Commission des affaires européennes
Présidence de Pieyre-Alexandre Anglade, député de la quatrième circonscription des Français établis hors de France
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La commission des affaires européennes n’est pas une commission permanente : ses 48 membres sont également membres d’une commission permanente en application du principe de double appartenance.
Sa mission est de contrôler l’action européenne du gouvernement et de suivre les politiques européennes développées par les institutions de l’Union. À ce titre, elle examine les projets de textes européens qui lui sont soumis au titre de l’article 88-4 de la Constitution, vérifie si les projets d’actes législatifs européens sont conformes au principe de subsidiarité, prend l’initiative de résolutions européennes destinées au Gouvernement ou aux institutions européennes, participe aux conférences interparlementaires européennes…
Actualités
Le 10 juin 2026, la commission des affaires européennes a examiné deux propositions de résolutions européennes (PPRE) portant sur les évolutions souhaitables de la directive 2010/13/UE sur les services de médias audiovisuels, dite directive SMA. Elles ont été rapportées par M. Emmanuel Maurel (3e circonscription du Val-d'Oise).
La PPRE n° 2741 porte sur l’économie générale de la directive SMA. Elle rappelle que cette règlementation impose des obligations de diffusion et d’investissement - renforcées lors de la dernière révision en 2018 - afin de garantir l’objectif de diversité culturelle. Depuis 2018 toutefois, l’écosystème audiovisuel a profondément évolué. Si les services de médias audiovisuels à la demande sont désormais soumis aux mêmes obligations que les diffuseurs historiques (mais dans de moindres proportions selon les Etats membres), d’autres acteurs - comme les plateformes de partage de vidéos– y échappent en partie, notamment en matière de diffusion et d’investissement. Pourtant, ces plateformes captent, dans des conditions peu équitables, une part croissante de l’attention et des revenus numériques. Les règles actuelles compromettent ainsi directement le soutien financier de l’information, de la création et de la diversité culturelle. La prochaine révision de la directive, prévue d’ici la fin de l’année 2026, doit être l’occasion de remédier à ces écueils.
La PPRE n° 2768 vise un point précis de la directive SMA : la définition des œuvres européennes. Cette définition repose sur des critères d’appréciation actuellement trop larges qui permettent de qualifier d’œuvres européennes des créations pourtant conçues et pilotées depuis des pays non européens, principalement depuis les Etats-Unis. La PPRE invite à opérer un resserrement de la notion d’œuvres européennes afin de préserver le patrimoine européen.
Les deux textes ont été adoptés par la commission à l’issue de leur examen.
La commission des affaires européennes a examiné le mercredi 20 mai la proposition de résolution européenne portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité concernant la proposition législative visant à établir un cadre juridique de 28ème régime pour les entreprises (n°2271) dont M. Jordan Guitton était le rapporteur. Ce texte n’a pas été adopté à l’issue de son examen.
Il appelait à rejeter la proposition législative de la Commission européenne dont la base juridique choisie semblait inadéquate et motivée par des considérations politiques. Ce texte insistait sur les nombreux aspects du droit altéré par une potentielle entrée en vigueur du projet législatif européen. Il mettait en exergue les conséquences fiscales, sociales et juridiques qu’un tel texte engendrerait.
Au nom du respect du principe de subsidiarité, le texte alertait sur le risque d’empiétement des compétences des Ėtats membres et la mise en concurrence des pays de l’Union au nom de la compétitivité et de l’innovation.
Examen des textes européens
Contrôle
Coopération interparlementaire
Rôle de la commission des affaires européennes
