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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<div><div><p> Le taux moyen d'application des <button>lois</button> promulguées il y a plus de 6 mois entre <button>le début de la 12<sup>e</sup> législature (2002) et aujourd'hui </button> <span>est de <span>91 %</span> pour <span>1878 lois</span>.</span></p></div> <div>Plus de statistiques </div></div> <div><h2 title="du 1 juillet 2024 à aujourd'hui"><span>17<span>e</span></span><span>législature</span> </h2> </div> <h3><div></div> <span><span>2024</span> <span><span><span><span> - </span> 17 <sup>e </sup></span> <span>législature, </span></span> <span>du 1 juillet à aujourd'hui</span> </span> <span>|</span> Statistiques année 2024 </span> <div></div> </h3> <div><div><div><h4>LOI n° 2024-1061 du 26 novembre 2024 visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>?</span> </div> <div id="tooltip-aceb8ee6-74be-4465-9ee9-65b710211ac7" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Données indisponibles à ce jour </p></div> <div><p>L'échéancier d'application de la loi n'est pas encore disponible sur Légifrance. <br>Sans cette donnée source, <span>le taux d'application ne peut être calculé.</span><br><br> Cette loi est comptabilisée dans le taux moyen d'application par période et comptée comme non-appliquée, c'est à dire à 0%. </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>?</span> </div> <div id="tooltip-0d320bee-c23d-4045-93b9-a55257439b21" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Données indisponibles à ce jour </p></div> <div><p>L'échéancier d'application de la loi n'est pas encore disponible sur Légifrance. <br>Sans cette donnée source, <span>le taux d'application ne peut être calculé.</span><br><br> Cette loi est comptabilisée dans le taux moyen d'application par période et comptée comme non-appliquée, c'est à dire à 0%. </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2024-1028 du 15 novembre 2024 visant à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>?</span> </div> <div id="tooltip-dc96fac8-042c-4f6b-87b0-0c052519f2d3" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Données indisponibles à ce jour </p></div> <div><p>L'échéancier d'application de la loi n'est pas encore disponible sur Légifrance. <br>Sans cette donnée source, <span>le taux d'application ne peut être calculé.</span><br><br> Cette loi est comptabilisée dans le taux moyen d'application par période et comptée comme non-appliquée, c'est à dire à 0%. </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2024-1027 du 15 novembre 2024 visant à poursuivre l'expérimentation relative au travail à temps partagé aux fins d'employabilité</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>?</span> </div> <div id="tooltip-270dd323-1cad-4fba-ac2a-64271eee1cab" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Données indisponibles à ce jour </p></div> <div><p>L'échéancier d'application de la loi n'est pas encore disponible sur Légifrance. <br>Sans cette donnée source, <span>le taux d'application ne peut être calculé.</span><br><br> Cette loi est comptabilisée dans le taux moyen d'application par période et comptée comme non-appliquée, c'est à dire à 0%. </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI organique n° 2024-1026 du 15 novembre 2024 visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>?</span> </div> <div id="tooltip-cbc9c8dc-7dba-4294-87d7-ec602c66fd13" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Données indisponibles à ce jour </p></div> <div><p>L'échéancier d'application de la loi n'est pas encore disponible sur Légifrance. <br>Sans cette donnée source, <span>le taux d'application ne peut être calculé.</span><br><br> Cette loi est comptabilisée dans le taux moyen d'application par période et comptée comme non-appliquée, c'est à dire à 0%. </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2024-1018 du 13 novembre 2024 autorisant la ratification de l'accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-00dd33a2-7d00-4840-86e2-0f17689ae7c8" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2024-1017 du 13 novembre 2024 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat indépendant de Papouasie-Nouvelle-Guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-81030e98-33be-494f-a660-59f25cadeaa3" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>0 %</span> <span>0 décret / 3</span> </div> <div id="tooltip-e780c51a-899b-468e-b722-4e0b103edaf2" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>0 décret / 3<span>, soit </span>0 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><h2 title="du 22 juin 2022 au 9 juin 2024"><span>16<span>e</span></span><span>législature</span> </h2> </div> <p>Taux moyen d'application des lois pour cette législature<span>, hors lois de moins de 6 mois :</span></p> <section><div role="progressbar"><div></div></div> <div role="presentation"><span>78 %</span> </div> <div id="tooltip-3311d3f0-347b-4c97-937e-a921ca57e17f" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il s'agit de la <span>moyenne des taux d'application des lois</span> de la <span>16<span>ème</span></span> législature. <span>Les lois promulguées il y a moins de 6 mois ne sont pas comptabilisées.</span> Les lois d'application directe sont prises en compte, à 100%. Les lois dont l'application est inconnue sont prises en compte, à 0%.</p> Méthode de calcul de cet indicateur <br> Plus de statistiques sur la <span>16<span>ème</span></span> législature </div> </div> </div> </section> <h3><div></div> <span><span>2024</span> <span><span><span><span> - </span> 16 <sup>e </sup></span> <span>législature, </span></span> <span>du 1 janvier au 9 juin 2024</span> </span> <span>|</span> Statistiques année 2024 </span> <div></div> </h3> <div><div><div><h4>LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-d59be015-2f6a-4406-87f8-c15f659d1c8d" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>0 %</span> <span>0 décret / 1</span> </div> <div id="tooltip-9ba81361-fc37-4d96-92d0-6fc5a1fa4bc1" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>0 décret / 1<span>, soit </span>0 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2024-538 du 13 juin 2024 visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-380993e6-dfe1-41f2-a13f-0d198503904d" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>33 %</span> <span>7 décrets / 21</span> </div> <div id="tooltip-c57cb3b1-b455-475b-9386-755c29b0839f" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>7 décrets / 21<span>, soit </span>33 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-3cd25bed-51bf-4729-8a42-4fcca4c17a90" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'Etat de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-012f1dc0-3e71-420a-b699-f17c4021bf83" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2024-456 du 23 mai 2024 ratifiant l'ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-f6c59ce8-e3e3-49bb-80f1-c2f502cb648d" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI organique n° 2024-448 du 21 mai 2024 modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-96e7b184-9e3b-4f8b-b854-73d3c1030750" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>2 %</span> <span>1 décret / 46</span> </div> <div id="tooltip-aa76da0c-1d06-41ef-acba-84354a929b56" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>1 décret / 46<span>, soit </span>2 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>0 %</span> <span>0 décret / 17</span> </div> <div id="tooltip-0806f5e6-352c-4f7d-bd02-49b5b8ef12c5" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>0 décret / 17<span>, soit </span>0 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>0 %</span> <span>0 décret / 2</span> </div> <div id="tooltip-259d8f4c-90f5-4f34-98ea-9f0eb2761bab" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>0 décret / 2<span>, soit </span>0 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>37 %</span> <span>7 décrets / 19</span> </div> <div id="tooltip-01d7f6dd-5440-4f6a-9f47-b71652dfa9a0" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>7 décrets / 19<span>, soit </span>37 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2024-353 du 17 avril 2024 autorisant l'approbation de l'accord global dans le domaine du transport aérien entre les Etats membres de l'Association des nations de l'Asie du sud-est, et l'Union européenne et ses Etats membres</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-1cdab44d-f62e-41c1-b187-5c68116b9fe1" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>0 %</span> <span>0 décret / 5</span> </div> <div id="tooltip-1c283aea-b4fe-49c6-8567-5d78521fa653" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>0 décret / 5<span>, soit </span>0 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI organique n° 2024-343 du 15 avril 2024 portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-89ab5e84-3569-4ba3-b37b-c596af5efc37" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2024-345 du 15 avril 2024 ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-dbdde18c-6ac4-4a24-942e-68f0d2a2a93f" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-520b43fc-5a58-477f-b774-84b3283d03f5" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>0 %</span> <span>0 décret / 1</span> </div> <div id="tooltip-34872f0b-60ad-422f-bdd4-589ae2d62b3f" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>0 décret / 1<span>, soit </span>0 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>0 %</span> <span>0 décret / 13</span> </div> <div id="tooltip-c4d7f4b4-33b4-4180-956d-982f4160c154" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>0 décret / 13<span>, soit </span>0 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2024-321 du 9 avril 2024 autorisant la ratification du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-de456d32-e9af-4cc1-a238-a1b74ef39c23" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>5 %</span> <span>2 décrets / 37</span> </div> <div id="tooltip-b8224c24-aeae-4982-8551-9355bd3f627e" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>2 décrets / 37<span>, soit </span>5 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2024-310 du 5 avril 2024 visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>0 %</span> <span>0 décret / 1</span> </div> <div id="tooltip-a1a782f2-a674-4594-9984-80112d64e5bc" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>0 décret / 1<span>, soit </span>0 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2024-309 du 5 avril 2024 relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-15d0b733-d462-4cd0-9a79-9c2f63493a5a" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2024-300 du 2 avril 2024 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Land du Bade-Wurtemberg relatif à la création d'une compagnie de gendarmerie fluviale franco-allemande sur le Rhin</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-1d7ffbe9-2ed8-4a26-87aa-3d52124df535" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2024-301 du 2 avril 2024 visant à pérenniser les jardins d'enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-6a326389-d92e-4e38-80ba-a8604e0f34c2" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2024-279 du 29 mars 2024 tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-1a025cf5-25fb-4512-a5d4-2936664d2046" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2024-250 du 22 mars 2024 visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-314f6c21-1b71-43b5-a283-4f5c52c0018c" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>0 %</span> <span>0 décret / 2</span> </div> <div id="tooltip-a57f5527-29c2-462b-8a13-70acee8a0dc4" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>0 décret / 2<span>, soit </span>0 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2024-246 du 21 mars 2024 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-aaee8fa5-339c-431d-83fa-e3e5350905b4" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2024-245 du 21 mars 2024 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif au déploiement d'agents de sûreté en vol</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-e7dee789-d50b-49f8-a884-b05a8b164ace" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-c101e438-1a1b-4228-b688-f00d26a72d5c" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI constitutionnelle n° 2024-200 du 8 mars 2024 relative à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-d847c53d-1a95-4b43-ada4-270d907a4e3d" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2024-201 du 8 mars 2024 visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>0 %</span> <span>0 décret / 1</span> </div> <div id="tooltip-67f80cd9-c733-45de-8a83-8191eed27f0c" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>0 décret / 1<span>, soit </span>0 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2024-174 du 6 mars 2024 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant la démarcation et l'entretien de la frontière</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-c797997f-4f5d-4b59-bbe3-62eaf9c58113" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-bba17816-5b87-4c21-9d7f-a72db4ba2760" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2024-84 du 6 février 2024 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice et la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-3f44d387-4242-44e7-9bc9-1dd10b79c1ec" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>27 %</span> <span>8 décrets / 30</span> </div> <div id="tooltip-cf0fed9e-2087-40b3-9b98-939286534df0" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>8 décrets / 30<span>, soit </span>27 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <h3><div></div> <span><span>2023</span> <span>|</span> Statistiques année 2023 </span> <div></div> </h3> <div><div><div><h4>LOI n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>83 %</span> <span>5 décrets / 6</span> </div> <div id="tooltip-79591c81-7b61-435a-9678-0a25bc188104" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>5 décrets / 6<span>, soit </span>83 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>48 %</span> <span>58 décrets / 120</span> </div> <div id="tooltip-4b51ff52-426a-4797-acda-01de28c2c642" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>58 décrets / 120<span>, soit </span>48 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2023-1289 du 28 décembre 2023 relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-a0eabffd-42c1-486d-8480-9ad5e5d0fe77" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2023-1265 du 27 décembre 2023 autorisant l'approbation de l'avenant entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg au protocole d'accord du 20 mars 2018 relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers et à la convention du 23 octobre 2020 relative au financement d'aménagements visant à renforcer la desserte ferroviaire et favoriser les mobilités durables</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-80e1bf64-7757-482f-adb1-235ce82d32c4" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2023-1266 du 27 décembre 2023 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, l'Association internationale de développement, la Société financière internationale, l'Agence multilatérale de garantie des investissements et le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-3d2052da-011a-4b3b-9ce4-82f8cd6b6a47" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>2 décrets / 2</span> </div> <div id="tooltip-8364a4f1-56e5-4228-b19a-42ed32075376" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>2 décrets / 2<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2023-1267 du 27 décembre 2023 visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l'apprentissage »</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>0 %</span> <span>0 décret / 4</span> </div> <div id="tooltip-accaf66c-c5df-428b-81c4-28c9b50c0f64" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>0 décret / 4<span>, soit </span>0 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>29 %</span> <span>10 décrets / 34</span> </div> <div id="tooltip-7f2df1f6-dd53-4d34-b8bc-8cb84b96018e" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>10 décrets / 34<span>, soit </span>29 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2023-1264 du 27 décembre 2023 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif à l'exercice d'activités professionnelles rémunérées par les membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-1d4f0510-68c9-4dc5-8d1b-dbe1638f20b4" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>89 %</span> <span>8 décrets / 9</span> </div> <div id="tooltip-4c13e560-81c0-43ac-ba3b-af45140ef619" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>8 décrets / 9<span>, soit </span>89 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2023-1252 du 26 décembre 2023 visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-e725a8e8-5387-4d02-a47e-235422d89d24" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>27 %</span> <span>33 décrets / 121</span> </div> <div id="tooltip-93981647-1961-4922-b224-d3c5f522dce0" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>33 décrets / 121<span>, soit </span>27 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2023-1251 du 26 décembre 2023 relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>1 décret / 1</span> </div> <div id="tooltip-bd90137d-5023-4513-84bc-6f11c2e737d9" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>1 décret / 1<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2023-1232 du 22 décembre 2023 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Danemark pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales et la ratification de la convention entre la République française et la République hellénique pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-86bc879e-8e11-4cdc-93a0-ee4e90f2fdf6" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>10 %</span> <span>4 décrets / 40</span> </div> <div id="tooltip-77a5f5ed-3357-4b48-9e2a-e1e8a2f7d730" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>4 décrets / 40<span>, soit </span>10 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>0 %</span> <span>0 décret / 1</span> </div> <div id="tooltip-a7fc49fa-1adc-4770-bce1-1830a4cdc3b1" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>0 décret / 1<span>, soit </span>0 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2023-1178 du 14 décembre 2023 visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-ee1f1203-d82d-40c7-a8a7-55263d9e44c2" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2023-1177 du 14 décembre 2023 visant à assurer la pérennité des établissements de spectacles cinématographiques et l'accès au cinéma dans les outre mer</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-866e8f92-6322-4835-9a09-5374bf62b442" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-bc70aeab-9fe2-4b6d-9df8-c0dea4aa1568" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>5 décrets / 5</span> </div> <div id="tooltip-ca041207-b655-45fb-9bf9-0f44859829d0" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>5 décrets / 5<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>44 %</span> <span>25 décrets / 57</span> </div> <div id="tooltip-fe321fa6-512e-46a0-83ef-e7a79a67f197" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>25 décrets / 57<span>, soit </span>44 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>67 %</span> <span>24 décrets / 36</span> </div> <div id="tooltip-3727a136-06fb-4b51-8c35-fe4e39042cfb" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>24 décrets / 36<span>, soit </span>67 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2023-1041 du 17 novembre 2023 portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-f2639b3f-8246-4510-8f5e-b8a48360f74a" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2023-1023 du 6 novembre 2023 autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord portant application de l'accord du 18 septembre 2007 concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, signé à Skopje le 5 juillet 2021</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-e3663dfd-2bd8-45dd-ba85-b5a234b14961" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>65 %</span> <span>24 décrets / 37</span> </div> <div id="tooltip-6ec55a60-19dc-441e-b10f-72578671aa61" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>24 décrets / 37<span>, soit </span>65 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>77 %</span> <span>33 décrets / 43</span> </div> <div id="tooltip-63982edf-29fd-4e35-a526-f1445d074d21" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>33 décrets / 43<span>, soit </span>77 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>0 %</span> <span>0 décret / 4</span> </div> <div id="tooltip-61e24e0c-d73d-4d53-ab4c-44f684671f35" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>0 décret / 4<span>, soit </span>0 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>4 décrets / 4</span> </div> <div id="tooltip-74656323-edbb-493d-9233-2b1c8d1ed098" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>4 décrets / 4<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2023-656 du 25 juillet 2023 relative à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-435a0c20-6e7f-4d48-8270-05da5b3f0a2d" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2023-654 du 23 juillet 2023 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur l'octroi de l'autorisation d'exercer une activité professionnelle aux personnes à charge des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, signé à Paris le 7 septembre 2021, et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique socialiste de Sri Lanka relatif à l'autorisation d'exercice d'une activité professionnelle salariée par les membres de la famille des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, signé à Paris le 23 février 2022</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-9d611a96-1942-486f-b1be-192d9149db0d" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2023-652 du 23 juillet 2023 autorisant l'approbation du premier amendement à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière et du protocole à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière relatif à l'évaluation stratégique environnementale</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-cbe8147a-dcd7-4d0c-b555-b01ba404bb4e" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2023-653 du 23 juillet 2023 autorisant la ratification du protocole du 30 avril 2010 à la convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-964934e0-dea9-43fa-915d-2af77b455bc3" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2023-650 du 22 juillet 2023 relative à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>1 décret / 1</span> </div> <div id="tooltip-38041300-7f56-4368-897c-0701bef94457" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>1 décret / 1<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2023-649 du 21 juillet 2023 visant à régulariser le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Bas Chablais</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-ebc546c5-d679-4f1e-a47c-25d40db95c37" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>1 décret / 1</span> </div> <div id="tooltip-682ede14-51fa-4878-8fb9-a7cdc6f04b4f" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>1 décret / 1<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2023-629 du 20 juillet 2023 autorisant la ratification de la résolution A.1152 (32) relative aux amendements à la convention du 6 mars 1948 portant création de l'Organisation maritime internationale</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-f13443ab-4d07-4b9d-aac1-b96dfe2ed542" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-f0de6a6c-9374-4d6b-93ff-2be331767883" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>83 %</span> <span>5 décrets / 6</span> </div> <div id="tooltip-667f9797-d519-4db9-b2c8-0e210bfeca41" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>5 décrets / 6<span>, soit </span>83 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>42 %</span> <span>5 décrets / 12</span> </div> <div id="tooltip-43ee401c-b976-4db1-81dc-589cdb829bd5" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>5 décrets / 12<span>, soit </span>42 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2023-594 du 13 juillet 2023 ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-1d643470-373a-4c21-898b-e64c4343d8a2" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>73 %</span> <span>8 décrets / 11</span> </div> <div id="tooltip-c4a5a571-3945-4d79-bf61-297957ef2182" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>8 décrets / 11<span>, soit </span>73 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2023-568 du 7 juillet 2023 maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-c6f2ee99-d14c-4ef3-89b4-e4a7cceb0799" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2023-566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>0 %</span> <span>0 décret / 2</span> </div> <div id="tooltip-38ac8e30-f03e-4bc0-9adc-6d9c593f3896" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>0 décret / 2<span>, soit </span>0 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2023-565 du 7 juillet 2023 autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale du 6 novembre 2014 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-63f04879-aad7-4f2c-b6d7-3543815537fb" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>0 %</span> <span>0 décret / 1</span> </div> <div id="tooltip-4071048f-6a24-4eb1-803c-3a9db3ddeb55" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>0 décret / 1<span>, soit </span>0 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2023-506 du 26 juin 2023 tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-ff38343f-9da1-4076-959a-601ad9b19812" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>83 %</span> <span>5 décrets / 6</span> </div> <div id="tooltip-e2efa239-fedf-4a79-8115-fbd87a6730d1" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>5 décrets / 6<span>, soit </span>83 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>50 %</span> <span>1 décret / 2</span> </div> <div id="tooltip-08681eca-3c1b-49a0-af7a-0182ba2ee9c0" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>1 décret / 2<span>, soit </span>50 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>14 %</span> <span>1 décret / 7</span> </div> <div id="tooltip-91452052-1679-4dbb-bef5-0a691b702ffc" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>1 décret / 7<span>, soit </span>14 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2023-426 du 2 juin 2023 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant l'amélioration de la résilience climatique et de la viabilité des routes nationales 116, 20, 320 et 22 liées aux risques naturels entre Prades et la frontière franco-andorrane</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-0eab95a0-4f79-4d7d-af5d-0332339bd455" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2023-427 du 2 juin 2023 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'exercice des activités professionnelles des membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-d1af696c-24e6-4d9f-bffe-fc00a6fec3b1" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2023-425 du 2 juin 2023 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-21fbdf67-5d11-4787-9d45-6eef723e2624" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>67 %</span> <span>10 décrets / 15</span> </div> <div id="tooltip-156b2df5-d140-4ddb-a97e-a995fa884afb" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>10 décrets / 15<span>, soit </span>67 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>77 %</span> <span>10 décrets / 13</span> </div> <div id="tooltip-a0a101fc-63cc-4446-9e07-f7898ba9f539" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>10 décrets / 13<span>, soit </span>77 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>83 %</span> <span>5 décrets / 6</span> </div> <div id="tooltip-740597c9-1f92-4cdc-928b-d0fdb4e1efb4" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>5 décrets / 6<span>, soit </span>83 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2023-305 du 24 avril 2023 portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>2 décrets / 2</span> </div> <div id="tooltip-7a280629-f368-4b4e-9a8e-baa76ea0d18d" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>2 décrets / 2<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>96 %</span> <span>87 décrets / 91</span> </div> <div id="tooltip-01255337-3b4a-4e8b-9910-eced3ffb64db" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>87 décrets / 91<span>, soit </span>96 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2023-265 du 13 avril 2023 visant à favoriser l'accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>1 décret / 1</span> </div> <div id="tooltip-4102b44e-e1e7-4f10-b47a-39b53ba52d1e" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>1 décret / 1<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2023-222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement à l'Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>3 décrets / 3</span> </div> <div id="tooltip-d7c4c357-5e05-48b6-969b-a6f649274f86" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>3 décrets / 3<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-bee314db-413b-4583-a387-4e220758e1a8" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2023-203 du 27 mars 2023 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération en matière de défense et au statut de leurs forces sur les territoires caribéens et sud-américain de la République française et du Royaume des Pays-Bas</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-68b9935f-e5df-4aa5-a970-330b68483557" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2023-190 du 22 mars 2023 autorisant l'approbation de l'amendement de la convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure et de son règlement d'application, partie B, par des dispositions concernant le traitement de résidus gazeux de cargaison liquide (vapeurs), issu de la résolution CDNI-2017-I-4, adoptée le 22 juin 2017</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-c8bc8f81-0d07-42ce-98f3-045951f2cdc0" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>49 %</span> <span>25 décrets / 51</span> </div> <div id="tooltip-fe0eeda0-3949-4d3f-8854-d8f8cfc83f84" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>25 décrets / 51<span>, soit </span>49 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>54 %</span> <span>21 décrets / 39</span> </div> <div id="tooltip-baaab053-5575-49ba-acc4-ece4ccdfb661" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>21 décrets / 39<span>, soit </span>54 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>50 %</span> <span>2 décrets / 4</span> </div> <div id="tooltip-797d1393-f30a-4ae9-bfc4-f57a15103d2f" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>2 décrets / 4<span>, soit </span>50 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2023-115 du 21 février 2023 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l'exécution des peines prononcées par la Cour</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-4ad5e254-5bf4-4273-ad03-388e5a394a67" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2023-87 du 13 février 2023 visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d'assurance les