Texte de la commission sur la proposition de résolution européenne de Mme Naïma Moutchou visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement (n°707)., n° 913-A0, déposé le mercredi 5 février 2025.
Texte de la commission, n° 913-A0
17e législature
