Commission des affaires européennes

Le mercredi 9 juillet, Mme Sylvie Josserand (RN) et M. Daniel Labaronne (EPR) ont présenté un rapport d’information sur l’Union des marchés de capitaux.

Lancée en 2014 par le président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker, l’Union des marchés de capitaux vise à approfondir le développement et l’intégration des marchés financiers européens, dans l’objectif d’offrir de nouvelles sources de financement aux entreprises et d’élargir les opportunités d’investissement des épargnants.

Après une première décennie de mise en œuvre, le bilan est mitigé. Malgré quelques mesures utiles, les marchés financiers européens demeurent peu développés et fragmentés. Cela conduit certaines entreprises innovantes à s’établir aux États-Unis pour lever plus facilement des fonds, tandis que 20 % de l’épargne européenne s’exporte tous les ans vers des placements plus attractifs à l’étranger.

Les institutions européennes ont donné une nouvelle impulsion au projet, renommé « Union de l’épargne et de l’investissement », à la suite de la publication des rapports de Mario Draghi et d’Enrico Letta au cours de l’année 2024. Il revêt une nouvelle portée stratégique à la lumière des défis pour la prospérité et la souveraineté des pays européens : il vise à mobiliser les capitaux privés pour financer les transitions écologique et numérique et la sécurité du continent, tout en restaurant l’autonomie des circuits de financement européens.

Le rapport d’information tend à appréhender les nouveaux contours de l’Union de l’épargne et de l’investissement et sa capacité à répondre aux objectifs de compétitivité et de souveraineté poursuivis. Il examine ensuite l’opportunité et la faisabilité des propositions formulées par la Commission européenne dans le cadre de sa stratégie pour l’Union de l’épargne et de l’investissement du 19 mars 2025, et formule plusieurs recommandations pour améliorer l’efficacité des marchés financiers.

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Mercredi 2 juillet 2025, la Commission des affaires européennes a examiné deux propositions de résolution européenne :

- l’une visant à dénoncer l’accord d’association entre l'Union européenne et Israël ainsi que mettre en œuvre les sanctions nécessaires à l’encontre d’Israël et ses dirigeants pour mettre fin à la guerre génocidaire du gouvernement d’extrême droite de Benyamin Netanyahou déposée par Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues,

- l’autre visant à suspendre l’accord d’association Union européenne-Israël et à adopter des sanctions contre les violations du droit international humanitaire, déposée par Mme Sabrina Sebaihi et plusieurs de ses collègues.

Ces deux textes ont été rapportés, l’un par Mme Clémence Guetté, l’autre par Mme Sabrina Sebaihi.

Proposition de résolution européenne de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues visant à dénoncer l’accord d’association entre l'Union européenne et Israël ainsi qu’à mettre en œuvre les sanctions nécessaires à l’encontre d’Israël et ses dirigeants pour mettre fin à la guerre génocidaire du gouvernement d’extrême droite de Benyamin Netanyahou (n°1444)

Plusieurs fondements juridiques justifient ces mesures dont la mise en œuvre mettrait fin à l’inaction de l’Union européenne et de la France.

D’une part, l’article 2 de l’accord d’association euro-israélien fait du respect des droits humains un élément essentiel du partenariat dont le non-respect devrait entraîner sa suspension ou sa dénonciation. Or les violations des droits humains ont été depuis longtemps mises en lumière par différents rapports émanant des institutions onusiennes ou d’ONG, plus récemment du service européen pour l’action extérieure. La justice internationale a également dénoncé ces violations. La Cour internationale de justice (CIJ) a ainsi demandé à Israël, de prendre « toutes les mesures en son pouvoir pour prévenir et punir l'incitation directe et publique à commettre le génocide » tandis que la Cour pénale internationale (CPI) a émis, en novembre 2024, des mandats d’arrêt à l’encontre du Premier ministre israélien et de l’ex-ministre israélien de la Défense pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité.

D’autre part, le respect des obligations internationales impose la mise en place d’un embargo sur les armes contre Israël afin de ne pas se rendre complice des crimes commis à Gaza et en Cisjordanie, notamment le traité sur le commerce des armes (TCA) ou les mesures conservatoires prises par la CIJ en janvier 2024 qui obligent les États parties à la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide à tout mettre en œuvre pour prévenir la commission de ce crime.

Enfin, les graves atteintes au droit international (notamment l’accélération inédite de la colonisation des territoires occupés palestiniens) et au droit humanitaire militent en faveur de l’édiction de sanctions immédiates contre les principaux dirigeants israéliens.

