Commission des affaires européennes
Présidence de Pieyre-Alexandre Anglade, député de la quatrième circonscription des Français établis hors de France
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La commission des affaires européennes n’est pas une commission permanente : ses 48 membres sont également membres d’une commission permanente en application du principe de double appartenance.
Sa mission est de contrôler l’action européenne du gouvernement et de suivre les politiques européennes développées par les institutions de l’Union. À ce titre, elle examine les projets de textes européens qui lui sont soumis au titre de l’article 88-4 de la Constitution, vérifie si les projets d’actes législatifs européens sont conformes au principe de subsidiarité, prend l’initiative de résolutions européennes destinées au Gouvernement ou aux institutions européennes, participe aux conférences interparlementaires européennes…
Actualités
Lundi 17 février 2025, la commission des affaires européennes a examiné le rapport d’information sur la situation et les perspectives de l’espace Schengen (rapporteurs : M. Matthieu Marchio et Mme Liliana Tanguy).
Quarante ans après l’accord de 1985, l’espace Schengen demeure l’une des réalisations les plus structurantes de l’intégration européenne. En supprimant les contrôles aux frontières intérieures, il a profondément transformé la circulation des personnes et des biens soutenant le marché intérieur, les bassins d’emploi transfrontaliers et, plus largement, l’expérience concrète d’un espace commun.
Cette liberté repose toutefois sur un équilibre exigeant : à l’ouverture des frontières intérieures correspond le renforcement des frontières extérieures, de la coopération policière et judiciaire et des instruments d’échange d’informations. Schengen est fondé sur un pacte de confiance entre États membres, chacun acceptant de renoncer à ses contrôles internes dans la mesure où les règles communes sont pleinement et efficacement appliquées.
Cet équilibre est aujourd’hui soumis à de fortes tensions. Criminalité organisée transnationale, trafic illicite de migrants et menace terroriste persistante mettent à l’épreuve la capacité collective de l’Union à garantir la sécurité tout en préservant la libre circulation. Si le cadre juridique et technique a été considérablement renforcé (révision récente du Code frontières Schengen, montée en puissance de l’agence Frontex, développement de plusieurs systèmes d’information) les rapporteurs soulignent un décalage persistant entre l’ambition normative et l’effectivité opérationnelle.
Les crises majeures qu’a connues l’Union européenne ces dernières années (vagues d’attentats terroristes, pandémie de la covid-19, afflux migratoires importants) ont conduit plusieurs États membres à réintroduire des contrôles aux frontières intérieures. Si ces décisions s’inscrivent dans les mécanismes exceptionnels prévus par le Code frontières Schengen, leur répétition et leur prolongation traduisent une fragilisation de la confiance mutuelle qui constitue pourtant le socle du système.
Les rapporteurs soulignent la nécessité de veiller à l’application effective des règles communes, d’améliorer la qualité et la rapidité du partage d’informations entre les États membres et de garantir des capacités opérationnelles adaptées aux frontières extérieures. Ils estiment que la crédibilité de l’espace Schengen repose sur la faculté des États membres et des institutions européennes à apporter, face aux chocs sécuritaires, sanitaires ou migratoires, des réponses efficaces et proportionnées. La confiance entre États, qui constitue le fondement de l’espace sans frontières intérieures, comme celle des citoyens, dépend en effet de la capacité du système à assurer un haut niveau de sécurité tout en préservant la libre circulation.
Mardi 17 février, la commission des affaires européennes a adopté la proposition de résolution européenne présentée par Mme Sabine Thillaye, députée de la 5e circonscription d’Indre-et-Loire, visant à protéger les financements européens des associations œuvrant dans le champ de l’aide alimentaire.
Ces financements européens proviennent du volet « aide alimentaire » du Fonds social européen (FSE+), aussi connu sous le nom de « système européen d’aide alimentaire » (SEAA). En France, ce SEAA représente, pour la période 2021-2027, un montant total de 647 millions d’euros, avec un cofinancement de l’État à hauteur de 65 millions d’euros, qui s’ajoutent aux 582 millions d’euros tirés des financements européens.
Ces fonds sont répartis, sous la forme de denrées alimentaires achetées en gros, entre les quatre associations principales d’aide alimentaire – la Fédération française des banques alimentaires, la Croix-Rouge, le Secours Populaire et les Restos du Cœur – selon le nombre de bénéficiaires finaux.
Les négociations entourant le prochain cadre financier pluriannuel (CFP 2028-2034) font peser le risque d’une renationalisation de l’usage des fonds européens et d’une réorientation du FSE+ vers d’autres priorités stratégiques avancées par la Commission (la défense, l’environnement et les technologies critiques).
Prenant acte de ces risques et affirmant que la souveraineté alimentaire et la souveraineté militaire sont les deux faces d’une même pièce, cette résolution européenne invite le gouvernement à peser dans les négociations pour maintenir le programme SEAA au sein du FSE+ dans le prochain CFP, assurer la consultation préalable des associations bénéficiaires et prévoir que les fonds du SEAA ne puissent être diminués de plus de 15 % en cas de réaffectation vers d’autres priorités stratégiques, afin de maintenir la stabilité et la prévisibilité budgétaires tant plébiscitées par les associations du secteur.
Le mercredi 11 février, Mme Constance Le Grip (EPR, Hauts-de-Seine) et M. Laurent Mazaury (LIOT, Yvelines) ont présenté devant la commission des affaires européennes sur l’avenir du projet spatial européen après Ariane 6.
Le projet spatial européen a été initialement construit hors de la sphère communautaire dans un mouvement intergouvernemental avant d’évoluer vers une communautarisation du fait de l’approfondissement européen. Il se trouve aujourd’hui face à plusieurs défis importants à affronter sur les plans financiers, industriels et dans sa capacité à demeurer compétitif face à ses concurrents du New Space. Il doit aussi opérer des choix sur les plans militaire et scientifique pour demeurer pertinent et garder sa capacité d’innovation.
Le rapport dresse un constat précis sur les forces et faiblesses du projet spatial européen. Il formule des propositions en vue de permettre à l’Europe de conserver sa puissance spatiale en réalisant les réformes nécessaires et en mutualisant les compétences des divers pays européens impliqués dans le projet. Enfin, il incite les autorités publiques à faire du spatial un outil à la portée des citoyens pour que ses bénéfices puissent rayonner vers l’ensemble de la société.
La commission a autorisé le dépôt du rapport d’information en vue de sa publication.
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