Missions d'information des commissions

Ces missions sont constituées par les commissions permanentes pour étudier un sujet, préparer l’examen d’un texte ou contrôler l’application d’une loi adoptée. Elles sont confiées à un ou plusieurs députés et se concluent par la présentation d’un rapport d’information.

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  • Mission d'information sur l’évaluation de la mise en œuvre de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic.
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  • Mission d'information sur l’utilisation des financements publics par les associations impliquées dans l’accompagnement et la défense des personnes migrantes
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  • Mission d’information « Création, diffusion et acquisition des connaissances : comment l’intelligence artificielle transforme notre éducation et notre culture »
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  • Mission d’information sur l’évolution du pouvoir d’achat en France depuis 2017 au regard des indicateurs de prix et de consommation
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  • Mission d’information relative au bilan et conséquences des crédits carbone européens et impacts de la réforme du système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne
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  • Mission d'information sur l'imprescriptibilité des violences commises sur des mineurs
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  • Mission d'information sur la diplomatie féministe face au risque de backlash
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  • Mission d'information sur les réseaux criminels internationaux opérant en France
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  • Mission d’information sur la territorialisation et le portage des politiques publiques en termes d’aménagement du territoire et de transition énergétique et écologique
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  • Mission d’information sur les contrôles des produits importés en France dans le cadre des politiques de réciprocité
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  • Mission d'information relative au coût, à la légitimité et à l'efficacité des dispositifs d'aides publiques aux entreprises
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  • Mission d'information relative aux indus et erreurs de la caisse nationale des allocations familiales et les moyens de les résorber
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