La proposition de résolution européenne a été rejetée par 25 voix contre et 15 pour.

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Proposition de résolution européenne de Mme Sabrina Sebaihi et plusieurs de ses collègues visant à suspendre l’accord d’association Union européenne - Israël et à l’adoption de sanctions contre les violations du droit international humanitaire (n°1532)

Ce texte appelle la France à agir fermement au sein de l’Union européenne pour répondre aux graves violations commises par le gouvernement israélien dans les territoires palestiniens occupés. Elle insiste sur les obligations juridiques de la communauté internationale, notamment en vertu de la Convention pour la prévention du génocide (1948), du Statut de Rome (1998) et du Traité sur le commerce des armes (2013), et critique l’inaction persistante des États européens, en particulier de la France, malgré vingt mois de conflit et de violations graves et manifestes du droit international humanitaire. Dans le but d’exercer une pression effective sur le gouvernement israélien pour qu’il modifie sa politique, la résolution préconise l’utilisation de leviers juridiques et diplomatiques concrets tels que la suspension de l’accord d’association UE–Israël, des sanctions ciblées individuelles et sectorielles, ainsi qu'un embargo sur les armes. Elle appelle également à un cessez-le-feu immédiat dans la bande de Gaza, et souligne la nécessité de relancer un processus politique crédible en faveur de la solution à deux États, afin de garantir aux Palestiniens leurs droits légitimes et d’assurer à Israël le droit de vivre en sécurité.

La proposition de résolution européenne a été rejetée par 19 voix contre, 15 pour et 3 abstentions.

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Le mercredi 25 juin, Mme Céline Calvez (EPR, Hauts-de-Seine) a présenté un avis politique et une communication sur : « l’impact de l’intelligence artificielle sur la culture : quels défis juridiques et enjeux pour l’Union européenne ? ».

Cette communication a montré les interactions de l’IA avec le secteur de la culture : entre opportunités et risques. En effet, le secteur culturel est particulièrement inquiet des menaces que l’intelligence artificielle fait peser sur lui tant en termes de risques de pertes d’emploi et de respect de la protection des droits d’auteur, notamment. Toutefois, l’IA offre également des opportunités repoussant les frontières de la créativité humaine ainsi que des moyens d’expression inédits. Il apparaît ainsi nécessaire de trouver un équilibre entre le développement de l’IA et la protection des droits des artistes.

En outre, pour éviter les risques d’une standardisation des contenus culturels et préserver notre souveraineté culturelle, il convient de veiller à ce que les systèmes d’IA générative soient également entraînés avec des contenus variés et à partir d’œuvres européennes et des données présentant des valeurs européennes.

La communication examine également les problématiques juridiques soulevées par l’entraînement des systèmes d’IA générative. Plusieurs éléments permettent de considérer que l’entraînement de l’intelligence artificielle générative n’entre pas dans le champ de l’exception de « la fouille de textes et de données », prévue à l’article 4 de la directive 2019/790 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique. Par ailleurs, le mécanisme dit « d’opt-out », soit la réserve d’utilisation de ces données, soulève plusieurs difficultés d’ordre juridique et technique. C’est pourquoi la rapporteure propose, en vue d’un éventuel réexamen de la directive à partir de juin 2026, l’élaboration d’une réglementation complémentaire au niveau européen, permettant d’établir un cadre juridique sécurisant pour l’entraînement de l’intelligence artificielle générative.

Concernant les obligations de transparence imposées par le règlement européen sur l’intelligence artificielle, la rapporteure propose la mise en place d’un tiers de confiance : une instance qui, d’une part, recueillerait les opt-out exprimés par les créateurs et ayants droit, et, d’autre part, recevrait des informations sur les données utilisées pour l’entraînement des systèmes d’IA générative.

La rapporteure aborde également la question de la mise en place d’un système équitable de rémunération, qui devrait reposer sur plusieurs composantes, telles que des licences individuelles, la création d’un marché des licences, mais aussi le renforcement des fonds sociaux européens.

Concernant la protection des œuvres créées à l’aide de l’IA, le degré d’intervention humaine détermine le niveau auquel pourrait se situer la protection. Elle nécessite donc une analyse au cas par cas.

La rapporteure appelle ainsi à un dialogue renforcé entre les titulaires de droits et les développeurs d’IA afin de pouvoir trouver ensemble un équilibre durable entre le développement technologique et la préservation de la diversité culturelle européenne.