Les projets ou propositions de loi sont en principe renvoyés à l’une des huit commissions permanentes mais il peut être décidé de constituer une commission spéciale pour procéder à leur examen. Dans la pratique, un tel renvoi est peu fréquent.
En cours
Nombre de résultats : 1
Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique
