Mercredi 2 juillet 2025, la Commission des affaires européennes a examiné deux propositions de résolution européenne :
- l’une visant à dénoncer l’accord d’association entre l'Union européenne et Israël ainsi que mettre en œuvre les sanctions nécessaires à l’encontre d’Israël et ses dirigeants pour mettre fin à la guerre génocidaire du gouvernement d’extrême droite de Benyamin Netanyahou déposée par Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues,
- l’autre visant à suspendre l’accord d’association Union européenne-Israël et à adopter des sanctions contre les violations du droit international humanitaire, déposée par Mme Sabrina Sebaihi et plusieurs de ses collègues.
Ces deux textes ont été rapportés, l’un par Mme Clémence Guetté, l’autre par Mme Sabrina Sebaihi.
Plusieurs fondements juridiques justifient ces mesures dont la mise en œuvre mettrait fin à l’inaction de l’Union européenne et de la France.
D’une part, l’article 2 de l’accord d’association euro-israélien fait du respect des droits humains un élément essentiel du partenariat dont le non-respect devrait entraîner sa suspension ou sa dénonciation. Or les violations des droits humains ont été depuis longtemps mises en lumière par différents rapports émanant des institutions onusiennes ou d’ONG, plus récemment du service européen pour l’action extérieure. La justice internationale a également dénoncé ces violations. La Cour internationale de justice (CIJ) a ainsi demandé à Israël, de prendre « toutes les mesures en son pouvoir pour prévenir et punir l'incitation directe et publique à commettre le génocide » tandis que la Cour pénale internationale (CPI) a émis, en novembre 2024, des mandats d’arrêt à l’encontre du Premier ministre israélien et de l’ex-ministre israélien de la Défense pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité.
D’autre part, le respect des obligations internationales impose la mise en place d’un embargo sur les armes contre Israël afin de ne pas se rendre complice des crimes commis à Gaza et en Cisjordanie, notamment le traité sur le commerce des armes (TCA) ou les mesures conservatoires prises par la CIJ en janvier 2024 qui obligent les États parties à la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide à tout mettre en œuvre pour prévenir la commission de ce crime.
Enfin, les graves atteintes au droit international (notamment l’accélération inédite de la colonisation des territoires occupés palestiniens) et au droit humanitaire militent en faveur de l’édiction de sanctions immédiates contre les principaux dirigeants israéliens.
La proposition de résolution européenne a été rejetée par 25 voix contre et 15 pour.
Ce texte appelle la France à agir fermement au sein de l’Union européenne pour répondre aux graves violations commises par le gouvernement israélien dans les territoires palestiniens occupés. Elle insiste sur les obligations juridiques de la communauté internationale, notamment en vertu de la Convention pour la prévention du génocide (1948), du Statut de Rome (1998) et du Traité sur le commerce des armes (2013), et critique l’inaction persistante des États européens, en particulier de la France, malgré vingt mois de conflit et de violations graves et manifestes du droit international humanitaire. Dans le but d’exercer une pression effective sur le gouvernement israélien pour qu’il modifie sa politique, la résolution préconise l’utilisation de leviers juridiques et diplomatiques concrets tels que la suspension de l’accord d’association UE–Israël, des sanctions ciblées individuelles et sectorielles, ainsi qu'un embargo sur les armes. Elle appelle également à un cessez-le-feu immédiat dans la bande de Gaza, et souligne la nécessité de relancer un processus politique crédible en faveur de la solution à deux États, afin de garantir aux Palestiniens leurs droits légitimes et d’assurer à Israël le droit de vivre en sécurité.
La proposition de résolution européenne a été rejetée par 19 voix contre, 15 pour et 3 abstentions.
Voir la vidéo d’examen des deux propositions de résolution européenne