Commissions spéciales

Les projets ou propositions de loi sont en principe renvoyés à l’une des huit commissions permanentes mais il peut être décidé de constituer une commission spéciale pour procéder à leur examen. Dans la pratique, un tel renvoi est peu fréquent.

En cours
Nombre de résultats : 2
  • Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants
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  • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
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