Le mercredi 5 novembre 2025, la commission des affaires européennes a examiné une proposition de résolution européenne visant à garantir l’attribution post 2030 de la bande de fréquences inférieure à 700 MHz à la télévision numérique terrestre (TNT).
Les États sont souverains dans l’attribution des fréquences sous une double réserve, une harmonisation des législations nationales au niveau européen, une coordination entre États de la gestion du spectre sous l’égide d’une agence spécialisée de l’Organisation des nations unies (ONU), l’Union internationale des Télécommunications (UIT).
En effet, au regard de la nature des ondes qui traversent les frontières terrestres et maritimes, les États participent à des Conférences mondiales de radiocommunications (CMR) pour éviter les risques de brouillage dus à une mésentente frontalière.
La décision (UE) 2017/899, dite « décision UHF », qui harmonise les législations des États membres, garantit l’attribution prioritaire de la bande de fréquences inférieure à 700 MHz à la télévision numérique terrestre (TNT) ainsi qu’aux programmes et événements spéciaux (PMSE) jusqu’en 2030.
L’attrition de l’utilisation de la TNT ainsi que l’évolution des usages en la matière au sein des États membres de l’Union européenne (UE) font craindre une remise en cause de cette attribution prioritaire, alors même que la France fait partie des États membres de l’UE soutenant sa prorogation après 2030.
Le risque d’attribuer cette fréquence notamment aux fournisseurs d’accès à internet (FAI) n’est donc pas faible, avec pour corollaire une fragmentation accentuée du paysage audiovisuel, une perte de l’anonymat des téléspectateurs au profit d’une individualisation renforcée des offres de contenu pouvant conduire à un enfermement dans des bulles informationnelles.
La TNT est plus sobre en énergie que les autres moyens de diffusion, et moins coûteuse pour l’utilisateur final. Elle est surtout plus respectueuse de la vie privée des utilisateurs. Il s’agit également d’un mode de réception souverain contribuant à prévenir les menaces d’ingérences étrangères, et qui reste, en France, un mode d’accès majeur à la télévision, pour 4 millions de spectateurs. Ce mode de diffusion est également facteur de cohésion sociale.
Cette prorogation sera discutée lors de la tenue des deux prochaines CMR, en 2026 et surtout, en 2031, ou une position définitive sera arrêtée
La PPRE demande que la France soutienne tant dans les instances internationales qu’au sein du comité technique chargé de conseiller la Commission européenne sur la position à adopter, le Radio Spectrum Policy Group (RSPG), une position ambitieuse de maintien de la bande de fréquence « UHF » à la TNT ainsi qu’aux PMSE.
La proposition de résolution européenne a été adoptée et renvoyée à la commission des affaires économiques, saisie au fond.