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Mercredi 11 février 2026 matin, la commission du développement durable a auditionné Catherine Chabaud, ministre déléguée, chargée de la mer et de la pêche.

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Mercredi 4 février 2026 matin, la commission du développement durable a examiné puis adopté la proposition de loi pour protéger l’eau potable. 

Rapporteur : Jean-Claude Raux (EcoS - Loire-Atlantique)

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Cette proposition de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance publique du jeudi 12 février 2026, journée d’initiative parlementaire du groupe “Écologiste et Social".

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Le rapporteur rappelle que la France compte actuellement environ 33 000 captages utilisés pour l’alimentation en eau potable, sur lesquels sont prélevés 18 millions de mètres cubes d’eau par jour pour produire des eaux destinées à la consommation humaine (EDCH). Deux tiers sont prélevés en eaux souterraines et un tiers en eaux superficielles.

Le rapporteur a rappelé en commission que plusieurs millions de personnes consomment chaque année en France une eau dont la qualité est altérée par la présence de résidus de pesticides ou de nitrates. D’après le bilan de la qualité de l’eau potable de la Direction générale de la santé, 19,2 millions d’habitants (soit 28,5 % de la population française) ont été alimentés par de l’eau du robinet au moins une fois non-conforme aux limites de qualité pour les pesticides au cours de l’année 2024, un chiffre en constante augmentation depuis plus de dix ans.

Selon le rapporteur, les données transmises par la France à la Commission européenne confirment l’ampleur de la situation. En 2019, seuls 45 % des masses d’eau de surface et 70 % des eaux souterraines atteignaient le bon état chimique. Cette situation traduit un décalage persistant entre les objectifs fixés par le droit européen et la réalité des contaminations de la ressource.

Or, la qualité de l’eau distribuée au consommateur dépend étroitement de celle de la ressource brute prélevée rappelle le rapporteur.

La préservation de la qualité de la ressource en amont du prélèvement constitue donc un impératif, tant du point de vue sanitaire qu’économique, environnemental et de souveraineté souligne-t-il.

Cette dégradation de la ressource se traduit concrètement par une érosion continue du nombre de captages d’eau potable disponibles. Entre 1980 et 2024, 14 300 captages d’eau potable ont été fermés sur le territoire national, dont plus d’un tiers à cause des pollutions aux pesticides et engrais azotés.

Les pollutions de l’eau potable entraînent également des conséquences financières considérables. Les coûts de traitement induits par la présence de pesticides et d’engrais azotés minéraux représentent près de 2,5 milliards d’euros par an, à l’heure actuelle, selon l’association Amorce. Le prix de l’eau pourrait ainsi connaître une augmentation significative dans les années à venir, pouvant aller jusqu’à une multiplication par quatre de la facture payée par les consommateurs dans les petites collectivités, compromettant l’accessibilité de ce bien essentiel.

Le rapporteur affirme que « face à ce défi, la protection des captages d’eau potable apparaît comme une priorité absolue ». Il regrette toutefois que l’action publique en matière de protection des captages d’eau « se heurte à plusieurs limites structurelles ». À l’heure actuelle, seuls 1 150 captages sur 32 800 font l’objet d’une surveillance accrue.

Une mission conjointe de l’Inspection générale des affaires sociales, du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux et de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable en 2024 a dressé, à cet égard, un constat particulièrement sévère, celui d’un « échec global de la préservation de la qualité des ressources en eau pour ce qui concerne les pesticides ».

La protection des ressources en eau destinées à produire des EDCH relève de deux procédures distinctes.

1/ Le plus ancien des dispositifs réglementaires de protection des captages pour l’alimentation en eau potable est celui des périmètres de protection du captage (PPC) définis à l’article via l’article L. 1321-2 du code de la santé publique.

Ces périmètres sont principalement destinés à assurer la protection de la ressource prélevée vis-à-vis de pollutions ponctuelles et accidentelles susceptibles de survenir dans le voisinage immédiat du captage, à assurer un contrôle des activités, notamment celles classées au titre des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Dans certains cas, ils peuvent aussi être soumis à des dispositions visant à les prémunir contre les pollutions diffuses menaçant directement le captage.

En 2022, environ 82 % des captages bénéficiaient ainsi d’une telle protection.

2/ À partir de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, dite « loi LEMA », la prise en compte des problématiques de pollutions diffuses s’est également traduite par la mise en place d’aires d’alimentation des captages (AAC).

Sous cette appellation sont alors considérées l’ensemble des surfaces contribuant à l’alimentation du captage ou, autrement dit, l’ensemble des surfaces où toute goutte d’eau tombée au sol est susceptible de parvenir jusqu’au captage, que ce soit par infiltration ou par ruissellement.

À partir d’un diagnostic territorial des enjeux environnementaux sociaux et économiques, un plan d’action pour reconquérir la qualité de l’eau peut être établi. Le rapporteur souligne que la délimitation d’AAC et la mise en œuvre de plans de protection ne sont pas obligatoires. De nombreux captages en sont dépourvus à l’heure actuelle, y compris lorsque ces captages approchant ou dépassant les normes sanitaires en vigueur. Ainsi, à l’échelle nationale, moins de la moitié des captages sont aujourd’hui couverts par une AAC.

Si les actions volontaires visant à lutter contre les pollutions diffuses ne sont pas suffisantes ou si le taux de pollution dépasse le maximum réglementaire, le préfet peut, en application des articles L. 211-3 du code de l’environnement et R. 114-1 à R. 114-10 du code rural, délimiter une zone soumise à contraintes environnementales (ZSCE) dans une AAC et d’établir sur cette zone un programme d’actions obligatoires pour reconquérir la qualité de l’eau. Selon une enquête de Chambres d’agriculture de France, réalisée en 2019, seulement un quart des plans d’action finalisés sur des AAC de captages prioritaires étaient mis en œuvre dans le cadre d’une ZSCE. Toutefois, les préfets se montrent souvent peu enclins à recourir à ce type de dispositifs et à déterminer des actions contraignantes de prévention des pollutions.

Plus récemment, la notion de « points de prélèvements sensibles » a été introduite au sein de l’article L. 211-11-1 du code de l’environnement. Il prévoit ainsi que lorsque les résultats d’analyse de la qualité de l’eau issue d’un point de prélèvement font apparaître, pour les paramètres définis par arrêté des ministres chargés de l’environnement et de la santé, des niveaux excédant des seuils fixés par ce même arrêté, le point de prélèvement est regardé comme sensible.

Dans sa stratégie Ecophyto 2030, le Gouvernement alors en exercice annonçait la publication de l’arrêté interministériel « courant 2024 ». Pourtant, en février 2026, cet arrêté n’a toujours pas été publié.

Mardi 3 février 2026 après-midi, la commission du développement durable s'est vu présenter une communication des rapporteurs sur l’application des lois, dans la perspective de la séance de contrôle du mardi 10 février 2026. 

- Rapporteurs “Transports” : Olga Givernet et Nicolas Bonnet

- Rapporteurs “Énergie, climat, mines” : Gérard Leseul et Vincent Thiébaut

- Rapporteurs “Milieux naturels et biodiversité” : Hubert Ott et Muriel Lepvraud 

- Rapporteurs “Économie circulaire” : Véronique Riotton et Manon Bouquin 

Mercredi 28 janvier 2026 matin, la commission du développement durable a auditionné Xavier Piechaczyk, dont la nomination aux fonctions de président-directeur général de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) est proposée par le Président de la République. 

La commission a ensuite voté, en application de l’article 13 de la Constitution, sur ce projet de nomination. 

Le Parlement a émis un avis favorable à la nomination de M. Xavier Piechaczyk, proposée par le Président de la République aux fonctions de président-directeur général de la Régie autonome des transports parisiens (RATP).

Rapporteure : Anne Bergantz

Mercredi 21 janvier 2026 matin, la commission du développement durable a auditionné Jean-François Soussana, président du Haut Conseil pour le climat, sur le rapport annuel 2025 et la réponse du Gouvernement. Il était accompagné de Selma Mahfouz, membre du HCC.

Mercredi 14 janvier 2026 matin, la commission du développement durable a examiné puis adopté la proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève.

Rapporteur : Nicolas Tryzna

La proposition de loi, adoptée par le Sénat le 9 avril 2024, est inscrite à l’ordre du jour de la séance publique du jeudi 22 janvier, dans le cadre de la journée réservée au groupe Droite Républicaine.

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L’article 1^er de la proposition de loi a pour objectif de suspendre le droit de grève de certains personnels indispensables au fonctionnement des services publics de transport régulier de personnes pendant certaines périodes. La durée des suspensions de l’exercice du droit de grève est limitée aux heures de pointe qui sont définies dans le texte comme étant de 6 heures 30 à 9 heures 30 et de 17 heures à 20 heures. Les périodes concernées sont également réduites à des périodes de 7 jours consécutifs pour une durée annuelle cumulée de 30 jours maximum.

En commission, les députés ont rendu obligatoire la négociation entre les partenaires sociaux, les autorités organisatrices de transports et les représentants d’usagers des transports pour fixer les périodes durant lesquelles l’exercice du droit de grève est suspendu. À défaut, ces périodes seront fixées en Conseil d’État (CD51). Ils ont, par ailleurs, ajouté les concours et examens nationaux parmi les périodes susceptibles d’entrainer la suspension du droit de grève (CD66).

L’article 2 traite des préavis de grève dans les transports terrestres.

Le rapporteur a rappelé en commission que contrairement au secteur privé où les salariés peuvent collectivement cesser de travailler et se mettre en grève en l’absence de tout préavis, les conditions de déclenchement d’une grève sont plus contraignantes dans les services publics et a fortiori dans les services publics de transport.

Ainsi, la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs prévoit des conditions plus strictes. D’abord, le dépôt d’un préavis de grève ne peut intervenir qu’après une négociation préalable entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives. Ensuite, le délai de préavis est fixé à treize jours dans les transports publics terrestres. Enfin, une même organisation syndicale ne peut redéposer un préavis pour un même motif qu’à l’issue du préavis en cours afin d’éviter les préavis « glissants ».

Le rapporteur a indiqué que si le préavis doit indiquer la durée de la grève, cette durée peut être illimitée. Il a ajouté que le constat de la caducité du préavis n’appartient aujourd’hui qu’aux organisations syndicales représentatives à l’origine du dépôt du préavis.

L’article 2 prévoit en premier lieu de limiter à 30 jours la durée des préavis, afin de lutter contre les « préavis dormants » (soit les préavis à durée illimité ou très longue) a précisé le rapporteur. Il prévoit en second lieu la caducité automatique des préavis non utilisés par au moins deux agents pendant une période de 48 heures.

L’article 3 allonge de 24 heures les délais de déclaration de participation à la grève et de rétractation.

La loi de 2007 a créé une obligation de déclaration individuelle préalable pour certains salariés souhaitant faire grève, afin de permettre aux opérateurs de transports et aux autorités organisatrices de mobilité de mettre en place des plans de prévisibilité du trafic et d’améliorer l’information des usagers. Afin de permettre la mise en œuvre du plan de transport, les agents ou les salariés souhaitant faire grève sont tenus d’informer, au plus tard 48 heures avant de participer à la grève, leur responsable. Si le salarié qui a déclaré son intention de participer à la grève y renonce, il doit en informer son employeur au plus tard 24 heures avant l’heure prévue de sa participation. Le rapporteur a affirmé considérer que le délai actuellement prévu est trop court pour permettre aux opérateurs d’organiser l’offre de transport.

L’article 4 permet aux entreprises de transport terrestre d’imposer à certains salariés, dont la présence est jugée indispensable à la continuité des services de transports, d’exercer leur droit de grève uniquement au début de l’une de leurs prises de service et jusqu’à son terme.

L’article 5 étend aux transports maritimes réguliers publics pour la desserte des îles françaises les dispositions de la loi de 2007 applicables aux transports terrestres.

L’article 6, supprimé en commission (identiques CD58, CD1, CD10, CD17, CD31, CD34, CD37 et CD44), visait à compléter la définition du niveau minimal de service en incluant les heures de pointe parmi les périodes correspondant aux besoins essentiels de la population.

L’article 7 également supprimé en commission (identiques CD56, CD67 et CD45), ouvrait la possibilité pour l’autorité organisatrice de transport de requérir le personnel indispensable au niveau minimal de service après trois jours consécutifs de perturbations causées par un mouvement de grève..

Enfin, les députés ont modifié le titre de la proposition de loi pour indiquer qu’elle vise « à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève et à privilégier le dialogue social et la liberté de circulation » (CD56, sous-amendé par le CD67).

Mercredi 17 décembre 2025 après-midi, la commission du développement durable, conjointement avec la commission des affaires étrangères, a auditionné Monique Barbut, ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature, sur le bilan de la COP30.

Mercredi 17 décembre 2025 matin, la commission du développement durable a examiné les conclusions de 2 missions d'information : 

-  Rapport de la mission d’information sur les contrôles des produits importés en France dans le cadre des politiques de réciprocité (co-rapporteurs : Antoine Vermorel Marques et Julien Guibert) 

La mission d’information, créée le 4 juin 2025 par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, avait pour objectif d’évaluer la capacité des administrations françaises, malgré des effectifs limités, à contrôler des importations représentant des volumes considérables en poids comme en valeur. Elle visait également à mesurer la réalité et l’efficacité de ces contrôles, afin de déterminer si les producteurs français, soumis à des règles environnementales, sanitaires et parfois sociales strictes, sont en mesure de lutter à armes égales avec leurs concurrents étrangers.

En 2024, la France a importé pour 679,3 milliards d’euros de biens. La même année, 325,5 millions de tonnes de fret ont transité par les ports français et 3 millions de conteneurs ont été importés. À ce trafic traditionnel, essentiellement maritime, s’ajoute une augmentation massive des importations de petits colis. Depuis 2017, leur nombre a plus que doublé, passant de 279 millions d’unités en 2017 à 775 millions en 2024. À l’échelle de l’Union européenne, 4,6 milliards de petits colis ont été importés en 2024, soit près de 12 millions par jour, dont 91 % proviennent de Chine. Ces flux constituent désormais la principale source de trafic dans certains aéroports : à Roissy–Charles-de-Gaulle, 60 % du fret provient aujourd’hui des plateformes de commerce en ligne Shein, Temu et AliExpress.

Les autorités de contrôle ne sont pas en mesure de faire face à cette explosion du commerce international. En 2024, les douanes européennes n’ont pu contrôler que 0,0082 % de l’ensemble des produits importés, soit 82 produits sur 1 million. Même si les effectifs étaient multipliés par cent, moins de 1 % des produits entrant sur le territoire européen pourraient être contrôlés.

Pourtant, les résultats des contrôles montrent qu’une majorité significative des petits colis importés ne respecte pas les règles environnementales, sanitaires et techniques en vigueur. La Fédération européenne de l’industrie du jouet constate ainsi que 86 % des jouets vendus en ligne sont non conformes. Les chiffres de la direction générale des douanes confirment ces ordres de grandeur. À titre d’illustration, les services de cette administration, chargés des opérations de dédouanement dans les trois grands aéroports parisiens, ont mené fin 2022 une opération de contrôle de dix jours portant sur le fret express, c’est-à-dire les petits colis acheminés par les opérateurs du commerce électronique. Sur un échantillon de 250 palettes, comprenant 3 750 cartons maîtres, chacun contenant une vingtaine de petits colis renfermant eux-mêmes plusieurs objets (cosmétiques, médicaments, peluches…), le taux de produits contrefaits ou non conformes aux normes françaises et européennes atteignait 96,2 %.

