Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Mercredi 6 mai 2026 matin, la commission du développement durable a examiné puis adopté la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine.

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Du mardi 28 au jeudi 30 avril, la commission du développement durable a examiné pour avis, avec délégation au fond sur les articles 5 à 10 et 14, le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles.

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- du mardi 28 avril après-midi et soir
- du mercredi 29 avril matin, après-midi et soir
 

Mardi 28 et mercredi 29 avril 2026, la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a examiné puis adopté les dispositions du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles dont elle était saisie.

La commission était saisie pour avis, avec délégation au fond, sur les articles 5 à 10 et 14 par la commission des affaires économiques. Cela signifie que la commission des affaires économiques s’engage à reprendre l’ensemble des amendements et des articles tels adoptés par la commission du développement durable.

Nathalie Coggia (EPR, Français établis hors de France) a été désignée rapporteure sur les articles 5 à 8, et Xavier Roseren (HOR, Haute-Savoie) a été désigné rapporteur pour les articles 9, 10 et 14.

Durant ces deux jours d’examen du projet de loi, la commission a examiné 433 amendements et en a adopté 51.

Les articles 5 à 7 visent à développer le stockage de l’eau.

L’article 5 a pour objet de faciliter le développement des ouvrages de stockage de l’eau à usage agricole. L’article poursuit trois objectifs : alléger les obligations de participation du public applicables aux projets de stockage d’eau inscrits dans un projet de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE), renforcer et élargir les missions des structures en charge de la répartition des volumes d’eau prélevés à usage agricole (les organismes uniques de gestion collective) en leur imposant notamment l’élaboration d’une stratégie d’irrigation à l’échelle de leur périmètre, et créer un régime de prélèvements provisoires applicable en cas d’annulation contentieuse d’une autorisation de prélèvement.

En commission, les députés ont adopté plusieurs amendements visant à :

·         Intégrer dans la stratégie concertée d’irrigation établie par les organismes uniques de gestion collective la contrainte de disponibilité de la ressource en eau (CD415) ;

·         Préciser que le plan annuel de répartition assure un accès équitable à la ressource sans exclure l’accès à de nouveaux irrigants (CD421) ;

·         Intégrer l’objectif d’efficacité et de sobriété à l’hectare de l’usage de l’eau dans le plan annuel de répartition du volume d’eau autorisé entre irrigants élaboré par l’organisme unique de gestion collective (CD416) ;

·         Publier chaque année la stratégie concertée d’irrigation et le bilan annuel des volumes prélevés par les organismes uniques de gestion collective (CD413) ;

·         Associer la commission locale de l’eau (CLE) élargie à l’élaboration et à l’approbation du projet de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE) lorsqu’un schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) couvre tout ou partie du périmètre et fixer des règles minimales de représentativité pour la composition du comité de pilotage du PTGE lorsqu’aucun SAGE n’existe sur le territoire concerné (CD425).

Par ailleurs, les députés ont adopté plusieurs amendements créant des articles additionnels.

Ils ont augmenté le nombre de sièges réservés aux usagers non économiques de l’eau au sein des comités de bassins, réduit le nombre de sièges réservés aux représentants économiques de l’eau (CD414) et prévu l’intégration d’au moins un représentant de l’agriculture biologique au sein du collège des usagers économiques du conseil d’administration des agences de l’eau (CD417). Ils ont enfin créé un régime juridique spécifique pour l’aspersion antigel des vignes, des vergers et des cultures pérennes distinguant clairement cette pratique de protection des cultures contre le gel de l’irrigation (CD20).

L’article 6 aménage les conditions dans lesquelles la fixation des volumes prélevables par les préfets coordonnateurs de bassin et les projets d’ouvrages de stockage d’eau définis dans le cadre d’un projet de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE) peuvent contraindre la révision des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) et, le cas échéant, ouvrir une dérogation aux règles de ces schémas.

En commission, les députés ont instauré un délai minimal de douze mois pour la révision du SAGE (CD428).

Les députés ont créé plusieurs articles additionnels après l’article 6. Ils ont ainsi instauré l’obligation de relevés mensuels de l’ensemble des prélèvements réalisées à des fins non domestiques (CD336) et ont ajouté l’objectif de favoriser l’implantation de retenues collinaires dans le cadre de la politique de la montagne (identiques CD17 et CD175).

L’article 7 a été supprimé par les députés en commission. Il posait le principe que les mesures de compensation applicables aux projets soumis à autorisation ou déclaration au titre de la loi sur l’eau, et qui affectent une zone humide, sont proportionnées aux fonctionnalités de la zone humide concernée.

