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Le 25 février 2026, Mme Liliana Tanguy et M. Damien Girard ont présenté un rapport d’information sur l’avenir de la politique commune de la pêche (PCP). La Commission européenne doit rendre, au printemps 2026, ses conclusions quant à l’opportunité d’une réforme.

Le règlement 1380/2013 établit ainsi les fondements d’une pêche durable par une approche « écosystémique de la gestion des pêches ». Pour y parvenir, l’ensemble des stocks halieutiques doit être pêché, d’ici 2020, au niveau du « rendement maximal durable » (RMD), à savoir que le prélèvement de la ressource n’entrave pas la capacité d’un stock à se reconstituer. D’autres outils de gestion des stocks ont également été mis en œuvre, tels que l’« obligation de débarquement » (OD) pour préserver, à la fois, la ressource halieutique et améliorer la connaissance scientifique, ou l’obligation pour les États membres d’adapter les capacités de leur flotte (le nombre de navires) à la disponibilité de la ressource halieutique. Toutefois, l’objectif de la PCP est pluriel : outre une préservation de la ressource halieutique pour lequel la Commission dispose d’une compétence exclusive, la PCP doit aussi garantir la sécurité économique des pêcheurs ainsi que celle des approvisionnements alimentaires.

Le rapport repose sur un constat partagé, celui d’un bilan contrasté entre les trois objectifs de la PCP. Si l’amélioration de l’état de la ressource halieutique n’est pas contestée, même si certains stocks se trouvent encore sous tension voire sous un seuil critique, ni la sécurité économique des pêcheurs ni la souveraineté alimentaire des États membres n’est satisfaisante. La France, suivie par plusieurs États membres dont l’Espagne, a présenté un « non papier » au Conseil de l’Union afin notamment de simplifier la mise en œuvre de la PCP en desserrant l’écrou réglementaire relatif au financement de la modernisation et de la décarbonation de la flotte ainsi qu’en incitant la Commission à prendre des mesures miroirs concernant les importations de produits issus de la mer pour qu’ils répondent aux mêmes standards de pêche durable que ceux promus par l’Europe.

Les rapporteurs ont fait 35 propositions. Parmi celles-ci figurent le soutien à la position de la France portée au Conseil de l’UE concernant la simplification de la réglementation en vigueur, la demande de révision du projet de cadre financier pluriannuel (CFP) pour 2028-2034 dans la mesure où tant la fongibilité de l’enveloppe de crédits que la diminution en valeur de 67 % du montant minimum alloué à l’actuel Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (FEAMPA) ne sont pas acceptables. Les rapporteurs demandent également de renforcer la prise de décision à l’échelle régionale notamment dans les régions ultrapériphériques (RUP), soit dans les territoires ultra-marins français, d’augmenter la densité des contrôles contre la pêche illicite, illégale et non réglementée (INN), et de mettre en œuvre une diplomatie européenne des Océans afin de promouvoir les standards d’une pêche durable à l’échelle mondiale, une partie des tensions sur les stocks halieutiques étant dues au jeu non coopératif des États côtiers sur les stocks partagés. Ils appellent aussi à la mise en œuvre et au financement d’une politique scientifique ambitieuse pour améliorer la connaissance à des fins de préservation ainsi qu’à renforcer l’innovation pour encourager davantage la sélectivité des captures.

Le 25 février 2026, la commission des affaires européennes a examiné la proposition de résolution européenne (PPRE n° 1379) visant à sauvegarder la pêche méditerranéenne, présentée par M. Aurélien Lopez-Ligori.

Cette proposition demande à la Commission d’assouplir les conditions de mise en œuvre du plan West Med, en passant d’une gestion annuelle de l’effort de pêche à une gestion pluriannuelle, en facilitant l’accès aux financements concernant les conditions de renouvellement de la flotte en Méditerranée, ainsi qu’en augmentant le plafond des aides d’État autorisées (de minimis).

La commission des affaires européennes a rejeté cette proposition de résolution européenne.

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Le 25 février 2026, la commission des affaires européennes a examiné la proposition de résolution européenne (PPRE n° 2517) visant à promouvoir une pratique de la pêche durable, présentée par Mme Anna Pic.

