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La proposition de résolution européenne invitant l’État français à solliciter l’avis de la Cour de justice de l’Union européenne avant l’adoption de l’accord UE-Mercosur a été rapportée par Monsieur François RUFFIN (1ere circonscription de la Somme) et adoptée à l’unanimité par la Commission des affaires européennes lors de sa réunion du 18 novembre 2025.

Le rapporteur a d’abord rappelé l’opposition massive des agriculteurs, des politiques et plus généralement de la société civile à cet accord, puis souligné les inquiétudes qu’il suscite. Accord de bloc à bloc, l’accord UE-Mercosur est inédit par sa taille et pourrait accentuer la fragilisation du modèle agricole français et européen, mis inégalement en concurrence avec des géants de l’agrobusiness brésiliens et argentins. Outre la différence de structure et de taille des entreprises agro-exportatrices latino-américaines, les distorsions de concurrence émanent également des disparités en matière de normes sociales, environnementales et sanitaires, l’impossibilité d’adopter des clauses miroirs et l’inadaptation des réponses conjoncturelles (mesures de sauvegarde) à un problème structurel. À rebours des objectifs inscrits dans les traités en matière environnementale et sanitaire, le rapporteur souligne que personne n’est épargné ; ni le consommateur européen qui, sous couvert de pouvoir acheter des produits moins chers, se verra proposé des produits agricoles conçus avec des substances dangereuses pour sa santé (les contrôles étant défaillants), ni les citoyens du monde en raison des conséquences environnementales de cet accord.

Enfin et surtout, le rapporteur insiste sur la menace que l’accord UE-Mercosur fait peser sur la démocratie. La scission de l’accord par la Commission européenne, qui pourrait porter atteinte aux principes de coopération loyale et d’équilibre institutionnel, contrevient au mandat initial du Conseil de 1999, réaffirmé en 2018. Surtout, le mécanisme de rééquilibrage, qui permet de demander une compensation lorsque des mesures unilatérales annulent ou compromettent substantiellement les avantages commerciaux d’une partie, pourrait freiner ou empêcher l’action du législateur européen, représentant en cela un frein à l’autonomie réglementaire de l’Union.

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Le mercredi 5 novembre 2025, la commission des affaires européennes a examiné une proposition de résolution européenne visant à garantir l’attribution post 2030 de la bande de fréquences inférieure à 700 MHz à la télévision numérique terrestre (TNT).

Les États sont souverains dans l’attribution des fréquences sous une double réserve, une harmonisation des législations nationales au niveau européen, une coordination entre États de la gestion du spectre sous l’égide d’une agence spécialisée de l’Organisation des nations unies (ONU), l’Union internationale des Télécommunications (UIT).

En effet, au regard de la nature des ondes qui traversent les frontières terrestres et maritimes, les États participent à des Conférences mondiales de radiocommunications (CMR) pour éviter les risques de brouillage dus à une mésentente frontalière.

La décision (UE) 2017/899, dite « décision UHF », qui harmonise les législations des États membres, garantit l’attribution prioritaire de la bande de fréquences inférieure à 700 MHz à la télévision numérique terrestre (TNT) ainsi qu’aux programmes et événements spéciaux (PMSE) jusqu’en 2030.

L’attrition de l’utilisation de la TNT ainsi que l’évolution des usages en la matière au sein des États membres de l’Union européenne (UE) font craindre une remise en cause de cette attribution prioritaire, alors même que la France fait partie des États membres de l’UE soutenant sa prorogation après 2030.

Le risque d’attribuer cette fréquence notamment aux fournisseurs d’accès à internet (FAI) n’est donc pas faible, avec pour corollaire une fragmentation accentuée du paysage audiovisuel, une perte de l’anonymat des téléspectateurs au profit d’une individualisation renforcée des offres de contenu pouvant conduire à un enfermement dans des bulles informationnelles.

La TNT est plus sobre en énergie que les autres moyens de diffusion, et moins coûteuse pour l’utilisateur final. Elle est surtout plus respectueuse de la vie privée des utilisateurs. Il s’agit également d’un mode de réception souverain contribuant à prévenir les menaces d’ingérences étrangères, et qui reste, en France, un mode d’accès majeur à la télévision, pour 4 millions de spectateurs. Ce mode de diffusion est également facteur de cohésion sociale.

