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Mardi 24 février 2026 à 18h et 21h30, la commission du développement durable examine la proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois.

Rapporteure : Sophie Mette

Cette proposition de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance publique du 26 mars 2026, journée d’initiative parlementaire du groupe “Les Démocrates".

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Jeudi 26 février 2026 à 9h, la commission du développement durable auditionne, en application de l’article 8 de la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, Jean-François Monteils, dont la reconduction aux fonctions de président du directoire de la Société des Grands Projets est envisagée.

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Mercredi 25 février 2026 à 9h30 et 15h, la commission du développement durable examine la  proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations.

Rapporteure : Anne Bergantz

Cette proposition de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance publique du 26 mars 2026, journée d’initiative parlementaire du groupe “Les Démocrates".

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Mercredi 18 février matin, la commission du développement durable a organisé une table ronde sur l’adaptation de la gestion de la forêt au changement climatique, avec la participation de François Bonnet, directeur général adjoint de l’Office national des forêts (ONF), d’Emmanuel Nicolas, président de l’Association nationale des techniciens et gestionnaires forestiers indépendants (ANATEF), et de Guy Landmann, ancien directeur-adjoint du GIP Ecofor.

Mercredi 18 février 2026 matin, la commission du développement durable a examiné le rapport de la mission d’information sur la territorialisation et le portage des politiques publiques en termes d’aménagement du territoire et de transition énergétique et écologique.

Co-rapporteurs : Constance de Pélichy et Vincent Thiébaut

Mercredi 11 février 2026 matin, la commission du développement durable a auditionné Catherine Chabaud, ministre déléguée, chargée de la mer et de la pêche.

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Mercredi 4 février 2026 matin, la commission du développement durable a examiné puis adopté la proposition de loi pour protéger l’eau potable. 

Rapporteur : Jean-Claude Raux (EcoS - Loire-Atlantique)

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Cette proposition de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance publique du jeudi 12 février 2026, journée d’initiative parlementaire du groupe “Écologiste et Social".

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Le rapporteur rappelle que la France compte actuellement environ 33 000 captages utilisés pour l’alimentation en eau potable, sur lesquels sont prélevés 18 millions de mètres cubes d’eau par jour pour produire des eaux destinées à la consommation humaine (EDCH). Deux tiers sont prélevés en eaux souterraines et un tiers en eaux superficielles.

Le rapporteur a rappelé en commission que plusieurs millions de personnes consomment chaque année en France une eau dont la qualité est altérée par la présence de résidus de pesticides ou de nitrates. D’après le bilan de la qualité de l’eau potable de la Direction générale de la santé, 19,2 millions d’habitants (soit 28,5 % de la population française) ont été alimentés par de l’eau du robinet au moins une fois non-conforme aux limites de qualité pour les pesticides au cours de l’année 2024, un chiffre en constante augmentation depuis plus de dix ans.

Selon le rapporteur, les données transmises par la France à la Commission européenne confirment l’ampleur de la situation. En 2019, seuls 45 % des masses d’eau de surface et 70 % des eaux souterraines atteignaient le bon état chimique. Cette situation traduit un décalage persistant entre les objectifs fixés par le droit européen et la réalité des contaminations de la ressource.

Or, la qualité de l’eau distribuée au consommateur dépend étroitement de celle de la ressource brute prélevée rappelle le rapporteur.

La préservation de la qualité de la ressource en amont du prélèvement constitue donc un impératif, tant du point de vue sanitaire qu’économique, environnemental et de souveraineté souligne-t-il.

Cette dégradation de la ressource se traduit concrètement par une érosion continue du nombre de captages d’eau potable disponibles. Entre 1980 et 2024, 14 300 captages d’eau potable ont été fermés sur le territoire national, dont plus d’un tiers à cause des pollutions aux pesticides et engrais azotés.

Les pollutions de l’eau potable entraînent également des conséquences financières considérables. Les coûts de traitement induits par la présence de pesticides et d’engrais azotés minéraux représentent près de 2,5 milliards d’euros par an, à l’heure actuelle, selon l’association Amorce. Le prix de l’eau pourrait ainsi connaître une augmentation significative dans les années à venir, pouvant aller jusqu’à une multiplication par quatre de la facture payée par les consommateurs dans les petites collectivités, compromettant l’accessibilité de ce bien essentiel.

Le rapporteur affirme que « face à ce défi, la protection des captages d’eau potable apparaît comme une priorité absolue ». Il regrette toutefois que l’action publique en matière de protection des captages d’eau « se heurte à plusieurs limites structurelles ». À l’heure actuelle, seuls 1 150 captages sur 32 800 font l’objet d’une surveillance accrue.

Une mission conjointe de l’Inspection générale des affaires sociales, du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux et de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable en 2024 a dressé, à cet égard, un constat particulièrement sévère, celui d’un « échec global de la préservation de la qualité des ressources en eau pour ce qui concerne les pesticides ».

