Commission des affaires européennes
Présidence de Pieyre-Alexandre Anglade, député de la quatrième circonscription des Français établis hors de France
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La commission des affaires européennes n’est pas une commission permanente : ses 48 membres sont également membres d’une commission permanente en application du principe de double appartenance.
Sa mission est de contrôler l’action européenne du gouvernement et de suivre les politiques européennes développées par les institutions de l’Union. À ce titre, elle examine les projets de textes européens qui lui sont soumis au titre de l’article 88-4 de la Constitution, vérifie si les projets d’actes législatifs européens sont conformes au principe de subsidiarité, prend l’initiative de résolutions européennes destinées au Gouvernement ou aux institutions européennes, participe aux conférences interparlementaires européennes…
Actualités
Mercredi 22 octobre 2025, la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale a examiné le second tome du rapport de Mme Marietta Karamanli (SOC, Sarthe) sur la décarbonation du secteur des transports au niveau européen.
Alors que le premier tome, examiné au mois de juin, se concentrait sur les aspects transversaux des transports (intermodalité, transports en commun, mobilités douces, fret), ce second tome s’autorise une plongée mode par mode, balayant successivement les cadres réglementaires du routier, de l’aérien, du maritime et du ferroviaire et formulant pour chacun des recommandations ciblées.
Ce rapport s’accompagne d’une proposition de résolution européenne portant spécifiquement sur la décarbonation du secteur routier. En effet, comme cela a été rappelé par la rapporteure en réunion de commission, le transport routier représente près des trois-quarts des émissions totales du secteur des transports.
Adoptée, la résolution européenne formule différentes recommandations à l’attention du Gouvernement et des institutions européennes : maintien de l’objectif de fin de vente des véhicules émissifs en 2035, promotion du leasing social au niveau européen, report modal vers le ferroviaire, ajustement de la taxation du secteur pour mieux prendre en compte ses externalités.
De manière plus exploratoire, la résolution européenne envisage quatre pistes pour initier une évolution des imaginaires entourant les transports.
Premièrement, celle d’une « loi Evin de la décarbonation », visant à interdire les publicités pour les modes de transport les plus carbonés : la voiture et l’avion. Deuxièmement, le maintien de la position française d’opposition à l’introduction des méga-camions sur le territoire national. Troisièmement, l’encouragement d’une politique de covoiturage pour résorber la pratique de l’auto-solisme, c’est-à-dire le fait de prendre la voiture seul. Quatrièmement, la modification des objectifs des compétitions de Formule 1 pour passer d’un système où seule la vitesse est récompensée à un système où la vitesse et la sobriété en carburant compteraient, afin de promouvoir la dextérité des pilotes et les stratégies de course les plus économes.
Ce même jour, la commission des affaires européennes a également eu l’occasion de se prononcer favorablement sur la proposition de résolution européenne rapportée par M. Peio Dufau (SOC, Pyrénées-Atlantiques), invitant le gouvernement à se prononcer contre les méga-camions et à construire une politique de report modal vers le ferroviaire au niveau européen.
Dans la droite ligne de la résolution européenne qui avait été rapportée par Jean-Marc Zulesi sous la législature précédente, cette résolution rappelle la position française qui sera portée à l’occasion du prochain Conseil de l’Union européenne en formation « Transports », début décembre, dans le cadre de la révision de la directive dite « poids et dimensions » : un État membre n’ayant pas autorisé la circulation des méga-camions sur son territoire, ne devrait pas être obligé d’autoriser les méga-camions étrangers à circuler en transit sur son sol.
En outre, la résolution évoque également la nécessité de privilégier le fret ferroviaire pour suivre la trajectoire de doublement de sa part modale d’ici à 2030, telle que prévue par la stratégie nationale pour le développement du fret ferroviaire.
Le mercredi 15 octobre 2025, la commission des affaires européennes a examiné une proposition de résolution européenne relative à la coopération européenne dans la lutte contre la cyberpédocriminalité pour la défense des droits des enfants à l’ère numérique.
La pédocriminalité est un phénomène tristement ancien qui a connu une nouvelle évolution avec la diffusion des technologies numériques à partir des années 2000. La cyberpédocriminalité présente des traits différents avec la commission de nouveaux crimes et la difficulté pour les autorités de police et de justice à enrayer le flux des contenus pédocriminels. L’ampleur du phénomène dans l’Union est constatée par plusieurs structures qui dressent un constat inquiétant et souligne la nécessité d’engager de plus importants moyens matériels, humains et financiers pour y faire face.
La proposition de règlement présentée par la Commission européenne le 11 mai 2022 constitue un pas important dans la lutte contre la cyberpédocriminalité en cherchant à poser un cadre législatif pérenne et harmonisé parmi les États membres. La difficulté à concilier protection des droits des enfants et sauvegarde de la confidentialité des données est la source de divergences persistantes au sein des instances européennes qui empêche à ce jour l’adoption d’un texte définitif.
La proposition de résolution européenne appelle de ses vœux la conclusion des négociations en cours pour prendre le relais du texte provisoire actuellement en vigueur. Elle souligne aussi la nécessité pour l’Union de se donner des moyens de sensibiliser l’ensemble de la société au phénomène cyberpédocriminel à travers la Création d’un centre européen de prévention et de lutte contre les abus sexuels. Enfin, elle établit le constat des risques portés par l’intelligence artificielle dans le cadre de la cyberpédocriminalité et insiste sur la nécessité pour la loi d’envisager de nouveaux outils pour y répondre.
La proposition de résolution européenne a été adoptée à l’unanimité.
La proposition de résolution européenne visant à rejeter le projet d’accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les États-Unis a été adoptée à une très large majorité par la Commission des affaires européennes lors de sa réunion du 15 octobre 2025.
Sur le fond, le rapporteur souligne que cet accord, dont les principales lignes ont été précisées le 21 août dans le cadre d’une déclaration commune entre la présidente de la Commission européenne et le président américain, est profondément déséquilibré tant sur le plan tarifaire que non tarifaire. Il met par ailleurs en lumière l’absence de mandat de la Commission européenne qui, sur de nombreux sujets stratégiques, s’est engagée au nom de l’Union européenne sur des domaines qui ne relèvent pas de son champ de compétence, notamment en matière de défense et d’énergie.
Sur la forme, le rapporteur déplore les impacts de cet accord sur le plan politique et symbolique. Sur le plan politique, la Commission européenne a notamment adopté le narratif américain sur la réalité d’un supposé déséquilibre commercial. Sur le plan symbolique, les circonstances dans lesquelles l’accord a été conclu ont profondément nui à l’image de l’Europe.
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