Ce texte appelle la Commission à expérimenter le concept d’aire marine de prospérité (AMP) afin de gérer les stocks halieutiques de manière plus durable en associant l’ensemble des acteurs concernés, à imposer des mesures miroirs dans les importations des produits issus de la mer ainsi qu’à renforcer les sanctions envers la pêche INN.

La commission des affaires européennes a rejeté cette proposition de résolution européenne.

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Le 25 février 2026, la commission des affaires européennes a adopté un avis politique relatif aux conséquences du tourisme sur l'accès au logement, sur présentation d'une communication de Mme Colette Capdevielle, députée des Pyrénées-Atlantiques.

Les territoires touristiques sont particulièrement touchés par la crise européenne du logement. La croissance exponentielle des plateformes de location de courte durée, qui atteignaient un record de 854 millions de nuitées en Europe en 2024, a en effet contribué à la hausse des prix immobiliers et à une attrition du parc résidentiel classique, qui entraînent l'éviction des résidents permanents et la transformation du tissu économique des villes.

Face à l'ampleur du phénomène, plusieurs villes européennes ont mis en place des mesures ambitieuses pour réguler les meublés de tourisme. Elles font cependant face au manque de coopération des grandes plateformes et à de nombreux recours contentieux, qui contestent la compatibilité des régulations avec la libre prestation de services garantie au niveau européen.

L'avis politique appelle ainsi à un engagement fort de l'Union européenne au service de l'accès au logement, en appui à l'action des autorités locales et nationales et dans le plein respect du principe de subsidiarité. Il invite notamment les institutions européennes à reconnaître un droit fondamental au logement, à assurer la pleine application du règlement sur le partage des données par les plateformes de location de courte durée, et à renforcer la responsabilité des grandes plateformes quant aux contenus qu'elles hébergent. L'avis politique affirme enfin la pleine vigilance de la commission quant à la prochaine initiative législative sur les locations de courte durée annoncée dans le cadre du plan européen pour des logements abordables du 16 décembre 2025.

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Lundi 17 février 2025, la commission des affaires européennes a examiné le rapport d’information sur la situation et les perspectives de l’espace Schengen (rapporteurs : M. Matthieu Marchio et Mme Liliana Tanguy).

Quarante ans après l’accord de 1985, l’espace Schengen demeure l’une des réalisations les plus structurantes de l’intégration européenne. En supprimant les contrôles aux frontières intérieures, il a profondément transformé la circulation des personnes et des biens soutenant le marché intérieur, les bassins d’emploi transfrontaliers et, plus largement, l’expérience concrète d’un espace commun.

Cette liberté repose toutefois sur un équilibre exigeant : à l’ouverture des frontières intérieures correspond le renforcement des frontières extérieures, de la coopération policière et judiciaire et des instruments d’échange d’informations. Schengen est fondé sur un pacte de confiance entre États membres, chacun acceptant de renoncer à ses contrôles internes dans la mesure où les règles communes sont pleinement et efficacement appliquées.

Cet équilibre est aujourd’hui soumis à de fortes tensions. Criminalité organisée transnationale, trafic illicite de migrants et menace terroriste persistante mettent à l’épreuve la capacité collective de l’Union à garantir la sécurité tout en préservant la libre circulation. Si le cadre juridique et technique a été considérablement renforcé (révision récente du Code frontières Schengen, montée en puissance de l’agence Frontex, développement de plusieurs systèmes d’information) les rapporteurs soulignent un décalage persistant entre l’ambition normative et l’effectivité opérationnelle.

Les crises majeures qu’a connues l’Union européenne ces dernières années (vagues d’attentats terroristes, pandémie de la covid-19, afflux migratoires importants) ont conduit plusieurs États membres à réintroduire des contrôles aux frontières intérieures. Si ces décisions s’inscrivent dans les mécanismes exceptionnels prévus par le Code frontières Schengen, leur répétition et leur prolongation traduisent une fragilisation de la confiance mutuelle qui constitue pourtant le socle du système.

Les rapporteurs soulignent la nécessité de veiller à l’application effective des règles communes, d’améliorer la qualité et la rapidité du partage d’informations entre les États membres et de garantir des capacités opérationnelles adaptées aux frontières extérieures. Ils estiment que la crédibilité de l’espace Schengen repose sur la faculté des États membres et des institutions européennes à apporter, face aux chocs sécuritaires, sanitaires ou migratoires, des réponses efficaces et proportionnées. La confiance entre États, qui constitue le fondement de l’espace sans frontières intérieures, comme celle des citoyens, dépend en effet de la capacité du système à assurer un haut niveau de sécurité tout en préservant la libre circulation.