La portée concrète de cet article était potentiellement double. D’une part, en amont, lors de l’instruction des dossiers d’autorisation, il fondait une obligation pour l’autorité administrative de tenir compte des fonctionnalités réelles de la zone humide concernée pour dimensionner les mesures compensatoires : une zone humide dégradée ou à fonctionnalités réduites ne devait plus justifier les mêmes prescriptions compensatoires qu’une zone à fort intérêt écologique. D’autre part, en aval, il offrait aux porteurs de projet un fondement légal pour contester devant le juge administratif des prescriptions qu’ils estimaient disproportionnées au regard des fonctionnalités de la zone affectée.

L’article 8 n’a pas été adopté par les députés. Il visait à réformer le cadre juridique applicable à la protection des captages d’eau potable. L’exposé des motifs du projet de loi précisait que l’article clarifiait le rôle des différentes parties prenantes en matière d’actions sur les captages d’eau les plus sensibles, et précisait les outils à leur disposition, afin de parvenir à une amélioration de la qualité de l’eau tout en préservant la capacité productive agricole du pays.

Concrètement, l’article 8 précisait que l’ensemble des collectivités concernées par la production d’eau potable contribuent à la gestion et à la préservation de la ressource en eau, notamment en délimitant l’aire d’alimentation du captage et en élaborant et en mettant en œuvre un plan d’actions. En fonction de la qualité de l’eau au point de prélèvement, certaines collectivités étaient exonérées de cette obligation, selon des modalités définies par décret.

L’article prévoyait une intervention obligatoire du préfet, uniquement pour certains points de prélèvements dénommés « prioritaires », la notion de « point de prélèvement sensible » étant supprimée. Si ces actions peuvent conduire le préfet à limiter l’usage d’intrants, voire à en interdire certains, les programmes d’actions visaient toutefois à conserver une capacité productive agricole.

Les articles 9 et 10 concernent la préservation des terres agricoles.

L’article 9 crée un régime de sanction administrative pour manquement à l’exécution des mesures de compensation collective agricole, qui sont aujourd’hui uniquement facultatives. Ces mesures de compensation, prévues par l’article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime visent à compenser le potentiel économique agricole perdu à la suite d’un projet d’aménagement consommant des terres agricoles. En commission, les députés ont rehaussé l’amende administrative en la passant de 30 000 à 75 000 euros en cas de manquement à l’obligation de réaliser une étude préalable ou de mise en œuvre des mesures de compensation collective (CD242).

L’article 10 vise à réduire la consommation de terres agricoles dans les mesures de compensation environnementales obligatoires pour chaque projet ayant des incidences négatives sur la biodiversité. L’article prévoit que les maîtres d’ouvrage soumis à la compensation doivent rechercher des terres de compensation sur un périmètre élargi, et prioriser des terrains incultes ou peu productifs.

Actuellement, l’article L. 163-1 du code de l’environnement précise que ces mesures de compensation doivent être mise en œuvre « en priorité au sein des zones de renaturation préférentielle identifiées par les schémas de cohérence territoriale » et donne la priorité à la proximité géographique pour réaliser les mesures de compensation environnementale. Il fixe ainsi deux règles pour choisir le site de compensation : mise en œuvre en priorité sur le site endommagé ou, en tout état de cause, en proximité fonctionnelle avec celui-ci afin de garantir ses fonctionnalités de manière pérenne.

L’article 14 crée un régime législatif de gestion du loup. Il renvoie à un arrêté des ministres de l’agriculture et de l’environnement les mesures de gestion (protection mais aussi prélèvement) pouvant être mises en œuvre pour lutter contre la prédation des élevages. Le rapporteur explique que l’article veille à encadrer ces mesures dans le respect du principe de maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable, conformément à la directive Habitats, tout en facilitant les mesures de gestion pour prévenir la prédation, en particulier dans les nouveaux fronts de colonisation.

En commission les députés ont adopté plusieurs amendements visant à :

·         Actualiser annuellement les données scientifiques fondant les mesures de gestion, notamment en termes de prélèvement, de la population lupine (identiques CD555 et CD272) ;

·         Mettre en place un outil dématérialisé visant à regrouper l’ensemble des données relatives aux tirs inscrites dans les registres obligatoires des exploitations (CD195) ;

·         Permettre de constater les dommages dus à la prédation du loup par voie électronique (CD571) ;

·         Définir par arrêté le nombre de loups prélevés à l’échelle nationale, ce nombre correspondant à la différence entre la population lupine observée et le nombre minimal de spécimens compatible avec un état favorable de conservation (CD178) ;

·         Possibilité de relever le nombre de loups pouvant être abattus si le nombre maximal de loups défini par l’arrêté est atteint avant la fin de l’année et à la suite de dommages dus à la prédation constatée dans le département (CD559). 

Mercredi 15 avril 2026 après-midi, la commission du développement durable a auditionné Monique Barbut, ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, et Mathieu Lefèvre, ministre délégué, chargé de la transition écologique, sur le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles.