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Proposition de loi organiqueDépôt à l'Assemblée nationale le mardi 10 novembre 2026 (Proposition de loi organique n°3449)En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mardi 10 novembre 2026 (Proposition de loi n°3451)En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mardi 10 novembre 2026 (Proposition de loi n°3452)En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mardi 10 novembre 2026 (Proposition de loi n°3453)En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mardi 10 novembre 2026 (Proposition de loi n°3454)En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mardi 10 novembre 2026 (Proposition de loi n°3455)En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mardi 10 novembre 2026 (Proposition de loi n°3456)En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mardi 10 novembre 2026 (Proposition de loi n°3457)En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mardi 10 novembre 2026 (Proposition de loi n°3458)En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mardi 10 novembre 2026 (Proposition de loi n°3459)En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mardi 10 novembre 2026 (Proposition de loi n°3460)En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mardi 10 novembre 2026 (Proposition de loi n°3461)En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mardi 10 novembre 2026 (Proposition de loi n°3462)En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mardi 10 novembre 2026 (Proposition de loi n°3463)En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mardi 10 novembre 2026 (Proposition de loi n°3464)En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mardi 10 novembre 2026 (Proposition de loi n°3465)En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mardi 10 novembre 2026 (Proposition de loi n°3466)En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mardi 10 novembre 2026 (Proposition de loi n°3467)En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de résolutionDépôt à l'Assemblée nationale le mardi 10 novembre 2026 (Proposition de résolution n°3470)En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.
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Proposition de résolutionDépôt à l'Assemblée nationale le lundi 9 novembre 2026 (Proposition de résolution n°3445)En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond
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Projet de loi de finances rectificativeDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 novembre 2026 (Projet de loi de finances rectificative n°3434)En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loi organiqueDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 novembre 2026 (Proposition de loi organique n°3436)En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de résolutionDépôt à l'Assemblée nationale le lundi 2 novembre 2026 (Proposition de résolution n°3427)En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.
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Proposition de résolutionDépôt à l'Assemblée nationale le lundi 2 novembre 2026 (Proposition de résolution n°3428)En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond
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Proposition de résolutionDépôt à l'Assemblée nationale le lundi 2 novembre 2026 (Proposition de résolution n°3429)En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.