« Derrière ces constats se profilent un enjeu de souveraineté économique ainsi qu’un enjeu économique et social », soulignent les rapporteurs. « Accepter tacitement, ou ne pas être en mesure de contrôler, l’entrée de produits frauduleux revient à priver l’État de toute souveraineté en matière économique », affirment-ils.

Les rapporteurs indiquent que, s’ils n’ont pas constaté de défaut de volonté de la part de l’État, la réponse des pouvoirs publics face à la mutation rapide des modes d’importation reste à construire. Ils appellent à une réponse à la fois politique et technique, l’importation de produits non conformes constituant une concurrence déloyale pour les entreprises respectant les règles de production et de mise sur le marché, au risque, dans les cas les plus extrêmes, de mettre en péril l’existence même de certains secteurs.

Dans leur rapport de 125 pages, les députés formulent 29 recommandations visant à adapter le cadre juridique aux nouvelles formes du commerce international et à redonner à l’administration les moyens d’exercer pleinement ses missions.

Au cours des six mois de travaux de la mission, les rapporteurs Julien Guibert (RN, Nièvre) et Antoine Vermorel-Marques (DR, Loire), sous la présidence de Romain Eskenazi (SOC, Val-d’Oise), ont auditionné 40 personnes pendant 29 heures. La mission s’est rendue sur la plateforme douanière de l’aéroport de Roissy afin d’assister à une opération de contrôle, et a rencontré des représentants de la Commission européenne, du Parlement européen ainsi que des attachés douaniers de plusieurs États membres. Les rapporteurs déplorent enfin le refus des représentants en France de la société Infinite Styles e-commerce Co. Ltd (Shein) d’être auditionnés, tant par la mission d’information que par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

- Rapport de la mission d’information sur la transition des modèles des stations de montagne (co-rapporteurs : Xavier Roseren et Denis Fégné)

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Mercredi 10 décembre 2025 matin, la commission du développement durable a examiné pour avis, puis adopté avec délégation au fond les articles 3 bis, 12, 18 bis, 21, 22 et 36 du projet de loi relatif à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2030.

Rapporteure : Olga Givernet

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Mercredi 3 décembre 2025 matin, la commission du développement durable a examiné puis adopté la proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance.

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Cette proposition de loi est issue du rapport de la mission d’information sur l’adaptation de l’aménagement des territoires au changement climatique, présidée par Vincent Descoeur (DR, Cantal), qui avait été présenté par le rapporteur et Philippe Fait (HOR, Pas-de-Calais) le 5 juin 2025 à la commission du développement durable.

Fabrice Barusseau constate que si la France s’est engagée dans une démarché d’adaptation sur la base d’une trajectoire de réchauffement à 4°C en France hexagonale à l’horizon 2010, cette démarche « peine encore à se traduire en actions concrètes ».

Pourtant, le réchauffement climatique entraîne des conséquences tangibles dans nos territoires affirme le rapporteur. Il cite les exemples du phénomène de retrait-gonflement des argiles, qui est susceptible de concerner 10,4 millions de maisons individuelles, ou la multiplication des vagues de chaleur, qui auraient entraîné, entre 2014 et 2022, entre 30 000 et 35 000 décès d’après Santé publique France pour un impact sanitaire estimé entre 22 et 37 milliards d’euros.

Une autre conséquence du changement climatique est l’augmentation du coût des sinistres liés à la récurrence des phénomènes extrêmes et l’exposition croissante des biens.

Selon France Assureurs, le montant total des sinistres liés aux aléas naturels atteindrait 143 milliards d’euros en cumulé entre 2020 et 2050, soit une hausse de 93 % par rapport à la période de 1989 à 2019.Les inondations demeurent la première source de dommages, avec 54 milliards d’euros de coûts prévus d’ici 2050. Le coût des sécheresses, notamment à travers le phénomène de retrait-gonflement des argiles, atteindrait 21 milliards d’euros d’ici 2050, contre 8 milliards d’euros sur la période de 1989 à 2019.

Cette augmentation rapide du coût de la sinistralité provoque un déséquilibre financier du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (Cat Nat). Le régime Cat Nat est financé par une prime additionnelle obligatoire, ou « surprime », sur la prime du contrat multirisque habitation afin de garantir la mutualisation des coûts à l’échelle du pays.

Cependant, les réserves de la Caisse centrale de réassurance (CCR), réassureur public chargé de couvrir les assureurs qui ne pourraient pas faire face à une sinistralité trop élevée, se sont progressivement érodées. Selon France Assureurs, le coût des sécheresses a particulièrement pesé, passant de 650 millions d’euros en 2016 à plus de 3 milliards d’euros en 2022. Dans ces conditions, le régime Cat Nat a enregistré en 2024 son huitième déficit annuel consécutif.

Le rapporteur constate que « cette situation accroît le risque de refus d’assurance dans certains territoires exposés ou de hausse des contrats, ce qui fragiliserait l’accès à l’assurance pour les ménages comme pour les collectivités ».

L’article 1^er consacre dans le code de l’environnement les deux piliers de la politique d’adaptation au changement climatique : le plan national d’adaptation au changement climatique (Pnacc) et la trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique (Tracc). Leur inscription dans la loi vise à donner une valeur juridique et stratégique durable à ces instruments.

En commission, les députés ont voté pour intégrer une dimension climatique sur la base de la Tracc dans le diagnostic sur lequel le rapport de présentation des plans locaux d’urbanisme (PLU) est établi (CD45).

L’article 2 propose de mettre fin au principe de reconstruction à l’identique dans les zones à risque afin de ne pas reconstruire des habitations ou des bâtiments qui resteraient vulnérables aux aléas, en les reconstruisant, le cas échéant, de manière résiliente. En « contrepartie » et pour inciter les assureurs à rester dans ces territoires, l’article propose, en cas de financement par l’assureur de travaux de résilience au-delà de la valeur du bien assuré, une suspension jusqu’à cinq ans de la capacité de résiliation du contrat par l’assuré, issue de la loi Hamon.

En commission, les députés ont :

-          conditionné la suspension du droit de résiliation du contrat à ce que celui-ci prévoie l’ensemble des modalités d’évolution des primes ou des cotisations sur la durée de l’engagement et les plafonds associés (CD32) ;

-          introduit l’obligation de reconstruire ou rénover de manière résiliente après la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle des bâtiments situés dans une zone exposée aux aléas naturels (CD52) ;

-          prescrit la réalisation d’une carte nationale des aléas naturels, en cours de réalisation depuis plusieurs années mais sans assise juridique (CD52) ;

-          conditionné le versement de la part de l’indemnité versée au titre de la garantie Cat Nat à la réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité (CD53) ;

-          décalé l’entrée en vigueur de l’article à 6 mois après la promulgation de la loi (CD50).

L’article 3 réforme le régime d’assurance Cat Nat afin d’aider à en assurer la pérennité financière et l’équité sociale. Il autorise, dans des conditions encadrées par décret, une modulation de la surprime Cat Nat pour les résidences secondaires et les biens professionnels de grande valeur (supérieurs à 20 millions d’euros). Cette différenciation vise à responsabiliser les détenteurs de patrimoines élevés tout en préservant la solidarité nationale pour les ménages et les petites entreprises.

En commission, les députés ont prévu le réexamen tous les 5 ans du taux de la surprime Cat Nat (CD40, sous-amendé par le CD56) et ont introduit la possibilité de fixer par décret en Conseil d’Etat un plafond à la surprime ou la cotisation additionnelle (CD47).

Mercredi 26 novembre 2025 matin, la commission du développement durable a examiné puis adopté dans les mêmes termes que le Sénat la proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d’avoir recours au modèle de la société portuaire pour l’exploitation de leurs ports.

Rapporteure : Liliana Tanguy

La proposition de loi, d’initiative sénatoriale, vise à élargir la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d’avoir recours au modèle de la société portuaire pour l’exploitation de leurs ports.

Le système portuaire français est régi par plusieurs régimes issus des vagues de décentralisation.