La protection des ressources en eau destinées à produire des EDCH relève de deux procédures distinctes.

1/ Le plus ancien des dispositifs réglementaires de protection des captages pour l’alimentation en eau potable est celui des périmètres de protection du captage (PPC) définis à l’article via l’article L. 1321-2 du code de la santé publique.

Ces périmètres sont principalement destinés à assurer la protection de la ressource prélevée vis-à-vis de pollutions ponctuelles et accidentelles susceptibles de survenir dans le voisinage immédiat du captage, à assurer un contrôle des activités, notamment celles classées au titre des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Dans certains cas, ils peuvent aussi être soumis à des dispositions visant à les prémunir contre les pollutions diffuses menaçant directement le captage.

En 2022, environ 82 % des captages bénéficiaient ainsi d’une telle protection.

2/ À partir de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, dite « loi LEMA », la prise en compte des problématiques de pollutions diffuses s’est également traduite par la mise en place d’aires d’alimentation des captages (AAC).

Sous cette appellation sont alors considérées l’ensemble des surfaces contribuant à l’alimentation du captage ou, autrement dit, l’ensemble des surfaces où toute goutte d’eau tombée au sol est susceptible de parvenir jusqu’au captage, que ce soit par infiltration ou par ruissellement.

À partir d’un diagnostic territorial des enjeux environnementaux sociaux et économiques, un plan d’action pour reconquérir la qualité de l’eau peut être établi. Le rapporteur souligne que la délimitation d’AAC et la mise en œuvre de plans de protection ne sont pas obligatoires. De nombreux captages en sont dépourvus à l’heure actuelle, y compris lorsque ces captages approchant ou dépassant les normes sanitaires en vigueur. Ainsi, à l’échelle nationale, moins de la moitié des captages sont aujourd’hui couverts par une AAC.

Si les actions volontaires visant à lutter contre les pollutions diffuses ne sont pas suffisantes ou si le taux de pollution dépasse le maximum réglementaire, le préfet peut, en application des articles L. 211-3 du code de l’environnement et R. 114-1 à R. 114-10 du code rural, délimiter une zone soumise à contraintes environnementales (ZSCE) dans une AAC et d’établir sur cette zone un programme d’actions obligatoires pour reconquérir la qualité de l’eau. Selon une enquête de Chambres d’agriculture de France, réalisée en 2019, seulement un quart des plans d’action finalisés sur des AAC de captages prioritaires étaient mis en œuvre dans le cadre d’une ZSCE. Toutefois, les préfets se montrent souvent peu enclins à recourir à ce type de dispositifs et à déterminer des actions contraignantes de prévention des pollutions.

Plus récemment, la notion de « points de prélèvements sensibles » a été introduite au sein de l’article L. 211-11-1 du code de l’environnement. Il prévoit ainsi que lorsque les résultats d’analyse de la qualité de l’eau issue d’un point de prélèvement font apparaître, pour les paramètres définis par arrêté des ministres chargés de l’environnement et de la santé, des niveaux excédant des seuils fixés par ce même arrêté, le point de prélèvement est regardé comme sensible.

Dans sa stratégie Ecophyto 2030, le Gouvernement alors en exercice annonçait la publication de l’arrêté interministériel « courant 2024 ». Pourtant, en février 2026, cet arrêté n’a toujours pas été publié.

Mardi 3 février 2026 après-midi, la commission du développement durable s'est vu présenter une communication des rapporteurs sur l’application des lois, dans la perspective de la séance de contrôle du mardi 10 février 2026. 

- Rapporteurs “Transports” : Olga Givernet et Nicolas Bonnet

- Rapporteurs “Énergie, climat, mines” : Gérard Leseul et Vincent Thiébaut

- Rapporteurs “Milieux naturels et biodiversité” : Hubert Ott et Muriel Lepvraud 

- Rapporteurs “Économie circulaire” : Véronique Riotton et Manon Bouquin 

Mercredi 28 janvier 2026 matin, la commission du développement durable a auditionné Xavier Piechaczyk, dont la nomination aux fonctions de président-directeur général de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) est proposée par le Président de la République. 

La commission a ensuite voté, en application de l’article 13 de la Constitution, sur ce projet de nomination. 

Le Parlement a émis un avis favorable à la nomination de M. Xavier Piechaczyk, proposée par le Président de la République aux fonctions de président-directeur général de la Régie autonome des transports parisiens (RATP).

Rapporteure : Anne Bergantz

Mercredi 21 janvier 2026 matin, la commission du développement durable a auditionné Jean-François Soussana, président du Haut Conseil pour le climat, sur le rapport annuel 2025 et la réponse du Gouvernement. Il était accompagné de Selma Mahfouz, membre du HCC.

