Commission des affaires européennes

La commission des affaires européennes a examiné le mercredi 24 juin 2026, la proposition de résolution européenne visant à « octroyer le statut d’animaux de compagnie aux animaux de rente dès lors qu’ils sont sortis définitivement du circuit de la chaîne alimentaire du fait de leur viande ou produit d’origine animale déclarés impropres à la consommation » (n°1774) dont M. Gabriel Amard était le rapporteur. Ce texte n’a pas été adopté à l’issue de son examen.

Il appelait à prendre en compte la question du bien-être animal et plus particulièrement l’existence de divergences de statuts entre pays européens tendant à fragiliser le sort des animaux. L’octroi d’un statut spécifique aux animaux de rente sortis de la chaîne alimentaire devait permettre de répondre au manque de traçabilité de ces animaux tout en tenant compte de problématiques particulières telles que les relations refuges-services de l’Etat et la formation des vétérinaires aux besoins spécifiques des animaux sortis du circuit alimentaire.

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Le mercredi 17 juin, monsieur Pierre Pribetich (SOC, Côte-d'Or) a présenté sa proposition de résolution européenne en faveur d’un traité juridiquement contraignant prévoyant des interdictions et des réglementations relatives aux systèmes d’armes autonomes. Ce texte a été examiné et adopté par la commission des affaires européennes.

Cette proposition de résolution part du constat que les progrès rapides de l’intelligence artificielle et l’intégration croissante de fonctions autonomes dans les systèmes d’armes ouvrent un nouveau chapitre de la conduite de la guerre. Alors que les conflits récents témoignent d’un recours accru aux technologies fondées sur l’intelligence artificielle, la perspective de systèmes capables de sélectionner et d’engager des cibles sans intervention humaine directe soulève des interrogations majeures d’ordre juridique, éthique, humanitaire et sécuritaire. La diffusion de ces technologies, leur coût relativement faible et l’absence de cadre international contraignant nourrissent les craintes liées à leur prolifération et à leurs conséquences sur le respect du droit international humanitaire, notamment les principes de distinction, de proportionnalité et de précaution, ainsi que sur l’imputabilité des responsabilités en cas de violation du droit.

Ce constat conduit à souligner l’urgence d’une réponse internationale coordonnée. La proposition de résolution appelle ainsi à l’ouverture de négociations en vue de l’adoption d’un instrument juridiquement contraignant prévoyant des interdictions et des réglementations relatives aux systèmes d’armes autonomes. Elle invite les institutions européennes à se saisir pleinement de cette question et demande au Gouvernement français de promouvoir ce sujet au niveau européen ainsi que dans le cadre de la Convention sur certaines armes classiques. Elle appelle également à l’élaboration d’une position commune européenne, à la tenue d’une conférence internationale réunissant les États partageant la même approche et à l’établissement d’une doctrine sur l’usage et les objectifs d’intégration de l’autonomie dans les armements. Dans un contexte marqué par l’arrivée à échéance, à la fin de l’année 2026, du mandat du groupe d’experts gouvernementaux chargé de ces questions, la proposition de résolution affirme la nécessité de préserver un contrôle humain effectif sur toute décision de recours à la force létale et de faire prévaloir les principes du droit international humanitaire face aux évolutions technologiques.

Mercredi 17 juin, madame la députée Danièle Obono (LFI, Paris) a présenté une communication sur l'impact de la guerre en Iran sur la politique énergétique européenne.

 Cette communication dresse le constat d'un changement de paradigme. Le blocage du détroit d'Ormuz, consécutif au déclenchement de la guerre le 28 février 2026, a provoqué la plus grave crise d'approvisionnement pétrolier de l'histoire récente sans pour autant entraîner, à ce jour, de rupture d’approvisionnement en Europe. Le risque énergétique est moins celui d'une pénurie, c'est-à-dire d'une tension sur la ressource, que celui d'une tension sur les prix. Même dans les scénarios les plus sévères, l'Union ne manque pas de gaz naturel liquéfié ; mais les prix peuvent atteindre des niveaux dont les dommages économiques – inflation, contraction de la croissance, dégradation des comptes publics – sont comparables à ceux d'une pénurie physique. En 100 jours de conflits, l’Institut Jacques Delors estime ainsi les surcoûts d’approvisionnement pour l’Union à environ 60 milliards d’euros.

Ce constat commande une double exigence. À court terme, la protection des consommateurs les plus exposés appelle des aides ciblées et préservant le signal-prix, à rebours du bouclier tarifaire de 2022, coûteux et anti-redistributif, ainsi qu'un partage du coût de la crise par la taxation des profits exceptionnels, une coordination à 27 de la réduction de la demande et la constitution de stocks stratégiques européens, seule à même de peser sur des marchés mondialisés. À long terme, seule la décarbonation de l'économie neutralise durablement l'exposition de l'Union aux chocs d’offre négatifs. Chaque usage électrifié et chaque kilowattheure économisé « chasse » des importations fossiles. Encore faut-il que cette politique soit effectivement financée, qu'elle ne soit pas débudgétisée au point de pouvoir être défaite par décret, et qu'elle accompagne les publics qui n'ont pas la main sur leur consommation.