 5 décembre 2019
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Garantir le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance

Proposition de loi constitutionnelle
Dépôt initial au Sénat le jeudi 22 juillet 2021
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Gestion effective du risque de submersion marine

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 14 décembre 2010
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Indemnisation des personnes victimes de prise d'otages

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 12 juin 2013
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Information des patientes sur la reconstruction mammaire

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 18 décembre 2018
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Inscription automatique de la transposition des directives à l'ordre du jour

Proposition de loi constitutionnelle
Dépôt initial au Sénat le mardi 14 novembre 2000
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Instances représentatives des Français établis hors de France

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 17 octobre 2018
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Institution de funérailles républicaines

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 9 décembre 2014
En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 15 novembre 2022
En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

Journée nationale pour l'abolition de la peine de mort

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 12 juin 2001
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Libre choix du consommateur dans le cyberespace

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le jeudi 10 octobre 2019
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 4 juillet 2023
En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

Lutte contre les espèces toxiques envahissantes

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 18 décembre 2018
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Mettre en place un registre national des cancers

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le vendredi 21 avril 2023
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 21 février 2023
En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

Mineurs vulnérables sur le territoire français

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le vendredi 7 février 2020
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Missions temporaires des parlementaires

Proposition de loi organique
Dépôt initial au Sénat le jeudi 1er octobre 2015
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Modernisation de la législation de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le lundi 9 septembre 2013
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Modernisation de la propagande électorale

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le vendredi 19 juillet 2019
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Modernisation de la transmission d'entreprise

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 7 mars 2018
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Mouvements de terrain différentiels

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le vendredi 30 juillet 2004
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Obligations dans le domaine du service public d'eau potable

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 1er août 2017
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Parrainage républicain

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 1er avril 2015
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Participation des élus locaux à la direction de l'Agence France locale

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le vendredi 16 mai 2014
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Plafonnement des frais bancaires

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 19 février 2020
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Plein exercice des libertés locales

Proposition de loi constitutionnelle
Dépôt initial au Sénat le mercredi 29 juillet 2020
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Portée du principe de précaution dans la Charte de l'environnement

Proposition de loi constitutionnelle
Dépôt initial au Sénat le mardi 3 décembre 2013
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 14 février 2023
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Pouvoirs de police à Paris

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 1er avril 2015
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Prévenir les ingérences étrangères en France

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 6 février 2024
En cours : Conseil constitutionnel, Saisine du conseil constitutionnel

Prévention des inondations et protection contre celles-ci

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 8 octobre 2013
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi conférant un statut de personne morale de droit public à statut particulier à l’Académie nationale de chirurgie

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le jeudi 16 février 2023
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le lundi 2 octobre 2023
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi créant une résidence d'attache pour les Français établis hors de France

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le jeudi 28 juillet 2022
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi en faveur du développement de l'agrivoltaïsme

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le jeudi 23 juin 2022
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 21 juin 2022
En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

Proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 12 décembre 2023
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi organique pour le plein exercice des libertés locales

Proposition de loi organique
Dépôt initial au Sénat le mercredi 29 juillet 2020
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi organique visant à permettre à Saint-Barthélemy de participer à l'exercice de compétences de l'État

Proposition de loi organique
Dépôt initial au Sénat le vendredi 14 octobre 2022
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi organique visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes et des associations

Proposition de loi organique
Dépôt initial au Sénat le vendredi 13 octobre 2023
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi ouvrant la possibilité de concilier une activité professionnelle avec la fonction d'assistant familial

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 9 avril 2024
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le jeudi 18 janvier 2024
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le lundi 5 décembre 2022
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi pour une école de la liberté, de l'égalité des chances et de la laïcité

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 8 février 2023
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi relative à l'innovation en santé

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le jeudi 25 novembre 2021
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 8 novembre 2022
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi relative à l’entretien régulier de relations personnelles entre l’enfant et ses parents en cas de séparation de ces derniers

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le jeudi 16 décembre 2021
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi relative à la gouvernance et à la performance des grands ports maritimes

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le jeudi 24 septembre 2020
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi relative à la lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 16 février 2021
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi relative à la protection des épargnants

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le lundi 28 mars 2022
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi relative au financement des entreprises de la base industrielle et technologique de défense française

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le lundi 11 décembre 2023
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le jeudi 28 décembre 2023
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 23 mars 2021
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités territoriales

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le jeudi 23 mars 2023
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi tendant à appliquer vingt-quatre mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 15 décembre 2020
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi tendant à favoriser l'habitat en zones de revitalisation rurale tout en protégeant l'activité agricole et l'environnement

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le lundi 12 avril 2021
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi tendant à inscrire l'hydroélectricité au coeur de la transition énergétique et de la relance économique

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le jeudi 25 février 2021
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi tendant à préserver l'accès aux pharmacies dans les communes rurales

