Texte de la commission sur la proposition de résolution européenne de Mme Sabine Thillaye et plusieurs de ses collègues pour une définition harmonisée des entreprises de taille intermédiaire et la création d’une catégorie statistique dédiée à l’échelle européenne (n°547)., n° 634-A0, déposé le mercredi 27 novembre 2024.
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