Texte de la commission sur la proposition de résolution européenne de Mme Naïma Moutchou visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement (n°707)., n° 913-A0, déposé le mercredi 5 février 2025.

Texte de la commission, n° 913-A0 (Sommaire)
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