Cette prorogation sera discutée lors de la tenue des deux prochaines CMR, en 2026 et surtout, en 2031, ou une position définitive sera arrêtée

La PPRE demande que la France soutienne tant dans les instances internationales qu’au sein du comité technique chargé de conseiller la Commission européenne sur la position à adopter, le Radio Spectrum Policy Group (RSPG), une position ambitieuse de maintien de la bande de fréquence « UHF » à la TNT ainsi qu’aux PMSE.

La proposition de résolution européenne a été adoptée et renvoyée à la commission des affaires économiques, saisie au fond.

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Jeudi 30 octobre 2025, la commission des affaires européennes a auditionné Mme Marta Kos, Commissaire européenne en charge de l’élargissement, en commun avec la commission des affaires européennes du Sénat.

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Le mercredi 29 octobre 2025, Mme Constance Le Grip, référente sur les questions budgétaires, a présenté une communication sur le prélèvement sur recettes de la France au profit de l’Union européenne (PSR-UE), qui fait l’objet de l’article 45 du projet de loi de finances pour l’année 2026.

En vertu de son appartenance à l’Union européenne, fondée sur l’article 88-1 de la Constitution, la France doit contribuer chaque année au budget européen. La contribution française prend la forme d’un prélèvement sur recettes, qui recouvre : une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée ; une ressource assise sur les emballages plastiques non recyclés ; et une ressource RNB qui dépend du poids de l’économie française dans le revenu national brut européen.

Le prélèvement sur recettes est attendu à 28,8 Md€ pour 2026, en hausse de 5,7 Md€ par rapport à son niveau estimé pour 2025. La communication s’est attachée à montrer que cette augmentation résultait principalement d’un effet de rattrapage des retards accumulés dans la mise en œuvre de la politique de cohésion, lesquels avaient entraîné une baisse temporaire des contributions nationales en 2024 et 2025.

La communication rend également compte des bons taux de retours de la France, qui s’affirme comme premier bénéficiaire en volume du budget européen pour la deuxième année consécutive, avec 16,5 Md€ de dépenses réalisées sur son territoire, auxquels s’ajoutent encore les crédits obtenus au titre de Next Generation EU. Le gouvernement demeure pleinement mobilisé pour améliorer encore le taux de retour français.

Elle aborde enfin les principaux enjeux que soulèvera le cadre financier pluriannuel 2028-2034, dont la négociation vient de s’ouvrir à Bruxelles.

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Le mercredi 29 octobre 2025, la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale a adopté la proposition de résolution européenne de Monsieur Gabriel Amard (NUPES-LFI, 6^ème circonscription du Rhône) visant à la reconnaissance d’un droit fondamental à l’eau et à l’assainissement de qualité dans l’Union européenne.

Cette proposition de résolution européenne transpartisane invite le gouvernement à soumettre une proposition de modification de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne pour introduire un article 37-1 reprenant la lettre de la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies adoptée le 28 juillet 2010 et disposant que : « Le droit à l’eau potable et à l’assainissement est un droit humain, essentiel à la pleine jouissance de la vie et à l’exercice de tous les droits de l’homme. Un niveau élevé de protection de l’eau et de l’assainissement et leur amélioration doivent être intégrés et garantis dans les politiques de l’Union. »

Un amendement, défendu par le rapporteur et adopté par la commission, élargit les actions envisagées en invitant le gouvernement à défendre une position ambitieuse dans les négociations européennes pour que le droit fondamental à l’eau et à l’assainissement de qualité soit inscrit dans la directive-cadre sur l’eau ou, à défaut, dans la communication de la Commission européenne sur le suivi des objectifs du socle européen, attendue au premier trimestre 2026.

Enfin, il est à noter que cette démarche engagée au niveau européen s’inscrit en parallèle d’une proposition de la loi constitutionnelle déposée en novembre 2024 et visant à inscrire le droit fondamental à l’eau et à l’assainissement de qualité dans la Charte de l’environnement.

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Mercredi 22 octobre 2025, la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale a examiné le second tome du rapport de Mme Marietta Karamanli (SOC, Sarthe) sur la décarbonation du secteur des transports au niveau européen.