plus avantageuses</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>0 %</span> <span>0 décret / 1</span> </div> <div id="tooltip-ed90f7c8-3f1e-43ff-a9df-1e047ae0c5ef" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>0 décret / 1<span>, soit </span>0 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2023-76 du 8 février 2023 autorisant l'approbation de l'accord pour la mise en place d'un mécanisme d'échange et de partage de l'information maritime dans l'océan Indien occidental et de l'accord régional sur la coordination des opérations en mer dans l'océan Indien occidental</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-d0ff3064-d7e3-4c1a-bf65-3d89dad776fd" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>1 décret / 1</span> </div> <div id="tooltip-bfc17d35-9ba5-44f1-a399-1c0091dc51d9" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>1 décret / 1<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2023-55 du 2 février 2023 sur le déroulement des élections sénatoriales</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-69550665-8d02-4816-8d08-e6b052294ae1" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2023-48 du 1er février 2023 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à l'emploi des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-641d726a-9b32-4869-9539-f140d9bcab8d" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2023-49 du 1er février 2023 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la coopération sur les questions de sûreté maritime et portuaire s'agissant spécifiquement des navires à passagers dans la Manche</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-64c45631-a8fb-41bf-aa27-55aafa812c76" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2023-47 du 1er février 2023 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan relatif aux transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne sur le transport international routier de personnes</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-f039e9d6-5591-46a7-baae-fae91a2468ab" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2023-29 du 25 janvier 2023 visant à faire évoluer la formation de sage-femme</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>20 %</span> <span>1 décret / 5</span> </div> <div id="tooltip-daeb4b6d-d4e8-4e0f-a7c0-5b07a53571a7" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>1 décret / 5<span>, soit </span>20 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2023-23 du 24 janvier 2023 visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d'un mandat électif public victime d'agression</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-e34b5cd3-8874-477d-8ea5-3028b3ae082a" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>67 %</span> <span>4 décrets / 6</span> </div> <div id="tooltip-f79bb3de-ae3e-4c4b-ba00-8df6ac9275be" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>4 décrets / 6<span>, soit </span>67 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <h3><div></div> <span><span>2022</span> <span><span><span><span> - </span> 16 <sup>e </sup></span> <span>législature, </span></span> <span>du 22 juin au 31 décembre 2022</span> </span> <span>|</span> Statistiques année 2022 </span> <div></div> </h3> <div><div><div><h4>LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>78 %</span> <span>36 décrets / 46</span> </div> <div id="tooltip-e3c3a390-5531-4185-95b6-89f3aa06a58e" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>36 décrets / 46<span>, soit </span>78 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>44 %</span> <span>39 décrets / 89</span> </div> <div id="tooltip-ec382735-1b88-48b7-90fe-2e0c67ef02fa" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>39 décrets / 89<span>, soit </span>44 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>67 %</span> <span>8 décrets / 12</span> </div> <div id="tooltip-03b26e39-e9ee-4e86-9cca-03c4ab9e5fa2" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>8 décrets / 12<span>, soit </span>67 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>80 %</span> <span>4 décrets / 5</span> </div> <div id="tooltip-da0d5271-4d51-48f0-901f-101572d26d96" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>4 décrets / 5<span>, soit </span>80 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>1 décret / 1</span> </div> <div id="tooltip-73de5e4c-e489-43f7-9807-fa7c90fe0de9" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>1 décret / 1<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2022-1555 du 12 décembre 2022 autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-5765685b-a417-4928-a85a-4fe8b60ecd07" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>4 décrets / 4</span> </div> <div id="tooltip-80df2793-0c55-43d0-80da-7f30428bf62e" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>4 décrets / 4<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2022-1477 du 28 novembre 2022 autorisant l'approbation de la déclaration relative à la phase d'exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz au Centre spatial guyanais</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-e8167f1c-4748-4e77-a2a2-e87f9298542e" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2022-1462 du 24 novembre 2022 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-0c51e755-e03f-40c2-b049-57bfaed01142" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2022-1460 du 24 novembre 2022 autorisant l'approbation de l'accord relatif à la restructuration de la plate-forme douanière de Saint-Louis - Bâle sur l'autoroute A35, en France entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-2823d665-e157-49f0-9d58-8f02b6551c3d" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2022-1461 du 24 novembre 2022 autorisant la ratification du protocole d'amendement à la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-6c966d3c-983e-4eaf-b4a8-2d7b440fdef3" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2022-1449 du 22 novembre 2022 visant à accompagner la mise en place de comités sociauxet économiques à La Poste</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>4 décrets / 4</span> </div> <div id="tooltip-248efabb-f772-4f04-bd17-251d4e30f43c" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>4 décrets / 4<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2022-1384 du 31 octobre 2022 autorisant la ratification du Traité entre la République française et la République italienne pour une coopération bilatérale renforcée</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-a0d72d20-5091-4bf6-a0be-fb89c79562f6" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2022-1383 du 31 octobre 2022 autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux relatif au statut et aux activités de la Banque des règlements internationaux en France et de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-d012e0d6-7aa6-40a4-8d6b-167e39a911ea" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2022-1382 du 31 octobre 2022 autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-1d969fcd-56e6-4eed-8896-9567a5c76c27" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2022-1348 du 24 octobre 2022 visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-dfd671ea-9283-4914-9e0b-3164b2738124" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>86 %</span> <span>31 décrets / 36</span> </div> <div id="tooltip-6b264bf8-fba8-46de-bf10-9bfd45366129" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>31 décrets / 36<span>, soit </span>86 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>84 %</span> <span>16 décrets / 19</span> </div> <div id="tooltip-74b771be-04d4-4c6c-b60b-bc0e72849e1a" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>16 décrets / 19<span>, soit </span>84 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2022-1159 du 16 août 2022 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>1 décret / 1</span> </div> <div id="tooltip-1880b43e-1fe6-423b-8357-8598184aea53" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>1 décret / 1<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2022-1137 du 10 août 2022 ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>1 décret / 1</span> </div> <div id="tooltip-a7824c25-ac8b-487a-bde9-5264f3be5622" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>1 décret / 1<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2022-1136 du 9 août 2022 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar établissant un partenariat relatif à la sécurité de la Coupe du Monde de football de 2022</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-0e39fa31-dfea-4450-9cc7-4a2f8e62deb2" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2022-1124 du 5 août 2022 autorisant la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Finlande et la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Royaume de Suède</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-08bcddd6-8d89-47b4-ba06-582ee58d3601" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>2 décrets / 2</span> </div> <div id="tooltip-7c96306b-e98b-4fa7-b449-ae88df7d7256" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>2 décrets / 2<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2022-1053 du 29 juillet 2022 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar relatif au statut de leurs forces</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-332ce97c-f892-4d32-867c-84a3621320ae" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2022-1055 du 29 juillet 2022 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité bancaire européenne relatif au siège de l'Autorité bancaire européenne et à ses privilèges et immunités sur le territoire français</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-93f448e7-c5a9-4e48-8bfd-4e6aa3934305" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2022-1054 du 29 juillet 2022 autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies, représentée par le Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-799aab97-3413-45c5-892f-857df0c936b3" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2022-1032 du 22 juillet 2022 autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-26be7173-c690-4676-ab77-868f2b3f970d" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><h2 title="du 21 juin 2017 au 21 juin 2022"><span>15<span>e</span></span><span>législature</span> </h2> </div> <p>Taux moyen d'application des lois pour cette législature<span>, hors lois de moins de 6 mois :</span></p> <section><div role="progressbar"><div></div></div> <div role="presentation"><span>94 %</span> </div> <div id="tooltip-be7b8fea-e6c0-47e5-b440-402e7aafe4f3" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il s'agit de la <span>moyenne des taux d'application des lois</span> de la <span>15<span>ème</span></span> législature. <span>Les lois promulguées il y a moins de 6 mois ne sont pas comptabilisées.</span> Les lois d'application directe sont prises en compte, à 100%. Les lois dont l'application est inconnue sont prises en compte, à 0%.</p> Méthode de calcul de cet indicateur <br> Plus de statistiques sur la <span>15<span>ème</span></span> législature </div> </div> </div> </section> <h3><div></div> <span><span>2022</span> <span><span><span><span> - </span> 15 <sup>e </sup></span> <span>législature, </span></span> <span>du 1 janvier au 21 juin 2022</span> </span> <span>|</span> Statistiques année 2022 </span> <div></div> </h3> <div><div><div><h4>LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>7 décrets / 7</span> </div> <div id="tooltip-18b213f6-d2dd-4bb9-a993-f466215ad29c" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>7 décrets / 7<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI organique n° 2022-400 du 21 mars 2022 visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>1 décret / 1</span> </div> <div id="tooltip-8664f5f2-c45c-4aa1-bb92-275186c7b845" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>1 décret / 1<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-23ac9099-2e5c-4821-93bd-d15aed7a299c" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2022-355 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-0adc783e-f3dd-4653-afc1-8897da2189a3" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2022-309 du 3 mars 2022 pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>0 %</span> <span>0 décret / 1</span> </div> <div id="tooltip-ac21be54-52ca-43c6-ae08-d4afffca86cb" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>0 décret / 1<span>, soit </span>0 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>91 %</span> <span>10 décrets / 11</span> </div> <div id="tooltip-dc0c10e7-6241-49cc-be39-fdc349834832" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>10 décrets / 11<span>, soit </span>91 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-aed85345-db76-4724-b84a-bf63419fa409" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>17 décrets / 17</span> </div> <div id="tooltip-46580efe-c62a-4677-b10b-578cebcff460" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>17 décrets / 17<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>4 décrets / 4</span> </div> <div id="tooltip-8a82c38b-aa06-4c5a-9d56-30246f36056f" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>4 décrets / 4<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>1 décret / 1</span> </div> <div id="tooltip-4f65f010-9b11-4ebd-b788-a2e862c913f2" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>1 décret / 1<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2022-297 du 2 mars 2022 relative au monde combattant</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-4b50e831-1208-4e23-8470-6df471da5701" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>1 décret / 1</span> </div> <div id="tooltip-fa8884a3-81d8-4dc0-b539-b4a44f716c86" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>1 décret / 1<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2022-269 du 28 février 2022 ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-b505b43b-94b1-4198-b94f-de48174e3b66" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2022-272 du 28 février 2022 visant à faire évoluer la gouvernance de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et à créer les instituts régionaux de formation</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-0e3e61df-4352-45de-8005-dd335cf85569" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2022-271 du 28 février 2022 relative à l'aménagement du Rhône</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-a7f36627-c239-47ee-a101-9ff7231a523f" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2022-268 du 28 février 2022 visant à simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>1 décret / 1</span> </div> <div id="tooltip-7c5a4173-3ca7-4314-8b16-6d39d1d35537" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>1 décret / 1<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>5 décrets / 5</span> </div> <div id="tooltip-6266f620-ba05-48d7-8f8f-9baef456be0c" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>5 décrets / 5<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>0 %</span> <span>0 décret / 2</span> </div> <div id="tooltip-04fb7c29-4252-4415-8378-cbad7759f1a7" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>0 décret / 2<span>, soit </span>0 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>3 décrets / 3</span> </div> <div id="tooltip-bc0cdfc2-a872-4de3-94a4-fa5194222b75" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>3 décrets / 3<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2022-226 du 23 février 2022 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan sur les services aériens</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-0a8cabf2-aa48-4698-ae2e-7ffc585661b2" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2022-216 du 21 février 2022 autorisant la ratification de la Convention relative à la nationalité entre la République française et le Royaume d'Espagne</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-b46f7045-d475-4db7-855b-272ef6b4a8dc" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2022-215 du 21 février 2022 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-b0e17666-9a61-4cc3-badc-faf20ca2b1c9" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2022-218 du 21 février 2022 relative à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-97f21a4a-f792-427a-b003-ea80b74e6cc6" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>84 %</span> <span>70 décrets / 83</span> </div> <div id="tooltip-b85313fa-1858-40e6-b62d-f43f238f99f5" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>70 décrets / 83<span>, soit </span>84 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>5 décrets / 5</span> </div> <div id="tooltip-56d83fcf-4257-4950-874b-1089e7b6e3f7" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>5 décrets / 5<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2022-171 du 14 février 2022 tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-24021f94-f84c-43f1-8e31-24f462819d5b" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>94 %</span> <span>15 décrets / 16</span> </div> <div id="tooltip-c8e9dd7b-6818-41d0-84b4-c6ed9c978d8e" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>15 décrets / 16<span>, soit </span>94 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2022-139 du 7 février 2022 ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-6e9aa7ec-a663-40a5-94cb-1592af08e244" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>70 %</span> <span>19 décrets / 27</span> </div> <div id="tooltip-5a21de0e-63bb-4552-9d83-b1e0909189f9" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>19 décrets / 27<span>, soit </span>70 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2022-91 du 31 janvier 2022 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer relatif au siège de l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et à ses privilèges et immunités sur le territoire français</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-065c96f5-7e70-48c1-974f-e0e79ebafa60" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2022-92 du 31 janvier 2022 interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-6348c360-edef-4405-8e0f-9facd79ec064" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>13 décrets / 13</span> </div> <div id="tooltip-0500b042-2b6a-476e-bd04-5f9efd5c1930" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>13 décrets / 13<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2022-53 du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>0 %</span> <span>0 décret / 1</span> </div> <div id="tooltip-8c31c258-6f46-4017-a591-1c95d1db55dd" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>0 décret / 1<span>, soit </span>0 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>88 %</span> <span>7 décrets / 8</span> </div> <div id="tooltip-0b168944-0c92-444c-8103-6edd7e3fbfc4" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>7 décrets / 8<span>, soit </span>88 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <h3><div></div> <span><span>2021</span> <span>|</span> Statistiques année 2021 </span> <div></div> </h3> <div><div><div><h4>LOI n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>2 décrets / 2</span> </div> <div id="tooltip-9f859f35-d049-413d-acf4-3af474d84ab8" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>2 décrets / 2<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>84 %</span> <span>57 décrets / 68</span> </div> <div id="tooltip-995e5190-1977-448f-86fe-bba9200caf24" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>57 décrets / 68<span>, soit </span>84 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-6a857e1f-6a66-43b0-b33d-d4570333fff5" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>7 décrets / 7</span> </div> <div id="tooltip-01262cb8-5061-4bd5-ba25-aa56302e6cf4" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>7 décrets / 7<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>10 décrets / 10</span> </div> <div id="tooltip-a689b306-53d4-4410-aa8c-1f8a65ca1a11" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>10 décrets / 10<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>81 %</span> <span>83 décrets / 102</span> </div> <div id="tooltip-b2f6e3ef-2c58-461d-879d-acad0282d150" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>83 décrets / 102<span>, soit </span>81 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>7 décrets / 7</span> </div> <div id="tooltip-8912495e-78b8-4079-9905-0cffa00e5002" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>7 décrets / 7<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2021-1755 du 23 décembre 2021 visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>2 décrets / 2</span> </div> <div id="tooltip-c48fb30c-cbbf-4e0f-8283-35ce4a7d2a1d" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>2 décrets / 2<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>33 %</span> <span>1 décret / 3</span> </div> <div id="tooltip-f89025a2-94f2-4990-ad5b-14fa60b92b85" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>1 décret / 3<span>, soit </span>33 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>22 décrets / 22</span> </div> <div id="tooltip-a59afcc9-cbbe-44a4-a512-2321340e78e8" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>22 décrets / 22<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2021-1715 du 21 décembre 2021 autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et l'Institut d'études de sécurité de l'Union européenne</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-0cb732b3-75d5-404b-9110-b91d2906c0df" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d'école</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>6 décrets / 6</span> </div> <div id="tooltip-0420e4fa-9528-48f2-9849-b87aee9bc5d9" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>6 décrets / 6<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-dbb6eaa0-ad0c-4d7e-9a84-0eb9522b1ea7" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 visant à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>2 décrets / 2</span> </div> <div id="tooltip-7ab5588d-b03d-44ea-b7fd-2e62a9b87c4a" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>2 décrets / 2<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2021-1679 du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-13420fb1-ec30-4214-85f8-66100dccaa95" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2021-1575 du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>1 décret / 1</span> </div> <div id="tooltip-cb391968-edbd-4351-89fc-705097c36ad8" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>1 décret / 1<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2021-1576 du 6 décembre 2021 visant à nommer les enfants nés sans vie</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-e19fad76-d51a-4720-a03b-30b31260bc21" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2021-1577 du 6 décembre 2021 portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-21bd4070-6f60-42b3-b555-8bccceed0333" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>2 décrets / 2</span> </div> <div id="tooltip-e7d85ddf-ab51-4beb-af49-7cd08ba547c4" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>2 décrets / 2<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>85 %</span> <span>11 décrets / 13</span> </div> <div id="tooltip-d949662f-7280-4620-9744-5fea7e908d32" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>11 décrets / 13<span>, soit </span>85 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>28 décrets / 28</span> </div> <div id="tooltip-6f8b5e74-a204-4821-bad2-998543514ede" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>28 décrets / 28<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2021-1484 du 15 novembre 2021 visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d'un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-bf5fd627-eb1f-4bab-9e41-4438e3e878e9" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>75 %</span> <span>3 décrets / 4</span> </div> <div id="tooltip-f6e0efec-fcf6-4674-b6bc-083abab972b5" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>3 décrets / 4<span>, soit </span>75 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-8e8dbdab-173e-4b4e-8664-0c25f88a67a2" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI organique n° 2021-1381 du 25 octobre 2021 modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-670a9b3d-9bf8-49a9-94cd-1c14c8be0bc2" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>83 %</span> <span>10 décrets / 12</span> </div> <div id="tooltip-5dd33591-14ca-4ff3-8cd2-5062d8502870" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>10 décrets / 12<span>, soit </span>83 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2021-1360 du 20 octobre 2021 visant au gel des matchs de football le 5 mai</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-daeba675-7517-4c8b-9b56-ea4c3f0cdc47" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>58 %</span> <span>11 décrets / 19</span> </div> <div id="tooltip-087bac34-e8e9-4fe4-bd0e-d5b90fb13724" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>11 décrets / 19<span>, soit </span>58 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2021-1317 du 11 octobre 2021 permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-52b3291b-6c94-460f-873e-07a84934c138" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>85 %</span> <span>17 décrets / 20</span> </div> <div id="tooltip-fcfb11fb-42c8-4c9a-93f0-c1bffcf1617f" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>17 décrets / 20<span>, soit </span>85 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2021-1172 du 11 septembre 2021 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-e536e64b-79a8-4792-b056-1a141da9e8ee" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>48 décrets / 48</span> </div> <div id="tooltip-27125050-4135-4061-a5a5-dc0c243bb8d7" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>48 décrets / 48<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>73 %</span> <span>109 décrets / 150</span> </div> <div id="tooltip-02709d52-07e1-4559-8770-ed698e16c5b7" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>109 décrets / 150<span>, soit </span>73 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>92 %</span> <span>12 décrets / 13</span> </div> <div id="tooltip-44ba1ed3-d14e-4022-928a-293ca94595f6" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>12 décrets / 13<span>, soit </span>92 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2021-1039 du 5 août 2021 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-3e115d2f-4c6e-4e11-a734-dda2f6c5bf68" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>67 %</span> <span>2 décrets / 3</span> </div> <div id="tooltip-72614f20-ee8e-47c7-a6c9-c58162f48809" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>2 décrets / 3<span>, soit </span>67 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>75 %</span> <span>43 décrets / 57</span> </div> <div id="tooltip-c0414c32-6c96-42b0-9dfe-315b8663e398" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>43 décrets / 57<span>, soit </span>75 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>94 %</span> <span>30 décrets / 32</span> </div> <div id="tooltip-886c8c97-7338-4de7-aaad-7c47be58abe2" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>30 décrets / 32<span>, soit </span>94 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>9 décrets / 9</span> </div> <div id="tooltip-8cf547a1-de35-4906-aeae-9eeaa6e9a52b" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>9 décrets / 9<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>78 %</span> <span>7 décrets / 9</span> </div> <div id="tooltip-a1f92b01-3aa4-4667-887d-22d196d41f2f" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>7 décrets / 9<span>, soit </span>78 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2021-874 du 1er juillet 2021 en faveur de l'engagement associatif</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-ffb530c3-e324-4921-85be-7a563ef0d20a" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>1 décret / 1</span> </div> <div id="tooltip-cb20be93-c735-4452-8d0a-44c12281662c" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>1 décret / 1<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>0 %</span> <span>0 décret / 2</span> </div> <div id="tooltip-646e94f2-0148-414d-9164-d708ccda5a10" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>0 décret / 2<span>, soit </span>0 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2021-725 du 8 juin 2021 visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-ab1e7367-6d32-4a2a-ae4f-d05f060d494d" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2021-710 du 4 juin 2021 visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-123c9f3a-aec5-4968-b5fe-f08a55af746f" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>0 %</span> <span>0 décret / 1</span> </div> <div id="tooltip-779dc0f1-5883-4d0d-a5de-8bfb9d667c1a" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>0 décret / 1<span>, soit </span>0 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>8 décrets / 8</span> </div> <div id="tooltip-942d05ef-b125-4598-82c8-11eca58073e6" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>8 décrets / 8<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>97 %</span> <span>34 décrets / 35</span> </div> <div id="tooltip-9922e398-cf6f-4d42-a77b-baeb5ab7e45d" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>34 décrets / 35<span>, soit </span>97 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-6a26c86b-3290-44a4-b97e-142e9eccf755" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2021-513 du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>0 %</span> <span>0 décret / 1</span> </div> <div id="tooltip-01184a07-e64b-4ada-ae9b-ae9bcd58d886" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>0 décret / 1<span>, soit </span>0 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>81 %</span> <span>13 décrets / 16</span> </div> <div id="tooltip-ca05c552-b4e7-4263-9fe9-902844b89f9c" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>13 décrets / 16<span>, soit </span>81 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-86006963-75e2-4d44-a944-22c804d98a2b" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI organique n° 2021-467 du 19 avril 2021 relative à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-6e473289-7e1a-494a-a347-cd8fc7eb36ee" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>1 décret / 1</span> </div> <div id="tooltip-e5a3f537-83ae-473d-85e3-8c5f7376c744" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>1 décret / 1<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>6 décrets / 6</span> </div> <div id="tooltip-1d367b04-132e-4430-aaa1-3b936f482e87" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>6 décrets / 6<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>83 %</span> <span>5 décrets / 6</span> </div> <div id="tooltip-cfc11645-4ff1-44bc-ae6f-974647446dbf" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>5 décrets / 6<span>, soit </span>83 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI organique n° 2021-335 du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>0 %</span> <span>0 décret / 1</span> </div> <div id="tooltip-51d261bb-99a6-4cf1-8ddf-107c472f5b23" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>0 décret / 1<span>, soit </span>0 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>2 