Si avant 1983, tous les ports maritimes étaient de la compétence de l’Etat, les différentes vagues de décentralisation, entamée par la loi du 22 juillet 1983, ont profondément modifié le paysage des ports.

Actuellement, seuls le grand port fluvio-maritime HAROPA PORT (fusion des ports maritimes du Havre et de Rouen et du port autonome de Paris), les cinq grands ports maritimes de métropole (Dunkerque, Nantes-Saint-Nazaire, La Rochelle, Bordeaux, Marseille), les quatre grands ports maritimes ultramarins (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion) et le port d’intérêt national de Saint-Pierre-et-Miquelon sont de la compétence de l’État. Ils traitent 80 % du trafic national de marchandises selon les données fournies par le ministère des transports.

600 ports sont décentralisés. Ils représentent en 2024, 22 % du tonnage total de marchandises. Si ces ports sont peu présents sur le secteur du vrac liquide (4 %) et du conteneur (1 %), ils dominent le secteur roulier (75 % du transport de véhicules) et le transport de passagers (75 %).

Environ 470 ports de plaisance sont sous l’autorité des communes et de leurs groupements, 100 ports de pêche et halles à marée sont sous l’autorité des départements et des régions et environ 50 ports de commerce relèvent de l’autorité portuaire des régions et des départements, dont les 18 anciens ports d’intérêt national.

La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe », enfin, a prévu la possibilité d’un transfert des ports départementaux aux collectivités ou groupements candidats à compter du 1^er janvier 2017.

En ce qui concerne les modalités de gestion, l’article 35 de la loi du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports a institué le régime de société portuaire. Ce régime, réservé aux 18 anciens ports d’intérêt national dont la compétence a été transférée aux régions par la loi de décentralisation de 2004permet aux collectivités territoriales et à leurs groupements de créer et de prendre des participations dans des sociétés afin d’assurer l’exploitation commerciale de ports. Ce régime offre de la souplesse aux collectivités territoriales dans l’exploitation des ports en leur permettant de s’associer notamment aux CCI, acteurs historiques de la gestion portuaire, sans empêcher l’application du régime de quasi-régie qui permet de dispenser les collectivités de mise en concurrence et de publicité au moment de l’octroi ou du renouvellement des concessions.

Ce régime est aujourd’hui fermé aux autres ports décentralisés.

A ce jour, seules deux sociétés portuaires ont été créées : BrestPort en 2021 (société anonyme détenue à 50 % par la région Bretagne, 39 % par la CCI Finistère et 11 % par le département du Finistère) et la Société portuaire Port de Bayonne en 2024 (société par actions simplifiée à capitaux publics détenue à 70 % par la région Nouvelle-Aquitaine, 27 % par la CCI Bayonne Pays Basque et 3 % par la CCI des Landes).

Plusieurs ports se sont montrés intéressés : Toulon et Lorient devraient ainsi être prochainement exploités via une société portuaire. Liliana Tanguy a également évoqué la situation des ports de Cornouaille. Ces sept ports du Finistère sud (Douarnenez, Audierne, Saint-Guénolé-Penmarc’h, Le Guilvinec, Lesconil, Loctudy et Concarneau) qui représentent la première place de la pêche fraiche et 20 % de la pêche française sont actuellement exploités via une délégation de service public à la CCI Finistère.

Liliana Tanguy a affirmé que « la différence de traitement entre les 18 ports anciennement d’intérêt général et les autres ports décentralisés n’a plus de justification » et a ajouté que « la société portuaire est un outil souple et utile pour le développement et la gestion des ports maritimes en France ».

L’article unique élargit la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements de recourir au statut de société portuaire pour l’exploitation commerciale des ports, en permettant le recours à ce statut pour l’ensemble des ports ressortissant de leur compétence.

La proposition de loi a été adoptée en commission sans modification par rapport au texte adopté par le Sénat.

Mercredi 19 novembre 2025 matin, la commission du développement durable a auditionné Augustin Augier, secrétaire général à la planification écologique (SGPE).

Il a été auditionné sur la mise en œuvre, le suivi de la planification écologique, et en fera un point d'étape.

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