Dossiers législatifs en cours

• Rendre aux collectivités territoriales la maîtrise de l’espace public face à la pression publicitaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 septembre 2026 (Proposition de loi n°3130)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir la protection des éleveurs face à la prédation du loup et assurer une prise en charge intégrale par l’État des dommages et des mesures de prévention

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 septembre 2026 (Proposition de loi n°3144)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instituer un plan de gestion et d’enfouissement des mortalités animales en cas de catastrophe naturelle ou d’événement exceptionnel

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 septembre 2026 (Proposition de loi n°3167)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer un moratoire sur le projet du canal Seine-nord Europe

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 septembre 2026 (Proposition de loi n°3170)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir un juste équilibre entre contrôle, sanctions et accompagnement dans l'assainissement non-collectif

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 25 août 2026 (Proposition de loi n°3108)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Respect des objectifs de réemploi et sur les moyens consacrés au développement de la filière du réemploi des emballages

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 27 juillet 2026 (Proposition de résolution n°3104)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Modifier la politique forestière pour répondre aux enjeux d’adaptation des forêts au changement climatique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 23 juillet 2026 (Proposition de loi n°3085)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instituer une souscription nationale pour la reconstitution des forêts sinistrées par les incendies

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 23 juillet 2026 (Proposition de loi n°3091)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer le financement des services express régionaux métropolitain par la mobilisation de leviers de valorisation foncière

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 juillet 2026 (Proposition de loi n°3021)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Reconnaître le fleuve « Loire » et son bassin versant comme une entité naturelle juridique dotée de droits

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 juin 2026 (Proposition de loi n°2949)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir aux Mahorais un accès effectif à l’eau

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 juin 2026 (Proposition de loi n°2965)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdire l’accès et l’usage des superyachts dans les eaux et ports français

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 juin 2026 (Proposition de loi n°2968)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Abroger les zones à faibles émissions-mobilités

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 juin 2026 (Proposition de loi n°2970)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Reconnaître des entités naturelles comme sujet de protection juridique, notamment outre-mer

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 juin 2026 (Proposition de loi n°2973)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la sécurité juridique des projets d’infrastructures publiques nécessaires aux usagers du service public

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 juin 2026 (Proposition de loi n°2885)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création d’un Observatoire nationale de l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 26 mai 2026 (Proposition de loi n°2822)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Assurer l’autonomie stratégique de la France pour la production décarbonée d’engrais azotés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 mai 2026 (Proposition de loi n°2788)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• visant à refonder la filière à responsabilité élargie des producteurs des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2026 (Proposition de loi n°2723)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte, notamment insulaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2026 (Proposition de loi n°2725)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• visant à assurer l’autonomie stratégique de la France pour la production décarbonée d’engrais azotés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2026 (Proposition de loi n°2728)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Supprimer les certificats d'économie d'énergie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2026 (Proposition de loi n°2731)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir la continuité du service public ferroviaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 avril 2026 (Proposition de loi n°2661)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protéger les animaux élevés par nos agriculteurs de la prédation du loup

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 avril 2026 (Proposition de loi n°2666)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 8 avril 2026 (Projet de loi n°2632)

  Loi promulguée

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• Pour une montagne vivante et souveraine

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 27 mars 2026 (Proposition de loi n°2595)

  Loi promulguée

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