Schéma de présentation de la procédure d' examen d'une proposition de résolution européenne (PPRE)
Proposition | Auteurs | Examen par la commission | Examen par une commission permanente | Résolution |
| Sauvegarder la pêche française de Méditerranée | Rapport de M. Lopez-Liguori Examen le 25 février 2026 Compte-rendu Le texte de la PPRE a été rejeté | La commission affaires économiques n’ayant pas déposé de rapport, le texte de la PPRE est considéré comme rejeté le 25 mars 2026. | ||
| Promouvoir une pratique de la pêche durable et respectueuse des ressources halieutiques et des océans | Rapport de Mme Anna Pic Examen le 25 février 2026 Compte-rendu Le texte de la PPRE a été rejeté | La commission affaires économiques n’ayant pas déposé de rapport, le texte de la PPRE est considéré comme rejeté le 25 mars 2026. | ||
| Protéger les financements destinés aux banques alimentaires dans le cadre de la réforme du Fonds social européen plus (FSE+) | Rapport de Mme Sabine Thillaye Examen le mardi 17 février 2026 Compte-rendu | La commission affaires sociales n’ayant pas déposé de rapport, le texte de la PPRE est considéré comme adopté le 17 mars 2026. | ||
| Condamner les atteintes aux droits fondamentaux des personnes migrantes en Tunisie et appeler à la libération immédiate et inconditionnelle des personnes détenues pour leur engagement humanitaire et en faveur des droits humains |
La commission des affaires étrangères n’ayant pas déposé de rapport, le texte de la PPRE est considéré comme adopté le 11 mars 2026. | |||
| Le télétravail frontalier |
| Renvoyée à la commission des affaires sociales | Résolution européenne n° 246 considérée comme adoptée par l'Assemblée nationale le 16 mars 2026 après discussion en séance publique. | |
| L'affiliation sociale des enfants de travailleurs frontaliers | Renvoyée à la commission des affaires sociales | Résolution européenne n° 247 considérée comme adoptée par l'Assemblée nationale le 16 mars 2026 après discussion en séance publique. | ||
| Les allocations chômage des travailleurs frontaliers | Examen le mercredi 28 janvier 2026 Compte rendu | Renvoyée à la commission des affaires sociales | Résolution européenne n° 248 considérée comme adoptée par l'Assemblée nationale le 16 mars 2026 après discussion en séance publique. | |
| Inscrire la mouvance des frères musulmans dans la liste européenne des organisations terroristes |
| Rapport n° 2344 de M. Éric Pauget au nom de la commission des affaires étrangères. Examen le 14 janvier 2026. Adoption de la PPRE n° 2344-A0 | Résolution européenne n° 215 adoptée par l'Assemblée nationale le 22 janvier 2026 après discussion en séance publique | |
| Soutenir une politique d’interdiction de tous les néonicotinoïdes dont l’acétamipride dans l’Union européenne, soutenir fortement et durablement les agriculteurs français et européens sur des solutions alternatives validées par les instances et institutions scientifiques, mettre en place de façon urgente un programme de travail, des engagements et un calendrier précis pour enfin mettre en place des mesures miroirs sanitaires et environnementales sur l’ensemble des pesticides interdits dans l’Union européenne à l’égard des États tiers | Rapport de Mme Marietta KARAMANLI Examen le mercredi 17 décembre 2025 la PPRE a été rejetée | Renvoi de la PPRE dans son texte initial à la commission des affaires économiques | La commission des affaires économiques n'ayant pas déposé de rapport, cette ppre est considérée comme rejetée | |
| Renforcer l’exécution du règlement européen sur les services numériques à l’égard des très grandes plateformes d’e-commerce et à accélérer la réforme douanière afin de protéger les Français, les Européens et nos commerces de proximité | Rapport de Mme Olivia Grégoire | La commission des affaires économiques n'ayant pas déposé de rapport, le texte de la PPRE a été considéré comme adopté le 5 janvier 2026. | La PPRE sera examinée en séance publique à une date fixée par la Conférence des présidents. | |
| Condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie | Rapport de Mme Constance Le Grip | Rapport n°2251 de Mme Constance Le Grip au nom de la commission des affaires étrangères Examen le 17 décembre 2025 Adoption de la PPRE n°2251-A0 | La PPRE sera examinée en séance publique à une date fixée par la Conférence des présidents. | |
| Réaffirmer l'ambition climatique de la France au niveau européen | La commission du développement durable n'ayant pas déposé de rapport, le texte de la PPRE a été considéré comme adopté. | Résolution européenne n° 234 adoptée par l'Assemblée nationale le 4 février 2026 après discussion en séance publique. | ||
| Garantir l'intégrité de l'information sur le changement climatique face à la désinformation climatique et aux ingérences étrangères |
| Rapport de Mme Sophie Taillé-Polian | La commission du développement durable n'ayant pas déposé de rapport, le texte de la PPRE a été considéré comme adopté. | Résolution européenne n° 209 considérée comme adoptée par l'Assemblée nationale le 12 janvier 2026. |
| Empêcher la ratification de l'accord entre l'Union européenne et le Mercosur en demandant à l’État français la saisine de la Cour de justice de l'Union européenne pour cause d'incompatibilité de l'accord avec les traités européens |
| La commission des affaires étrangères n'ayant pas déposé de rapport, le texte de la PPRE a été considéré comme adopté le 18 décembre 2025. | Résolution européenne n°208 adoptée par l'Assemblée nationale le 5 janvier 2026 après discussion en séance publique | |
| Garantir l'attribution post 2030 de la bande de fréquences inférieure à 700 mégahertz à la télévision numérique terrestre | Rapport de M. Aurélien Saintoul Texte de la PPRE N°2059 | La commission des affaires économiques n'ayant pas déposé de rapport, le texte de la PPRE a été considéré comme adopté le 5 décembre 2025 | Résolution européenne n° 206 considérée comme adoptée par l'Assemblée nationale le 22 décembre 2025 | |
| Reconnaissance d'un droit fondamental à l'eau et à l'assainissement de qualité au sein de l'Union européenne | Texte de la PPRE N° 2052 | La commission du développement durable n'ayant pas déposé de rapport, le texte de la PPRE a été considéré comme adopté le 1er décembre 2025 | Résolution européenne n° 200 considérée comme adoptée par l'Assemblée nationale le 17 décembre 2025 | |
| Se prononcer contre les "méga-camions" et construire une politique de report modal vers le ferroviaire au niveau européen | PPRE n°1010 | La commission du développement durable n'ayant pas déposé de rapport, la proposition de résolution européenne a été considérée comme adoptée le 24 novembre 2025 | Résolution européenne n°190 considérée comme adoptée par l'Assemblée nationale le 10 décembre 2025 | |
| Lutter contre la cyberpédocriminalité pour la défense des droits des enfants à l'ère du numérique |
| Rapport de Mme Colette Capdevielle Texte de la PPRE n°1967 | Renvoyée à la commission des lois | Résolution européenne n°186 considérée comme adoptée par l'Assemblée nationale le 3 décembre 2025 |
| Rejeter le projet d'accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l'Union européenne et les États-Unis | Examen le 15 octobre 2025 Texte de la PPRE n° 1966 | Rapport n° 2072 de M. Emmanuel Maurel au nom de la commission des affaires étrangères Examen le mercredi 12 novembre 2025 Adoption de la PPRE n° 2072-A0 | Résolution européenne n° 233 par l'Assemblée nationale le 4 février 2026 après discussion en séance publique | |
| Suspendre l’accord d'association Union européenne-Israël et adoption de sanctions contre les violations du droit international humanitaire | Rapport de Mme Sabrina Sebaihi Examen le 2 juillet 2025 Cette PPRE a été rejetée. | La commission des affaires étrangères n'ayant pas déposé de rapport, le texte de cette proposition de résolution européenne a été considéré comme rejeté le 4 août 2025 | ||
| Dénoncer l'accord d'association entre l'Union européenne et Israël et mettre en œuvre les sanctions nécessaires à l'encontre d’Israël et ses dirigeants pour mettre fin à la guerre génocidaire du gouvernement d'extrême droite de Benjamin Netanyahou | Rapport de Mme Clémence Guetté Examen le 2 juillet 2025 Cette PPRE a été rejetée. | La commission des affaires étrangères n'ayant pas déposé de rapport, le texte de la proposition de résolution européenne a été considéré comme rejeté le 4 août 2025 | ||
| Pour un féminisme universel | Rapport de Mme Emmanuelle Hoffman Examen le 24 juin 2025 | La commission des lois n'a pas déposé de rapport | Résolution européenne n°169 considérée comme adoptée par l'Assemblée nationale le 8 août 2025 | |
| Condamner la politique de ségrégation imposée aux femmes afghanes par le régime des talibans | Examen le 11 juin 2025 | Rapport de Caroline Yadan au nom de la commission des affaires étrangères n°1684
Examen le mardi 8 juillet 2025
Adoption de la PPRE n°1684-A0 | Résolution européenne n°170 considérée comme adoptée par l'Assemblée nationale le 25 septembre 2025 | |
| Préservation des principes démocratiques, des libertés publiques et de l'État de droit en Turquie | Rapport de M. Pierre Cazeneuve Examen le 28 mai 2025 | La commission des affaires étrangères n'ayant pas déposé de rapport, le texte a été considéré comme adopté par la commission le 28 juin 2025 | Résolution européenne n° 232 adoptée par l'Assemblée nationale le 4 février 2026 après discussion en séance publique | |
| Soutenir la souveraineté et l’intégrité territoriale de la République démocratique du Congo et condamner le soutien du Rwanda au Mouvement du 23 mars | Rapport de M. Carlos Martens Bilongo Examen le 21 mai 2025 | La commission des affaires étrangères n'a pas déposé de rapport. | Résolution européenne n°159 considérée comme adoptée par l'Assemblée nationale le 7 juillet 2025 | |
| Soutenir une politique ambitieuse et ouverte de la recherche scientifique de l'Union européenne | Examen le 14 mai 2025 | Rapport de Marietta Karamanli au nom de la commission des affaires culturelles n°1430 Examen les 7 et 14 mai 2025 Adoption de la PPRE n°1430-A0 | Résolution européenne TA n°152 considérée comme adoptée par l'Assemblée nationale le 27 juin 2025 | |
| Suspension temporaire du Pacte vert européen |
Examen le 14 mai 2025 Le texte de la PPRE a été rejeté | La commission du développement durable n'ayant pas déposé de rapport, le texte de la proposition de résolution européenne a été considéré comme rejeté le 14 juin 2025 | ||
| Soutenir le Danemark et le Groenland et œuvrer en faveur d’une plus grande coopération en matière de défense | Rapport de MM. Caure et Girard
Examen le 7 mai 2025 | Rapport de MM. Vincent Caure et Damien Girard au nom de la commission des affaires étrangères n°1490 Examen le 4 juin 2025 Adoption de la PPRE n°1490-A0 | Résolution européenne n° 231 adoptée par l'Assemblée nationale le 3 février 2026 après discussion en séance publique | |
| Préserver les concessions hydroélectriques françaises d'une mise en concurrence |
| Rapport de Mme Marie-Noël Battistel et M. Philippe Bolo
Examen le 30 avril 2025 | La commission des affaires économiques n'a pas déposé de rapport | Résolution européenne n°143 considérée comme adoptée par l'Assemblée nationale le 16 juin 2025 |
| Dénoncer l’Accord euro-méditerranéen de 2005 établissant une association entre la Communauté européenne et ses États-membres, d’une part, et la République Algérienne démocratique et populaire, d’autre part | Examen le 9 avril 2025 Le texte de la PPRE a été rejeté | La commission des affaires étrangères n'a pas déposé de rapport. Résolution européenne considérée comme rejetée par la commission le 9 mai 2025 | ||
| Condamner les remises en cause répétées du droit international par le président des États‑Unis d’Amérique Donald Trump et à réaffirmer l’engagement de l’Union européenne en faveur de la paix, de la justice, de la défense des droits et libertés fondamentales, de la coopération et de la solidarité entre les peuples | Examen le 8 avril 2025 | La commission des affaires étrangères n'a pas déposé de rapport | Résolution européenne n° 123 considérée comme adoptée par l'Assemblée nationale le 28 mai 2025 | |
| Sauvegarder et renforcer le financement en faveur de la lutte contre le virus de l'immunodéficience humaine | Rapport de M. Arthur Delaporte Examen le 8 avril 2025 | La commission des affaires sociales n'ayant pas déposé de rapport, le texte a été considéré comme adopté par la commission le 12 mai 2025 | Résolution européenne n° 230 adoptée par l'Assemblée nationale le 3 février 2026 après discussion en séance publique | |
| Mise en œuvre du Protocole de l’Organisation mondiale de la Santé pour « lutter contre le commerce illicite de tabac » | Rapport de M. Frédéric Valletoux Examen le 1er avril 2025 | La commission des affaires sociales n'ayant pas déposé de rapport, le texte a été considéré comme adopté par la commission le 2 mai 2025 | Résolution européenne n° 181 adoptée par l'Assemblée nationale le 26 novembre 2025 | |
| Rappeler l'urgence démocratique d'appliquer pleinement et entièrement le règlement européen sur les services numériques | Rapport de M. Jérémie Iordanoff et Thierry Sother Examen le 19 mars 2025 | Rapport de M. Laurent Lhardit au nom de la commission des affaires économiques n°1276 Examen le 9 avril 2025 Adoption de la proposition de résolution européenne n°1276-A0 | Résolution européenne n°142 adoptée par l'Assemblée nationale le 11 juin 2025 après discussion en séance publique | |
| Coopération européenne renforcée contre l'antisémitisme et la haine anti-juive | Rapport de Mme Constance Le Grip n° 1124 Examen le 18 mars 2025 | La commission des Lois n'a pas déposé de rapport | Résolution européenne n° 104 adoptée par l'Assemblée nationale le 5 mai 2025 après discussion en séance publique | |
| Prévenir des pertes de granulés plastiques en vue de réduire la pollution par les microplastiques | Rapport de M. Philippe Bolo n°1002 Examen le 19 février 2025 | Rapport de M. Philippe Bolo au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°1024 Examen le 5 mars 2025 Adoption de la proposition de résolution européenne n°1024-a0 | Résolution européenne n° 79 considérée comme adoptée par l'Assemblée nationale le 21 mars 2025 | |
| Condamner les ingérences de l'Azerbaïdjan et du "Groupe d'initiative Bakou", en Nouvelle-Calédonie et dans les Outre-mer | Rapport de M. Nicolas Metzdorf n° 941 Examen le 12 février 2025 | La commission des lois n'a pas déposé de rapport | Résolution européenne n° 80 considérée comme adoptée par l'Assemblée nationale le 28 mars 2025 | |
| Appel au renforcement du soutien à l'Ukraine | Rapport de M. Laurent Mazaury n° 940 Examen le 12 février 2025 | Rapport de M. Laurent Mazaury au nom de la commission des affaires étrangères n° 1001 Examen le 19 février 2025 compte rendu Adoption de la résolution européenne n°1001-a0 | Résolution européenne n° 70 adoptée par l'Assemblée nationale le 12 mars 2025 après discussion en séance publique | |
| Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l'environnement | Rapport de Mme Naïma Moutchou n°913 Examen le 5 février 2025 | La commission des lois n'a pas déposé de rapport | Résolution européenne n° 141 adoptée par l'Assemblée nationale le 10 juin 2025 après une discussion en séance publique Lire le compte rendu des débats | |
| Appel à la libération immédiate et inconditionnelle de Boualem Sansal | Mme Constance Le Grip | Rapport de Mme Constance Le Grip n°914 Examen le 5 février 2025 | Rapport de Mme Constance Le Grip au nom de la commission des affaires étrangères n°1021 Examen le 4 mars 2025 Adoption de la proposition de résolution européenne n°1021-a0 | Résolution européenne n° 107 adoptée par l'Assemblée nationale le 6 mai 2025 après une discussion en séance publique |
| Mettre en place un cadre européen sur les relations contractuelles des centrales d'achats de la grande distribution avec les producteurs |
| Rapport de M. Henri Alfandari n°716 Examen le 11 décembre 2024 | La commission des affaires économiques n'a pas déposé de rapport. | Résolution européenne n° 36 considérée comme adoptée par l'Assemblée nationale le 13 janvier 2025 |
| Inviter le gouvernement de la République française à refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur |
| Rapport de Mme Mathilde Hignet n°695 Examen le 3 décembre 2024 | La commission des affaires étrangères n'a pas déposé de rapport. | Résolution européenne n°40 adoptée par l'Assemblée nationale le 30 janvier 2025 après discussion en séance publique
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| Création d'une flotte européenne de sauvetage en mer |
| Rapport de Mme Elsa Faucillon n° 635 Examen le 27 novembre 2024 | La commission des affaires étrangères n'a pas déposé de rapport. | Résolution européenne n° 23 considérée comme définitive le 18 janvier 2025. |
| Pour une définition harmonisée des entreprises de taille intermédiaire et la création d’une catégorie statistique dédiée à l’échelle européenne |
| Rapport de Mme Sabine Thillaye n° 634 Examen le 27 novembre 2024 | La commission des affaires économiques n'a pas déposé de rapport. | Résolution européenne n° 22 considérée comme définitive le 18 janvier 2025. |
| Inviter le gouvernement à se prononcer en faveur de la modification du régime du démarchage téléphonique au niveau européen | Rapport de Mme Louise Morel n° 555 Examen le 13 novembre 2024 | La commission des affaires économiques n'a pas déposé de rapport. | Résolution européenne n° 21 considérée comme définitive le 1er janvier 2025 | |
| Adoption et mise en œuvre d'exigences à l'importation pour le respect des normes de production | Rapport de M. Dominique Potier n° 533 Examen le 5 novembre 2024 | Rapport de Mme Mélanie Thomin au nom de la commission des affaires économiques n° 627 Examen le 26 novembre 2024 Adoption de la proposition de résolution européenne n° 627-A0 | Résolution n°39 adoptée par l'Assemblée nationale le 30 janvier 2025 après discussion en séance publique
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| Lutter contre les addictions numériques chez les enfants | Rapport de Examen le 30 octobre 2024 | Rapport de Mme Marietta Karamanli et de Mme Isabelle Rauch au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation n° 630 Examen le 27 novembre 2024 Adoption de la proposition de résolution européenne n° 630-A0 | Résolution européenne n° 19 considérée comme définitive le 14 décembre 2024. |