Documents de référence
Se situant au sommet de la hiérarchie des normes, la Constitution définit l’organisation générale des pouvoirs publics. Les lois organiques et l’ordonnance du 17 novembre 1958 viennent préciser les règles applicables au fonctionnement des assemblées parlementaires. Ces règles peuvent également découler de textes internes à l'Assemblée : le Règlement de l’Assemblée nationale (dont le Conseil constitutionnel vérifie la compatibilité avec la Constitution) et les décisions du Bureau portant application du Règlement.
La Constitution
La Constitution est la loi fondamentale du pays. Elle définit les règles relatives à l’organisation des pouvoirs ainsi que les droits fondamentaux dont les citoyens peuvent se prévaloir. La Constitution actuelle de la France est celle du 4 octobre 1958 qui a fondé la Ve République.
Lois organiques
Ces lois, dont l’adoption est prévue par la Constitution, précisent l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics.