Le mercredi 29 octobre 2025, Mme Constance Le Grip, référente sur les questions budgétaires, a présenté une communication sur le prélèvement sur recettes de la France au profit de l’Union européenne (PSR-UE), qui fait l’objet de l’article 45 du projet de loi de finances pour l’année 2026.
En vertu de son appartenance à l’Union européenne, fondée sur l’article 88-1 de la Constitution, la France doit contribuer chaque année au budget européen. La contribution française prend la forme d’un prélèvement sur recettes, qui recouvre : une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée ; une ressource assise sur les emballages plastiques non recyclés ; et une ressource RNB qui dépend du poids de l’économie française dans le revenu national brut européen.
Le prélèvement sur recettes est attendu à 28,8 Md€ pour 2026, en hausse de 5,7 Md€ par rapport à son niveau estimé pour 2025. La communication s’est attachée à montrer que cette augmentation résultait principalement d’un effet de rattrapage des retards accumulés dans la mise en œuvre de la politique de cohésion, lesquels avaient entraîné une baisse temporaire des contributions nationales en 2024 et 2025.
La communication rend également compte des bons taux de retours de la France, qui s’affirme comme premier bénéficiaire en volume du budget européen pour la deuxième année consécutive, avec 16,5 Md€ de dépenses réalisées sur son territoire, auxquels s’ajoutent encore les crédits obtenus au titre de Next Generation EU. Le gouvernement demeure pleinement mobilisé pour améliorer encore le taux de retour français.
Elle aborde enfin les principaux enjeux que soulèvera le cadre financier pluriannuel 2028-2034, dont la négociation vient de s’ouvrir à Bruxelles.