Mercredi 14 janvier 2026 matin, la commission du développement durable a examiné puis adopté la proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève.

Rapporteur : Nicolas Tryzna

La proposition de loi, adoptée par le Sénat le 9 avril 2024, est inscrite à l’ordre du jour de la séance publique du jeudi 22 janvier, dans le cadre de la journée réservée au groupe Droite Républicaine.

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L’article 1^er de la proposition de loi a pour objectif de suspendre le droit de grève de certains personnels indispensables au fonctionnement des services publics de transport régulier de personnes pendant certaines périodes. La durée des suspensions de l’exercice du droit de grève est limitée aux heures de pointe qui sont définies dans le texte comme étant de 6 heures 30 à 9 heures 30 et de 17 heures à 20 heures. Les périodes concernées sont également réduites à des périodes de 7 jours consécutifs pour une durée annuelle cumulée de 30 jours maximum.

En commission, les députés ont rendu obligatoire la négociation entre les partenaires sociaux, les autorités organisatrices de transports et les représentants d’usagers des transports pour fixer les périodes durant lesquelles l’exercice du droit de grève est suspendu. À défaut, ces périodes seront fixées en Conseil d’État (CD51). Ils ont, par ailleurs, ajouté les concours et examens nationaux parmi les périodes susceptibles d’entrainer la suspension du droit de grève (CD66).

L’article 2 traite des préavis de grève dans les transports terrestres.

Le rapporteur a rappelé en commission que contrairement au secteur privé où les salariés peuvent collectivement cesser de travailler et se mettre en grève en l’absence de tout préavis, les conditions de déclenchement d’une grève sont plus contraignantes dans les services publics et a fortiori dans les services publics de transport.

Ainsi, la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs prévoit des conditions plus strictes. D’abord, le dépôt d’un préavis de grève ne peut intervenir qu’après une négociation préalable entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives. Ensuite, le délai de préavis est fixé à treize jours dans les transports publics terrestres. Enfin, une même organisation syndicale ne peut redéposer un préavis pour un même motif qu’à l’issue du préavis en cours afin d’éviter les préavis « glissants ».

Le rapporteur a indiqué que si le préavis doit indiquer la durée de la grève, cette durée peut être illimitée. Il a ajouté que le constat de la caducité du préavis n’appartient aujourd’hui qu’aux organisations syndicales représentatives à l’origine du dépôt du préavis.

L’article 2 prévoit en premier lieu de limiter à 30 jours la durée des préavis, afin de lutter contre les « préavis dormants » (soit les préavis à durée illimité ou très longue) a précisé le rapporteur. Il prévoit en second lieu la caducité automatique des préavis non utilisés par au moins deux agents pendant une période de 48 heures.

L’article 3 allonge de 24 heures les délais de déclaration de participation à la grève et de rétractation.

La loi de 2007 a créé une obligation de déclaration individuelle préalable pour certains salariés souhaitant faire grève, afin de permettre aux opérateurs de transports et aux autorités organisatrices de mobilité de mettre en place des plans de prévisibilité du trafic et d’améliorer l’information des usagers. Afin de permettre la mise en œuvre du plan de transport, les agents ou les salariés souhaitant faire grève sont tenus d’informer, au plus tard 48 heures avant de participer à la grève, leur responsable. Si le salarié qui a déclaré son intention de participer à la grève y renonce, il doit en informer son employeur au plus tard 24 heures avant l’heure prévue de sa participation. Le rapporteur a affirmé considérer que le délai actuellement prévu est trop court pour permettre aux opérateurs d’organiser l’offre de transport.

L’article 4 permet aux entreprises de transport terrestre d’imposer à certains salariés, dont la présence est jugée indispensable à la continuité des services de transports, d’exercer leur droit de grève uniquement au début de l’une de leurs prises de service et jusqu’à son terme.

L’article 5 étend aux transports maritimes réguliers publics pour la desserte des îles françaises les dispositions de la loi de 2007 applicables aux transports terrestres.

L’article 6, supprimé en commission (identiques CD58, CD1, CD10, CD17, CD31, CD34, CD37 et CD44), visait à compléter la définition du niveau minimal de service en incluant les heures de pointe parmi les périodes correspondant aux besoins essentiels de la population.

L’article 7 également supprimé en commission (identiques CD56, CD67 et CD45), ouvrait la possibilité pour l’autorité organisatrice de transport de requérir le personnel indispensable au niveau minimal de service après trois jours consécutifs de perturbations causées par un mouvement de grève..

Enfin, les députés ont modifié le titre de la proposition de loi pour indiquer qu’elle vise « à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève et à privilégier le dialogue social et la liberté de circulation » (CD56, sous-amendé par le CD67).

Mercredi 17 décembre 2025 après-midi, la commission du développement durable, conjointement avec la commission des affaires étrangères, a auditionné Monique Barbut, ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature, sur le bilan de la COP30.