Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Mercredi 14 janvier 2026 à 9h30 et 15h, la commission du développement durable examine la proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève.

Rapporteur : Nicolas Tryzna

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Mercredi 17 décembre 2025 après-midi, la commission du développement durable, conjointement avec la commission des affaires étrangères, a auditionné Monique Barbut, ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature, sur le bilan de la COP30.

Mercredi 17 décembre 2025 matin, la commission du développement durable a examiné les conclusions de 2 missions d'information : 

-  Rapport de la mission d’information sur les contrôles des produits importés en France dans le cadre des politiques de réciprocité (co-rapporteurs : Antoine Vermorel Marques et Julien Guibert) 

La mission d’information, créée le 4 juin 2025 par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, avait pour objectif d’évaluer la capacité des administrations françaises, malgré des effectifs limités, à contrôler des importations représentant des volumes considérables en poids comme en valeur. Elle visait également à mesurer la réalité et l’efficacité de ces contrôles, afin de déterminer si les producteurs français, soumis à des règles environnementales, sanitaires et parfois sociales strictes, sont en mesure de lutter à armes égales avec leurs concurrents étrangers.

En 2024, la France a importé pour 679,3 milliards d’euros de biens. La même année, 325,5 millions de tonnes de fret ont transité par les ports français et 3 millions de conteneurs ont été importés. À ce trafic traditionnel, essentiellement maritime, s’ajoute une augmentation massive des importations de petits colis. Depuis 2017, leur nombre a plus que doublé, passant de 279 millions d’unités en 2017 à 775 millions en 2024. À l’échelle de l’Union européenne, 4,6 milliards de petits colis ont été importés en 2024, soit près de 12 millions par jour, dont 91 % proviennent de Chine. Ces flux constituent désormais la principale source de trafic dans certains aéroports : à Roissy–Charles-de-Gaulle, 60 % du fret provient aujourd’hui des plateformes de commerce en ligne Shein, Temu et AliExpress.

Les autorités de contrôle ne sont pas en mesure de faire face à cette explosion du commerce international. En 2024, les douanes européennes n’ont pu contrôler que 0,0082 % de l’ensemble des produits importés, soit 82 produits sur 1 million. Même si les effectifs étaient multipliés par cent, moins de 1 % des produits entrant sur le territoire européen pourraient être contrôlés.

Pourtant, les résultats des contrôles montrent qu’une majorité significative des petits colis importés ne respecte pas les règles environnementales, sanitaires et techniques en vigueur. La Fédération européenne de l’industrie du jouet constate ainsi que 86 % des jouets vendus en ligne sont non conformes. Les chiffres de la direction générale des douanes confirment ces ordres de grandeur. À titre d’illustration, les services de cette administration, chargés des opérations de dédouanement dans les trois grands aéroports parisiens, ont mené fin 2022 une opération de contrôle de dix jours portant sur le fret express, c’est-à-dire les petits colis acheminés par les opérateurs du commerce électronique. Sur un échantillon de 250 palettes, comprenant 3 750 cartons maîtres, chacun contenant une vingtaine de petits colis renfermant eux-mêmes plusieurs objets (cosmétiques, médicaments, peluches…), le taux de produits contrefaits ou non conformes aux normes françaises et européennes atteignait 96,2 %.

« Derrière ces constats se profilent un enjeu de souveraineté économique ainsi qu’un enjeu économique et social », soulignent les rapporteurs. « Accepter tacitement, ou ne pas être en mesure de contrôler, l’entrée de produits frauduleux revient à priver l’État de toute souveraineté en matière économique », affirment-ils.

Les rapporteurs indiquent que, s’ils n’ont pas constaté de défaut de volonté de la part de l’État, la réponse des pouvoirs publics face à la mutation rapide des modes d’importation reste à construire. Ils appellent à une réponse à la fois politique et technique, l’importation de produits non conformes constituant une concurrence déloyale pour les entreprises respectant les règles de production et de mise sur le marché, au risque, dans les cas les plus extrêmes, de mettre en péril l’existence même de certains secteurs.

Dans leur rapport de 125 pages, les députés formulent 29 recommandations visant à adapter le cadre juridique aux nouvelles formes du commerce international et à redonner à l’administration les moyens d’exercer pleinement ses missions.

Au cours des six mois de travaux de la mission, les rapporteurs Julien Guibert (RN, Nièvre) et Antoine Vermorel-Marques (DR, Loire), sous la présidence de Romain Eskenazi (SOC, Val-d’Oise), ont auditionné 40 personnes pendant 29 heures. La mission s’est rendue sur la plateforme douanière de l’aéroport de Roissy afin d’assister à une opération de contrôle, et a rencontré des représentants de la Commission européenne, du Parlement européen ainsi que des attachés douaniers de plusieurs États membres. Les rapporteurs déplorent enfin le refus des représentants en France de la société Infinite Styles e-commerce Co. Ltd (Shein) d’être auditionnés, tant par la mission d’information que par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

- Rapport de la mission d’information sur la transition des modèles des stations de montagne (co-rapporteurs : Xavier Roseren et Denis Fégné)

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