Commission des affaires européennes

Sur le rapport de Mme Olivia Grégoire, députée EPR de Paris, la commission des affaires européennes a examiné, le mercredi 3 décembre 2025, une proposition de résolution européenne relative au renforcement de l’exécution du règlement européen sur les services numériques à l’égard des très grandes plateformes de e-commerce et à accélérer la réforme douanière afin de protéger les Français, les européens et nos commerces de proximité.

L’Union européenne s’est dotée d’un cadre de protection à l’égard des contenus illicites en ligne avec l’adoption en 2022 du règlement sur les services numériques, également appelé Digital Services Act (DSA). Ce texte majeur permet de structurer un espace numérique sûr et de responsabiliser les plateformes numériques à travers un cahier des charges exigeant, notamment s’agissant des très grandes plateformes.

L’apparition de poupées pédopornographiques et d’armes de catégories A sur le site Shein a mis en lumière les défaillances dans l’application du texte et souligné les menaces pour les commerces de proximité concurrencés par des plateformes qui ne respectent pas les normes européennes en matière de santé publique, d’environnement et de protection des consommateurs.

La proposition de résolution européenne vient rappeler l’ambition du règlement sur les services numériques, les exigences auxquelles les très grandes plateformes sont soumises et l’importance d’achever la réforme douanière en cours pour garantir des conditions de concurrence justes. Le texte souligne également la nécessité pour la Commission européenne d’utiliser les outils à sa disposition pour s’assurer de la conformité au droit de l’Union des acteurs qui opèrent sur son territoire. La proposition de résolution européenne formule enfin le vœu que l’ensemble des Parlements nationaux s’inscrivent dans la même démarche que l’Assemblée nationale afin de garantir la protection de tous les consommateurs européens.

La proposition de résolution européenne a été adoptée à l’unanimité.

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Le mercredi 3 décembre 2025, Mme Constance Le Grip (Ensemble pour la République, Hauts-de-Seine), a présenté devant la commission des affaires européennes une proposition de résolution européenne dont elle est l’auteure visant à condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et à réaffirmer le soutien de la France au destin européen de la Géorgie.

Cette proposition s’inscrit dans un contexte d’une forte dégradation de la situation politique en Géorgie depuis les élections législatives du 26 octobre 2024, entachées selon l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) d’irrégularités, de pressions sur les électeurs et d’un manque de confiance dans le processus électoral, et aggravée par des atteintes répétées aux droits fondamentaux, la répression des opposants ainsi qu’une mise au pas de la société civile et une influence croissante de la Russie. Cette évolution place la Géorgie en rupture profonde avec ses engagements européens ainsi qu’avec la volonté exprimée par une large partie de la population géorgienne de poursuivre son rapprochement avec l’Union européenne.

La proposition de résolution européenne invite la France et ses partenaires à affirmer clairement leur solidarité avec le peuple géorgien, à condamner la dérive autoritaire en cours, à soutenir les acteurs démocratiques, notamment les ONG, les médias indépendants et les institutions universitaires, ainsi qu’à conditionner toute avancée dans le processus d’adhésion au respect effectif des critères politiques. Elle appelle également à examiner des mesures de pression ciblées, dont des sanctions individuelles à l’encontre des responsables de cette dérive, et à adapter l’assistance européenne pour qu’elle profite directement à la société civile géorgienne.

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Mercredi 26 novembre 2025, la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale a adopté les deux propositions de résolutions européennes rapportées par Mesdames Julie Laernoes (EcoS, 4^ème circonscription de Loire-Atlantique) et Sophie Taillé-Polian (EcoS, 11^ème circonscription du Val-de-Marne).

La proposition de résolution européenne rapportée par Mme Laernoes visait à réaffirmer l’ambition climatique de la France dans le contexte de l’adoption par le Conseil d’un objectif intermédiaire de réduction des gaz à effet de serre de 90 % pour 2040, venant préciser la trajectoire climatique de l’Union, entre l’objectif de -55 % pour 2030 et celui de -100 % pour 2050. Mme Laernoes déplore le manque d’ambition de l’orientation générale adoptée par le Conseil et marginalement modifiée par le Parlement. En effet, si le chiffre de -90 % proposé par la Commission a bien été maintenu, plusieurs flexibilités ont été accordées, ouvrant la voie à une baisse de l’effort effectif. D’abord, un frein d’urgence a été introduit, pouvant conduire à réduire l’objectif de -90 % jusqu’à 3 %, en cas de sous-performance des puits naturels de carbone. Ensuite, la possibilité a été accordée aux États membres d’acheter des crédits carbones internationaux à hauteur de 5 %, réduisant de facto l’effort domestique sur le sol européen à 85 %. Enfin, le report d’un an de l’entrée en vigueur du second système d’échange de quotas d’émission (SEQE-2) est de nature à retarder la décarbonation des secteurs de la petite industrie, du bâtiment et du routier.

La proposition de résolution européenne rapportée par Mme Taillé-Polian visait à garantir l’intégrité de l’information sur le changement climatique et à lutter contre la désinformation. Elle s’inscrivait dans le contexte de la COP30, organisée à Belém du 10 au 21 novembre, qui a conduit à l’adoption d’une déclaration mondiale pour l’intégrité de l’information sur le changement climatique, signée par la France et douze autres États. Au niveau européen, elle faisait écho à l’annonce par la Commission, en septembre dernier, de la mise en place d’un bouclier démocratique européen, devant réunir les équivalents européens de la Viginum (service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères) au sein d’un Centre européen pour la résilience démocratique. Enfin, au niveau national, cette proposition de résolution européenne intervenait alors que le Conseil d’État a, par un arrêt en date du 6 novembre, rejeté le recours de la société détenant la chaîne CNews, à la suite de la sanction infligée par l’Arcom du fait de propos climatosceptiques tenus par un intervenant sur son plateau.

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Lira la proposition de résolution européenne visant à réaffirmer l'ambition climatique de la France au niveau européen (n° 2143), adoptée par la commission des affaires européennes

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Lire la proposition de résolution européenne  visant à garantir l'intégrité de l'information sur le changement climatique face à la désinformation climatique et aux ingérences étrangères (n° 2142), adoptée par la commission des affaires européennes

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