Alors que le premier tome, examiné au mois de juin, se concentrait sur les aspects transversaux des transports (intermodalité, transports en commun, mobilités douces, fret), ce second tome s’autorise une plongée mode par mode, balayant successivement les cadres réglementaires du routier, de l’aérien, du maritime et du ferroviaire et formulant pour chacun des recommandations ciblées.

Ce rapport s’accompagne d’une proposition de résolution européenne portant spécifiquement sur la décarbonation du secteur routier. En effet, comme cela a été rappelé par la rapporteure en réunion de commission, le transport routier représente près des trois-quarts des émissions totales du secteur des transports.

Adoptée, la résolution européenne formule différentes recommandations à l’attention du Gouvernement et des institutions européennes : maintien de l’objectif de fin de vente des véhicules émissifs en 2035, promotion du leasing social au niveau européen, report modal vers le ferroviaire, ajustement de la taxation du secteur pour mieux prendre en compte ses externalités.

De manière plus exploratoire, la résolution européenne envisage quatre pistes pour initier une évolution des imaginaires entourant les transports.

Premièrement, celle d’une « loi Evin de la décarbonation », visant à interdire les publicités pour les modes de transport les plus carbonés : la voiture et l’avion. Deuxièmement, le maintien de la position française d’opposition à l’introduction des méga-camions sur le territoire national. Troisièmement, l’encouragement d’une politique de covoiturage pour résorber la pratique de l’auto-solisme, c’est-à-dire le fait de prendre la voiture seul. Quatrièmement, la modification des objectifs des compétitions de Formule 1 pour passer d’un système où seule la vitesse est récompensée à un système où la vitesse et la sobriété en carburant compteraient, afin de promouvoir la dextérité des pilotes et les stratégies de course les plus économes.

Ce même jour, la commission des affaires européennes a également eu l’occasion de se prononcer favorablement sur la proposition de résolution européenne rapportée par M. Peio Dufau (SOC, Pyrénées-Atlantiques), invitant le gouvernement à se prononcer contre les méga-camions et à construire une politique de report modal vers le ferroviaire au niveau européen.

Dans la droite ligne de la résolution européenne qui avait été rapportée par Jean-Marc Zulesi sous la législature précédente, cette résolution rappelle la position française qui sera portée à l’occasion du prochain Conseil de l’Union européenne en formation « Transports », début décembre, dans le cadre de la révision de la directive dite « poids et dimensions » : un État membre n’ayant pas autorisé la circulation des méga-camions sur son territoire, ne devrait pas être obligé d’autoriser les méga-camions étrangers à circuler en transit sur son sol.

En outre, la résolution évoque également la nécessité de privilégier le fret ferroviaire pour suivre la trajectoire de doublement de sa part modale d’ici à 2030, telle que prévue par la stratégie nationale pour le développement du fret ferroviaire.

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Le mercredi 15 octobre 2025, la commission des affaires européennes a examiné une proposition de résolution européenne relative à la coopération européenne dans la lutte contre la cyberpédocriminalité pour la défense des droits des enfants à l’ère numérique.

La pédocriminalité est un phénomène tristement ancien qui a connu une nouvelle évolution avec la diffusion des technologies numériques à partir des années 2000. La cyberpédocriminalité présente des traits différents avec la commission de nouveaux crimes et la difficulté pour les autorités de police et de justice à enrayer le flux des contenus pédocriminels. L’ampleur du phénomène dans l’Union est constatée par plusieurs structures qui dressent un constat inquiétant et souligne la nécessité d’engager de plus importants moyens matériels, humains et financiers pour y faire face.

La proposition de règlement présentée par la Commission européenne le 11 mai 2022 constitue un pas important dans la lutte contre la cyberpédocriminalité en cherchant à poser un cadre législatif pérenne et harmonisé parmi les États membres. La difficulté à concilier protection des droits des enfants et sauvegarde de la confidentialité des données est la source de divergences persistantes au sein des instances européennes qui empêche à ce jour l’adoption d’un texte définitif.

La proposition de résolution européenne appelle de ses vœux la conclusion des négociations en cours pour prendre le relais du texte provisoire actuellement en vigueur. Elle souligne aussi la nécessité pour l’Union de se donner des moyens de sensibiliser l’ensemble de la société au phénomène cyberpédocriminel à travers la Création d’un centre européen de prévention et de lutte contre les abus sexuels. Enfin, elle établit le constat des risques portés par l’intelligence artificielle dans le cadre de la cyberpédocriminalité et insiste sur la nécessité pour la loi d’envisager de nouveaux outils pour y répondre.

La proposition de résolution européenne a été adoptée à l’unanimité.

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La proposition de résolution européenne visant à rejeter le projet d’accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les États-Unis a été adoptée à une très large majorité par la Commission des affaires européennes lors de sa réunion du 15 octobre 2025.

Sur le fond, le rapporteur souligne que cet accord, dont les principales lignes ont été précisées le 21 août dans le cadre d’une déclaration commune entre la présidente de la Commission européenne et le président américain, est profondément déséquilibré tant sur le plan tarifaire que non tarifaire. Il met par ailleurs en lumière l’absence de mandat de la Commission européenne qui, sur de nombreux sujets stratégiques, s’est engagée au nom de l’Union européenne sur des domaines qui ne relèvent pas de son champ de compétence, notamment en matière de défense et d’énergie.

Sur la forme, le rapporteur déplore les impacts de cet accord sur le plan politique et symbolique. Sur le plan politique, la Commission européenne a notamment adopté le narratif américain sur la réalité d’un supposé déséquilibre commercial. Sur le plan symbolique, les circonstances dans lesquelles l’accord a été conclu ont profondément nui à l’image de l’Europe.

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Le mercredi 9 juillet, Mme Sylvie Josserand (RN) et M. Daniel Labaronne (EPR) ont présenté un rapport d’information sur l’Union des marchés de capitaux.

Lancée en 2014 par le président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker, l’Union des marchés de capitaux vise à approfondir le développement et l’intégration des marchés financiers européens, dans l’objectif d’offrir de nouvelles sources de financement aux entreprises et d’élargir les opportunités d’investissement des épargnants.

Après une première décennie de mise en œuvre, le bilan est mitigé. Malgré quelques mesures utiles, les marchés financiers européens demeurent peu développés et fragmentés. Cela conduit certaines entreprises innovantes à s’établir aux États-Unis pour lever plus facilement des fonds, tandis que 20 % de l’épargne européenne s’exporte tous les ans vers des placements plus attractifs à l’étranger.

Les institutions européennes ont donné une nouvelle impulsion au projet, renommé « Union de l’épargne et de l’investissement », à la suite de la publication des rapports de Mario Draghi et d’Enrico Letta au cours de l’année 2024. Il revêt une nouvelle portée stratégique à la lumière des défis pour la prospérité et la souveraineté des pays européens : il vise à mobiliser les capitaux privés pour financer les transitions écologique et numérique et la sécurité du continent, tout en restaurant l’autonomie des circuits de financement européens.

Le rapport d’information tend à appréhender les nouveaux contours de l’Union de l’épargne et de l’investissement et sa capacité à répondre aux objectifs de compétitivité et de souveraineté poursuivis. Il examine ensuite l’opportunité et la faisabilité des propositions formulées par la Commission européenne dans le cadre de sa stratégie pour l’Union de l’épargne et de l’investissement du 19 mars 2025, et formule plusieurs recommandations pour améliorer l’efficacité des marchés financiers.

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Mercredi 2 juillet 2025, la Commission des affaires européennes a examiné deux propositions de résolution européenne :

- l’une visant à dénoncer l’accord d’association entre l'Union européenne et Israël ainsi que mettre en œuvre les sanctions nécessaires à l’encontre d’Israël et ses dirigeants pour mettre fin à la guerre génocidaire du gouvernement d’extrême droite de Benyamin Netanyahou déposée par Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues,

- l’autre visant à suspendre l’accord d’association Union européenne-Israël et à adopter des sanctions contre les violations du droit international humanitaire, déposée par Mme Sabrina Sebaihi et plusieurs de ses collègues.

Ces deux textes ont été rapportés, l’un par Mme Clémence Guetté, l’autre par Mme Sabrina Sebaihi.

Proposition de résolution européenne de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues visant à dénoncer l’accord d’association entre l'Union européenne et Israël ainsi qu’à mettre en œuvre les sanctions nécessaires à l’encontre d’Israël et ses dirigeants pour mettre fin à la guerre génocidaire du gouvernement d’extrême droite de Benyamin Netanyahou (n°1444)

Plusieurs fondements juridiques justifient ces mesures dont la mise en œuvre mettrait fin à l’inaction de l’Union européenne et de la France.