décrets / 2</span> </div> <div id="tooltip-04a82154-57c2-49bf-ac09-e870937e4e50" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>2 décrets / 2<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>1 décret / 1</span> </div> <div id="tooltip-460be164-503f-4b55-b983-8d064ce0dc32" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>1 décret / 1<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2021-194 du 23 février 2021 habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-780299bb-4a78-4144-93f4-51979393a4c4" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2021-195 du 23 février 2021 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-9d58688d-7b95-4dbd-9ecd-4e5f4efb39ec" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-4132b107-b13f-442a-bca9-df3846dd7011" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-e2ccb771-af41-41ee-9969-09cc7c2b3f1b" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2021-85 du 29 janvier 2021 visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-ce1d8954-ce2d-412c-9ca6-afa26f97540e" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI organique n° 2021-27 du 15 janvier 2021 relative au Conseil économique, social et environnemental</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>4 décrets / 4</span> </div> <div id="tooltip-1dd31be7-e50d-4c9c-88f1-31463682eb01" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>4 décrets / 4<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <h3><div></div> <span><span>2020</span> <span>|</span> Statistiques année 2020 </span> <div></div> </h3> <div><div><div><h4>LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>89 %</span> <span>82 décrets / 92</span> </div> <div id="tooltip-c3e03a8c-8b54-476b-8499-f76e23fe3369" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>82 décrets / 92<span>, soit </span>89 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2020-1673 du 24 décembre 2020 relative à la restitution de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-c91bd0e2-4820-45bb-bcc2-0e4f9f40e907" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2020-1671 du 24 décembre 2020 relative à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-43110793-fbe5-453a-9f9b-8ca30273a2d8" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>97 %</span> <span>35 décrets / 36</span> </div> <div id="tooltip-0f0de9ec-593c-4253-983a-4ce7b18f18a1" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>35 décrets / 36<span>, soit </span>97 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-888b91e1-815e-48d7-8221-b9490ff8d155" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>83 %</span> <span>5 décrets / 6</span> </div> <div id="tooltip-960af845-0fbf-413b-8c88-25baa6808250" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>5 décrets / 6<span>, soit </span>83 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI organique n° 2020-1669 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales partielles</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-4e297495-f56b-4377-b4a9-297da3cecb83" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2020-1630 du 22 décembre 2020 relative à la répartition des sièges de conseiller à l'Assemblée de Guyane entre les sections électorales</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-7ebf2cb1-a10d-4c42-96f5-6ae36edd2b00" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>88 %</span> <span>77 décrets / 88</span> </div> <div id="tooltip-847009c6-2252-4330-af89-abe50995cf44" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>77 décrets / 88<span>, soit </span>88 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée »</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>90 %</span> <span>19 décrets / 21</span> </div> <div id="tooltip-cd9969fe-c92f-416e-9e13-aea2bb85e124" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>19 décrets / 21<span>, soit </span>90 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2020-1578 du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>3 décrets / 3</span> </div> <div id="tooltip-97522ecd-c2a3-4647-a9ee-80d3fce3b1a2" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>3 décrets / 3<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>90 %</span> <span>35 décrets / 39</span> </div> <div id="tooltip-f8cb7707-abbe-4ad8-bb5c-ebeb27bf6115" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>35 décrets / 39<span>, soit </span>90 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>97 %</span> <span>35 décrets / 36</span> </div> <div id="tooltip-56ec4407-2fb7-41e1-b75f-0a8ff6669af0" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>35 décrets / 36<span>, soit </span>97 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-95789d35-1165-4496-9a72-27e65f8dfd87" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>83 %</span> <span>5 décrets / 6</span> </div> <div id="tooltip-2f261399-6ea7-47d4-938f-85199553d1d6" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>5 décrets / 6<span>, soit </span>83 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>33 %</span> <span>1 décret / 3</span> </div> <div id="tooltip-b1818a61-e562-459c-884f-abe49e9cca2e" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>1 décret / 3<span>, soit </span>33 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI organique n° 2020-1022 du 10 août 2020 prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-7731a270-247e-49d3-bf28-d400281c7820" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2020-1023 du 10 août 2020 instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-44249fab-4db5-48f6-b1ee-16049045ec29" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI organique n° 2020-991 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-58db2967-2b12-4903-85a2-7607d82d2e69" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>2 décrets / 2</span> </div> <div id="tooltip-0946cfbb-642a-480c-af83-8d3b6fba2e1a" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>2 décrets / 2<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI organique n° 2020-976 du 3 août 2020 portant report de l'élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-da2124a8-144b-4e58-b67d-f5e9aed51d68" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>17 décrets / 17</span> </div> <div id="tooltip-a6818595-033e-4107-9be0-857333b0dcc1" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>17 décrets / 17<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>3 décrets / 3</span> </div> <div id="tooltip-82749013-23b9-43e3-84fa-e43b6f34dfd1" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>3 décrets / 3<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2020-938 du 30 juillet 2020 permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de covid-19</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-868e96f8-97a2-4c43-97f9-d12554cc71f5" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2020-937 du 30 juillet 2020 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-bf93c418-2f47-49ad-a7f9-2a85e8724708" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2020-909 du 27 juillet 2020 visant à homologuer des peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-b981c83e-5a7c-4e02-adcf-26858ffec9b3" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>60 %</span> <span>3 décrets / 5</span> </div> <div id="tooltip-597d8b4e-f1a5-432b-98d4-6fe09b4a2948" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>3 décrets / 5<span>, soit </span>60 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>50 %</span> <span>1 décret / 2</span> </div> <div id="tooltip-09eee8e6-356c-4446-8af1-3db2ce7653b2" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>1 décret / 2<span>, soit </span>50 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>80 %</span> <span>4 décrets / 5</span> </div> <div id="tooltip-75c96dba-8949-4833-b50d-59a7c2e54781" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>4 décrets / 5<span>, soit </span>80 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>4 décrets / 4</span> </div> <div id="tooltip-6abaaaf9-7c6f-4259-bb90-6c549a15bdf4" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>4 décrets / 4<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2020-833 du 2 juillet 2020 relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-bc83a1e9-e085-4f01-8165-912f431ebd45" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>1 décret / 1</span> </div> <div id="tooltip-5f11b2cf-d30a-48bb-9b85-b28def708e8f" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>1 décret / 1<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>88 %</span> <span>7 décrets / 8</span> </div> <div id="tooltip-d6b68ae9-92a7-46a3-825e-8fcae66fb667" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>7 décrets / 8<span>, soit </span>88 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>79 %</span> <span>19 décrets / 24</span> </div> <div id="tooltip-ab09be28-e9db-4c5d-8394-a0edb96265b4" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>19 décrets / 24<span>, soit </span>79 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>75 %</span> <span>3 décrets / 4</span> </div> <div id="tooltip-f83e63f1-46c9-4cd3-8f06-1421a449faeb" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>3 décrets / 4<span>, soit </span>75 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>93 %</span> <span>14 décrets / 15</span> </div> <div id="tooltip-95bc6046-f098-4f08-a994-e38925f80788" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>14 décrets / 15<span>, soit </span>93 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>5 décrets / 5</span> </div> <div id="tooltip-ac05162e-dac7-449d-a2f4-034d022e8482" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>5 décrets / 5<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>6 décrets / 6</span> </div> <div id="tooltip-b43c6c1c-aed2-487c-a217-bea0069afc84" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>6 décrets / 6<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2020-366 du 30 mars 2020 modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-7bd3772a-515c-4908-9f8f-3eed9afee489" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI organique n° 2020-365 du 30 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-771fc59a-4a45-44bd-816f-21c7a9fffcdb" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI organique n° 2020-364 du 30 mars 2020 modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-7fc80d5c-8790-41b9-998d-dedd104114a4" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>60 %</span> <span>6 décrets / 10</span> </div> <div id="tooltip-7965bb6e-339b-4d2b-a870-f08abe3e53d2" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>6 décrets / 10<span>, soit </span>60 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>2 décrets / 2</span> </div> <div id="tooltip-0358ccd3-be6d-4674-834a-58006b219eed" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>2 décrets / 2<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2020-220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>2 décrets / 2</span> </div> <div id="tooltip-0309445b-fa60-4ade-bf62-20052f176a66" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>2 décrets / 2<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2020-146 du 21 février 2020 ratifiant l'ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de Saint-Martin</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-5bc7bb01-32b0-4e85-addf-acb0405daa81" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>90 %</span> <span>80 décrets / 89</span> </div> <div id="tooltip-f30af4c5-6648-4275-a7d0-dc0c19dd3783" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>80 décrets / 89<span>, soit </span>90 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2020-86 du 5 février 2020 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tchad relatif aux services aériens et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Angola relatif aux services aériens</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-2002615c-76f4-4e6d-9ab1-d4e4a6459a9b" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2020-85 du 5 février 2020 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale démocratique d'Ethiopie relatif aux services aériens, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica relatif aux services aériens et de l'accord relatif aux services aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mozambique</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-19480d10-b1cd-45cc-8769-7f350c3c15a2" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2020-48 du 28 janvier 2020 visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-a5a97b82-4894-4578-838b-f2256929c8f8" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2020-44 du 27 janvier 2020 autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République socialiste du Viet Nam et du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République socialiste du Viet Nam</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-516d38e8-1488-42c0-9129-39ffee4c7b91" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2020-47 du 27 janvier 2020 autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie portant application de l'accord signé à Bruxelles le 19 avril 2013 entre l'Union européenne et la République d'Arménie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-cb873f64-f5ba-4b59-bcbe-32205f2ff884" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2020-46 du 27 janvier 2020 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie relatif à l'emploi des membres de la famille des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-4ce656d7-77dd-4bb2-a6c2-bb6306311782" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2020-43 du 27 janvier 2020 autorisant la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-bb94020f-efd7-4891-a11b-84316a4ef66e" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2020-45 du 27 janvier 2020 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de la République d'Albanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et de l'accord de coopération en matière de défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-40a4eed5-cc17-42a4-b9be-f25a5ab51d0a" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <h3><div></div> <span><span>2019</span> <span>|</span> Statistiques année 2019 </span> <div></div> </h3> <div><div><div><h4>LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>5 décrets / 5</span> </div> <div id="tooltip-de2c6eeb-b233-4d89-b8ec-4095b1576e31" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>5 décrets / 5<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>85 %</span> <span>75 décrets / 88</span> </div> <div id="tooltip-775d991d-e893-47e8-80ad-45cbccb5dc72" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>75 décrets / 88<span>, soit </span>85 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>78 %</span> <span>18 décrets / 23</span> </div> <div id="tooltip-1ddfd275-a809-46a3-ba55-c07971d43d39" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>18 décrets / 23<span>, soit </span>78 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2019-1447 du 26 décembre 2019 autorisant la ratification de l'accord de partenariat global et renforcé entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-510b04ac-2645-4e5b-bc86-0b1796472645" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>87 %</span> <span>103 décrets / 119</span> </div> <div id="tooltip-e4c9ff8d-19c8-4e28-9747-0629058fb20a" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>103 décrets / 119<span>, soit </span>87 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>96 %</span> <span>123 décrets / 128</span> </div> <div id="tooltip-9991bf10-cbf1-4293-9a66-6bc01bdfb489" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>123 décrets / 128<span>, soit </span>96 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2019-1364 du 17 décembre 2019 autorisant l'approbation de l'accord-cadre relatif à la coopération en matière de sécurité sanitaire entre le Gouvernement de la République française et la Principauté de Monaco et de l'accord relatif à la coopération en matière de transfusion sanguine entre le Gouvernement de la République française et la Principauté de Monaco</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-a3a84fa3-2974-4c97-afc1-464f606dee81" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-a071bf79-cc21-4954-a51f-4b719cfadae6" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI organique n° 2019-1268 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-0ac15af2-18b3-492d-b0a1-188ed280b063" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2019-1270 du 2 décembre 2019 de finances rectificative pour 2019</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-9193934e-ab83-4751-8ee8-2880d1054175" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>6 décrets / 6</span> </div> <div id="tooltip-afedf1b1-060d-4239-8dbb-33095fdb9d7b" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>6 décrets / 6<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2019-1245 du 28 novembre 2019 autorisant la ratification du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Macédoine du Nord</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-421f3ad0-8be9-44b2-b713-e32d2d3693fa" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>90 %</span> <span>37 décrets / 41</span> </div> <div id="tooltip-cb4b3aea-54f7-4fc2-8025-2854aa08d4a8" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>37 décrets / 41<span>, soit </span>90 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>3 décrets / 3</span> </div> <div id="tooltip-c62bcad5-5fe7-4f09-84c4-7d5f1e1968f0" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>3 décrets / 3<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2019-1066 du 21 octobre 2019 autorisant la ratification du traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne sur la coopération et l'intégration franco-allemandes</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-d9739613-9368-4320-affb-47578841a767" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>9 décrets / 9</span> </div> <div id="tooltip-40ca9fd4-090e-457c-a4a4-1aa04097d480" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>9 décrets / 9<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2019-1006 du 30 septembre 2019 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant modification de l'annexe 1 à la convention du 13 septembre 1965 relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-3b071e80-a694-41b6-b26f-581b4cb45f75" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2019-983 du 26 septembre 2019 autorisant l'adhésion de la France à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, et dans les Terres australes et antarctiques françaises</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-8a0a08bc-4915-47e2-b481-203ea660578a" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2019-984 du 26 septembre 2019 autorisant la ratification de l'accord de coopération en matière de partenariat et de développement entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République islamique d'Afghanistan, d'autre part</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-ff39a204-e9f8-481e-b643-510a34c713d5" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>97 %</span> <span>140 décrets / 145</span> </div> <div id="tooltip-3ccd9ff9-8f26-458a-bc8c-7c07a75547a4" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>140 décrets / 145<span>, soit </span>97 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>4 décrets / 4</span> </div> <div id="tooltip-f3f1b968-af37-47d4-9b7f-5c934603d12c" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>4 décrets / 4<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2019-812 du 1er août 2019 relative à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>4 décrets / 4</span> </div> <div id="tooltip-c6973757-34af-4a5d-8711-30853362e34a" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>4 décrets / 4<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-dd904458-4f63-45b0-b556-85f1f0799be6" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2019-810 du 1er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>1 décret / 1</span> </div> <div id="tooltip-2a08db03-6e37-48e4-8b06-c4ce1fad1f58" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>1 décret / 1<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2019-811 du 1er août 2019 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-392f5f46-69e6-4247-bc12-5fdf9d176078" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>67 %</span> <span>2 décrets / 3</span> </div> <div id="tooltip-2f70d13f-e2bc-496d-aab0-b43e03ff57fd" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>2 décrets / 3<span>, soit </span>67 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI organique n° 2019-790 du 26 juillet 2019 relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-1eb0265a-dd55-46fe-b7c0-867d4eec964a" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI organique n° 2019-789 du 26 juillet 2019 modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-f2f0f9cc-6bd0-4d83-ad0e-9cbbf5363c36" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>90 %</span> <span>19 décrets / 21</span> </div> <div id="tooltip-b8ef4979-0cea-4169-b5b3-2e4f7a05574b" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>19 décrets / 21<span>, soit </span>90 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2019-786 du 26 juillet 2019 relative à la Polynésie française</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-f29bc657-eb65-46f6-bc37-d8bb6ee2268a" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>91 %</span> <span>20 décrets / 22</span> </div> <div id="tooltip-7b69fe07-edbe-4dde-a665-489111e6a202" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>20 décrets / 22<span>, soit </span>91 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>96 %</span> <span>105 décrets / 109</span> </div> <div id="tooltip-779177e5-ab92-40dd-9760-8c394b53329f" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>105 décrets / 109<span>, soit </span>96 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>1 décret / 1</span> </div> <div id="tooltip-5bff8450-96bd-441b-ac5c-ddd083fd0585" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>1 décret / 1<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-7415d450-b10e-4d4c-9c8b-7a1451904838" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2019-776 du 24 juillet 2019 visant à permettre aux conseillers de la métropole de Lyon de participer aux prochaines élections sénatoriales</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-83c5bd11-9ad7-466f-ad3b-07bedb9b4611" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>5 décrets / 5</span> </div> <div id="tooltip-d1237d10-ee21-4b80-abeb-b74890b7b550" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>5 décrets / 5<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-893a930b-24ae-46e9-8de2-0b9838bf569b" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>8 décrets / 8</span> </div> <div id="tooltip-ce2ac5b2-8c37-47d3-ba81-249e01fcacd6" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>8 décrets / 8<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2019-729 du 12 juillet 2019 autorisant la ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-efaad3e6-c372-4afc-b2f0-b85e9dd3f929" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2019-721 du 10 juillet 2019 relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-01877d92-50b3-473b-a986-ead0a6c5b186" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI organique n° 2019-706 du 5 juillet 2019 portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>1 décret / 1</span> </div> <div id="tooltip-a412e149-bb09-45f1-ba72-aab20672e56a" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>1 décret / 1<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2019-707 du 5 juillet 2019 portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-add5804f-fe5b-4644-af22-a66c1d451d34" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2019-550 du 3 juin 2019 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de l'Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-b8621c5b-23e2-4e42-b59a-a994e8d3ad03" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2019-551 du 3 juin 2019 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à leur coopération dans le domaine de la mobilité terrestre</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-c55430d6-6000-42cc-8b86-67896a6a0e28" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2019-485 du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>0 %</span> <span>0 décret / 1</span> </div> <div id="tooltip-86bc63c6-4199-4bea-bad5-1e4eb05b32cb" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>0 décret / 1<span>, soit </span>0 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2019-487 du 22 mai 2019 relative à l'entrée en fonction des représentants au Parlement européen élus en France aux élections de 2019</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-5d52071e-ee1e-4821-ac36-808a7a640ea9" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>94 %</span> <span>151 décrets / 160</span> </div> <div id="tooltip-14ec6fe9-880b-4fc4-9cf8-41a12f210ff6" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>151 décrets / 160<span>, soit </span>94 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-2069483d-88ae-4f11-942b-95a217401807" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2019-463 du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-832f987b-18ef-4d4e-8cb4-09af65b31aae" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-53d65790-ebd6-4d13-a38a-3ce18ad810ae" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2019-283 du 8 avril 2019 autorisant la ratification de la convention n° 184 de l'Organisation internationale du travail relative à la sécurité et la santé dans l'agriculture</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-a3e3bc8f-470f-466e-975d-5de7530bd29a" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2019-284 du 8 avril 2019 autorisant la ratification de la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (STCW-F)</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-1bd8bbbe-a0b5-4cdf-b4cc-820036238c3e" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2019-286 du 8 avril 2019 relative à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-1b554240-ff6e-492f-aa8f-07bf8c74b1e1" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2019-282 du 8 avril 2019 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigeria relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-27d586c5-e1f1-40ba-b995-7a25d6c5f715" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2019-285 du 8 avril 2019 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine relatif à l'emploi des conjoints des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Nicaragua relatif au libre exercice des activités professionnelles salariées des membres des familles du personnel diplomatique, consulaire, administratif et technique des missions officielles</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-ddb19c01-eb7b-43b1-b6e0-8430ab6315cf" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-b4363150-eb80-40f5-b2f5-5a7c6cb0afda" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>87 %</span> <span>60 décrets / 69</span> </div> <div id="tooltip-82e8752b-5d7e-4a81-bac5-fa4847229ace" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>60 décrets / 69<span>, soit </span>87 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2019-180 du 8 mars 2019 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>67 %</span> <span>2 décrets / 3</span> </div> <div id="tooltip-dcd09a2d-359a-4da3-ad15-5cd4224bb86f" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>2 décrets / 3<span>, soit </span>67 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2019-161 du 1er mars 2019 relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-f5585c7f-8f99-4bfc-bd3c-118113e0cc0b" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2019-128 du 25 février 2019 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan relatif aux services aériens, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif aux services aériens et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire relatif aux services aériens</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-3d0c299a-ae66-4fd0-972b-7367eab873ce" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2019-130 du 25 février 2019 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-d59ea9d2-7e9e-47c4-bf19-14bc58a46be7" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2019-127 du 25 février 2019 autorisant la ratification du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions audiovisuelles</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-d99bd0c2-cd1b-4d8b-94dc-676b95f075df" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2019-131 du 25 février 2019 autorisant l'approbation de la décision (UE, EURATOM) 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018 modifiant l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-6110ff4c-37e4-4fbd-8f30-2a1a64bb00e1" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2019-129 du 25 février 2019 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'emploi salarié des conjoints des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin relatif à l'emploi salarié des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à l'exercice d'une activité rémunérée des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de la République d'Albanie relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-68204390-670d-4c45-8143-b947e4e31de2" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2019-89 du 13 février 2019 autorisant la ratification de l'accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-b8b8f121-f173-44e6-8eaa-65472262a362" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2019-90 du 13 février 2019 autorisant la ratification de l'accord de dialogue politique et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Cuba, d'autre part</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-ebcfee17-aae7-409f-9524-3b309dfe1127" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>1 décret / 1</span> </div> <div id="tooltip-539cef78-62af-4dcb-a446-0b8a21f77cd4" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>1 décret / 1<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-6e503f95-26fe-46ef-bb7c-0f291bad65b0" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <h3><div></div> <span><span>2018</span> <span>|</span> Statistiques année 2018 </span> <div></div> </h3> <div><div><div><h4>LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>92 %</span> <span>78 décrets / 85</span> </div> <div id="tooltip-0c4548d1-a2ef-410a-8ba5-07526fc70812" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>78 décrets / 85<span>, soit </span>92 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-29080d63-ed19-4516-a42e-9c1476ffc5e0" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2018-1245 du 27 décembre 2018 visant à sécuriser l'exercice des praticiens diplômés hors Union européenne</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-1b2a9522-a9cc-41f7-b178-d369a1fde112" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 relative à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>9 décrets / 9</span> </div> <div id="tooltip-fc7df37f-edd8-4c30-9523-0cdc8bb2a440" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>9 décrets / 9<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-c7db1428-2295-4708-9637-10736635b5da" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>2 décrets / 2</span> </div> <div id="tooltip-2fa44f49-a92c-49d4-a504-ade9c7f1b68e" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>2 décrets / 2<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>95 %</span> <span>81 décrets / 85</span> </div> <div id="tooltip-87585146-1447-4b08-bcaf-a905346cd05b" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>81 décrets / 85<span>, soit </span>95 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI organique n° 2018-1201 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-56bdfa18-0221-4b21-9efb-2a2583874b1f" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2018-1104 du 10 décembre 2018 de finances rectificative pour 2018</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-dfe31648-2e51-4293-8970-f3dae4fe3ad1" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2018-1068 du 3 décembre 2018 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-4c4c6640-7738-498e-9e54-c70c8cb7afe0" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>99 %</span> <span>87 décrets / 88</span> </div> <div id="tooltip-9de06136-0075-4fca-adac-e52e374d1728" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>87 décrets / 88<span>, soit </span>99 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2018-1001 du 19 novembre 2018 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la mobilité des jeunes</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-b4eb91d9-bbed-448c-9218-74570e2d181d" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>1 décret / 1</span> </div> <div id="tooltip-98c7daf8-c5d4-45a5-8dba-2d68adebf451" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>1 décret / 1<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>93 %</span> <span>27 décrets / 29</span> </div> <div id="tooltip-78d0a199-9dd1-445d-a8c6-d3f9af06a52f" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>27 décrets / 29<span>, soit </span>93 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>92 %</span> <span>12 décrets / 13</span> </div> <div id="tooltip-f6102ffa-e00d-44a5-a3b3-feaa4c868b3e" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>12 décrets / 13<span>, soit </span>92 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2018-892 du 17 octobre 2018 relative à la désignation aléatoire des comités de protection des personnes</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-a84bcce3-04ae-4133-ace8-965a6ea59805" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2018-889 du 16 octobre 2018 autorisant l'adhésion au protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté à New York le 31 mai 2001</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-99315408-177c-49be-8b36-5ec772157114" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2018-888 du 16 octobre 2018 autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine portant sur l'application de l'accord du 18 septembre 2007 entre la Communauté européenne et la Bosnie-Herzégovine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-c11d135f-c7c3-4dbe-a3c8-4d94da4afed2" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2018-870 du 9 octobre 2018 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif à l'activité professionnelle salariée des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Equateur sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles, et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou relatif à l'activité rémunérée des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-833232d5-e12f-482c-9060-4a567ef97c7d" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2018-871 du 9 octobre 2018 autorisant la ratification de l'accord instituant la Fondation internationale UE-ALC</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-03c2bce7-c133-4814-9426-f37780f7627d" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2018-869 du 9 octobre 2018 autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-ef2df9b1-4159-49a7-962d-23d3ee3b82f4" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>41 décrets / 41</span> </div> <div id="tooltip-af0c076a-961c-4164-9b67-7ed99bb3bd77" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>41 décrets / 41<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>98 %</span> <span>173 décrets / 176</span> </div> <div id="tooltip-43bd612a-6c51-46e5-8f00-5f63c76a6ca1" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>173 décrets / 176<span>, soit </span>98 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>33 décrets / 33</span> </div> <div id="tooltip-1064816b-2fc8-467c-bf7a-49e9f84bf59a" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>33 décrets / 33<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2018-692 du 3 août 2018 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-fe3adc10-4551-46fd-91b4-c2c475b52efd" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>2 décrets / 2</span> </div> <div id="tooltip-a6fc1d5c-3936-422b-8bfe-bbcb7521ec45" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>2 décrets / 2<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-231e970a-45cf-4446-b55b-96f348344bfa" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>3 décrets / 3</span> </div> <div id="tooltip-7369ba0b-25f1-40d6-a6ac-c6fc0ac7f960" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>3 décrets / 3<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-204014f1-ab82-4844-820f-616fc5831a64" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-51c8f7c3-acf9-4ce0-addf-de6d09dda884" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2018-698 du 3 août 2018 relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-0bcc477e-57b5-4ed9-864b-a274c573d839" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>3 décrets / 3</span> </div> <div id="tooltip-6de5d094-ba75-470a-93bb-a35d483e8735" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>3 décrets / 3<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>2 décrets / 2</span> </div> <div id="tooltip-cb96940f-4a4c-4275-a34b-bbad37009060" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>2 décrets / 2<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2018-652 du 25 juillet 2018 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-32e9dc22-0b34-4141-a3f9-845e502700c8" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2018-643 du 23 juillet 2018 relative aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-2dc894ae-9ce9-4c42-bd1b-3a8cef42aac1" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>95 %</span> <span>19 décrets / 20</span> </div> <div id="tooltip-eb36c9b0-541d-4533-b024-b7acad6b50e0" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>19 décrets / 20<span>, soit </span>95 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2018-604 du 12 juillet 2018 autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-3921f340-f8ba-4638-996e-4fa73ead40d7" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2018-581 du 6 juillet 2018 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili relatif à l'emploi rémunéré des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat plurinational de Bolivie relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-f8588350-ffa8-45b6-9fc6-bad08a75e5ca" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2018-582 du 6 juillet 2018 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-195ef987-2691-4008-843a-290cb4d3ed07" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2018-527 du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>2 décrets / 2</span> </div> <div id="tooltip-16220b83-2c3f-4ab1-86db-42931a73c0c3" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>2 décrets / 2<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>98 %</span> <span>44 décrets / 45</span> </div> <div id="tooltip-7d237015-a392-4f82-af1e-b19ee614fe5d" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>44 décrets / 45<span>, soit </span>98 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>6 décrets / 6</span> </div> <div id="tooltip-6e6b6617-04b8-4e05-98ef-81268de9cbfe" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>6 décrets / 6<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>88 %</span> <span>15 décrets / 17</span> </div> <div id="tooltip-4b7a0ddb-cdda-4953-8d39-10f8e3205806" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>15 décrets / 17<span>, soit </span>88 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2018-305 du 27 avril 2018 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant l'amélioration de la viabilité des routes nationales 20, 320 et 22 entre Tarascon-sur-Ariège et la frontière franco-andorrane</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-161e1930-50f0-43c6-b488-5f348acf7b7f" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-06048d06-64e9-41b4-bc55-f759bf21e9a8" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>5 décrets / 5</span> </div> <div id="tooltip-8b0cf3b5-2d85-430f-803f-a50cf0a7f4b5" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>5 décrets / 5<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2018-281 du 19 avril 2018 autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord du 9 octobre 1997 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières concernant l'emploi transfrontalier d'aéronefs</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-74e49bdc-b84d-4372-b0b4-e4ba6ee2ed15" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>4 décrets / 4</span> </div> <div id="tooltip-52f4b979-4b9c-4d08-9705-dd7809d36f5f" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>4 décrets / 4<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2018-237 du 3 avril 2018 autorisant la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-3d175dde-135e-40d9-bac3-36d25341b242" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>5 décrets / 5</span> </div> <div id="tooltip-16a617c9-d3ce-4331-ada2-ba9e1dfd9254" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>5 décrets / 5<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>6 décrets / 6</span> </div> <div id="tooltip-7fa79413-1f79-45b8-b1f4-76aaa0037041" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>6 décrets / 6<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>1 décret / 1</span> </div> <div id="tooltip-446e6be2-34c0-4dd6-8dba-4441a3832c19" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>1 décret / 1<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2018-185 du 16 mars 2018 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-685bf6b1-0dab-4ea8-bb0f-fa9bd42310a5" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2018-181 du 15 mars 2018 autorisant la ratification de l'accord de transport aérien entre les Etats-Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses Etats membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-63811fa9-e31c-4aee-aea7-63c2cd05cbdb" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2018-180 du 15 mars 2018 autorisant l'approbation de la convention d'extradition signée le 2 mai 2007 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat des Emirats arabes unis</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-b1e3ade4-5e5e-4439-b37c-caa34e50a97d" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2018-182 du 15 mars 2018 autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Gouvernement de l'Etat d'Israël, d'autre part</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-9f83371b-5c8d-4177-8ca9-bc5be6db8ba8" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>8 décrets / 8</span> </div> <div id="tooltip-eb8259a8-d457-4a6a-b2f6-882f9809a805" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>8 décrets / 8<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>1 décret / 1</span> </div> <div id="tooltip-e7e77e9e-2096-4313-986f-20483d9e5bf4" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>1 décret / 1<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2018-149 du 2 mars 2018 autorisant l'approbation du protocole annexe à la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 relatif aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résidant en Algérie</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-24238215-73c9-4828-aa7b-c40c00309171" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2018-150 du 2 mars 2018 autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-0a7a4404-b017-4d01-98bd-76e71a775abb" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2018-151 du 2 mars 2018 autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-cec3ca0b-d0b2-42a9-be62-5bc8bfbc50c9" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>9 décrets / 9</span> </div> <div id="tooltip-8ada5888-ad70-427c-bedd-24d9ec516cdc" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>9 décrets / 9<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2018-132 du 26 février 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-f0cfb816-1e32-4424-936e-03a7305c0736" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>2 décrets / 2</span> </div> <div id="tooltip-fbc6516c-4efa-4fce-bae2-e25e5291b0b9" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>2 décrets / 2<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-96de694b-28ac-4667-8b86-fbd424779f2a" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2018-52 du 31 janvier 2018 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération technique et à l'assistance mutuelle en matière de sécurité civile</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-350a7f36-1738-41ec-b553-1cab13a663ad" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2018-53 du 31 janvier 2018 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-2881c468-f6ea-4371-a1bf-9b6ce453aa15" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>1 décret / 1</span> </div> <div id="tooltip-5217f29e-c46c-494f-9570-a85b4618dad1" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>1 décret / 1<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <h3><div></div> <span><span>2017</span> <span><span><span><span> - </span> 15 <sup>e </sup></span> <span>législature, </span></span> <span>du 21 juin au 31 décembre 2017</span> </span> <span>|</span> Statistiques année 2017 </span> <div></div> </h3> <div><div><div><h4>LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>95 %</span> <span>55 décrets / 58</span> </div> <div id="tooltip-b229529d-80be-4575-9b9c-d4ca9f1bc972" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>55 décrets / 58<span>, soit </span>95 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>94 %</span> <span>30 décrets / 32</span> </div> <div id="tooltip-ef91f833-aca7-41ec-bcaf-0123b5d5eec2" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>30 décrets / 32<span>, soit </span>94 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>2 décrets / 2</span> </div> <div id="tooltip-e52b7304-5f39-4f38-be99-9c79c942bb4e" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>2 décrets / 2<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2017-1840 du 30 décembre 2017 autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-3c841817-b58c-40b5-8919-4fa4bdfeb088" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-9ac1dcd2-b1d8-4b0c-a050-d21d5c85169d" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>7 décrets / 7</span> </div> <div id="tooltip-e7d06fbd-69a7-49b8-aaaf-54393e99b13f" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>7 décrets / 7<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>86 %</span> <span>32 décrets / 37</span> </div> <div id="tooltip-a2540468-61c9-442a-b753-14fdaa9cdafb" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>32 décrets / 37<span>, soit </span>86 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2017-1752 du 25 décembre 2017 autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-018bee17-0bdc-4714-9305-83c9cb1a6659" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2017-1754 du 25 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>2 décrets / 2</span> </div> <div id="tooltip-8a33925d-4d26-4104-9020-42dd33013934" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>2 décrets / 2<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2017-1753 du 25 décembre 2017 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-bf72d255-e0c6-4995-918b-6fee2b420214" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2017-1742 du 22 décembre 2017 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-8a7bb67b-787f-4ab6-82f0-877f0a13e527" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-d2ecfc77-755d-49ad-9c84-968f8c1cd74c" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2017-1576 du 17 novembre 2017 autorisant la ratification du protocole relatif à la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et du protocole relatif au protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-1f66dd56-1925-469f-9b52-c81cc39453b4" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2017-1575 du 17 novembre 2017 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-c1e3ac6f-bac8-4c6c-b193-8602f12b2948" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>88 %</span> <span>7 décrets / 8</span> </div> <div id="tooltip-8ca913f6-661b-4eb3-b7bd-b02f5acc56f7" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>7 décrets / 8<span>, soit </span>88 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2017-1487 du 23 octobre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-5ecbf45a-3049-4940-8413-4162f48f9d4a" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2017-1478 du 18 octobre 2017 autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République portugaise relatif à l'assistance et à la coopération dans le domaine de la sécurité civile et l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à l'assistance et à la coopération dans le domaine de la protection et de la sécurité civiles</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-b4951b43-fffb-4612-8158-cb3776ee067b" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2017-1479 du 18 octobre 2017 autorisant la ratification de l'avenant modifiant la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-6d1f5f8e-f7f8-4061-ab1a-f50d51efa3ca" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2017-1477 du 18 octobre 2017 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie relatif au statut de leurs forces</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-6493adab-6eab-4774-860e-2ba53d9fbb42" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-c36f30e9-9db7-4709-8d71-2a0f20b83146" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>20 décrets / 20</span> </div> <div id="tooltip-aff39fb9-a4b7-47d9-9185-9095497b6bca" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>20 décrets / 20<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>7 décrets / 7</span> </div> <div id="tooltip-5ac6ba38-b658-43b5-b564-390088b5fecb" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>7 décrets / 7<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2017-1248 du 9 août 2017 autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-0c97dc2e-65ed-4848-b7d1-c8cc050303f8" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2017-1249 du 9 août 2017 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif aux échanges de jeunes actifs</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-6df49bd1-ad83-4cdd-9596-129df16054d8" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2017-1241 du 8 août 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-6977f636-c7b5-4ba0-bae6-1487e481dfd3" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2017-1212 du 2 août 2017 autorisant l'approbation de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-7e41397e-a669-4eba-820c-449670f6592a" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2017-1213 du 2 août 2017 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines relatif aux services aériens</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-12e69817-1ecc-4e1a-9e6a-0d9a7b42b9e9" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2017-1214 du 2 août 2017 autorisant la ratification du traité entre la République française et la République tchèque relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-27bf64c4-278f-47f3-91c8-66a25628c395" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2017-1215 du 2 août 2017 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Secrétariat de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien portant sur le siège du Secrétariat et ses privilèges et immunités sur le territoire français</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-3f1f0584-e785-4d3d-9565-b21d50c95943" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2017-1206 du 31 juillet 2017 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-996bad12-2050-40fe-a709-bcaf869169b5" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-295beef6-f0a2-4767-aaf2-89c373afcfb3" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><h2 title="du 20 juin 2012 au 20 juin 2017"><span>14<span>e</span></span><span>législature</span> </h2> </div> <p>Taux moyen d'application des lois pour cette législature<span>, hors lois de moins de 6 mois :</span></p> <section><div role="progressbar"><div></div></div> <div role="presentation"><span>93 %</span> </div> <div id="tooltip-26fd8572-bde1-4ae9-bbac-d7883bdac7e7" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il s'agit de la <span>moyenne des taux d'application des lois</span> de la <span>14<span>ème</span></span> législature. <span>Les lois promulguées il y a moins de 6 mois ne sont pas comptabilisées.</span> Les lois d'application directe sont prises en compte, à 100%. Les lois dont l'application est inconnue sont prises en compte, à 0%.</p> Méthode de calcul de cet indicateur <br> Plus de statistiques sur la <span>14<span>ème</span></span> législature </div> </div> </div> </section> <h3><div></div> <span><span>2017</span> <span><span><span><span> - </span> 14 <sup>e </sup></span> <span>législature, </span></span> <span>du 1 janvier au 20 juin 2017</span> </span> <span>|</span> Statistiques année 2017 </span> <div></div> </h3> <div><div><div><h4>LOI n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>0 %</span> <span>0 décret / 1</span> </div> <div id="tooltip-449f134c-dcf9-4fc3-b5c6-f557ab401ae4" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>0 décret / 1<span>, soit </span>0 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>80 %</span> <span>4 décrets / 5</span> </div> <div id="tooltip-61aff258-73a4-4d79-a608-baa7460e3307" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>4 décrets / 5<span>, soit </span>80 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2017-347 du 20 mars 2017 relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-94ab99f3-5a45-4fc1-8f14-3712ccba3936" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2017-289 du 7 mars 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-4aa78fad-ce43-42a2-938c-10561ebf452a" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2017-285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>1 décret / 1</span> </div> <div id="tooltip-c4663a47-38f0-44e7-8ace-70a33991adb8" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>1 décret / 1<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2017-286 du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-cb3acc29-5635-4fab-9242-5d7e2ed9a59d" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>67 %</span> <span>4 décrets / 6</span> </div> <div id="tooltip-436402d0-411c-49b2-b720-43a8c8d97577" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>4 décrets / 6<span>, soit </span>67 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2017-262 du 1er mars 2017 relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelle (ex SAN)</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-119dfabf-3fc4-4653-b42b-d997250ba14b" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>90 %</span> <span>9 décrets / 10</span> </div> <div id="tooltip-5697a5d1-db90-4712-90f6-32563f9f4d62" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>9 décrets / 10<span>, soit </span>90 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>50 %</span> <span>16 décrets / 32</span> </div> <div id="tooltip-65c1565b-2e05-4be1-9e81-4f745a93e216" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>16 décrets / 32<span>, soit </span>50 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>88 %</span> <span>7 décrets / 8</span> </div> <div id="tooltip-c6484f8d-8ffa-4945-b4e0-3c67288945b4" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>7 décrets / 8<span>, soit </span>88 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-5c74f45b-181c-49e1-b25a-015b7629c50b" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2017-226 du 24 février 2017 autorisant l'adhésion de la France au deuxième protocole relatif à la convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-00290e85-4dd6-42c2-a4d8-cd7249fd53e3" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>25 %</span> <span>2 décrets / 8</span> </div> <div id="tooltip-7feb4d6f-2e3a-4968-99be-ac360979ff39" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>2 décrets / 8<span>, soit </span>25 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2017-228 du 24 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-29a90a62-2f0b-4cbb-8c00-8a1f17e48f0f" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2017-225 du 24 février 2017 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant la modernisation et l'exploitation de la ligne ferroviaire d'Annemasse à Genève (ensemble un échange de lettres interprétatif)</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-1e3f8c3b-094e-4291-b511-8017f1eef34e" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2017-224 du 24 février 2017 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative aux travaux et au cofinancement par la Suisse de l'opération de réactivation du trafic ferroviaire sur la ligne Belfort-Delle ainsi qu'à l'exploitation de la ligne Belfort-Delle-Delémont</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-60fc9818-9c4f-4f12-9e19-22124f5c371e" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2017-220 du 23 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>0 %</span> <span>0 décret / 2</span> </div> <div id="tooltip-1e3e5472-841c-4053-b177-b9152327c8da" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>0 décret / 2<span>, soit </span>0 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-05ddc24c-b956-43e0-8408-47d2d676a88d" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2017-204 du 21 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-7aa3db62-cbd8-4947-a517-d867c91bdbf9" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2017-115 du 1er février 2017 autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de l'acquisition de contre-mesures médicales</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-32acf2fc-0ed3-4659-be69-a653ea3609dd" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2017-114 du 1er février 2017 autorisant la ratification de la convention relative à l'assistance alimentaire</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-ff3ecb04-7775-460c-9c0e-516ba12a17e6" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2017-117 du 1er février 2017 autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-6d547117-dc9f-4413-b12f-bff4aceef4af" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2017-118 du 1er février 2017 autorisant la ratification du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Monténégro</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-32c3f0b1-99da-45f1-a201-f2c2563a1c3f" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2017-116 du 1er février 2017 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne signé le 24 février 2015 pour l'engagement des travaux définitifs de la section transfrontalière de la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-d06329aa-36a2-4855-873b-384ee768c188" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>79 %</span> <span>41 décrets / 52</span> </div> <div id="tooltip-431cedf8-d374-4826-8880-2473e64fdfb7" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>41 décrets / 52<span>, soit </span>79 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2017-68 du 26 janvier 2017 autorisant la ratification de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-011e9bd5-f288-4ef6-bafc-da0e19a4057d" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>88 %</span> <span>7 décrets / 8</span> </div> <div id="tooltip-60d1a2d2-9655-4c99-b7a9-1341bc2ecdbf" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>7 décrets / 8<span>, soit </span>88 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-dcf68cd3-f7cc-4c7c-b104-fce81f084ebf" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <h3><div></div> <span><span>2016</span> <span>|</span> Statistiques année 2016 </span> <div></div> </h3> <div><div><div><h4>LOI n° 2016-1974 du 30 décembre 2016 autorisant l'approbation de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique du Congo</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-78bc1510-fd2c-474f-965d-1448bb94f98d" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2016-1973 du 30 décembre 2016 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif aux services aériens</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-1554844a-fbcf-473d-80d0-8dc14c2c1c6f" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2016-1976 du 30 décembre 2016 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan relatif à la construction d'une tour de contrôle sur l'aéroport de Douchanbé</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-60b2928a-fb65-4357-86d4-dfa399a0f48d" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2016-1975 du 30 décembre 2016 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif aux services aériens</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-636067ac-defc-4057-8b14-c63076954f49" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2016-1977 du 30 décembre 2016 autorisant l'approbation de l'avenant portant première modification à l'entente en matière de sécurité sociale du 17 décembre 2003 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec et de l'avenant portant seconde modification au protocole d'entente du 19 décembre 1998 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-02591f3f-bf0d-4fdc-8b0d-9003c472d719" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>79 %</span> <span>23 décrets / 29</span> </div> <div id="tooltip-7b722888-fc29-4d80-8e46-3df607ab4c86" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>23 décrets / 29<span>, soit </span>79 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>88 %</span> <span>35 décrets / 40</span> </div> <div id="tooltip-a44cb5e3-a1bb-431c-be31-912b8b847829" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>35 décrets / 40<span>, soit </span>88 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2016-1919 du 29 décembre 2016 relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>?</span> </div> <div id="tooltip-8dc3c343-33f1-438a-a18d-65ef6aa06fdc" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Données indisponibles à ce jour </p></div> <div><p>L'échéancier d'application de la loi n'est pas encore disponible sur Légifrance. <br>Sans cette donnée source, <span>le taux d'application ne peut être calculé.</span><br><br> Cette loi est comptabilisée dans le taux moyen d'application par période et comptée comme non-appliquée, c'est à dire à 0%. </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>8 décrets / 8</span> </div> <div id="tooltip-a763f5dc-610c-4d0f-bd7d-6eb91e80e0d3" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>8 décrets / 8<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>68 %</span> <span>13 décrets / 19</span> </div> <div id="tooltip-316a9103-6be0-4332-a903-eb17a45c1490" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>13 décrets / 19<span>, soit </span>68 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2016-1887 du 28 décembre 2016 relative à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>?</span> </div> <div id="tooltip-90808010-b352-4bb4-a281-7245fae901b2" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Données indisponibles à ce jour </p></div> <div><p>L'échéancier d'application de la loi n'est pas encore disponible sur Légifrance. <br>Sans cette donnée source, <span>le taux d'application ne peut être calculé.</span><br><br> Cette loi est comptabilisée dans le taux moyen d'application par période et comptée comme non-appliquée, c'est à dire à 0%. </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2016-1867 du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>78 %</span> <span>7 décrets / 9</span> </div> <div id="tooltip-0ec01773-9c9c-490d-ad2a-1c9cc644bbac" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>7 décrets / 9<span>, soit </span>78 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>77 %</span> <span>53 décrets / 69</span> </div> <div id="tooltip-d24be42c-0c81-4305-932e-eac64541b1a5" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>53 décrets / 69<span>, soit </span>77 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2016-1828 du 23 décembre 2016 portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système Licence-Master-Doctorat</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>67 %</span> <span>2 décrets / 3</span> </div> <div id="tooltip-a06cfc7a-1f18-4695-9f2b-7825e488cf33" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>2 décrets / 3<span>, soit </span>67 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2016-1771 du 20 décembre 2016 relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-a4e3cf90-9648-4dc9-8869-db48faf990dc" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-87dc8323-39d7-42c3-82dc-1c3b67bf0fbc" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>91 %</span> <span>43 décrets / 47</span> </div> <div id="tooltip-29d0be6e-e17c-4e14-9c37-286873f58469" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>43 décrets / 47<span>, soit </span>91 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI organique n° 2016-1690 du 9 décembre 2016 relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>?</span> </div> <div id="tooltip-08c1f009-0470-4b0b-8c1f-b0a19e9dab4a" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Données indisponibles à ce jour </p></div> <div><p>L'échéancier d'application de la loi n'est pas encore disponible sur Légifrance. <br>Sans cette donnée source, <span>le taux d'application ne peut être calculé.</span><br><br> Cette loi est comptabilisée dans le taux moyen d'application par période et comptée comme non-appliquée, c'est à dire à 0%. </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2016-1657 du 5 décembre 2016 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>4 décrets / 4</span> </div> <div id="tooltip-a7cebcb8-f478-469c-b454-5e0bf22887b6" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>4 décrets / 4<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2016-1658 du 5 décembre 2016 relative à l'élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>1 décret / 1</span> </div> <div id="tooltip-d4ccefc4-84f0-4347-9927-2959d1ca3b89" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>1 décret / 1<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>85 %</span> <span>71 décrets / 84</span> </div> <div id="tooltip-b85477d3-451d-4470-8c32-943f97833bea" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>71 décrets / 84<span>, soit </span>85 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2016-1548 du 18 novembre 2016 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Autriche relatif au statut juridique des personnels de l'armée fédérale autrichienne au cours de leur séjour dans la collectivité territoriale française de Guyane</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-7ed279fc-8b98-4ff1-b5c0-c63ddf4fbb34" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2016-1528 du 15 novembre 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels et modifiant le code du sport</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-74c72c13-f53f-4b5f-b57e-86815604bf2d" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-812e7fb3-644b-433e-9a01-144a928f575b" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-ed361c4d-1816-4465-aec8-302408d8aba4" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>50 %</span> <span>7 décrets / 14</span> </div> <div id="tooltip-48861d09-f419-4715-9cab-7a52857d63a4" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>7 décrets / 14<span>, soit </span>50 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2016-1341 du 11 octobre 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>?</span> </div> <div id="tooltip-86123b8b-6192-4d87-afbb-babf82f44487" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Données indisponibles à ce jour </p></div> <div><p>L'échéancier d'application de la loi n'est pas encore disponible sur Légifrance. <br>Sans cette donnée source, <span>le taux d'application ne peut être calculé.</span><br><br> Cette loi est comptabilisée dans le taux moyen d'application par période et comptée comme non-appliquée, c'est à dire à 0%. </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>70 %</span> <span>42 décrets / 60</span> </div> <div id="tooltip-e77d673a-4d12-411a-9df1-3efac390c8f8" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>42 décrets / 60<span>, soit </span>70 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2016-1325 du 7 octobre 2016 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-b93b2c65-00d4-4083-bf0d-aabe721e2b68" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2016-1322 du 7 octobre 2016 autorisant la ratification de l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-89047d7d-9d98-4d0c-aa9b-75c919d8c90f" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2016-1323 du 7 octobre 2016 autorisant la ratification de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation civile internationale et du protocole complémentaire à la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-52cb7055-2182-4364-a390-49a4c10b271a" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2016-1324 du 7 octobre 2016 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant les centres d'excellence mis en œuvre dans le cadre de la stratégie de rationalisation du secteur des systèmes de missiles</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-3ac9fbcb-b2d2-4b27-8d4b-56bb258a537b" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>94 %</span> <span>32 décrets / 34</span> </div> <div id="tooltip-48f94916-71a9-43a3-8f9f-ae007a2b1c73" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>32 décrets / 34<span>, soit </span>94 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI organique n° 2016-1086 du 8 août 2016 relative à la nomination à la présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-ec3c565e-afff-4e88-a5dd-a78396ed4dcf" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>95 %</span> <span>122 décrets / 128</span> </div> <div id="tooltip-4d19a4ae-27f2-479b-be5d-ec976b2cd008" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>122 décrets / 128<span>, soit </span>95 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>90 %</span> <span>19 décrets / 21</span> </div> <div id="tooltip-fdf9598f-2aec-4cd0-aa9f-1059f5dea687" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>19 décrets / 21<span>, soit </span>90 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>6 décrets / 6</span> </div> <div id="tooltip-01748e8e-f63a-490c-a1b2-c386a8df435f" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>6 décrets / 6<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>43 %</span> <span>3 décrets / 7</span> </div> <div id="tooltip-eb117331-06d3-4f33-bd44-7fb25ed9c4f4" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>3 décrets / 7<span>, soit </span>43 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>0 %</span> <span>0 décret / 1</span> </div> <div id="tooltip-bf82c480-3017-4168-8fa9-ea2f407d9400" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>0 décret / 1<span>, soit </span>0 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2016-1032 du 28 juillet 2016 autorisant la ratification de la convention de Minamata sur le mercure</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-2b9d7c03-43c4-41cb-aa89-dc26c63a29a1" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2016-1033 du 28 juillet 2016 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon relatif au transfert d'équipements et de technologies de défense</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-e769ca05-0302-4a12-a857-4935d3756a9e" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2016-1015 du 25 juillet 2016 précisant les modalités de création d'une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>?</span> </div> <div id="tooltip-e5922176-be6e-46bb-bee1-541aa7e1138d" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Données indisponibles à ce jour </p></div> <div><p>L'échéancier d'application de la loi n'est pas encore disponible sur Légifrance. <br>Sans cette donnée source, <span>le taux d'application ne peut être calculé.</span><br><br> Cette loi est comptabilisée dans le taux moyen d'application par période et comptée comme non-appliquée, c'est à dire à 0%. </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2016-999 du 22 juillet 2016 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-00778760-0aac-40d9-8193-cf9aaa6a6e79" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2016-1000 du 22 juillet 2016 tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaire</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-940d61ea-7c16-4b60-8e0c-36882c7127d5" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-b7c9c6db-48f6-4e4c-801c-1218ea154b68" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2016-962 du 15 juillet 2016 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-aff35daa-54b8-4f3a-98c1-ab694c50560c" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2016-946 du 12 juillet 2016 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-c4bb3420-3fe3-4d0c-b827-f6dd7d622384" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2016-947 du 12 juillet 2016 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil concernant les transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-6dfa35e3-1272-49b1-9148-85e1dd910650" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2016-948 du 12 juillet 2016 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil en vue de l'établissement d'un régime spécial transfrontalier concernant des produits de subsistance entre les localités de Saint-Georges-de-l'Oyapock (France) et Oiapoque (Brésil)</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-37a551d8-0baa-4108-a20c-79694d52d557" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2016-945 du 12 juillet 2016 autorisant la ratification de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres et la République de Moldavie</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-dd22ac0e-8134-4c1e-84be-6b4a10e71608" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>84 %</span> <span>41 décrets / 49</span> </div> <div id="tooltip-d5bd19ba-b889-4d43-929f-7be8f9cc7138" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>41 décrets / 49<span>, soit </span>84 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2016-913 du 4 juillet 2016 autorisant la ratification du traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République du Mali</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-707393e4-4caa-41d9-b677-79417a8cabc1" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2016-909 du 4 juillet 2016 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie relatif à la coopération dans le domaine de la défense</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-acc9c578-0e55-48af-bafa-90fd05ea2d36" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2016-911 du 4 juillet 2016 autorisant l'approbation de l'amendement à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest du 24 octobre 1978</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-8edb014d-cb1e-419c-82c8-8c6a8c3cff7e" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2016-910 du 4 juillet 2016 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et de la sécurité</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-6539113e-b7c7-4a75-8a86-2714144ced85" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2016-912 du 4 juillet 2016 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande concernant le statut des forces en visite et la coopération en matière de défense</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-8616f807-f19a-4a82-9a96-d89f63862a2c" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2016-832 du 24 juin 2016 visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-7e5d822f-4e45-4ba8-ba41-17721932711b" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>1 décret / 1</span> </div> <div id="tooltip-9f158de2-c70a-4646-a0c5-ea50c14fc30f" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>1 décret / 1<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>83 %</span> <span>20 décrets / 24</span> </div> <div id="tooltip-bdc86463-066b-4acf-926a-6683f01c6cd1" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>20 décrets / 24<span>, soit </span>83 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2016-786 du 15 juin 2016 autorisant la ratification de l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-a7686304-3022-49f9-a170-6b2f78421375" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2016-784 du 14 juin 2016 autorisant l'approbation de l'accord relatif au site technique de l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice entre le Gouvernement de la République française et l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-c7b91657-4ecd-4f1b-9e41-d5766294b058" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>95 %</span> <span>20 décrets / 21</span> </div> <div id="tooltip-786916f9-a952-4f43-8525-1f3c8515e83d" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>20 décrets / 21<span>, soit </span>95 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2016-719 du 1er juin 2016 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et rationaliser l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et la distribution des emplois de cette participation</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>?</span> </div> <div id="tooltip-b496d376-255e-45f5-83d6-5c9dd2303853" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Données indisponibles à ce jour </p></div> <div><p>L'échéancier d'application de la loi n'est pas encore disponible sur Légifrance. <br>Sans cette donnée source, <span>le taux d'application ne peut être calculé.</span><br><br> Cette loi est comptabilisée dans le taux moyen d'application par période et comptée comme non-appliquée, c'est à dire à 0%. </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2016-701 du 30 mai 2016 autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-d9edafe3-909f-4ea5-abad-aad770591b5f" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2016-700 du 30 mai 2016 autorisant l'adhésion de la France au protocole à la convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-ed022742-0e73-4dcd-8352-2c2a3dd03e26" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2016-699 du 30 mai 2016 autorisant l'approbation des amendements de Manille à l'annexe de la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (convention STCW) et au code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (code STCW)</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-c89a74ce-33a2-488f-9a3e-99f6f554d118" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2016-702 du 30 mai 2016 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ensemble un règlement transférant la compétence de régulation économique ferroviaire de la Commission intergouvernementale aux organismes de contrôle nationaux, établissant les principes de la coopération entre ceux-ci et portant établissement d'un cadre de tarification pour la liaison fixe transmanche, et une annexe)</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-a02debe8-bc99-4bc8-92ec-f41685ebf0bd" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2016-653 du 23 mai 2016 autorisant l'approbation de l'avenant n° 6 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco à la convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-273c8d8c-dbea-45f3-9a42-2e33ffd7e53f" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2016-654 du 23 mai 2016 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Irak sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-0784a96d-f696-4c6d-b9f6-c6d471ba8f25" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2016-655 du 23 mai 2016 autorisant la ratification de l'accord portant création de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-bb0fe806-8bd6-42d7-bd69-a610de047d6a" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-9db8f58d-37b9-4c85-a484-cf5264249a3a" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>3 décrets / 3</span> </div> <div id="tooltip-80371967-1667-4402-b87f-ab54c098c731" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>3 décrets / 3<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2016-563 du 10 mai 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-9136e0a8-53c6-454e-9705-03846d3c298f" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI organique n° 2016-507 du 25 avril 2016 relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-9f1e0370-f309-44fa-a635-61bb987e7933" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI organique n° 2016-506 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>33 %</span> <span>1 décret / 3</span> </div> <div id="tooltip-052d4280-617b-4be1-9294-8df92eeb8ce4" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>1 décret / 3<span>, soit </span>33 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2016-508 du 25 avril 2016 de modernisation de diverses règles applicables aux élections</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-376d6c20-a2b9-4a70-91d0-eb8a2e963614" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>93 %</span> <span>39 décrets / 42</span> </div> <div id="tooltip-ea652b20-3210-4817-9eaf-8dd6e6da28a7" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>39 décrets / 42<span>, soit </span>93 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2016-482 du 20 avril 2016 autorisant l'accession de la France au protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l'Atlantique Nord</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-28188b86-d04e-4025-8aae-672d5e1c65c3" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>2 décrets / 2</span> </div> <div id="tooltip-3bfc39b6-4141-4864-ae76-2fe9fd1100ee" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>2 décrets / 2<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>3 décrets / 3</span> </div> <div id="tooltip-437863de-ee35-48bf-bc42-46993b363c0d" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>3 décrets / 3<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2016-372 du 30 mars 2016 autorisant la ratification du protocole relatif à la convention n° 29 de l'Organisation internationale du travail sur le travail forcé, 1930</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-908c0ddc-48c2-4420-86e5-003f1bb3735b" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2016-368 du 30 mars 2016 autorisant l'approbation de l'accord relatif aux mesures du ressort de l'Etat du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-168f7994-6b64-4d21-9d59-b15db0516b80" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2016-369 du 30 mars 2016 autorisant l'approbation de l'amendement à la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, pris par décision II/1 adoptée dans le cadre de la deuxième réunion des Parties à la convention</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-c1071949-7b8c-49d2-abe6-bf3caf94d614" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2016-365 du 30 mars 2016 autorisant la ratification du traité entre la République française et la République tchèque sur la coopération dans le domaine de la protection civile, de la prévention et de la gestion des situations d'urgence</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-07b5b77a-ef72-4cb6-a52b-b39791294e9d" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2016-371 du 30 mars 2016 autorisant la ratification de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-00dc3932-cf86-4b80-aee2-95b6144c00c0" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2016-367 du 30 mars 2016 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) sur l'exonération de droits d'enregistrement des acquisitions immobilières destinées à être utilisées par le CERN en tant que locaux officiels</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-d8997ffa-ed04-4cce-8c99-eb175cb4ef0f" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2016-366 du 30 mars 2016 portant approbation du deuxième protocole d'amendement à l'accord relatif au groupe aérien européen</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>?</span> </div> <div id="tooltip-fd9cd144-40b2-43e6-b49d-1bfac1481055" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Données indisponibles à ce jour </p></div> <div><p>L'échéancier d'application de la loi n'est pas encore disponible sur Légifrance. <br>Sans cette donnée source, <span>le taux d'application ne peut être calculé.</span><br><br> Cette loi est comptabilisée dans le taux moyen d'application par période et comptée comme non-appliquée, c'est à dire à 0%. </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2016-370 du 30 mars 2016 autorisant la ratification de l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-bb0d19b0-d3b6-4930-8834-37b75a7de613" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-b331158d-ea1b-459a-9d1a-6cd9a35faddd" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>86 %</span> <span>6 décrets / 7</span> </div> <div id="tooltip-b255d18c-c6b4-47fc-8789-dc59cff36dda" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>6 décrets / 7<span>, soit </span>86 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2016-340 du 22 mars 2016 relative à la protection des forêts contre l'incendie</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-df1f973f-7d42-42ec-8ee3-73db2f779457" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2016-338 du 22 mars 2016 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-0da08357-9cc6-40e6-abf2-40b5db54f737" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>14 décrets / 14</span> </div> <div id="tooltip-28b7bf16-b77d-442b-8952-b8692e0dc700" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>14 décrets / 14<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2016-298 du 14 mars 2016 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>2 décrets / 2</span> </div> <div id="tooltip-17476413-fdd8-433f-8409-9eb854e475f7" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>2 décrets / 2<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>96 %</span> <span>23 décrets / 24</span> </div> <div id="tooltip-d7d2c12f-386c-4a5e-93a4-bb58d3b715ba" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>23 décrets / 24<span>, soit </span>96 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2016-232 du 1er mars 2016 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse modifiant le protocole additionnel à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-ce4d47f1-f2d2-4331-99a7-24eebfb2a0fe" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2016-233 du 1er mars 2016 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-2ea6fb2d-47c2-44c3-8382-3afa8daecc56" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2016-231 du 29 février 2016 d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>50 %</span> <span>1 décret / 2</span> </div> <div id="tooltip-dc9c0b9b-60bd-42b5-b6e3-b9b674b26be8" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>1 décret / 2<span>, soit </span>50 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2016-162 du 19 février 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-e1722842-a72f-462b-ab61-5a4fa5d0b56d" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>1 décret / 1</span> </div> <div id="tooltip-2be67231-2688-4fa0-a79c-cf56eb6eab41" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>1 décret / 1<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2016-113 du 5 février 2016 portant application du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France, signé à Vienne le 22 septembre 1998</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>?</span> </div> <div id="tooltip-3d759cd7-85b1-44f6-8b3e-6e42f50b1f95" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Données indisponibles à ce jour </p></div> <div><p>L'échéancier d'application de la loi n'est pas encore disponible sur Légifrance. <br>Sans cette donnée source, <span>le taux d'application ne peut être calculé.</span><br><br> Cette loi est comptabilisée dans le taux moyen d'application par période et comptée comme non-appliquée, c'est à dire à 0%. </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2016-114 du 5 février 2016 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique relatif au renforcement de la coopération en matière d'enquêtes judiciaires en vue de prévenir et de lutter contre la criminalité grave et le terrorisme</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-36600198-0205-4658-90ca-fd35e2d8204e" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>0 %</span> <span>0 décret / 5</span> </div> <div id="tooltip-e0a8e6ad-1e7a-4a86-8be7-0a6f86e7f301" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>0 décret / 5<span>, soit </span>0 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>83 %</span> <span>137 décrets / 165</span> </div> <div id="tooltip-2dcf1cfc-c8e9-46e1-b186-389a0e223ce6" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>137 décrets / 165<span>, soit </span>83 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <h3><div></div> <span><span>2015</span> <span>|</span> Statistiques année 2015 </span> <div></div> </h3> <div><div><div><h4>LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>82 %</span> <span>27 décrets / 33</span> </div> <div id="tooltip-b019f4fa-bb20-4fc7-a1a8-98114abfbdc5" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>27 décrets / 33<span>, soit </span>82 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>85 %</span> <span>34 décrets / 40</span> </div> <div id="tooltip-4bd8ee3e-12af-41ec-9a80-bb22098d126d" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>34 décrets / 40<span>, soit </span>85 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2015-1777 du 28 décembre 2015 autorisant la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-7b841c80-e102-44b5-bd9b-684a8d1bb3d7" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>97 %</span> <span>71 décrets / 73</span> </div> <div id="tooltip-5a27e477-ad40-40f4-bb9d-37b223477df1" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>71 décrets / 73<span>, soit </span>97 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2015-1778 du 28 décembre 2015 autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-0d075992-b932-4a73-99be-d6dfcd9b90f9" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>3 décrets / 3</span> </div> <div id="tooltip-eca7128d-2701-42b5-9f87-d69e70104a4f" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>3 décrets / 3<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2015-1713 du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>1 décret / 1</span> </div> <div id="tooltip-9fd46fa1-2b79-472d-8266-979b7cd20af3" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>1 décret / 1<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2015-1715 du 22 décembre 2015 autorisant l'approbation du quatrième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-7a071bbe-576f-4e73-911a-438cdc55898b" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2015-1716 du 22 décembre 2015 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 21 juillet 1959 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de contributions foncières, modifiée par les avenants des 9 juin 1969, 28 septembre 1989 et 20 décembre 2001</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-ed37bb96-c14c-4dc0-98de-472931cbd763" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2015-1714 du 22 décembre 2015 autorisant la ratification du protocole n° 15 portant amendement à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-01e0cab2-4876-4c0b-a557-b30683cd39f9" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI organique n° 2015-1712 du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>1 décret / 1</span> </div> <div id="tooltip-626b62e3-c46f-4382-92d3-1f3427931451" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>1 décret / 1<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>80 %</span> <span>72 décrets / 90</span> </div> <div id="tooltip-0905e9a7-6796-44c4-8d8f-cc3757ba40d2" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>72 décrets / 90<span>, soit </span>80 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2015-1703 du 21 décembre 2015 visant à pénaliser l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-9a6d4b0c-15cd-4b22-8968-07e275181345" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2015-1705 du 21 décembre 2015 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif au Centre spatial guyanais et aux prestations associées</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-fdf14778-a9ff-4caf-9c13-4820bb5f5e42" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2015-1706 du 21 décembre 2015 autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative au tunnel routier sous le Mont-Blanc</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-457979e4-6fe1-466a-84b9-1ab76f40ede4" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2015-1707 du 21 décembre 2015 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur la sécurité sociale</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-199ef3c4-a0d3-4d92-bf2c-23e1dda7c8bd" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2015-1704 du 21 décembre 2015 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour les migrations portant sur l'exonération fiscale des agents de cette organisation qui résident en France</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-e24a71db-f080-49ff-8661-592f42695889" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2015-1672 du 16 décembre 2015 autorisant l'approbation de la décision du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l'Union