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Mardi 17 février, la commission des affaires européennes a adopté la proposition de résolution européenne présentée par Mme Sabine Thillaye, députée de la 5^e circonscription d’Indre-et-Loire, visant à protéger les financements européens des associations œuvrant dans le champ de l’aide alimentaire.

Ces financements européens proviennent du volet « aide alimentaire » du Fonds social européen (FSE+), aussi connu sous le nom de « système européen d’aide alimentaire » (SEAA). En France, ce SEAA représente, pour la période 2021-2027, un montant total de 647 millions d’euros, avec un cofinancement de l’État à hauteur de 65 millions d’euros, qui s’ajoutent aux 582 millions d’euros tirés des financements européens.

Ces fonds sont répartis, sous la forme de denrées alimentaires achetées en gros, entre les quatre associations principales d’aide alimentaire – la Fédération française des banques alimentaires, la Croix-Rouge, le Secours Populaire et les Restos du Cœur – selon le nombre de bénéficiaires finaux.

Les négociations entourant le prochain cadre financier pluriannuel (CFP 2028-2034) font peser le risque d’une renationalisation de l’usage des fonds européens et d’une réorientation du FSE+ vers d’autres priorités stratégiques avancées par la Commission (la défense, l’environnement et les technologies critiques).

Prenant acte de ces risques et affirmant que la souveraineté alimentaire et la souveraineté militaire sont les deux faces d’une même pièce, cette résolution européenne invite le gouvernement à peser dans les négociations pour maintenir le programme SEAA au sein du FSE+ dans le prochain CFP, assurer la consultation préalable des associations bénéficiaires et prévoir que les fonds du SEAA ne puissent être diminués de plus de 15 % en cas de réaffectation vers d’autres priorités stratégiques, afin de maintenir la stabilité et la prévisibilité budgétaires tant plébiscitées par les associations du secteur.

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Le mercredi 11 février, Mme Constance Le Grip (EPR, Hauts-de-Seine) et M. Laurent Mazaury (LIOT, Yvelines) ont présenté devant la commission des affaires européennes sur l’avenir du projet spatial européen après Ariane 6.

Le projet spatial européen a été initialement construit hors de la sphère communautaire dans un mouvement intergouvernemental avant d’évoluer vers une communautarisation du fait de l’approfondissement européen. Il se trouve aujourd’hui face à plusieurs défis importants à affronter sur les plans financiers, industriels et dans sa capacité à demeurer compétitif face à ses concurrents du New Space. Il doit aussi opérer des choix sur les plans militaire et scientifique pour demeurer pertinent et garder sa capacité d’innovation.

Le rapport dresse un constat précis sur les forces et faiblesses du projet spatial européen. Il formule des propositions en vue de permettre à l’Europe de conserver sa puissance spatiale en réalisant les réformes nécessaires et en mutualisant les compétences des divers pays européens impliqués dans le projet. Enfin, il incite les autorités publiques à faire du spatial un outil à la portée des citoyens pour que ses bénéfices puissent rayonner vers l’ensemble de la société.

 La commission a autorisé le dépôt du rapport d’information en vue de sa publication.

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Le mercredi 11 février 2026, la commission des affaires européennes a adopté la proposition de résolution européenne déposée par Mme Danièle Obono visant à condamner les atteintes aux droits fondamentaux des personnes migrantes en Tunisie et à appeler à la libération immédiate et inconditionnelle des personnes détenues pour leur engagement humanitaire et en faveur des droits humains.

Cette initiative intervient dans un contexte de dégradation manifeste de l’État de droit en Tunisie, caractérisé par l’affaiblissement des contre-pouvoirs, la répression des oppositions, le recul des libertés publiques, la mise sous pression des acteurs de la société civile ainsi que par des violences et des atteintes graves aux droits fondamentaux des personnes migrantes. Dans un cadre euro-méditerranéen où la coopération migratoire s’est intensifiée, ce texte met en lumière les enjeux liés au respect effectif des droits humains et rappelle que l’action extérieure et les financements de l’Union européenne doivent demeurer conformes aux traités et aux engagements internationaux. Cette proposition de résolution appelle, en conséquence, à un réexamen approfondi des modalités de la coopération migratoire entre l’Union européenne et la Tunisie.

