Commission des affaires européennes

Le mercredi 29 avril, la commission des affaires européennes a adopté une proposition de résolution européenne (PPRE), déposée par M. Aurélien Taché visant à renforcer la protection de l’Union face aux effets des législations extraterritoriales étrangères (n°2739).

 Cette initiative vise à contrer les effets des lois extraterritoriales états-uniennes, en particulier des lois Helms Burton et d’Amato-Kennedy, afin de redonner à l’Union européenne les moyens d’asseoir une souveraineté économique et de protéger ses entreprises et ses ressortissants de la justice états-unienne.

 En effet, ces lois ont une portée extraterritoriale contraire aux principes du droit administratif public, les autorités administratives américaines faisant une interprétation très large de leur compétence, qu’il s’agisse de l’usage du dollar dans une transaction, d’une cotation en bourse sur le marché américain, ou encore de la nationalité d’un fournisseur de services numériques.

 En conséquence, la présente PPRE appelle notamment l’UE à construire les fondements d’une souveraineté financière, numérique et économique, à compléter l’annexe du règlement de 1996, dit loi européenne de blocage, par un acte délégué pour élargir la liste des législations états-uniennes protégeant les entreprises européennes — y compris pour répondre aux mesures de rétorsion récemment dirigées contre un magistrat français exerçant à la Cour pénale internationale(CPI). Elle demande également à la Commission de prendre des lignes directrices indiquant expressément que les législations extraterritoriales de type Helms-Burton entrent dans le champ d’application du règlement anti-coercition (ACI).

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Lors de sa réunion du mercredi 8 avril, la commission des affaires européennes a adopté l’avis politique présenté par la députée Danièle Obono (LFI, Paris) à l’appui de sa communication sur le coût environnemental de l’IA. Cette communication visait notamment à analyser les sources de pollution dont est responsable l’intelligence artificielle. Certaines sont ciblées, comme la consommation d’eau pour le refroidissement des centres de données, qui peut aggraver localement les conflits d’usage sur les réseaux d’acheminement d’eau. D’autres sont diffuses, comme les émissions de CO2 liées à la fabrication d’électricité à partir de gaz ou de charbon, cette électricité étant nécessaire au bon fonctionnement des centres de données eux-mêmes nécessaires à l’entrainement, au réentrainement et à l’inférence des grands modèles de langage.  En outre, l’empreinte environnementale de l’IA recouvre également les atteintes à la biodiversité, induites par la multiplication des mégaprojets de centres de données et l’artificialisation des sols associée.

 In fine, l’avis politique adopté déplore le manque de transparence des grands modèles de langage américains qui dominent très largement le marché. Tant qu’une publication harmonisée des données ne sera pas imposée à l’ensemble des entreprises d’IA ayant accès au marché européen (MWh consommés, litres d’eau consommés, tonnes d’équivalent CO2 émises lors des différentes phases de développement et de fonctionnement des modèles) aucune action de politique publique ne pourra être sérieusement menée pour réduire le coût environnemental de l’IA. L’avis recommande également d’utiliser le levier de la commande publique pour soutenir les solutions d’IA nationales et européennes ainsi que de bien différencier les cas d’usage pertinents de l’IA dans le domaine de la R&D, de ceux, énergivores et à faible plus-value, démocratisés par les grands modèles de langage.

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Le mercredi 8 avril 2026, la commission des affaires européennes a adopté une proposition de résolution européenne déposée par Mme Sandra Regol relative à la reconnaissance et à la commémoration du génocide des Roms, Sintis, Gitans, Manouches, Yéniches et Voyageurs (n°2583).

Cette initiative vise à pleinement reconnaître le génocide perpétré par le régime nazi et ses alliés, qui a fait entre 250 000 et 500 000 victimes en Europe, ainsi que les persécutions spécifiques mises en œuvre en France, marquées par l’internement de plusieurs milliers de personnes entre 1940 et 1946.

Dans le prolongement des engagements européens, en particulier de la résolution du Parlement européen de 2015, elle vise à combler les lacunes persistantes en matière de reconnaissance et de commémoration, tout en affirmant que cette démarche constitue un levier essentiel pour lutter contre l’antitsiganisme.