Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Mercredi 21 janvier 2026 matin, la commission du développement durable a auditionné Jean-François Soussana, président du Haut Conseil pour le climat, sur le rapport annuel 2025 et la réponse du Gouvernement. Il était accompagné de Selma Mahfouz, membre du HCC.

Mercredi 14 janvier 2026 matin, la commission du développement durable a examiné puis adopté la proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève.

Rapporteur : Nicolas Tryzna

La proposition de loi, adoptée par le Sénat le 9 avril 2024, est inscrite à l’ordre du jour de la séance publique du jeudi 22 janvier, dans le cadre de la journée réservée au groupe Droite Républicaine.

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L’article 1^er de la proposition de loi a pour objectif de suspendre le droit de grève de certains personnels indispensables au fonctionnement des services publics de transport régulier de personnes pendant certaines périodes. La durée des suspensions de l’exercice du droit de grève est limitée aux heures de pointe qui sont définies dans le texte comme étant de 6 heures 30 à 9 heures 30 et de 17 heures à 20 heures. Les périodes concernées sont également réduites à des périodes de 7 jours consécutifs pour une durée annuelle cumulée de 30 jours maximum.

En commission, les députés ont rendu obligatoire la négociation entre les partenaires sociaux, les autorités organisatrices de transports et les représentants d’usagers des transports pour fixer les périodes durant lesquelles l’exercice du droit de grève est suspendu. À défaut, ces périodes seront fixées en Conseil d’État (CD51). Ils ont, par ailleurs, ajouté les concours et examens nationaux parmi les périodes susceptibles d’entrainer la suspension du droit de grève (CD66).

L’article 2 traite des préavis de grève dans les transports terrestres.

Le rapporteur a rappelé en commission que contrairement au secteur privé où les salariés peuvent collectivement cesser de travailler et se mettre en grève en l’absence de tout préavis, les conditions de déclenchement d’une grève sont plus contraignantes dans les services publics et a fortiori dans les services publics de transport.

Ainsi, la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs prévoit des conditions plus strictes. D’abord, le dépôt d’un préavis de grève ne peut intervenir qu’après une négociation préalable entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives. Ensuite, le délai de préavis est fixé à treize jours dans les transports publics terrestres. Enfin, une même organisation syndicale ne peut redéposer un préavis pour un même motif qu’à l’issue du préavis en cours afin d’éviter les préavis « glissants ».

Le rapporteur a indiqué que si le préavis doit indiquer la durée de la grève, cette durée peut être illimitée. Il a ajouté que le constat de la caducité du préavis n’appartient aujourd’hui qu’aux organisations syndicales représentatives à l’origine du dépôt du préavis.

L’article 2 prévoit en premier lieu de limiter à 30 jours la durée des préavis, afin de lutter contre les « préavis dormants » (soit les préavis à durée illimité ou très longue) a précisé le rapporteur. Il prévoit en second lieu la caducité automatique des préavis non utilisés par au moins deux agents pendant une période de 48 heures.

L’article 3 allonge de 24 heures les délais de déclaration de participation à la grève et de rétractation.

La loi de 2007 a créé une obligation de déclaration individuelle préalable pour certains salariés souhaitant faire grève, afin de permettre aux opérateurs de transports et aux autorités organisatrices de mobilité de mettre en place des plans de prévisibilité du trafic et d’améliorer l’information des usagers. Afin de permettre la mise en œuvre du plan de transport, les agents ou les salariés souhaitant faire grève sont tenus d’informer, au plus tard 48 heures avant de participer à la grève, leur responsable. Si le salarié qui a déclaré son intention de participer à la grève y renonce, il doit en informer son employeur au plus tard 24 heures avant l’heure prévue de sa participation. Le rapporteur a affirmé considérer que le délai actuellement prévu est trop court pour permettre aux opérateurs d’organiser l’offre de transport.

L’article 4 permet aux entreprises de transport terrestre d’imposer à certains salariés, dont la présence est jugée indispensable à la continuité des services de transports, d’exercer leur droit de grève uniquement au début de l’une de leurs prises de service et jusqu’à son terme.

L’article 5 étend aux transports maritimes réguliers publics pour la desserte des îles françaises les dispositions de la loi de 2007 applicables aux transports terrestres.

L’article 6, supprimé en commission (identiques CD58, CD1, CD10, CD17, CD31, CD34, CD37 et CD44), visait à compléter la définition du niveau minimal de service en incluant les heures de pointe parmi les périodes correspondant aux besoins essentiels de la population.

L’article 7 également supprimé en commission (identiques CD56, CD67 et CD45), ouvrait la possibilité pour l’autorité organisatrice de transport de requérir le personnel indispensable au niveau minimal de service après trois jours consécutifs de perturbations causées par un mouvement de grève..

Enfin, les députés ont modifié le titre de la proposition de loi pour indiquer qu’elle vise « à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève et à privilégier le dialogue social et la liberté de circulation » (CD56, sous-amendé par le CD67).

Mercredi 17 décembre 2025 après-midi, la commission du développement durable, conjointement avec la commission des affaires étrangères, a auditionné Monique Barbut, ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature, sur le bilan de la COP30.