Commission des lois
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Présentation
Conformément à l'article 36, alinéa 18, du Règlement de l’Assemblée nationale, les domaines de compétence de la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sont les lois constitutionnelles, les lois organiques, le Règlement, le droit électoral, les libertés publiques, les droits fondamentaux, la sécurité, la sécurité civile, le droit administratif, la fonction publique, l’organisation judiciaire, le droit civil, commercial et pénal, l’administration générale et territoriale de l’État et les collectivités territoriales.
Actualités
Examen d'une proposition de loi inscrite à l’ordre du jour de la séance publique dans le cadre de la journée réservée RN
Mercredi 30 septembre, la commission des lois examine la proposition de loi visant à redéfinir le cadre d’attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales, inscrite à l’ordre du jour de la séance publique du jeudi 8 octobre 2026, dans le cadre de la journée réservée RN.
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Examen d'un rapport d’information sur l’utilisation des financements publics par les associations impliquées dans l’accompagnement et la défense des personnes migrantes
Mercredi 30 septembre, la commission des lois examine un rapport d’information sur l’utilisation des financements publics par les associations impliquées dans l’accompagnement et la défense des personnes migrantes.
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Législation
Contrôle