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le jeudi 22 février 2024
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi tendant à reconnaitre aux membres de l'Assemblée nationale et du Sénat un intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 16 juin 2021
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi tendant à redonner un caractère universel aux allocations familiales

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le lundi 22 novembre 2021
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi tendant à renforcer la culture citoyenne

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le jeudi 16 mars 2023
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi visant à adapter la défense extérieure contre l'incendie à la réalité des territoires ruraux

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le jeudi 19 janvier 2023
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi visant à aménager la prévention des risques liés aux bruits

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le lundi 4 septembre 2023
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi visant à associer les épargnants à la transmission des exploitations agricoles françaises

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 5 septembre 2023
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 14 février 2024
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi visant à conforter la filière cinématographique en France

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 27 septembre 2023
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des gens du voyage

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 1er juillet 2020
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi visant à encadrer les pratiques médicales mises en œuvre dans la prise en charge des mineurs en questionnement de genre

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 19 mars 2024
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le lundi 26 février 2024
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Réunion de commission

Proposition de loi visant à expérimenter le transfert de la compétence « médecine scolaire » aux départements volontaires

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le jeudi 30 novembre 2023
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi visant à favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA)

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 13 octobre 2020
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le vendredi 17 novembre 2023
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi visant à garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non salariés des professions agricoles

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 31 janvier 2024
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi visant à la consolidation et à la professionnalisation de la formation des internes en médecine générale afin de lutter contre « les déserts médicaux »

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le lundi 31 janvier 2022
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi visant à la création d'une vignette « collection » pour le maintien de la circulation des véhicules d'époque

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 2 décembre 2020
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi visant à lutter contre le plastique

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le lundi 30 novembre 2020
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi visant à mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le jeudi 6 juillet 2023
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi visant à mettre l'administration au service des usagers

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le lundi 26 octobre 2020
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence "Eau et Assainissement"

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le jeudi 29 septembre 2022
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi visant à protéger la langue française des dérives de l’écriture dite inclusive

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 26 janvier 2022
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi visant à réformer la procédure d’octroi de la Dotation d’équipement des territoires ruraux

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le lundi 6 juillet 2020
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi visant à rendre obligatoires les « tests PME »

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 12 décembre 2023
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi visant à renforcer la voix des élus locaux au sein du service public de l'assainissement francilien

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le lundi 14 novembre 2022
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi visant à renforcer le rôle des maires dans l’attribution des logements sociaux

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 4 avril 2023
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi visant à renforcer le service civique

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le jeudi 11 mai 2023
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi visant à sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales dans le cadre d'une approbation d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi)

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 18 décembre 2019
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de résolution relative à la reconnaissance biométrique dans l’espace public

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 5 avril 2023
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proroger la loi du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 10 octobre 2023
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Réunion de commission

Protection des chemins ruraux

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le jeudi 16 janvier 2014
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Protection des drapeaux des associations

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le jeudi 22 février 2018
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS)

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 20 février 2024
En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

Qualité des études d'impact des projets de loi

Proposition de loi organique
Dépôt initial au Sénat le mercredi 5 juillet 2017
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Recomposition de la carte intercommunale

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 25 mai 2016
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Reconnaître et soutenir les entrepreneurs français à l'étranger

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le vendredi 3 mars 2023
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Redressement de la justice

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 18 juillet 2017
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Redressement de la justice (loi organique)

Proposition de loi organique
Dépôt initial au Sénat le mardi 18 juillet 2017
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 16 janvier 2024
En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le vendredi 21 avril 2023
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Régime juridique des actions de groupe

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 15 décembre 2022
En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

Réhabiliter les militaires « fusillés pour l’exemple » durant la Première Guerre mondiale

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 3 novembre 2021
En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le vendredi 28 avril 2023
En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

Renforcement de l'efficacité de la justice pénale

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 15 novembre 2016
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Renforcement des droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le vendredi 11 mars 2011
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Renforcer l’accessibilité et l’inclusion bancaires

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 11 octobre 2022
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Représentation équilibrée des territoires

Proposition de loi constitutionnelle
Dépôt initial au Sénat le vendredi 19 décembre 2014
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Représentativité des conseils communautaires

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le vendredi 26 octobre 2018
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Répression des entraves à l'exercice des libertés

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 9 octobre 2018
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Schéma régional des crématoriums

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 18 décembre 2013
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Sécurité des sapeurs-pompiers

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 30 octobre 2018
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Service public de l'éducation et neutralité religieuse

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 9 juillet 2019
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Soutien des entreprises victimes d'une menace ou crise sanitaire

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le jeudi 16 avril 2020
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Synergies entre conseils municipaux et conseils communautaires

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 5 février 2019
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Tenir compte, dans l’attribution des bourses de l’enseignement supérieur, de la situation de l’étudiant, aidant d’un parent en situation de handicap

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 13 septembre 2022
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Urbanisme commercial

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le lundi 3 mai 2010
En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

Zones de protection renforcée contre le loup

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 16 octobre 2012
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond