Le taux moyen d'application des lois promulguées il y a plus de 6 mois entre le début de la 12e législature (2002) et aujourd'hui est de 91 % pour 1883 lois.
Taux moyen d'application des lois pour cette législature, hors lois de moins de 6 mois :
À quoi correspond cet indicateur ?
Il s'agit de la moyenne des taux d'application des lois de la 17ème législature. Les lois promulguées il y a moins de 6 mois ne sont pas comptabilisées. Les lois d'application directe sont prises en compte, à 100%. Les lois dont l'application est inconnue sont prises en compte, à 0%.
Données indisponibles à ce jour
L'échéancier d'application de la loi n'est pas encore disponible sur Légifrance. Sans cette donnée source, le taux d'application ne peut être calculé. Cette loi est comptabilisée dans le taux moyen d'application par période et comptée comme non-appliquée, c'est à dire à 0%.
Loi n'appelant pas de décret d'application
La mise en œuvre de cette loi ne nécessite pas la publication de textes de nature réglementaire.Elle est considérée comme 100% appliquée dans le calcul du taux moyen d'application des lois. Méthode de calcul des indicateurs
Il indique le taux d'application de cette loi.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 1 décret / 4, soit 25 %.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 0 décret / 3, soit 0 %.
Il s'agit de la moyenne des taux d'application des lois de la 16ème législature. Les lois promulguées il y a moins de 6 mois ne sont pas comptabilisées. Les lois d'application directe sont prises en compte, à 100%. Les lois dont l'application est inconnue sont prises en compte, à 0%.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 7 décrets / 21, soit 33 %.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 0 décret / 1, soit 0 %.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 6 décrets / 17, soit 35 %.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 6 décrets / 44, soit 14 %.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 0 décret / 2, soit 0 %.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 9 décrets / 19, soit 47 %.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 1 décret / 5, soit 20 %.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 0 décret / 13, soit 0 %.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 8 décrets / 37, soit 22 %.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 16 décrets / 30, soit 53 %.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 5 décrets / 6, soit 83 %.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 77 décrets / 121, soit 64 %.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 14 décrets / 34, soit 41 %.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 4 décrets / 4, soit 100 %.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 8 décrets / 9, soit 89 %.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 2 décrets / 2, soit 100 %.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 1 décret / 1, soit 100 %.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 48 décrets / 121, soit 40 %.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 13 décrets / 41, soit 32 %.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 5 décrets / 5, soit 100 %.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 24 décrets / 36, soit 67 %.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 36 décrets / 57, soit 63 %.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 27 décrets / 37, soit 73 %.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 33 décrets / 43, soit 77 %.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 0 décret / 4, soit 0 %.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 6 décrets / 12, soit 50 %.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 8 décrets / 11, soit 73 %.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 4 décrets / 6, soit 67 %.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 10 décrets / 15, soit 67 %.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 10 décrets / 13, soit 77 %.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 87 décrets / 91, soit 96 %.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 3 décrets / 3, soit 100 %.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 25 décrets / 51, soit 49 %.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 24 décrets / 39, soit 62 %.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 2 décrets / 4, soit 50 %.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 36 décrets / 46, soit 78 %.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 40 décrets / 89, soit 45 %.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 8 décrets / 12, soit 67 %.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 4 décrets / 5, soit 80 %.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 16 décrets / 19, soit 84 %.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 31 décrets / 36, soit 86 %.
Il s'agit de la moyenne des taux d'application des lois de la 15ème législature. Les lois promulguées il y a moins de 6 mois ne sont pas comptabilisées. Les lois d'application directe sont prises en compte, à 100%. Les lois dont l'application est inconnue sont prises en compte, à 0%.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 7 décrets / 7, soit 100 %.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 10 décrets / 11, soit 91 %.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 17 décrets / 17, soit 100 %.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 71 décrets / 83, soit 86 %.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 15 décrets / 16, soit 94 %.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 19 décrets / 26, soit 73 %.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 13 décrets / 13, soit 100 %.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 7 décrets / 8, soit 88 %.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 58 décrets / 68, soit 85 %.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 10 décrets / 10, soit 100 %.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 83 décrets / 102, soit 81 %.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 1 décret / 3, soit 33 %.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 22 décrets / 22, soit 100 %.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 6 décrets / 6, soit 100 %.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 11 décrets / 13, soit 85 %.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 28 décrets / 28, soit 100 %.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 3 décrets / 4, soit 75 %.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 10 décrets / 12, soit 83 %.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 11 décrets / 19, soit 58 %.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 17 décrets / 20, soit 85 %.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 48 décrets / 48, soit 100 %.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 109 décrets / 150, soit 73 %.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 12 décrets / 13, soit 92 %.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 2 décrets / 3, soit 67 %.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 43 décrets / 57, soit 75 %.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 30 décrets / 32, soit 94 %.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 9 décrets / 9, soit 100 %.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 7 décrets / 9, soit 78 %.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 8 décrets / 8, soit 100 %.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 34 décrets / 35, soit 97 %.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 13 décrets / 16, soit 81 %.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 82 décrets / 92, soit 89 %.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 35 décrets / 36, soit 97 %.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 77 décrets / 88, soit 88 %.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 19 décrets / 21, soit 90 %.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 35 décrets / 39, soit 90 %.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 3 décrets / 5, soit 60 %.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 1 décret / 2, soit 50 %.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 19 décrets / 24, soit 79 %.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 14 décrets / 15, soit 93 %.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 6 décrets / 10, soit 60 %.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 81 décrets / 89, soit 91 %.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 75 décrets / 88, soit 85 %.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 18 décrets / 23, soit 78 %.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 103 décrets / 119, soit 87 %.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 123 décrets / 128, soit 96 %.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 37 décrets / 41, soit 90 %.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 140 décrets / 145, soit 97 %.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 20 décrets / 22, soit 91 %.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 105 décrets / 109, soit 96 %.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 151 décrets / 160, soit 94 %.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 60 décrets / 69, soit 87 %.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 78 décrets / 85, soit 92 %.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 81 décrets / 85, soit 95 %.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 87 décrets / 88, soit 99 %.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 27 décrets / 29, soit 93 %.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 41 décrets / 41, soit 100 %.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 173 décrets / 176, soit 98 %.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 33 décrets / 33, soit 100 %.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 19 décrets / 20, soit 95 %.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 44 décrets / 45, soit 98 %.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 15 décrets / 17, soit 88 %.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 55 décrets / 58, soit 95 %.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 32 décrets / 37, soit 86 %.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 20 décrets / 20, soit 100 %.