européenne</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-6865d4c2-d129-4f11-baec-15bf80e6d567" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2015-1592 du 8 décembre 2015 tendant à consolider et clarifier l'organisation de la manutention dans les ports maritimes</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>1 décret / 1</span> </div> <div id="tooltip-30c2fde5-c658-420a-a97f-d4fd6676ba50" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>1 décret / 1<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>12 décrets / 12</span> </div> <div id="tooltip-f805bcf3-56ed-46d3-be39-083a57440264" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>12 décrets / 12<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2015-1556 du 30 novembre 2015 relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-d61ef33f-dcf8-4dea-bce2-e0ad8b23c18b" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>89 %</span> <span>8 décrets / 9</span> </div> <div id="tooltip-2e5e0c19-0959-4818-a739-a9c7c0f48334" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>8 décrets / 9<span>, soit </span>89 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-8f23e635-a19d-4b7a-b40e-d210b648bd12" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI organique n° 2015-1485 du 17 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-1952eb04-2a0f-4cde-9ca5-1f75a5a08431" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2015-1463 du 12 novembre 2015 autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-c223ca79-f588-4b61-8eb2-9548bbb8c60a" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2015-1448 du 9 novembre 2015 autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-76800446-b2fe-4fa9-b30b-0bb46c017588" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2015-1402 du 5 novembre 2015 tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-c5559ee3-5820-44f0-b363-e87e863a81fd" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2015-1350 du 26 octobre 2015 autorisant la ratification du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-6fcb3e39-a04d-48b2-ae6a-e72d84cbbf87" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2015-1303 du 19 octobre 2015 autorisant la ratification de l'accord de partenariat économique d'étape entre la Côte d'Ivoire, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-d52c6887-b7df-4200-96c2-48b8761d7fbc" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2015-1302 du 19 octobre 2015 autorisant la ratification de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, modifiant l'accord sur le commerce, le développement et la coopération</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-d98646cc-ff39-486a-ad6d-9c11b1714939" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>90 %</span> <span>19 décrets / 21</span> </div> <div id="tooltip-3057c119-d254-48c4-a20e-99cbf078b254" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>19 décrets / 21<span>, soit </span>90 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2015-1267 du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>83 %</span> <span>5 décrets / 6</span> </div> <div id="tooltip-b99ac218-8868-4ce4-8ed6-f1e0e79047b3" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>5 décrets / 6<span>, soit </span>83 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2015-1254 du 9 octobre 2015 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur le règlement des obligations complémentaires liées à la cessation de l'accord du 25 janvier 2011 relatif à la coopération dans le domaine de la construction de bâtiments de projection et de commandement</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-136a851b-9bc0-4386-86d8-5e14ad22c033" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2015-1236 du 7 octobre 2015 autorisant la ratification de l'accord entre la République française et l'Union européenne visant à l'application, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, de la législation de l'Union sur la fiscalité de l'épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-682caef8-ce26-4005-8a9d-83f76533e0f4" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2015-1198 du 30 septembre 2015 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le secrétariat de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et son protocole de Kyoto concernant la vingt et unième session de la conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, la onzième session de la conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto et les sessions des organes subsidiaires</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-b1893da6-bb7a-4260-8bbd-273b6d503173" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2015-1197 du 30 septembre 2015 autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-dc15064b-0628-4885-9b5b-dd3cd33a49b1" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>2 décrets / 2</span> </div> <div id="tooltip-ce95cfa2-0170-401b-83f4-2c04e5316b22" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>2 décrets / 2<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>98 %</span> <span>156 décrets / 160</span> </div> <div id="tooltip-f1a09176-6774-45b4-b0e5-0b9e33915be5" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>156 décrets / 160<span>, soit </span>98 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>97 %</span> <span>69 décrets / 71</span> </div> <div id="tooltip-fb192d3d-b6b3-4283-8010-a4b549eb701b" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>69 décrets / 71<span>, soit </span>97 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>98 %</span> <span>44 décrets / 45</span> </div> <div id="tooltip-c2808f2b-11aa-4171-a489-2f4a9eb0e973" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>44 décrets / 45<span>, soit </span>98 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>99 %</span> <span>118 décrets / 119</span> </div> <div id="tooltip-075fa5e0-bd4a-4dc6-8aa1-f190f284f5d3" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>118 décrets / 119<span>, soit </span>99 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-da3ba72f-bc7a-4797-bf83-9dc786d7c425" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI organique n° 2015-987 du 5 août 2015 relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>80 %</span> <span>4 décrets / 5</span> </div> <div id="tooltip-0c8e28a3-72b9-43e7-886d-65b19902e0ea" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>4 décrets / 5<span>, soit </span>80 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2015-957 du 3 août 2015 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2014</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-df4ba987-067b-4379-a4ee-44563c90a114" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>42 décrets / 42</span> </div> <div id="tooltip-0327bfe1-9877-4d15-af7b-1c372ba48665" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>42 décrets / 42<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>80 %</span> <span>4 décrets / 5</span> </div> <div id="tooltip-29eef22d-275b-4101-881f-195647763828" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>4 décrets / 5<span>, soit </span>80 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI organique n° 2015-911 du 24 juillet 2015 relative à la nomination du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-6185e6ee-1879-4b39-9703-179650ba09de" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>93 %</span> <span>14 décrets / 15</span> </div> <div id="tooltip-ca2767d4-83f1-4a43-8e4f-9a167aee4da4" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>14 décrets / 15<span>, soit </span>93 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2015-905 du 24 juillet 2015 autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-09a0f042-e1ae-4ffb-bc60-75c35084cba1" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2015-891 du 23 juillet 2015 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-42e62904-4608-4de1-93f6-ae64f4f2f48e" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2015-892 du 23 juillet 2015 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur l'indemnisation de certaines victimes de la Shoah déportées depuis la France, non couvertes par des programmes français</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-5c9c0a8a-a31c-4cdc-960f-06a307d1d86c" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2015-854 du 15 juillet 2015 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-f8b2f79e-2604-4512-b617-c6861e738ff9" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2015-852 du 13 juillet 2015 visant à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>1 décret / 1</span> </div> <div id="tooltip-ce4c7097-eee5-4e11-ba11-ee51e6e56e5b" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>1 décret / 1<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2015-822 du 7 juillet 2015 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre portant délimitation de la frontière</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-6b35809b-aaba-4a53-a7b6-c46f1f35976e" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2015-823 du 7 juillet 2015 autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-29455b94-fcb4-4bad-8bff-395200c461a5" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2015-824 du 7 juillet 2015 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Porta</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-ea50fdff-86be-4a93-90b8-53b43d111ba1" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2015-821 du 7 juillet 2015 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la gestion commune de la ressource en eau dans le bassin hydrographique des sources de l'Ariège</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-43963fc9-84fe-4f1e-bd5e-2854745c2240" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2015-820 du 7 juillet 2015 autorisant la ratification de la convention internationale de Nairobi sur l'enlèvement des épaves</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-f764ff8a-7a37-4bec-a15d-a867886b8b9a" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2015-816 du 6 juillet 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1539 du 19 décembre 2014 relative à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-f3abc592-3602-454d-85b8-ef5eb4ead304" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2015-762 du 29 juin 2015 modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>0 %</span> <span>0 décret / 2</span> </div> <div id="tooltip-5a6021a1-b368-4022-9754-9e01df2feda1" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>0 décret / 2<span>, soit </span>0 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2015-736 du 25 juin 2015 autorisant la ratification de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan relatif aux services aériens</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-e84da448-b9e5-4137-b5ed-bb37db449e36" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2015-735 du 25 juin 2015 autorisant la ratification d'un accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-e1cbebb5-4ed7-4772-a93b-d67fd2af644b" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2015-737 du 25 juin 2015 portant transformation de l'université des Antilles et de la Guyane en université des Antilles, ratifiant diverses ordonnances relatives à l'enseignement supérieur et à la recherche et portant diverses dispositions relatives à l'enseignement supérieur</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-d270b52f-91cc-4bc0-b85e-331ff671ac40" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2015-714 du 24 juin 2015 tendant à préciser l'infraction de violation de domicile</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-d90eaa7f-c748-4483-8b93-0df7f59dd1da" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2015-588 du 2 juin 2015 relative au renforcement de la protection des installations civiles abritant des matières nucléaires</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>1 décret / 1</span> </div> <div id="tooltip-3c34f05f-a63c-4b6d-8452-3fce955281d0" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>1 décret / 1<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2015-552 du 20 mai 2015 autorisant l'approbation de l'arrangement concernant les services postaux de paiement</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-528b2555-addc-4b4a-a517-b2fb16e41dbd" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2015-553 du 20 mai 2015 autorisant l'approbation de la convention postale universelle</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-e4df50b9-0ee8-4ded-b961-2b8dfbce858a" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2015-533 du 15 mai 2015 autorisant la ratification de l'accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-b1d2768f-6174-4567-91d8-886580b308c8" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2015-469 du 27 avril 2015 autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de la République d'Albanie portant sur l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-6b66e663-dbfb-41c9-ae2d-3965f6f607de" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2015-470 du 27 avril 2015 autorisant la ratification de la convention n° 188 de l'Organisation internationale du travail relative au travail dans la pêche</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-846b6f45-444d-4636-a442-3ee1231d6449" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2015-471 du 27 avril 2015 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération insulaire en matière policière à Saint-Martin</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-6b6b6680-cfb5-43d2-bbc4-6659c5b75e12" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2015-472 du 27 avril 2015 autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-97191f7e-9599-4804-a864-b7ff63027ecd" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2015-468 du 27 avril 2015 autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République populaire de Chine</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-15431e88-5b29-47c2-9710-36719dbd47d1" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>3 décrets / 3</span> </div> <div id="tooltip-df40466a-bd6e-432b-8e6e-0789adf37b2b" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>3 décrets / 3<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2015-411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-c5e017fa-17c1-40b5-bb5a-c420d5988bc6" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2015-382 du 3 avril 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-37e7056f-4baa-46a6-9e94-1d22e58e6a7d" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2015-381 du 3 avril 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-574f5993-77fa-472b-9ee4-37440649c218" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>13 décrets / 13</span> </div> <div id="tooltip-e3bf2b59-6d50-4739-bd47-bc29c71ff27e" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>13 décrets / 13<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2015-359 du 30 mars 2015 autorisant l'approbation du cinquième avenant à la convention du 19 janvier 1967, modifiée par l'avenant du 6 juillet 1971 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la construction et l'exploitation d'un réacteur à très haut flux et modifiée ultérieurement par la convention du 19 juillet 1974 entre les deux Gouvernements susmentionnés et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relative à l'adhésion de ce dernier Gouvernement à la convention et par l'avenant du 27 juillet 1976, le deuxième avenant du 9 décembre 1981, le troisième avenant du 25 mars 1993 et le quatrième avenant du 4 décembre 2002 entre les trois Gouvernements susmentionnés</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-8fbd6e97-f318-4fe4-a340-8d92a4780c70" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2015-300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-2c0c2e25-f361-4a93-acfc-fa4428dacd04" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2015-294 du 17 mars 2015 visant à introduire une formation pratique aux gestes de premiers secours dans la préparation du permis de conduire</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-ef72744f-48de-42ef-83b3-48551bf4b3c7" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2015-291 du 16 mars 2015 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-84a553ef-fa0c-49ef-ba5b-5a759cc942b5" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-a1e3b309-39a8-4bfe-814b-9c6714347933" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2015-276 du 13 mars 2015 autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-d74d4e31-fd98-43d0-8c6b-3a21fb463904" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2015-279 du 13 mars 2015 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-f17e9e0f-7721-4271-87a6-c9580b4cb968" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2015-278 du 13 mars 2015 autorisant la ratification de la convention n° 181 de l'Organisation internationale du travail relative aux agences d'emploi privées</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-0f1150c7-7952-4163-a48b-c185714ebce5" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2015-275 du 13 mars 2015 autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-704b4939-9d2a-40e9-9aae-b1cb0bc445c2" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2015-274 du 13 mars 2015 autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République argentine</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-26f908e9-36b0-4504-a2b0-25a16a86459d" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2015-277 du 13 mars 2015 autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République du Pérou</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-503beb03-f1a6-433d-90d1-d0b20ae112da" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-30765c1c-9b98-4fb3-8467-e59e2ffd0ac5" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2015-195 du 20 février 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>0 %</span> <span>0 décret / 3</span> </div> <div id="tooltip-b837a47e-1080-4958-899b-6694d391905c" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>0 décret / 3<span>, soit </span>0 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>9 décrets / 9</span> </div> <div id="tooltip-3f1eeb2a-d8b5-4fcb-812e-81f5323173ae" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>9 décrets / 9<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>4 décrets / 4</span> </div> <div id="tooltip-75a378b0-a833-40e5-9483-68ca337af49b" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>4 décrets / 4<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2015-105 du 3 février 2015 autorisant l'approbation de l'accord de partenariat pour la coopération culturelle, scientifique et technique et pour le développement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Irak</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-0e6039aa-6aae-4439-848b-cfe3ea80a8a0" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2015-106 du 3 février 2015 autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Irak, d'autre part</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-6e6b3245-8706-4225-a1af-658ec28bfac3" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2015-104 du 3 février 2015 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan relatif à la création et aux conditions d'activités des centres culturels</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-dd436db8-e3b8-43f6-998b-4d9d9de2a3ee" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>3 décrets / 3</span> </div> <div id="tooltip-0346a9f2-b469-4b82-a5de-5670962f03ec" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>3 décrets / 3<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <h3><div></div> <span><span>2014</span> <span>|</span> Statistiques année 2014 </span> <div></div> </h3> <div><div><div><h4>LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>6 décrets / 6</span> </div> <div id="tooltip-224ec5dd-11a8-48ad-abbd-00c5b550b71a" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>6 décrets / 6<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2014-1755 du 30 décembre 2014 autorisant l'approbation de l'accord interne entre les représentants des Gouvernements des Etats membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de l'Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l'accord de partenariat ACP-UE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-6c7ff1bd-107e-4339-a5e7-ac8a6492edaa" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2014-1663 du 30 décembre 2014 habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer dans le droit interne le respect des principes du code mondial antidopage</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-37d2f134-f951-4bfd-b103-ae89d1289497" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2014-1753 du 30 décembre 2014 autorisant la ratification de l'amendement au protocole de Kyoto du 11 décembre 1997</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-c03fcc5d-19eb-4556-8c28-912480634946" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2014-1754 du 30 décembre 2014 autorisant la ratification de l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-eb4acefc-39ab-4d42-8fe7-5b548bf841c0" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>3 décrets / 3</span> </div> <div id="tooltip-2ac8bb36-9fc8-4262-8e40-b35815b1a90a" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>3 décrets / 3<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>96 %</span> <span>25 décrets / 26</span> </div> <div id="tooltip-dd3c46df-6655-4600-87f9-602fca500323" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>25 décrets / 26<span>, soit </span>96 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>95 %</span> <span>20 décrets / 21</span> </div> <div id="tooltip-ea432777-a4bd-4ee4-8834-0d8602eac585" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>20 décrets / 21<span>, soit </span>95 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>79 %</span> <span>53 décrets / 67</span> </div> <div id="tooltip-5a786a00-b83e-4f32-9459-74d891fe4092" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>53 décrets / 67<span>, soit </span>79 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>92 %</span> <span>11 décrets / 12</span> </div> <div id="tooltip-acab341e-87bd-4ad9-8636-4a0bb4750490" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>11 décrets / 12<span>, soit </span>92 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2014-1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud'hommes</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-cf74eca7-db61-47c8-a897-727c9ae38e87" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2014-1401 du 26 novembre 2014 autorisant l'adhésion de la France à l'accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-ea02e83e-32c2-40fa-acf4-776438820fe8" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2014-1402 du 26 novembre 2014 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-2944ae91-f188-4bb7-b2d1-41add202afac" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI organique n° 2014-1392 du 24 novembre 2014 portant application de l'article 68 de la Constitution</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-e5ed3a29-0c05-4a18-ac41-8976f0158228" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2014-1350 du 13 novembre 2014 autorisant la ratification de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-7dbb77a2-161b-4e43-871e-42ebcb6b86f8" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2014-1352 du 13 novembre 2014 autorisant la ratification du protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-edb22a64-0d3e-4a72-a080-ef4d1279d949" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2014-1349 du 13 novembre 2014 autorisant la ratification du protocole modifiant l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis d'Amérique, d'autre part</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-6b38cacc-719a-4eb8-8f7f-a07cffb47821" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>6 décrets / 6</span> </div> <div id="tooltip-af85bff4-6da1-43cd-9938-cf0d7b37e93b" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>6 décrets / 6<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2014-1351 du 13 novembre 2014 autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-100c332f-b9bd-4ce8-8d28-322c249d45cd" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>94 %</span> <span>101 décrets / 108</span> </div> <div id="tooltip-15fec4c9-9a87-478c-b16c-523a11ab8723" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>101 décrets / 108<span>, soit </span>94 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>12 décrets / 12</span> </div> <div id="tooltip-81cfd9a0-82c5-4ddf-9643-5cd139a1e8a5" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>12 décrets / 12<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2014-1098 du 29 septembre 2014 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA »)</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-46a65172-21d6-4733-a984-52ef51fe131c" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>6 décrets / 6</span> </div> <div id="tooltip-2a2d0fc3-454f-43e6-acc9-2f341ed865ba" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>6 décrets / 6<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>11 décrets / 11</span> </div> <div id="tooltip-a3d35483-bc76-4017-90d0-76480d613b87" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>11 décrets / 11<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>8 décrets / 8</span> </div> <div id="tooltip-781a39e0-ddcd-422f-b5d4-61fd4a45a3a3" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>8 décrets / 8<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2014-876 du 4 août 2014 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Géorgie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-da22cd49-e727-4da8-97ac-3cb6b791c31c" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2014-875 du 4 août 2014 autorisant l'approbation de l'accord de coopération en matière de sécurité intérieure entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État des Émirats arabes unis</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-595ef3d7-1639-490a-81a1-75c10f646ac2" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2014-878 du 4 août 2014 relative à la sécurisation des transactions relatives à la zone d'aménagement concerté du quartier central de Gerland (Lyon)</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-1120e088-224f-4ce2-b431-6ecfed13ee7d" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>23 décrets / 23</span> </div> <div id="tooltip-77dcc58d-b298-4180-85df-c516ed631ccd" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>23 décrets / 23<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2014-877 du 4 août 2014 facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>1 décret / 1</span> </div> <div id="tooltip-0ef34612-3aff-4b50-9ab8-ed324d2b9adf" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>1 décret / 1<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2014-874 du 4 août 2014 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, de sécurité civile et d'administration</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-78d12634-281e-4eb9-8692-5c5f6c93cdd6" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>97 %</span> <span>38 décrets / 39</span> </div> <div id="tooltip-1b82f222-1bcc-4ebc-aa61-9e4903dd276b" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>38 décrets / 39<span>, soit </span>97 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI organique n° 2014-871 du 4 août 2014 relative à la nomination des dirigeants de la SNCF</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-d4ebc74b-0e7c-4811-843b-1b8412c2196c" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>98 %</span> <span>54 décrets / 55</span> </div> <div id="tooltip-af919fe2-2bcb-4da9-8fc3-6bc0b1a0b412" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>54 décrets / 55<span>, soit </span>98 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2014-855 du 31 juillet 2014 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-5fb5f3c1-be6f-4ff2-97cb-bcb42993dae0" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2014-844 du 29 juillet 2014 relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-1b7db06e-8ad5-42e6-9bd7-84025944f87b" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-9d4f1727-da33-4043-b4f5-0c579d030732" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>7 décrets / 7</span> </div> <div id="tooltip-350c7271-2add-4893-9f08-c107bae10571" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>7 décrets / 7<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>14 décrets / 14</span> </div> <div id="tooltip-f87fa8bc-ceac-4b6a-bfe9-3b2616e01d26" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>14 décrets / 14<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2014-777 du 8 juillet 2014 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg concernant la mise en place et l'exploitation d'un centre commun de coopération policière et douanière dans la zone frontalière commune</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-d037c183-a40d-4362-987c-bf03c4277341" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2014-779 du 8 juillet 2014 encadrant les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-487da5da-47d6-432c-8a3a-d55b3937ad15" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2014-776 du 8 juillet 2014 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-11f77efa-7921-4424-b7ed-c265d597e2f0" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2014-778 du 8 juillet 2014 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-e8270b47-f656-418f-9eeb-612f13b00029" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>0 %</span> <span>0 décret / 2</span> </div> <div id="tooltip-7548b32e-6600-4f89-bcb7-f720d4bd51c6" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>0 décret / 2<span>, soit </span>0 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>1 décret / 1</span> </div> <div id="tooltip-d3c53046-143f-4d53-b1be-55dcbd7bf222" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>1 décret / 1<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2014-772 du 7 juillet 2014 autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Serbie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-d29ac7f7-ed70-467a-b111-fc0ee76ad690" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2014-771 du 7 juillet 2014 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier et de son protocole d'application</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-b4ef03e7-4e9f-4213-92f4-cb159895149f" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2014-770 du 7 juillet 2014 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et au statut de leurs forces</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-6f8f060e-e045-49d4-aa1e-77ecc5d2918c" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>16 décrets / 16</span> </div> <div id="tooltip-fba59b5b-95de-46a8-b578-827f812b34be" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>16 décrets / 16<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2014-743 du 1er juillet 2014 relative à la procédure applicable devant le conseil de prud'hommes dans le cadre d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-9c4f2e35-4878-45a4-a148-a26f5a02cd8c" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2014-744 du 1er juillet 2014 permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-d03f0973-8f24-4e88-a545-0443207d258d" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-711424bd-2505-405e-9f36-b0ce5394506e" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>74 %</span> <span>40 décrets / 54</span> </div> <div id="tooltip-b3d47eb7-e77f-4f57-943d-d323219bcd34" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>40 décrets / 54<span>, soit </span>74 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>10 décrets / 10</span> </div> <div id="tooltip-55c96542-94c2-4927-ad14-10873bd6727f" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>10 décrets / 10<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2014-567 du 2 juin 2014 relative à l'interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>?</span> </div> <div id="tooltip-e570c15e-fcb8-4f3e-aed0-9a28ecf8f988" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Données indisponibles à ce jour </p></div> <div><p>L'échéancier d'application de la loi n'est pas encore disponible sur Légifrance. <br>Sans cette donnée source, <span>le taux d'application ne peut être calculé.</span><br><br> Cette loi est comptabilisée dans le taux moyen d'application par période et comptée comme non-appliquée, c'est à dire à 0%. </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2014-547 du 28 mai 2014 autorisant l'approbation de l'accord instituant le Consortium des centres internationaux de recherche agricole en qualité d'organisation internationale</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-cbdb7caf-b6f8-4156-a388-868defcdd8de" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2014-546 du 28 mai 2014 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Consortium des centres internationaux de recherche agricole relatif au siège du Consortium et à ses privilèges et immunités sur le territoire français</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-e8d81bfd-0bf4-467c-ae3d-6d7db39b3fd2" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2014-548 du 28 mai 2014 autorisant l'approbation de l'accord relatif à l'hébergement et au fonctionnement du centre de sécurité Galileo</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-a29faf93-0f8d-4b25-b1ff-66ad757876fe" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2014-534 du 27 mai 2014 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif à la mobilité des jeunes</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-d7957aa8-8e28-4493-81e2-37dc9508aa00" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>3 décrets / 3</span> </div> <div id="tooltip-96e20505-1a72-4d8d-b03c-f3355e49caa8" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>3 décrets / 3<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2014-528 du 26 mai 2014 modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-9532883b-1fde-496d-975b-fb5376dbbb60" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2014-529 du 26 mai 2014 visant à mettre en place un dispositif de réduction d'activité des moniteurs de ski ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite, afin de favoriser l'activité des nouveaux moniteurs</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-88f603dc-efa2-4d39-b298-38480a1c6495" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2014-476 du 14 mai 2014 autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l'égard des femmes et la violence domestique</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-2eb96cad-6de9-4dc9-af4a-fb44bdc8e43c" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>2 décrets / 2</span> </div> <div id="tooltip-8226c16b-d56e-4959-ae5c-3acf9011a848" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>2 décrets / 2<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2014-426 du 28 avril 2014 autorisant la ratification de l'accord-cadre entre la République française et le Royaume d'Espagne sur la coopération sanitaire transfrontalière</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-340ecbf5-cd8a-4380-b4c1-30e85b1cd5d2" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2014-427 du 28 avril 2014 autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérative du Brésil en matière de sécurité sociale</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-ccb4cc2a-3cbf-4c19-bba0-56d8e23519ff" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>1 décret / 1</span> </div> <div id="tooltip-919b3a54-38bc-4495-8f1d-ec97ee08aaf8" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>1 décret / 1<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2014-372 du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>2 décrets / 2</span> </div> <div id="tooltip-83055285-755a-4d53-86a9-32060519c468" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>2 décrets / 2<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>86 %</span> <span>166 décrets / 193</span> </div> <div id="tooltip-9815867f-e24c-4061-8f1f-3335be249a34" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>166 décrets / 193<span>, soit </span>86 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>91 %</span> <span>59 décrets / 65</span> </div> <div id="tooltip-bff681ad-d635-4dc7-b11f-e54d6b641ca2" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>59 décrets / 65<span>, soit </span>91 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>13 décrets / 13</span> </div> <div id="tooltip-bc78fca3-0946-4ef1-b304-f8fa33b6a673" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>13 décrets / 13<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2014-307 du 7 mars 2014 autorisant l'approbation des amendements des annexes II et III à la convention OSPAR pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du nord-est relatifs au stockage des flux de dioxyde de carbone dans des structures géologiques</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-caf0fc82-4e98-47e2-b7c1-75a238c354b5" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2014-308 du 7 mars 2014 autorisant l'approbation du protocole commun relatif à l'application de la convention de Vienne et de la convention de Paris</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-ac6934ca-7035-4763-851d-6caf352bb04a" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2014-306 du 7 mars 2014 autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-8e168dd7-77d5-4e5c-a917-0d3a46936ac1" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2014-305 du 7 mars 2014 autorisant l'approbation de l'accord de coopération administrative entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la lutte contre l'emploi non déclaré et au respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-84b3e3ce-8956-427c-b316-84a7e94e006d" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>91 %</span> <span>84 décrets / 92</span> </div> <div id="tooltip-f224f087-2272-44c1-a6be-2ac4e1eff975" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>84 décrets / 92<span>, soit </span>91 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2014-237 du 27 février 2014 harmonisant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-f1da908f-6d9d-43f5-9cd1-3bf28a3f1217" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2014-199 du 24 février 2014 autorisant la ratification de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-b444b348-89cc-4559-8f4c-3c0ad85c6ae9" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>86 %</span> <span>6 décrets / 7</span> </div> <div id="tooltip-b91167d2-1079-4a4f-a652-2f73609f982e" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>6 décrets / 7<span>, soit </span>86 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2014-198 du 24 février 2014 autorisant l'approbation de l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relative à l'Office franco-québécois pour la jeunesse</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-59a39353-5029-4b45-959a-62edaa7125cd" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2014-200 du 24 février 2014 autorisant la ratification de la convention n° 187 de l'Organisation internationale du travail relative au cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-afade2ee-986f-450d-be5c-a9eb1b64c88e" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2014-172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-e102b271-59c4-45fc-a000-6c048dbb5fe8" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>10 décrets / 10</span> </div> <div id="tooltip-45b9c451-62bf-4ffc-aa47-4dd4e61cec3a" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>10 décrets / 10<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2014-126 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-f3354669-0de9-4512-88ba-7f152d8b2575" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-7d8afa36-c0b5-4d9e-a2fb-a6a6b5cb2578" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-a258fd71-11b8-4bec-8fab-ab5545f4a207" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2014-56 du 27 janvier 2014 visant à harmoniser les délais de prescription des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, commises en raison du sexe, de l'orientation ou de l'identité sexuelle ou du handicap</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-61566b68-a0ad-4152-adf6-215275611780" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>81 %</span> <span>29 décrets / 36</span> </div> <div id="tooltip-71c51b43-13c5-4043-8684-9a24e517c221" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>29 décrets / 36<span>, soit </span>81 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-cd7988c3-cb16-44f4-9c30-49e958ed76a2" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>89 %</span> <span>72 décrets / 81</span> </div> <div id="tooltip-565062c5-8b2c-4bae-835e-5fc7ddc2117e" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>72 décrets / 81<span>, soit </span>89 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>1 décret / 1</span> </div> <div id="tooltip-6885518a-c726-4949-a023-5f5a198a3595" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>1 décret / 1<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <h3><div></div> <span><span>2013</span> <span>|</span> Statistiques année 2013 </span> <div></div> </h3> <div><div><div><h4>LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>66 %</span> <span>23 décrets / 35</span> </div> <div id="tooltip-384a18b8-99a8-4948-b5b8-fa3629300b5c" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>23 décrets / 35<span>, soit </span>66 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>95 %</span> <span>40 décrets / 42</span> </div> <div id="tooltip-831e1043-7cd7-4102-9b48-8e29055b4f11" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>40 décrets / 42<span>, soit </span>95 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2013-1229 du 27 décembre 2013 relative aux missions de l'Etablissement national des produits agricoles et de la pêche maritime</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-a10a7715-77b9-486d-aa5f-c259a9c2b4a4" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2013-1226 du 27 décembre 2013 autorisant la ratification du traité instituant un partenariat de défense entre la République française et la République de Côte d'Ivoire</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-02ee9fdb-6223-4f77-b5bd-93d1dd9f4a90" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2013-1227 du 27 décembre 2013 autorisant la ratification du traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djibouti</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-483986c2-9e25-4c9a-8fc7-e755d43ba094" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2013-1228 du 27 décembre 2013 autorisant la ratification du traité instituant un partenariat en matière de coopération militaire entre la République française et la République du Sénégal</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-d9603753-2fb5-4d38-a407-125e085e2175" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2013-1201 du 23 décembre 2013 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-11550422-9483-45e1-859d-a11ba4e6db2d" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2013-1202 du 23 décembre 2013 autorisant la ratification du traité sur le commerce des armes</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-4a560e86-a2c5-4f1b-aab1-a3d1d134519f" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>83 %</span> <span>58 décrets / 70</span> </div> <div id="tooltip-3bbbf5f0-3816-45d4-9761-1e22b35abae7" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>58 décrets / 70<span>, soit </span>83 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>15 décrets / 15</span> </div> <div id="tooltip-6e168167-fec3-4de0-baf1-27b68367be0c" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>15 décrets / 15<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2013-1158 du 16 décembre 2013 autorisant la ratification du traité entre la République française et la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l'adoption</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-1541f79b-ee38-429b-8aaa-0e79c5ad9766" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2013-1159 du 16 décembre 2013 transposant la directive 2013/1/UE du Conseil, du 20 décembre 2012, modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>1 décret / 1</span> </div> <div id="tooltip-b77683e5-b1cd-4081-a68a-8c96241dded9" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>1 décret / 1<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2013-1116 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>1 décret / 1</span> </div> <div id="tooltip-1adf4fec-e847-4144-b974-a5494ddbc030" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>1 décret / 1<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>1 décret / 1</span> </div> <div id="tooltip-f3219ac6-38b3-46fd-be1d-82306acf0c47" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>1 décret / 1<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2013-1118 du 6 décembre 2013 autorisant l'expérimentation des maisons de naissance</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>0 %</span> <span>0 décret / 1</span> </div> <div id="tooltip-0e926630-6e0a-4109-bb3c-c835878ecdd1" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>0 décret / 1<span>, soit </span>0 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>7 décrets / 7</span> </div> <div id="tooltip-7a3d4220-78b6-47a7-8ee2-b7a117ffde2b" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>7 décrets / 7<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI organique n° 2013-1115 du 6 décembre 2013 relative au procureur de la République financier</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>1 décret / 1</span> </div> <div id="tooltip-376af82f-d359-45a3-84be-4b595e5b8572" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>1 décret / 1<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2013-1089 du 2 décembre 2013 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne pour la réalisation et l'exploitation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon―Turin</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-16764188-0c60-4aaa-9a4c-6f10b30c50b9" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>2 décrets / 2</span> </div> <div id="tooltip-c69ff9d2-29ac-45be-9056-d71c9dc1034d" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>2 décrets / 2<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI organique n° 2013-1026 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-1f544d34-c61b-4d56-b4ff-19e784e3c7c2" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013 portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>13 décrets / 13</span> </div> <div id="tooltip-62e4ff94-3612-4827-9d84-dd81558fc82b" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>13 décrets / 13<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>3 décrets / 3</span> </div> <div id="tooltip-5ac71b48-2e56-4dfc-8ade-f71b2c596321" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>3 décrets / 3<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2013-1008 du 13 novembre 2013 autorisant la ratification de l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-1fd1b5b6-a1bd-471a-87bc-1f41c9c28917" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2013-1007 du 13 novembre 2013 autorisant la ratification de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-ea1ccad0-a342-49f9-8806-6f08043c19fa" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2013-1009 du 13 novembre 2013 autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la région wallonne du Royaume de Belgique sur l'accueil des personnes handicapées</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-2eec3faa-7102-4f56-8d12-fd34deca8b3e" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-049d09c9-2862-4660-a45c-c0ee4397c2a2" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>2 décrets / 2</span> </div> <div id="tooltip-43af358a-fcd7-4078-bcc3-9028a8278fe8" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>2 décrets / 2<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2013-922 du 17 octobre 2013 visant à prolonger la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques et à faciliter la reconstitution des titres de propriété en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-d429ea9b-d2c1-447e-9eb4-30895066de9f" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>10 décrets / 10</span> </div> <div id="tooltip-4af6e1dc-4b0f-46f4-9c0e-9c6c1d0f9b78" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>10 décrets / 10<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>3 décrets / 3</span> </div> <div id="tooltip-1a4e434b-85ef-45e0-9f3c-262f2d2dfff9" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>3 décrets / 3<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>3 décrets / 3</span> </div> <div id="tooltip-c0f6925b-32aa-4c95-81c5-a83e11208d3a" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>3 décrets / 3<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2013-715 du 6 août 2013 tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-a70bc712-7f6f-43c5-ab3e-f4cddda0f1ab" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-160d9d4f-2113-4e48-af85-08ef961aa33f" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2013-710 du 5 août 2013 autorisant la ratification de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-c6b5054c-8543-4182-b43d-21f6a4279661" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2013-713 du 5 août 2013 fixant le nombre et la répartition des sièges de conseiller de Paris</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-fc441192-b772-4f5f-bae5-c7920bc004db" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2013-709 du 5 août 2013 autorisant l'approbation de la convention relative à la construction et à l'exploitation d'une infrastructure pour la recherche sur les antiprotons et les ions en Europe</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-b7a7c258-6eb0-4230-8860-fd4b99ab4e5b" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2013-708 du 5 août 2013 autorisant la ratification de la convention relative à la construction et à l'exploitation d'un laser européen à électrons libres dans le domaine des rayons X</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-b6b1a6db-e115-41df-a6be-8826076f50e4" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2013-712 du 5 août 2013 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-db26e682-8da8-4740-9d1d-0bd0cbbe0e46" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2013-702 du 2 août 2013 relative à l'élection des sénateurs</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-3f7f694c-b98d-4ef8-ae17-67c001d03644" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>55 décrets / 55</span> </div> <div id="tooltip-bca29806-986c-4b76-8453-494fb5427049" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>55 décrets / 55<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2013-673 du 26 juillet 2013 relative à l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-dbdd59f0-8af5-41cb-b83e-7755dd02afbc" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2013-669 du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l'action publique</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-b3c86a85-3f8c-43e3-8d4e-8a7d29f4d973" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>5 décrets / 5</span> </div> <div id="tooltip-e6b439ce-f251-4dac-b6a0-2b0cd7f4275a" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>5 décrets / 5<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>84 %</span> <span>21 décrets / 25</span> </div> <div id="tooltip-c896fc83-6f83-4706-a016-6864f37a1ce3" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>21 décrets / 25<span>, soit </span>84 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2013-642 du 19 juillet 2013 relative à l'instauration du 27 mai comme journée nationale de la Résistance</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-d90be374-97ce-4837-bb64-cbc27ddf65ea" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>91 %</span> <span>52 décrets / 57</span> </div> <div id="tooltip-62ef0797-26e1-4b19-8c62-ccfab13b12c8" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>52 décrets / 57<span>, soit </span>91 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2013-614 du 11 juillet 2013 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif aux centres culturels</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-2db14544-5f3c-4e01-87c5-994106954917" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>92 %</span> <span>12 décrets / 13</span> </div> <div id="tooltip-fd385f33-2f72-4620-bf64-2aa44ea3942a" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>12 décrets / 13<span>, soit </span>92 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2013-580 du 4 juillet 2013 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif à la prise en charge sur le territoire français de déchets radioactifs monégasques</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-63e97948-acb2-435d-83cd-a2058fb5a677" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2013-582 du 4 juillet 2013 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Conseil fédéral suisse et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire sur le droit applicable aux entreprises intervenant sur le domaine de l'Organisation afin d'y réaliser des prestations de services revêtant un caractère transnational</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-8be1a378-c7e7-4067-9ef5-6f70df178ff9" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2013-581 du 4 juillet 2013 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège sur l'enseignement dispensé en France aux élèves norvégiens et le fonctionnement des sections norvégiennes établies dans les académies de Rouen, Caen et Lyon</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-cdf1737f-217a-4b2a-9319-134d5d246f93" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2013-584 du 4 juillet 2013 autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-7fc3a06c-f46c-4737-a0db-c182b3f9cac8" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2013-583 du 4 juillet 2013 autorisant l'approbation du protocole d'amendement de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire conclue le 13 septembre 1965</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-4a12e710-a31e-4a6a-aa15-abf5681fb8b1" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-235e2b45-d39d-4ab9-b4f4-532c24fa05e2" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2013-561 du 28 juin 2013 portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-4e1bb41e-2733-47bd-99f2-febc78f47570" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>16 décrets / 16</span> </div> <div id="tooltip-ba89cadb-76ae-4032-9756-a8ab4722ef35" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>16 décrets / 16<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2013-498 du 13 juin 2013 portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-2f2fb958-e22b-4ceb-b05c-4990e9628826" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2013-453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-876173c3-33dc-4f44-954a-693b228c2d3f" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>6 décrets / 6</span> </div> <div id="tooltip-28c67fe6-5ccc-40ca-b05d-1bb12fec0def" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>6 décrets / 6<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>86 %</span> <span>12 décrets / 14</span> </div> <div id="tooltip-84586fd1-38ba-4642-ab76-5cb207e152f5" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>12 décrets / 14<span>, soit </span>86 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>50 %</span> <span>1 décret / 2</span> </div> <div id="tooltip-d7f828ef-7d8b-4d99-9080-a8710d93e594" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>1 décret / 2<span>, soit </span>50 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-fb42837f-81ac-4667-b745-6689dab4d223" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>1 décret / 1</span> </div> <div id="tooltip-d05dddd1-0aa1-40eb-9d19-7856320cade3" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>1 décret / 1<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-273a7891-e49f-455c-8ad2-6bee2442f9df" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2013-344 du 24 avril 2013 relative à la prorogation du mécanisme de l'éco-participation répercutée à l'identique et affichée pour les équipements électriques et électroniques ménagers</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-8b64623f-a333-41a5-9fcd-f63263e699f4" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2013-343 du 24 avril 2013 renforçant l'information des voyageurs lors de la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européenne</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>1 décret / 1</span> </div> <div id="tooltip-6b9e2a47-0519-4567-a9bb-45bcf810f3d1" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>1 décret / 1<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2013-354 du 24 avril 2013 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la répartition des droits de propriété intellectuelle dans les accords de développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-c714ab2e-7cd0-4f3d-bf6e-f2699a05ff62" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2013-337 du 23 avril 2013 prorogeant jusqu'au 31 décembre 2013 le régime social du bonus exceptionnel outre-mer</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-20e6c0c2-96f8-46c4-baae-3a1a08b2262d" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2013-326 du 19 avril 2013 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur la coopération policière</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-4bd61441-e2dd-4de7-a8f0-106abba93bb2" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2013-327 du 19 avril 2013 autorisant la ratification de la convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-e1d52ddb-6d77-448e-a838-b35a717c5a46" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2013-325 du 19 avril 2013 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Institut international des ressources phytogénétiques (IPGRI) relatif à l'établissement d'un bureau de l'IPGRI en France et à ses privilèges et immunités sur le territoire français</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-ce636eed-cdb4-4239-b6cc-65b1f1e64541" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>4 décrets / 4</span> </div> <div id="tooltip-8494567f-a3ea-4768-be6c-f134ad00c3d0" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>4 décrets / 4<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>3 décrets / 3</span> </div> <div id="tooltip-e95f08ce-3726-4a77-8ae9-efe09731f3d1" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>3 décrets / 3<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2013-242 du 25 mars 2013 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Monténégro relatif à la mobilité des jeunes</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-6d0a9dc7-61d7-4b59-893d-4a071190c783" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2013-241 du 25 mars 2013 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à la mobilité des jeunes</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-358c57ba-a894-4cf9-a2ef-7aefaf09da3a" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2013-243 du 25 mars 2013 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise relatif à la mobilité des jeunes et des professionnels</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-c3fd067d-008d-43f7-a4fb-bd3f84f1a868" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>10 décrets / 10</span> </div> <div id="tooltip-54c9e35c-8ac4-44c3-8700-38389d453c7d" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>10 décrets / 10<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2013-155 du 21 février 2013 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-531e3cce-0f2c-42ca-a1d7-697b21721301" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2013-154 du 21 février 2013 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-e502ebbe-cb6e-4909-be26-2e4a8b338a57" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2013-108 du 31 janvier 2013 tendant à abroger la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-2a0f4df7-784d-4b28-8016-858e5250e3ff" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2013-99 du 28 janvier 2013 autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-aae9df1a-a6fc-4617-817c-75dd3c566a4b" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>15 décrets / 15</span> </div> <div id="tooltip-a612bca3-a9e8-482f-af56-8a1783ee1d57" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>15 décrets / 15<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2013-98 du 28 janvier 2013 autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-a2bcf279-4a8a-4de5-b09d-9d7c722820d2" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>14 décrets / 14</span> </div> <div id="tooltip-8698f37d-37c7-4fb1-8a31-423dd642fb99" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>14 décrets / 14<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <h3><div></div> <span><span>2012</span> <span><span><span><span> - </span> 14 <sup>e </sup></span> <span>législature, </span></span> <span>du 20 juin au 31 décembre 2012</span> </span> <span>|</span> Statistiques année 2012 </span> <div></div> </h3> <div><div><div><h4>LOI n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>2 décrets / 2</span> </div> <div id="tooltip-cdeead30-f40f-48e4-a4f8-820a50f9344c" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>2 décrets / 2<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>2 décrets / 2</span> </div> <div id="tooltip-56eb4f0e-6899-4981-95fc-6aa917a69824" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>2 décrets / 2<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>3 décrets / 3</span> </div> <div id="tooltip-0034e032-0758-444d-ba48-2c3df04a125a" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>3 décrets / 3<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI organique n° 2012-1557 du 31 décembre 2012 relative à la nomination du directeur général de la société anonyme BPI-Groupe</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-80274d9c-f28c-4e02-af2f-2bf7875cf674" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-a9f219fa-7aac-45d7-bdde-2cade13e897f" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>33 