La proposition de résolution européenne invitant l’État français à solliciter l’avis de la Cour de justice de l’Union européenne avant l’adoption de l’accord UE-Mercosur a été rapportée par Monsieur François RUFFIN (1ere circonscription de la Somme) et adoptée à l’unanimité par la Commission des affaires européennes lors de sa réunion du 18 novembre 2025.
Le rapporteur a d’abord rappelé l’opposition massive des agriculteurs, des politiques et plus généralement de la société civile à cet accord, puis souligné les inquiétudes qu’il suscite. Accord de bloc à bloc, l’accord UE-Mercosur est inédit par sa taille et pourrait accentuer la fragilisation du modèle agricole français et européen, mis inégalement en concurrence avec des géants de l’agrobusiness brésiliens et argentins. Outre la différence de structure et de taille des entreprises agro-exportatrices latino-américaines, les distorsions de concurrence émanent également des disparités en matière de normes sociales, environnementales et sanitaires, l’impossibilité d’adopter des clauses miroirs et l’inadaptation des réponses conjoncturelles (mesures de sauvegarde) à un problème structurel. À rebours des objectifs inscrits dans les traités en matière environnementale et sanitaire, le rapporteur souligne que personne n’est épargné ; ni le consommateur européen qui, sous couvert de pouvoir acheter des produits moins chers, se verra proposé des produits agricoles conçus avec des substances dangereuses pour sa santé (les contrôles étant défaillants), ni les citoyens du monde en raison des conséquences environnementales de cet accord.
Enfin et surtout, le rapporteur insiste sur la menace que l’accord UE-Mercosur fait peser sur la démocratie. La scission de l’accord par la Commission européenne, qui pourrait porter atteinte aux principes de coopération loyale et d’équilibre institutionnel, contrevient au mandat initial du Conseil de 1999, réaffirmé en 2018. Surtout, le mécanisme de rééquilibrage, qui permet de demander une compensation lorsque des mesures unilatérales annulent ou compromettent substantiellement les avantages commerciaux d’une partie, pourrait freiner ou empêcher l’action du législateur européen, représentant en cela un frein à l’autonomie réglementaire de l’Union.