Il s'agit de la moyenne des taux d'application des lois de la 14ème législature. Les lois promulguées il y a moins de 6 mois ne sont pas comptabilisées. Les lois d'application directe sont prises en compte, à 100%. Les lois dont l'application est inconnue sont prises en compte, à 0%.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 9 décrets / 10, soit 90 %.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 16 décrets / 32, soit 50 %.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 2 décrets / 8, soit 25 %.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 41 décrets / 52, soit 79 %.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 23 décrets / 29, soit 79 %.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 35 décrets / 40, soit 88 %.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 13 décrets / 19, soit 68 %.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 53 décrets / 69, soit 77 %.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 43 décrets / 47, soit 91 %.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 71 décrets / 84, soit 85 %.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 7 décrets / 14, soit 50 %.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 42 décrets / 60, soit 70 %.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 32 décrets / 34, soit 94 %.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 122 décrets / 128, soit 95 %.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 3 décrets / 7, soit 43 %.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 41 décrets / 49, soit 84 %.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 20 décrets / 24, soit 83 %.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 20 décrets / 21, soit 95 %.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 39 décrets / 42, soit 93 %.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 6 décrets / 7, soit 86 %.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 14 décrets / 14, soit 100 %.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 23 décrets / 24, soit 96 %.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 0 décret / 5, soit 0 %.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 137 décrets / 165, soit 83 %.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 27 décrets / 33, soit 82 %.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 34 décrets / 40, soit 85 %.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 71 décrets / 73, soit 97 %.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 72 décrets / 90, soit 80 %.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 12 décrets / 12, soit 100 %.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 156 décrets / 160, soit 98 %.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 69 décrets / 71, soit 97 %.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 118 décrets / 119, soit 99 %.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 42 décrets / 42, soit 100 %.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 25 décrets / 26, soit 96 %.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 53 décrets / 67, soit 79 %.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 11 décrets / 12, soit 92 %.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 101 décrets / 108, soit 94 %.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 11 décrets / 11, soit 100 %.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 23 décrets / 23, soit 100 %.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 38 décrets / 39, soit 97 %.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 54 décrets / 55, soit 98 %.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 16 décrets / 16, soit 100 %.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 40 décrets / 54, soit 74 %.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 166 décrets / 193, soit 86 %.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 59 décrets / 65, soit 91 %.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 84 décrets / 92, soit 91 %.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 29 décrets / 36, soit 81 %.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 72 décrets / 81, soit 89 %.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 23 décrets / 35, soit 66 %.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 40 décrets / 42, soit 95 %.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 58 décrets / 70, soit 83 %.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 15 décrets / 15, soit 100 %.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 55 décrets / 55, soit 100 %.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 21 décrets / 25, soit 84 %.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 52 décrets / 57, soit 91 %.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 12 décrets / 14, soit 86 %.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 24 décrets / 24, soit 100 %.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 93 décrets / 98, soit 95 %.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 4 décrets / 8, soit 50 %.
Il s'agit de la moyenne des taux d'application des lois de la 13ème législature. Les lois promulguées il y a moins de 6 mois ne sont pas comptabilisées. Les lois d'application directe sont prises en compte, à 100%. Les lois dont l'application est inconnue sont prises en compte, à 0%.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 27 décrets / 30, soit 90 %.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 26 décrets / 38, soit 68 %.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 31 décrets / 32, soit 97 %.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 17 décrets / 19, soit 89 %.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 25 décrets / 32, soit 78 %.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 23 décrets / 27, soit 85 %.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 24 décrets / 32, soit 75 %.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 37 décrets / 65, soit 57 %.
Il s'agit du ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont fait l’objet d’un décret publié et le nombre total de dispositions législatives qui appelaient un décret d’application.Ici, le ratio est de 5 décrets / 7, soit 71 %.