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Sur le rapport de Mme Isabelle Rauch, députée Horizons de Moselle, la commission des affaires européennes a examiné, le samedi 28 février 2026, trois propositions de résolution européenne relatives aux allocations chômage des travailleurs frontaliers, au télétravail frontalier et à l'affiliation sociale des enfants de travailleurs frontaliers.

Ces trois propositions de résolution invitent à moderniser les règlements européens de coordination des systèmes de sécurité sociale afin de garantir les droits des travailleurs frontaliers et d'assurer une répartition plus équitable des charges entre les États membres, dans un contexte de forte progression du nombre de travailleurs frontaliers et d'évolution des formes familiales et des modes de travail.

Concernant les prestations chômage des travailleurs frontaliers, la proposition de résolution appelle à transférer la responsabilité de l'indemnisation à l'État de dernière activité, alors que le système actuel d'indemnisation par l'État de résidence entraîne un déficit annuel de 800 millions d'euros pour l'Unédic. En parallèle, il apparaît nécessaire d'améliorer l'accompagnement des demandeurs d'emploi frontaliers, en automatisant et dématérialisant les procédures, et en facilitant l'exportation des droits dans un autre État membre.

La proposition de résolution européenne relative au télétravail invite à harmoniser les règles fiscales et sociales applicables aux situations transfrontalières, afin d'en faciliter le recours. Elle propose notamment de consacrer dans le droit commun un seuil de 49,9 % de télétravail sans changement de régime d'affiliation sociale.

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Le mercredi 21 janvier 2026, la commission des affaires européennes a auditionné S.E Monsieur Pavlos Kombos, ambassadeur de Chypre en France, sur les priorités de la présidence chypriote de l’Union européenne.

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Le mercredi 7 janvier 2026, M. Éric Pauget, député des Alpes-maritimes, a présenté, au nom de la Commission des affaires européennes, une proposition de résolution européenne visant à demander l’inscription de la mouvance des Frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.

La proposition s’inscrit dans le cadre des instruments existants de l’Union européenne en matière de lutte contre le terrorisme, au premier rang desquels figure la liste européenne des organisations terroristes, établie après les attentats du 11 septembre 2001. L’inscription sur cette liste emporte des effets juridiques concrets, notamment le gel des avoirs, l’interdiction de tout financement et un renforcement de la coopération policière et judiciaire entre États membres. La proposition de résolution souligne le caractère politique plutôt que religieux de la mouvance, son implantation transnationale et les risques qu’elle fait peser sur les valeurs démocratiques, la cohésion sociale et la sécurité intérieure de l’Union. Elle appelle à une réponse européenne coordonnée face à une menace qui dépasse le cadre strictement national. La proposition de résolution européenne a été adoptée le 7 janvier 2026 par la commission des affaires européennes, saisie au fond.

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Le mercredi 17 décembre, M. Henri Alfandari (Horizons, Indre-et-Loire) et Mme Danièle Obono (La France insoumise, Paris) ont présenté devant la commission des affaires européennes un rapport d’information sur la politique monétaire de la zone euro face au défi climatique.

Les fortes perturbations économiques liées au changement climatique ont conduit les banques centrales à intégrer un volet climatique à leur action. À l’occasion de la révision de sa stratégie de politique monétaire en 2021, la Banque centrale européenne (BCE) a ainsi annoncé qu’elle intègrerait pleinement les considérations climatiques dans la définition de ses cadres opérationnels. Cet engagement s’inscrit au cœur même de son mandat de stabilité des prix, en raison de la forte incidence du dérèglement climatique sur l’inflation et la stabilité financière.

Le rapport dresse un premier bilan des mesures mises en place par la BCE dans le cadre de son Programme d’action pour le climat. Il examine ensuite l’opportunité et la faisabilité d’une implication accrue de la politique monétaire face à l’urgence de la crise climatique et aux difficultés à mobiliser les capitaux publics et privés dans la transition bas carbone.

La commission a autorisé le dépôt du rapport d’information en vue de sa publication.

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