D’une part, l’article 2 de l’accord d’association euro-israélien fait du respect des droits humains un élément essentiel du partenariat dont le non-respect devrait entraîner sa suspension ou sa dénonciation. Or les violations des droits humains ont été depuis longtemps mises en lumière par différents rapports émanant des institutions onusiennes ou d’ONG, plus récemment du service européen pour l’action extérieure. La justice internationale a également dénoncé ces violations. La Cour internationale de justice (CIJ) a ainsi demandé à Israël, de prendre « toutes les mesures en son pouvoir pour prévenir et punir l'incitation directe et publique à commettre le génocide » tandis que la Cour pénale internationale (CPI) a émis, en novembre 2024, des mandats d’arrêt à l’encontre du Premier ministre israélien et de l’ex-ministre israélien de la Défense pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité.

D’autre part, le respect des obligations internationales impose la mise en place d’un embargo sur les armes contre Israël afin de ne pas se rendre complice des crimes commis à Gaza et en Cisjordanie, notamment le traité sur le commerce des armes (TCA) ou les mesures conservatoires prises par la CIJ en janvier 2024 qui obligent les États parties à la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide à tout mettre en œuvre pour prévenir la commission de ce crime.

Enfin, les graves atteintes au droit international (notamment l’accélération inédite de la colonisation des territoires occupés palestiniens) et au droit humanitaire militent en faveur de l’édiction de sanctions immédiates contre les principaux dirigeants israéliens.

La proposition de résolution européenne a été rejetée par 25 voix contre et 15 pour.

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Proposition de résolution européenne de Mme Sabrina Sebaihi et plusieurs de ses collègues visant à suspendre l’accord d’association Union européenne - Israël et à l’adoption de sanctions contre les violations du droit international humanitaire (n°1532)

Ce texte appelle la France à agir fermement au sein de l’Union européenne pour répondre aux graves violations commises par le gouvernement israélien dans les territoires palestiniens occupés. Elle insiste sur les obligations juridiques de la communauté internationale, notamment en vertu de la Convention pour la prévention du génocide (1948), du Statut de Rome (1998) et du Traité sur le commerce des armes (2013), et critique l’inaction persistante des États européens, en particulier de la France, malgré vingt mois de conflit et de violations graves et manifestes du droit international humanitaire. Dans le but d’exercer une pression effective sur le gouvernement israélien pour qu’il modifie sa politique, la résolution préconise l’utilisation de leviers juridiques et diplomatiques concrets tels que la suspension de l’accord d’association UE–Israël, des sanctions ciblées individuelles et sectorielles, ainsi qu'un embargo sur les armes. Elle appelle également à un cessez-le-feu immédiat dans la bande de Gaza, et souligne la nécessité de relancer un processus politique crédible en faveur de la solution à deux États, afin de garantir aux Palestiniens leurs droits légitimes et d’assurer à Israël le droit de vivre en sécurité.

La proposition de résolution européenne a été rejetée par 19 voix contre, 15 pour et 3 abstentions.

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Le mercredi 25 juin, Mme Céline Calvez (EPR, Hauts-de-Seine) a présenté un avis politique et une communication sur : « l’impact de l’intelligence artificielle sur la culture : quels défis juridiques et enjeux pour l’Union européenne ? ».

Cette communication a montré les interactions de l’IA avec le secteur de la culture : entre opportunités et risques. En effet, le secteur culturel est particulièrement inquiet des menaces que l’intelligence artificielle fait peser sur lui tant en termes de risques de pertes d’emploi et de respect de la protection des droits d’auteur, notamment. Toutefois, l’IA offre également des opportunités repoussant les frontières de la créativité humaine ainsi que des moyens d’expression inédits. Il apparaît ainsi nécessaire de trouver un équilibre entre le développement de l’IA et la protection des droits des artistes.

En outre, pour éviter les risques d’une standardisation des contenus culturels et préserver notre souveraineté culturelle, il convient de veiller à ce que les systèmes d’IA générative soient également entraînés avec des contenus variés et à partir d’œuvres européennes et des données présentant des valeurs européennes.