décrets / 33</span> </div> <div id="tooltip-59dc5df7-29e0-4fa0-9a8a-d05e9f795d93" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>33 décrets / 33<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>24 décrets / 24</span> </div> <div id="tooltip-1c537c0d-7fcf-421d-9745-7a3f2ddb541b" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>24 décrets / 24<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2012-1471 du 28 décembre 2012 autorisant l'approbation du protocole n° 3 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux groupements eurorégionaux de coopération (GEC)</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-65e7f534-74eb-44f0-8692-53a50755def2" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2012-1473 du 28 décembre 2012 autorisant l'approbation de l'amendement à la convention sur la protection physique des matières nucléaires</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-2d3fcf44-71cb-4e90-8f7d-051416c347c6" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2012-1475 du 28 décembre 2012 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam pour la création et le développement de l'université des sciences et des technologies de Hanoi</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-11b0a2f3-56c4-4e07-b430-3d6b378c7de6" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2012-1474 du 28 décembre 2012 autorisant la ratification de l'accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats du Cariforum, d'autre part</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-1c76c067-6d21-4250-b639-41286f28ca9a" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2012-1472 du 28 décembre 2012 autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-a364e3b2-d66c-4215-ab3e-446225563c44" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2012-1476 du 28 décembre 2012 autorisant la ratification de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-9b5e0fc3-9dc5-4d66-afee-d47b11d335ed" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>3 décrets / 3</span> </div> <div id="tooltip-e27819af-31c8-4ca3-bca0-87505e2da206" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>3 décrets / 3<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2012-1442 du 24 décembre 2012 visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-f8d92eb1-be63-4dc1-ba55-ef11a015f765" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2012-1441 du 24 décembre 2012 relative aux juridictions de proximité</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-25d73da0-5224-4858-9ab6-07bd39892f7c" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>2 décrets / 2</span> </div> <div id="tooltip-4db470be-17b8-4593-aa67-644838c29d9d" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>2 décrets / 2<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>95 %</span> <span>93 décrets / 98</span> </div> <div id="tooltip-cf651e75-4791-4bb7-a3dc-e629b43cd27a" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>93 décrets / 98<span>, soit </span>95 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>2 décrets / 2</span> </div> <div id="tooltip-d351c89d-3ffc-4944-817b-ff93a87f4083" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>2 décrets / 2<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2012-1361 du 6 décembre 2012 relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-1587429e-ba32-4970-a1ba-350e10d9e361" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2012-1360 du 6 décembre 2012 autorisant l'approbation de l'accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-41563ef9-0af7-4b6a-a356-a6e5c5b90609" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2012-1320 du 29 novembre 2012 autorisant la ratification de la convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-e9e81082-42df-4cae-9c0b-9701a502ae92" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2012-1321 du 29 novembre 2012 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-09a4b954-374f-4bcd-a6c2-8ef91cf46c07" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2012-1288 du 22 novembre 2012 autorisant la ratification de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-d0fd5d49-b480-4b7b-a520-3f9f600e9adf" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2012-1289 du 22 novembre 2012 autorisant la ratification de la convention relative à l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA)</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-e0ee108b-331b-463b-a15a-23420248ad3f" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2012-1291 du 22 novembre 2012 autorisant la ratification de l'accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenneet ses Etats membres</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-81859f2e-b956-4875-aef5-d90ccfecd88f" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2012-1290 du 22 novembre 2012 autorisant la ratification de la convention de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-bcfc9a54-5db6-465d-ad23-fe9b9d3f6c81" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>50 %</span> <span>4 décrets / 8</span> </div> <div id="tooltip-526e314c-b5c1-4209-a152-2aa8ddfc50c4" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>4 décrets / 8<span>, soit </span>50 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>17 décrets / 17</span> </div> <div id="tooltip-11ba6d32-5458-4d8c-b09f-8ea89e7805d7" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>17 décrets / 17<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2012-1188 du 26 octobre 2012 autorisant la ratification du traité relatif à l'établissement du bloc d'espace aérien fonctionnel « Europe Central » entre la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la Confédération suisse</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-5c86d8ee-6671-49f5-9f82-296430001ad4" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2012-1171 du 22 octobre 2012 autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-f6b15950-f14c-4de5-ab51-80c02ebbecbd" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2012-1166 du 19 octobre 2012 autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord de partenariat et de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la création d'un centre de coopération policière</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-08c40afb-9feb-4604-adf7-d81b7aeb2ce9" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2012-1167 du 19 octobre 2012 autorisant l'approbation de l'accord d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigeria</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-25849d39-1e1f-4542-a658-6d017280170b" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>6 décrets / 6</span> </div> <div id="tooltip-0efedd23-1ba0-4a8e-8b42-311353f80a31" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>6 décrets / 6<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-7580d36f-babb-411b-b32c-b497c1b592bd" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2012-955 du 6 août 2012 visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-b0459a25-980b-48cb-8983-2cb49891871f" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2012-947 du 2 août 2012 autorisant la ratification du traité d'amitié et de coopération entre la République française et la République islamique d'Afghanistan</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-27aaf828-6937-4196-a1d4-3e19a0b8a9fc" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2012-946 du 2 août 2012 autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord relatif aux rapports intellectuels et artistiques du 19 décembre 1938 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-e03e814f-deb8-47d8-918a-0243b3664698" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2012-926 du 31 juillet 2012 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-065298b7-de9d-41e6-bfb4-8bdf53fde4ea" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2012-919 du 27 juillet 2012 autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan dans le domaine de la protection civile, de la prévention et de l'élimination des situations d'urgence</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-c995bb94-6342-4c98-badc-e6c7ead0a421" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2012-917 du 27 juillet 2012 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à la coopération en matière de lutte contre la criminalité</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-a487b832-cfc3-40b7-997d-5929494de247" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2012-916 du 27 juillet 2012 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'interprétation de la convention relative au service militaire des double-nationaux du 16 novembre 1995 et mettant fin au dispositif mis en place par l'accord sous forme d'échange de notes des 28-29 décembre 1999</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-e2be2eb1-1e75-4c85-b705-4015ea1d2159" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2012-918 du 27 juillet 2012 autorisant l'approbation du protocole d'amendement et d'adhésion de la Principauté d'Andorre au traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-d06b68b1-5026-4cd5-9c46-fb68a0984d3a" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><h2 title="du 20 juin 2007 au 19 juin 2012"><span>13<span>e</span></span><span>législature</span> </h2> </div> <p>Taux moyen d'application des lois pour cette législature<span>, hors lois de moins de 6 mois :</span></p> <section><div role="progressbar"><div></div></div> <div role="presentation"><span>96 %</span> </div> <div id="tooltip-53badfd7-13aa-47f7-b277-4638caa6929d" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il s'agit de la <span>moyenne des taux d'application des lois</span> de la <span>13<span>ème</span></span> législature. <span>Les lois promulguées il y a moins de 6 mois ne sont pas comptabilisées.</span> Les lois d'application directe sont prises en compte, à 100%. Les lois dont l'application est inconnue sont prises en compte, à 0%.</p> Méthode de calcul de cet indicateur <br> Plus de statistiques sur la <span>13<span>ème</span></span> législature </div> </div> </div> </section> <h3><div></div> <span><span>2012</span> <span><span><span><span> - </span> 13 <sup>e </sup></span> <span>législature, </span></span> <span>du 1 janvier au 19 juin 2012</span> </span> <span>|</span> Statistiques année 2012 </span> <div></div> </h3> <div><div><div><h4>LOI n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>?</span> </div> <div id="tooltip-55b92d2c-ea41-4ef2-8486-2fe7b69d081a" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Données indisponibles à ce jour </p></div> <div><p>L'échéancier d'application de la loi n'est pas encore disponible sur Légifrance. <br>Sans cette donnée source, <span>le taux d'application ne peut être calculé.</span><br><br> Cette loi est comptabilisée dans le taux moyen d'application par période et comptée comme non-appliquée, c'est à dire à 0%. </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>?</span> </div> <div id="tooltip-db1bc463-4ff1-4361-92cf-2626f402135f" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Données indisponibles à ce jour </p></div> <div><p>L'échéancier d'application de la loi n'est pas encore disponible sur Légifrance. <br>Sans cette donnée source, <span>le taux d'application ne peut être calculé.</span><br><br> Cette loi est comptabilisée dans le taux moyen d'application par période et comptée comme non-appliquée, c'est à dire à 0%. </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>90 %</span> <span>27 décrets / 30</span> </div> <div id="tooltip-39877fd6-6334-4582-b680-732e458ab39c" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>27 décrets / 30<span>, soit </span>90 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-38dbd4ab-9d2b-4b08-b002-5ec46891c390" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2012-375 du 19 mars 2012 relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-fedaabb1-409b-406a-83ed-d846e4dbdc3a" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2012-355 du 14 mars 2012 relative à la gouvernance de la sécurité sociale et à la mutualité</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>1 décret / 1</span> </div> <div id="tooltip-84f2294b-bef8-424e-9d1b-2b6c97b90188" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>1 décret / 1<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>7 décrets / 7</span> </div> <div id="tooltip-22eb82e1-55e0-47f6-ba3f-6ec152ecf342" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>7 décrets / 7<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2012-345 du 12 mars 2012 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-bda98242-49b2-4714-a348-2bdb6ec33fcd" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2012-348 du 12 mars 2012 tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>2 décrets / 2</span> </div> <div id="tooltip-54219a5a-e7b5-4d02-a22e-976844f41d6c" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>2 décrets / 2<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>1 décret / 1</span> </div> <div id="tooltip-8bfca429-4ec0-4ff0-89e1-b37eb73f73a4" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>1 décret / 1<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2012-344 du 12 mars 2012 autorisant la ratification du traité entre le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas et la République portugaise, portant création de la force de gendarmerie européenne EUROGENDFOR</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-ecf119c4-fd46-4cb3-8f44-1a7df044848a" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>68 %</span> <span>26 décrets / 38</span> </div> <div id="tooltip-f8333988-6eb3-4436-880e-520119d3a6d2" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>26 décrets / 38<span>, soit </span>68 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2012-339 du 9 mars 2012 modifiant la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération »</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-cd7b76dc-70af-4702-b741-ecbc649ddb98" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2012-338 du 9 mars 2012 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la coopération en matière administrative</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-502dcf0e-62bd-469b-950b-c5a9d11a7afb" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2012-325 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>1 décret / 1</span> </div> <div id="tooltip-baaf1f0a-9864-4436-a2f3-2731b924af3e" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>1 décret / 1<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2012-317 du 7 mars 2012 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores instituant un partenariat de défense</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-0d333e0c-c8d6-44f7-ac03-cece9054bfbb" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2012-320 du 7 mars 2012 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'île Maurice tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-e7ea1e79-e20b-44fe-883d-5f2d8f0f6271" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2012-321 du 7 mars 2012 autorisant la ratification de l'avenant à la convention entre la la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-aaca090b-b3d8-4aab-b4fa-acb912982b63" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2012-319 du 7 mars 2012 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur les successions et sur la fortune</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-51750f60-5e28-4e64-b241-cc8a73c649e5" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2012-322 du 7 mars 2012 autorisant l'approbation des amendements à l'article 1er et à l'article 18 de l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-4d77f03c-3f44-4fa2-97c2-f122297fb092" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2012-318 du 7 mars 2012 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la Brigade franco-allemande</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-8cd8a223-1b55-42e9-9f06-b1a72770401a" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2012-326 du 7 mars 2012 relative aux formations supplétives des forces armées</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-89332531-d90f-429b-ac2a-fd7ee048a23e" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2012-323 du 7 mars 2012 autorisant la ratification de la décision du Conseil européen modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-aec22d82-88a3-4fa8-a0f5-8d51b30e7570" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2012-324 du 7 mars 2012 autorisant la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-39ddf735-7fe5-4a5e-ae51-e418d5e51513" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2012-316 du 7 mars 2012 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-b77cd8b4-e32c-4b8f-9a38-dcbda50777bf" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>97 %</span> <span>31 décrets / 32</span> </div> <div id="tooltip-3e568043-2ce6-443a-9377-26d3ef415482" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>31 décrets / 32<span>, soit </span>97 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>0 %</span> <span>0 décret / 3</span> </div> <div id="tooltip-bfeccf03-b327-4cb6-9cc2-06a36b96b80e" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>0 décret / 3<span>, soit </span>0 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2012-301 du 5 mars 2012 relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>1 décret / 1</span> </div> <div id="tooltip-41c295aa-360c-41f0-b51e-a1a5679817be" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>1 décret / 1<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2012-287 du 1er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>1 décret / 1</span> </div> <div id="tooltip-bb2da40e-20ba-40e1-ad81-cf3e353064ae" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>1 décret / 1<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-57460b43-463f-4b7a-b664-14de0a5aa21d" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI organique n° 2012-272 du 28 février 2012 relative au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-f444b339-6649-43ea-a094-58b10aa39da4" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2012-273 du 28 février 2012 fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-cc640946-4c7f-4dd3-b580-aa772d06b8b6" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>50 %</span> <span>1 décret / 2</span> </div> <div id="tooltip-1b0ae044-085e-4614-a6b8-15f68fbd9190" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>1 décret / 2<span>, soit </span>50 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2012-226 du 17 février 2012 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des condamnés</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-b9972757-ee6a-4a2c-9443-e52a2690434e" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2012-227 du 17 février 2012 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relative à l'approvisionnement de la Principauté de Monaco en électricité</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-3965cf76-bc15-4d36-add8-53c667d0f3bc" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI organique n° 2012-208 du 13 février 2012 portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>0 %</span> <span>0 décret / 1</span> </div> <div id="tooltip-0edb25a8-5dd3-4128-8bc9-5a54a1578007" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>0 décret / 1<span>, soit </span>0 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>7 décrets / 7</span> </div> <div id="tooltip-456e38fa-5914-4d38-8f5e-b04e47fbfb1f" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>7 décrets / 7<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>Loi n° 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>2 décrets / 2</span> </div> <div id="tooltip-6f097aaa-927b-4842-a600-82a9c5a48a93" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>2 décrets / 2<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>89 %</span> <span>17 décrets / 19</span> </div> <div id="tooltip-dff3baa6-b67c-4a59-ae76-e5ddda8a9745" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>17 décrets / 19<span>, soit </span>89 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <h3><div></div> <span><span>2011</span> <span>|</span> Statistiques année 2011 </span> <div></div> </h3> <div><div><div><h4>LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>78 %</span> <span>25 décrets / 32</span> </div> <div id="tooltip-cdb14284-3c6c-42ea-b64c-39efe4c43f0d" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>25 décrets / 32<span>, soit </span>78 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2011-2015 du 29 décembre 2011 autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication d'une instance de surveillance des enchères</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-e1514c4a-e3e8-42e1-a0db-b8b2bb573b01" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2011-2013 du 29 décembre 2011 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-1600bfe5-d8b4-4d35-87d4-2d35725a9b0d" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2011-2014 du 29 décembre 2011 autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication de plates-formes d'enchères communes</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-aa07a0bb-33b4-4d79-817e-d2fd21432b43" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2011-1979 du 28 décembre 2011 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-f151f26f-1119-4322-b1d3-26859a6ecedc" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>85 %</span> <span>23 décrets / 27</span> </div> <div id="tooltip-b093fb45-e8f7-436d-8661-b829edbf312f" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>23 décrets / 27<span>, soit </span>85 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>75 %</span> <span>24 décrets / 32</span> </div> <div id="tooltip-7327991c-d383-434f-9216-c8ec5f2b26c0" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>24 décrets / 32<span>, soit </span>75 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2011-1980 du 28 décembre 2011 autorisant la ratification de l'accord monétaire entre la République française et l'Union européenne relatif au maintien de l'euro à Saint-Barthélemy à la suite de son changement de statut au regard de l'Union européenne</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-821bde99-aa4c-41ff-839a-992f45223fba" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>1 décret / 1</span> </div> <div id="tooltip-fd105c28-a7b0-4fc9-98bb-d06f381ab5da" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>1 décret / 1<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>57 %</span> <span>37 décrets / 65</span> </div> <div id="tooltip-550729bc-edf0-4f01-a88e-271db5a85b92" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>37 décrets / 65<span>, soit </span>57 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>1 décret / 1</span> </div> <div id="tooltip-e5f46faa-4004-4e78-968a-66b6e8412305" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>1 décret / 1<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>77 %</span> <span>10 décrets / 13</span> </div> <div id="tooltip-2546a7fe-6f9c-481c-b623-f23a7b5cd6fa" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>10 décrets / 13<span>, soit </span>77 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>71 %</span> <span>5 décrets / 7</span> </div> <div id="tooltip-02279437-94e1-45a5-8a99-0bd0ae02859f" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>5 décrets / 7<span>, soit </span>71 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2011-1749 du 5 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de développement durable de Corse</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-3e3425c9-ac36-487b-afe4-32440d074e84" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2011-1709 du 2 décembre 2011 autorisant l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de l'Autorité internationale des fonds marins</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-c87dd505-440b-4a9e-86ca-92a0dfed6192" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2011-1710 du 2 décembre 2011 autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Serbie, d'autre part</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-aed932e4-e570-478f-9a07-9dcec7292b32" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>Loi du pays n° 2011-29 du 21 novembre 2011 portant modification de certaines dispositions du livre II du code des postes et télécommunications</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>?</span> </div> <div id="tooltip-105fdea5-63e4-4906-9d73-708111f5eb55" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Données indisponibles à ce jour </p></div> <div><p>L'échéancier d'application de la loi n'est pas encore disponible sur Légifrance. <br>Sans cette donnée source, <span>le taux d'application ne peut être calculé.</span><br><br> Cette loi est comptabilisée dans le taux moyen d'application par période et comptée comme non-appliquée, c'est à dire à 0%. </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>Loi du pays n° 2011-28 du 14 novembre 2011 portant mesures exceptionnelles d'intégration dans la fonction publique de la Polynésie française des personnels navigants non inscrits maritimes recrutés pour une durée indéterminée par la Polynésie française</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>?</span> </div> <div id="tooltip-ae96be82-c90d-4c68-a2db-77218a11ed8d" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Données indisponibles à ce jour </p></div> <div><p>L'échéancier d'application de la loi n'est pas encore disponible sur Légifrance. <br>Sans cette donnée source, <span>le taux d'application ne peut être calculé.</span><br><br> Cette loi est comptabilisée dans le taux moyen d'application par période et comptée comme non-appliquée, c'est à dire à 0%. </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2011-1416 du 2 novembre 2011 de finances rectificative pour 2011</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-a7c061da-a766-422f-9424-709773cbcf1e" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2011-1370 du 27 octobre 2011 autorisant l'approbation du protocole d'amendement à la convention du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-68beab91-44d3-49ec-b677-a138bd766b45" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2011-1283 du 13 octobre 2011 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-ed52dbed-ddb0-4efa-8a0e-25d01cc3e4c9" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2011-1287 du 13 octobre 2011 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Anguilla relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-bf2efa99-1ea7-4fd6-bc2c-c5effe18a783" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2011-1286 du 13 octobre 2011 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Libéria relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-be9256fd-4454-4a8a-9ea6-af95e1898592" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2011-1285 du 13 octobre 2011 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sa Majesté le Sultan et Yang Di-Pertuan de Brunei Darussalam relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-043a96c4-fdb2-4a71-b33c-91dd83cf326f" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2011-1288 du 13 octobre 2011 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth de la Dominique relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-2efcfe76-0b5a-454a-8e1b-3cb4735f6e2c" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2011-1280 du 13 octobre 2011 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, au titre des Antilles néerlandaises, relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-b7f96cf8-1515-415e-9036-f57efcfca6fc" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2011-1279 du 13 octobre 2011 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ile de Man en vue d'éviter la double imposition des entreprises exploitant, en trafic international, des navires ou des aéronefs</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-27db2f21-596b-4f92-8bfd-de98ebd5dcff" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2011-1282 du 13 octobre 2011 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des îles Cook relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-3104df53-34db-44a9-a095-6529859fa607" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2011-1281 du 13 octobre 2011 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Belize relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-b3e7d1ae-50ed-441e-92ec-7c0faa72a2a6" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2011-1284 du 13 octobre 2011 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-3eee549b-505d-46d9-b95b-ec7eccd38f1b" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011</h4> <span> </span></div> <div><div role="presentation"><span>Loi n'appelant pas <br>de décret d'application</span> </div> <div id="tooltip-05c45a94-3de8-4f40-8799-de70e4482893" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>Loi n'appelant pas de décret d'application </p></div> <div><p>La mise en œuvre de cette loi <span>ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.</span><br>Elle est considérée comme <span>100% appliquée</span> dans le calcul du taux moyen d'application des lois.<br><br> Méthode de calcul des indicateurs </p></div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>6 décrets / 6</span> </div> <div id="tooltip-7ed926db-9c3f-4620-804c-c3bb4d39b6e5" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>6 décrets / 6<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>60 %</span> <span>6 décrets / 10</span> </div> <div id="tooltip-efb2c33c-7e5f-43c2-84f5-b15fc8c9ec3d" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>6 décrets / 10<span>, soit </span>60 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI organique n° 2011-918 du 1er août 2011 relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>1 décret / 1</span> </div> <div id="tooltip-29392ecd-f30d-4f64-809f-a5a459e66701" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>1 décret / 1<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>12 décrets / 12</span> </div> <div id="tooltip-f91ee1bc-ef74-4325-9211-deb5999419d5" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>12 décrets / 12<span>, soit </span>100 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>91 %</span> <span>10 décrets / 11</span> </div> <div id="tooltip-240c559c-12e3-4052-8f83-dc7f8c105076" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.</span><br>Ici, le ratio est de <span>10 décrets / 11<span>, soit </span>91 %</span>.</p> Méthode de calcul de cet indicateur </div> </div> </div> </div> </div> </div> <div><div><div><h4>LOI n° 2011-892 du 28 juillet 2011 tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure</h4> <span> </span></div> <div> <div role="presentation"><span>100 %</span> <span>4 décrets / 4</span> </div> <div id="tooltip-9af82d85-f2f5-4baa-951a-e8bb82d3ec2e" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div><p>À quoi correspond cet indicateur ? </p></div> <div><p>Il indique le taux d'application de cette loi.</p> <br> <p>Il s'agit du <span>ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre