Dossiers législatifs

• S’opposer à la révision de la directive retour et assurer une mise en œuvre du Pacte asile et migration respectueuse de la dignité humaine et conforme aux obligations françaises et européennes relatives aux droits humains

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 18 février 2026 (Proposition de résolution n°2508)

  En cours : Lecture unique, Renvoi à la commission des affaires européennes

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• Mettre fin aux démolitions de logements sociaux, valoriser ce patrimoine et lutter contre l’éviction des habitantes et habitants historiques dans les projets de rénovation urbaine

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 février 2026 (Proposition de loi n°2485)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 février 2026 (Proposition de loi n°2495)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcement des outils de contrôle des cessions en nue-propriété

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 février 2026 (Proposition de loi n°2486)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Étendre la protection fonctionnelle des secrétaires de mairie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 février 2026 (Proposition de loi n°2487)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Suppression de Parcoursup et à la réforme de l'accès à l'enseignement supérieur

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 février 2026 (Proposition de loi n°2488)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la sécurité sur les domaines skiables et créer des sanctions contre les skieurs sous l'effet de drogues et d'alcool

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 février 2026 (Proposition de loi n°2489)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protéger les élevages contre les intrusions

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 février 2026 (Proposition de loi n°2490)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 février 2026 (Proposition de loi n°2491)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 février 2026 (Proposition de loi n°2492)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 février 2026 (Proposition de loi n°2493)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 février 2026 (Proposition de loi n°2494)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 février 2026 (Proposition de loi n°2496)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Intégrer les périodes de bénévolat dans le calcul de la retraite

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 février 2026 (Proposition de loi n°2497)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Prévenir les pollutions de la ressource en eau

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 février 2026 (Proposition de loi n°2498)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter contre la vacance des locaux commerciaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 février 2026 (Proposition de loi n°2499)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir l’honorabilité des personnes intervenant auprès des mineurs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 février 2026 (Proposition de loi n°2500)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Statut et un cadre juridiques du risque naturel environnemental des algues sargasses

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 février 2026 (Proposition de loi n°2501)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Permettre le recours aux expulsions administratives en cas d’occupations de terrains privés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 février 2026 (Proposition de loi n°2502)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Permettre l'ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 février 2026 (Proposition de loi n°2503)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• La pérennisation du dispositif des structures d’exercice coordonné participatives

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 février 2026 (Proposition de loi n°2504)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Produire autrement, en garantissant un partage de la valeur et en réconciliant le monde agricole et la société

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 février 2026 (Proposition de loi n°2505)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• La fermeture du ciel ukrainien

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 16 février 2026 (Proposition de résolution n°2481)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Perte de compétitivité des filières agricoles françaises, au rôle de l’industrie agroalimentaire et causes de la balance commerciale agricole française déficitaire

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 16 février 2026 (Proposition de résolution n°2482)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Demander l'organisation d'une votation lycéenne sur le sujet de l'interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans et l'interdiction des portables

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 12 février 2026 (Proposition de résolution n°2477)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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