Le mercredi 29 octobre 2025, la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale a adopté la proposition de résolution européenne de Monsieur Gabriel Amard (NUPES-LFI, 6ème circonscription du Rhône) visant à la reconnaissance d’un droit fondamental à l’eau et à l’assainissement de qualité dans l’Union européenne.
Cette proposition de résolution européenne transpartisane invite le gouvernement à soumettre une proposition de modification de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne pour introduire un article 37-1 reprenant la lettre de la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies adoptée le 28 juillet 2010 et disposant que : « Le droit à l’eau potable et à l’assainissement est un droit humain, essentiel à la pleine jouissance de la vie et à l’exercice de tous les droits de l’homme. Un niveau élevé de protection de l’eau et de l’assainissement et leur amélioration doivent être intégrés et garantis dans les politiques de l’Union. »
Un amendement, défendu par le rapporteur et adopté par la commission, élargit les actions envisagées en invitant le gouvernement à défendre une position ambitieuse dans les négociations européennes pour que le droit fondamental à l’eau et à l’assainissement de qualité soit inscrit dans la directive-cadre sur l’eau ou, à défaut, dans la communication de la Commission européenne sur le suivi des objectifs du socle européen, attendue au premier trimestre 2026.
Enfin, il est à noter que cette démarche engagée au niveau européen s’inscrit en parallèle d’une proposition de la loi constitutionnelle déposée en novembre 2024 et visant à inscrire le droit fondamental à l’eau et à l’assainissement de qualité dans la Charte de l’environnement.
Lire la proposition de résolution européenne adoptée par la commission