La communication examine également les problématiques juridiques soulevées par l’entraînement des systèmes d’IA générative. Plusieurs éléments permettent de considérer que l’entraînement de l’intelligence artificielle générative n’entre pas dans le champ de l’exception de « la fouille de textes et de données », prévue à l’article 4 de la directive 2019/790 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique. Par ailleurs, le mécanisme dit « d’opt-out », soit la réserve d’utilisation de ces données, soulève plusieurs difficultés d’ordre juridique et technique. C’est pourquoi la rapporteure propose, en vue d’un éventuel réexamen de la directive à partir de juin 2026, l’élaboration d’une réglementation complémentaire au niveau européen, permettant d’établir un cadre juridique sécurisant pour l’entraînement de l’intelligence artificielle générative.

Concernant les obligations de transparence imposées par le règlement européen sur l’intelligence artificielle, la rapporteure propose la mise en place d’un tiers de confiance : une instance qui, d’une part, recueillerait les opt-out exprimés par les créateurs et ayants droit, et, d’autre part, recevrait des informations sur les données utilisées pour l’entraînement des systèmes d’IA générative.

La rapporteure aborde également la question de la mise en place d’un système équitable de rémunération, qui devrait reposer sur plusieurs composantes, telles que des licences individuelles, la création d’un marché des licences, mais aussi le renforcement des fonds sociaux européens.

Concernant la protection des œuvres créées à l’aide de l’IA, le degré d’intervention humaine détermine le niveau auquel pourrait se situer la protection. Elle nécessite donc une analyse au cas par cas.

La rapporteure appelle ainsi à un dialogue renforcé entre les titulaires de droits et les développeurs d’IA afin de pouvoir trouver ensemble un équilibre durable entre le développement technologique et la préservation de la diversité culturelle européenne.

Mercredi 25 juin 2025, Marietta Karamanli (SOC, Sarthe) a présenté en commission des affaires européennes le premier tome de son rapport sur la décarbonation du secteur européen des transports.

Ce premier tome est consacré aux aspects transversaux de la décarbonation des transports ; le second se concentrera sur une analyse secteur par secteur des cadres normatifs et des mesures envisageables.

Le secteur des transports est le seul secteur, en France et dans l’Union européenne, dont les émissions de CO2 ont augmenté depuis 1990. Il représente un quart des émissions de CO2 de l’ensemble de l’Union européenne et un tiers des émissions de la France. Au sein du secteur, les trois-quarts des émissions environ – qu’il s’agisse de la France ou de l’Union européenne – sont causées par le transport routier (fret et passager).

Un objectif particulièrement ambitieux de baisse des émissions a été adopté au niveau européen, visant une réduction de 90 % des émissions par rapport à 1990 d’ici à 2050. Cet objectif est décliné au niveau national dans la stratégie nationale bas-carbone, elle-même précisée par la stratégie de développement des mobilités propres.

Ce cadre forme un ensemble cohérent et ambitieux dont les effets se déploient dans le temps long. Le caractère structurel des changements induits doit inciter à la poursuite de sa mise en œuvre plutôt qu’à sa remise en cause. En outre, la rapporteure identifie deux séries de mesures qui pourraient être adoptées pour accélérer les efforts et ainsi tenir l’objectif de décarbonation.

À budget constant, d’une part, la suppression de la publicité en faveur des modes de transports les plus polluants, la limitation des trajets en jet privé et en yacht ou encore la promotion au niveau européen du réflexe de la sobriété et la lutte contre les effets rebonds pourraient permettre une réorientation des comportements. Ces aspects s’inscrivent dans une réflexion plus large autour des déterminants de la mobilité.

D’autre part, des investissements supplémentaires seront nécessaires. Les chiffrages diffèrent selon les méthodologies retenues mais s’accordent sur le caractère massif des efforts à consentir. La Commission européenne estime ainsi que les besoins d’investissements supplémentaires sont de 205 milliards d’euros par an jusqu’à 2030 pour assurer la décarbonation du secteur des transports. Ce montant représente près de la moitié des besoins d’investissements à l’échelle européenne – estimés à 477 milliards d’euros.

Ces efforts seront majoritairement portés par le secteur privé, à hauteur de près de 90 %. La puissance publique doit donc être une force de stabilité et de clarté dans les choix technologiques et les objectifs affichés, afin de donner aux acteurs privés la visibilité nécessaire à ces investissements et les soutenir sur les projets les plus risqués et stratégiques.

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