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Référence Numéro Date Titre PDF
11076/22 n° E16970 4 août 2022

Décision du Conseil portant adoption de la position du Conseil sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2023

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11417/22 LIMITE n° E16968 2 août 2022

DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 2011/72/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie

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11419/22 LIMITE n° E16969 2 août 2022

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 101/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie

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COM(2022) 342 final n° E16964 28 juillet 2022

Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL autorisant l’ouverture de négociations, au nom de l'Union européenne, en vue d'un accord international sur la pollution par les plastiques

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COM(2022) 352 final n° E16965 28 juillet 2022

Proposition de DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d'exécution 2013/677/UE autorisant le Luxembourg à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 285 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

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COM(2022) 361 final n° E16966 28 juillet 2022

Proposition de règlement du Conseil arrêtant des mesures coordonnées de réduction de la demande de gaz

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D082551/02 n° E16967 28 juillet 2022

Règlement (UE) de la commission modifiant le règlement (UE) n° 582/2011 concernant la réception par type, au regard des émissions, des véhicules lourds utilisant du biodiesel pur

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COM(2022) 327 final n° E16961 27 juillet 2022

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL sur l’application des articles 93, 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à certaines catégories d'aides d'État dans les secteurs des transports par chemin de fer et par voie navigable et du transport multimodal

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COM(2022) 329 final n° E16962 27 juillet 2022

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n° 691/2011 en ce qui concerne l'introduction de nouveaux modules relatifs aux comptes économiques de l'environnement

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COM(2022) 367 final LIMITE n° E16963 27 juillet 2022

Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL autorisant l'ouverture de négociations relatives à un accord sur le statut entre l'Union européenne et la République de Macédoine du Nord en ce qui concerne les activités opérationnelles menées par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en République de Macédoine du Nord

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11511/22 final n° E16960 25 juillet 2022

Décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte UE-CTC institué par la convention du 20 mai 1987 pour la simplification des formalités dans les échanges de marchandises et au sein du comité mixte UE-CTC institué par la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun en ce qui concerne les invitations de l'Ukraine à adhérer à ces conventions

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11123/22 LIMITE n° E16948 21 juillet 2022

Décision et règlement d'exécution du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

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11127/22 LIMITE n° E16949 21 juillet 2022

Décision du Conseil mettant en oeuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie

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11130/22 LIMITE n° E16950 21 juillet 2022

Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

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11131/22 LIMITE n° E16951 21 juillet 2022

Décision d'exécution et règlement d'exécution du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie

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11340/22 LIMITE n° E16952 21 juillet 2022

Décision du Conseil modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

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11342/22 LIMITE n° E16953 21 juillet 2022

Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

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11447/22 LIMITE n° E16954 21 juillet 2022

Décision du Conseil modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souverainté et l'indépendance de l'Ukraine

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11449/22 LIMITE n° E16955 21 juillet 2022

Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souverainté et l'indépendance de l'Ukraine

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11451 22 LIMITE n° E16956 21 juillet 2022

RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

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