Commissions spéciales

Les projets ou propositions de loi sont en principe renvoyés à l’une des huit commissions permanentes mais il peut être décidé de constituer une commission spéciale pour procéder à leur examen. Dans la pratique, un tel renvoi est peu fréquent.

En cours
Nombre de résultats : 3
  • Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l’autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales
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  • Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants
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  • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
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