Les commissions et autres organes

Le travail législatif et de contrôle se fait en séance publique mais aussi au sein des organes parlementaires, les uns de nature permanente (les huit commissions permanentes, la commission des affaires européennes, les délégations...), les autres créés à titre temporaire (les missions d'information et les commissions d'enquête chargées d’étudier un sujet et de faire des recommandations, les commissions mixtes paritaires constituées en cas de désaccord entre l'Assemblée nationale et le Sénat...).

Commissions d'enquête
Lundi 26 et jeudi 29 février 2024
Gestion des risques naturels majeurs dans les territoires d’outre-mer : auditions
Commissions
mardi 27 février 17H
Actualité internationale et application de la loi de programmation militaire : audition de Sébastien Lecornu, ministre des Armées
Commissions d'enquête
mardi 27 février 16H30
Premières décisions relatives à l’autoroute A69 : audition
Commissions
mardi 27 février 14H30
Éviter la dérégulation des nouveaux OGM : examen d'une proposition de résolution européenne

Commissions permanentes


Au nombre de huit, les commissions permanentes sont des rouages essentiels du travail parlementaire. Les députés sont chacun obligatoirement membres d’une commission. Chaque commission désigne, pour la diriger, un bureau qui s’efforce de reproduire la configuration politique de l’Assemblée. Les commissions examinent les textes législatifs inscrits à l’ordre du jour (les députés délibèrent en séance publique sur le texte adopté par la commission). Par l’organisation d’auditions (ministres, experts, représentants de la société civile...) ou la constitution de missions d’information, elles assurent l’information des députés dans les matières entrant dans leur champ de compétence, leur permettant ainsi d’exercer leur contrôle sur la politique du Gouvernement.

Affaires culturelles
Affaires économiques
Affaires étrangères
Affaires sociales
Défense
Développement durable
Finances
Lois
Agenda
mardi 27 février
08h30
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux
Nomination du bureau ;
nomination des rapporteurs ;
examen des dispositions restant en discussion de la proposition de loi.
16h30
Commission des affaires économiques
Examen de la recevabilité de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté alimentaire de la France (n° 1246).
16h30
Commission des affaires européennes
Proposition de résolution européenne de Mme Lisa BELLUCO et de M. Stéphane DELAUTRETTE et plusieurs de leurs collègues, pour éviter la dérégulation des nouveaux Organismes génétiquement modifiés (n° 2232) : nomination de rapporteurs sur la proposition de résolution européenne (n° 2232) et examen de la proposition de résolution européenne (n° 2232) (NNN, rapporteurs)
nomination de rapporteurs d’information
16h30
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation
Débat sur un nouvel acte de décentralisation (2nde partie : l’amélioration des conditions d’exercice des pouvoirs locaux).
16h30
Commission d’enquête sur le montage juridique et financier du projet d’autoroute A69
Table ronde, ouverte à la presse, sur la genèse et les premières décisions relatives à l’autoroute A69, composée de M. Dominique Perben, ancien ministre des transports, M. Marc Censi et M. Martin Malvy, anciens présidents de la région Midi Pyrénées, M. François Philizot, ancien préfet du Tarn et M. Marc Papinutti, ancien conseiller technique au cabinet de M. Jean Louis Borloo, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables du territoire, et ancien directeur des infrastructures de transports.
17h00
Commission de la défense nationale et des forces armées
Audition, ouverte à la presse, de M. Sébastien Lecornu, Ministre des Armées.

Autres commissions


_

Commission des affaires européennes

Composée de 48 députés par ailleurs membres d’une commission permanente, la commission des affaires européennes suit les affaires de l’Union européenne. Elle exerce une mission d’information et de contrôle de la politique européenne du Gouvernement. Elle procède à des auditions régulières (membres du Gouvernement, responsables européens, personnalités) et publie des rapports d’information. Instruisant l’ensemble des projets d’actes européens, elle examine les propositions de résolution portant sur ces textes et vérifie si ces derniers n’empiètent pas sur les compétences des Etats.

en savoir plus
_

Commissions spéciales

Les projets ou propositions de loi sont en principe renvoyés à l’une des huit commissions permanentes mais il peut être décidé de constituer une commission spéciale pour procéder à leur examen. Dans la pratique, un tel renvoi est peu fréquent.

en savoir plus
_

Commission chargée d'apurer les comptes

Composée de 15 députés, cette commission a en charge le contrôle de l’exécution du budget de l’Assemblée nationale. Sur rapport du Collège des Questeurs, elle approuve les comptes et établit un rapport public à l’issue de chaque exercice budgétaire.

en savoir plus
_

Commissions mixtes paritaires

Composés de sept députés et de sept sénateurs, ces commissions sont convoquées en cas de désaccord entre l'Assemblée et le Sénat sur un texte législatif. Leur rôle est de tenter de trouver un accord sur les dispositions restant en discussion.

en savoir plus
_

Commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution

Composée de 15 membres, cette commission est chargée d’examiner les demandes de suspension de détention, des mesures privatives ou restrictives de liberté ou de poursuite des députés.

en savoir plus
_

Commissions d'enquête

Composées de trente députés désignés à la proportionnelle des groupes, ces commissions sont constituées pour enquêter sur des faits ne donnant pas lieu à des poursuites judiciaires ou pour examiner la gestion de services ou d’entreprises publics. Les groupes d’opposition ou minoritaires disposent d’un « droit de tirage » leur permettant d’obtenir chacun la création d’une commission d’enquête par an. Les fonctions de président ou de rapporteur reviennent de droit à un membre d’un groupe d’opposition. Les commissions d’enquête disposent de prérogatives spécifiques (droit de citation directe, pouvoir d’investigation sur pièces et sur places…) qui donnent une grande efficacité à leurs travaux.

en savoir plus

Délégations


Les délégations sont des organes d’information et de contrôle spécialisés dans des domaines thématiques transversaux. Elles procèdent à des auditions, publient des rapports d’information et peuvent présenter en séance publique des recommandations sur des textes examinés par l’Assemblée.

_
Délégation aux droits des enfants
_
Délégation aux droits des femmes
_
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation
_
Délégation aux outre-mer
_
Délégation au renseignement

Comité et Office


_

Comité d'évaluation et de contrôle

Présidé par la Présidente de l’Assemblée nationale, ce comité de 37 membres évalue les politiques publiques transversales (par exemple la politique de la ville, la politique de soutien aux entreprises, à la recherche et à l’innovation...). Il peut recourir à l’expertise d’organismes extérieurs (Cour des comptes, centres de recherche…). Les rapports qu'il publie sont fréquemment débattus dans l’hémicycle.

en savoir plus
_

Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST)

Cet organe, commun à l’Assemblée nationale et au Sénat, compte 18 députés et 18 sénateurs. Sa mission est d’informer le Parlement sur les conséquences des choix scientifiques et technologiques. Il est assisté d’un conseil scientifique. Les travaux de l’OPECST aboutissent à des rapports, précédés d’une étude de faisabilité.

en savoir plus

Missions d'information


_

Missions d'information des commissions

Ces missions sont constituées par les commissions permanentes pour étudier un sujet, préparer l’examen d’un texte ou contrôler l’application d’une loi adoptée. Elles sont confiées à un ou plusieurs députés et se concluent par la présentation d’un rapport d’information.

en savoir plus
_

Missions d'information communes

Ces missions sont constituées lorsque plusieurs commissions souhaitent charger certains de leurs membres d'étudier un thème commun à leurs domaines de compétence. Elles se concluent par la publication d’un rapport d’information.

en savoir plus
_

Missions d'information de la Conférence des Présidents

A l’initiative du Président de l’Assemblée nationale, des missions d’information peuvent être créées par la Conférence des présidents sur des sujets sensibles ou des thèmes d’actualité intéressant tous les groupes politiques ou toutes les commissions.

en savoir plus

Groupes d'études


Les groupes d'études sont des organes de discussions et d’échanges entre députés. Ils assurent une veille juridique sur des questions trop spécialisées pour faire l’objet d’un examen suivi par les commissions permanentes. Ces groupes sont constitués à la demande des députés après agrément du Bureau de l’Assemblée nationale. Chaque député est libre d’appartenir à autant de groupes d’études qu’il le souhaite.

en savoir plus

Groupe de travail


_

Groupe de travail sur le développement durable

en savoir plus

Pour aller plus loin


L'évaluation des politiques publiques
Le rôle des commissions permanentes en matière de contrôle du Gouvernement
LexImpact : chiffrage des politiques publiques et données compilées par circonscription