Proposition de loi, n° 2731

Proposition de loi visant à supprimer les certificats d'économie d'énergie, n° 2731, déposée le mardi 28 avril 2026.

Proposition de loi, n° 2731 (Sommaire)

Plus d’informations

Accéder au dossier législatif

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Accéder à la page de la commission

Accéder aux amendements

Autres formats :

Version PDF

Version HTML

Notice XML

Notice JSON