Commission des lois

Commission permanente

Présidence de Florent Boudié, député de la dixième circonscription de la Gironde

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Présentation

Conformément à l'article 36, alinéa 18, du Règlement de l’Assemblée nationale, les domaines de compétence de la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sont les lois constitutionnelles, les lois organiques, le Règlement, le droit électoral, les libertés publiques, les droits fondamentaux, la sécurité, la sécurité civile, le droit administratif, la fonction publique, l’organisation judiciaire, le droit civil, commercial et pénal, l’administration générale et territoriale de l’État et les collectivités territoriales.

Composition

Comptes rendus des réunions

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Actualités

Examen de 3 propositions de loi inscrites à l’ordre du jour de la séance publique dans le cadre de la journée réservée HOR

Lundi 30 mars et mercredi 1er avril 2026, la commission des lois examine trois propositions de loi inscrites à l’ordre du jour de la séance publique du jeudi 9 avril 2026, dans le cadre de la journée réservée HOR :

Lundi 30 mars après-midi, elle examine la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques.

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Mercredi 1er avril 2026, elle examine la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme.

Voir le document faisant état de l'avancement des travaux

Puis elle examine la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties.

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Examen de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Lundi 30 mars 2026 après-midi, et éventuellement soir, la commission des lois examine la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique.

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Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie : audition de la ministre des Outre-mer puis rejet du texte

Mardi 24 mars 2026, la commission des lois a auditionné Naïma Moutchou, ministre des Outre-mer et a procédé à la discussion générale sur le projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie.

Elle a ensuite examiné puis rejeté le projet de loi.

Voir le document faisant état de l'avancement des travaux

Voir les vidéos des réunions du 24 mars 2026 après-midi et soir, et du 25 mars 2026.

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Agenda - Prochaines réunions

lundi 30 mars 2026

9h45

- Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements : - à la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (n° 2577) (MM. Pouria Amirshahi et Vincent Caure, rapporteurs) ; - à la proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats (n° 2576) (M. Sébastien Huyghe, rapporteur).

lundi 30 mars 2026

15h00

Examen de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (n° 2491) (M. Thomas Lam, rapporteur) ;
Examen de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (n° 1800) (M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur).