Missions d'information des commissions

17e législature

Ces missions sont constituées par les commissions permanentes pour étudier un sujet, préparer l’examen d’un texte ou contrôler l’application d’une loi adoptée. Elles sont confiées à un ou plusieurs députés et se concluent par la présentation d’un rapport d’information.

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  • Mission d'information sur les réseaux criminels internationaux opérant en France
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  • Mission d’information sur la territorialisation et le portage des politiques publiques en termes d’aménagement du territoire et de transition énergétique et écologique
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  • Mission d’information sur les contrôles des produits importés en France dans le cadre des politiques de réciprocité
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  • Mission d'information relative au coût, à la légitimité et à l'efficacité des dispositifs d'aides publiques aux entreprises
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  • Mission d'information relative aux indus et erreurs de la caisse nationale des allocations familiales et les moyens de les résorber
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  • Mission d'information relative aux services publics de la Poste en vue d'une nouvelle loi postale
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  • Mission d'information sur la prise en charge de l'autisme
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  • Mission d’information sur le potentiel d’économies que représente l’intelligence artificielle dans le secteur public
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  • Mission flash sur l’évaluation de l’expérimentation de l’encadrement des loyers
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  • Mission flash sur l'arme du génie
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  • Mission flash sur la mise en application de la LPM 2024-2030
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  • Mission d'information sur la guerre électronique
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