Commission des lois
Présidence de Florent Boudié, député de la dixième circonscription de la Gironde
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Conformément à l'article 36, alinéa 18, du Règlement de l’Assemblée nationale, les domaines de compétence de la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sont les lois constitutionnelles, les lois organiques, le Règlement, le droit électoral, les libertés publiques, les droits fondamentaux, la sécurité, la sécurité civile, le droit administratif, la fonction publique, l’organisation judiciaire, le droit civil, commercial et pénal, l’administration générale et territoriale de l’État et les collectivités territoriales.
Actualités
Lundi 16 juin à 15 heures et 21 heures, et éventuellement mercredi 18 juin à 9 heures, la commission des lois examine 4 propositions de loi inscrites à l’ordre du jour de la séance publique du jeudi 26 juin 2025, dans le cadre de la journée réservée au groupe UDR.
- La proposition de loi visant à protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité
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- La proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
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- La proposition de loi visant à instaurer une participation des détenus aux frais d’incarcération
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- La proposition de loi visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers
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A suivre sur le portail vidéo
Du mardi 17 au vendredi 20 juin, la commission de lois examine la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local.
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Mercredi 18 juin à 15 heures, la commission des lois examine la recevabilité de la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les liens existants entre les représentants de mouvements politiques et des organisations et réseaux soutenant l’action terroriste ou propageant l’idéologie islamiste
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