Commission des lois

Commission permanente

Présidence de Florent Boudié, député de la dixième circonscription de la Gironde

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Présentation

Conformément à l'article 36, alinéa 18, du Règlement de l’Assemblée nationale, les domaines de compétence de la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sont les lois constitutionnelles, les lois organiques, le Règlement, le droit électoral, les libertés publiques, les droits fondamentaux, la sécurité, la sécurité civile, le droit administratif, la fonction publique, l’organisation judiciaire, le droit civil, commercial et pénal, l’administration générale et territoriale de l’État et les collectivités territoriales.

Composition

Comptes rendus des réunions

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Actualités

Adoption d'une proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal et d'une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les violences sexuelles incestueuses

Mercredi 21 janvier 2026, la commission des lois a adopté la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal.

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Puis elle a adopté la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices.

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Lutter contre les formes renouvelées de l’antisémitisme : adoption d'une proposition de loi

Mardi 20 janvier 2026, la commission des lois a adopté la proposition de loi visant à lutter contre les formes renouvelées de l’antisémitisme.

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Examen de 3 propositions de loi inscrites à l’ordre du jour de la séance publique dans le cadre de la journée réservée DR

Mercredi 14 janvier 2026, la commission des lois a examiné trois propositions de loi inscrites à l’ordre du jour de la séance publique du jeudi 22 février 2026, dans le cadre de la journée réservée DR :

- elle n'a pas adopté la proposition de loi visant à suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations ;

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- elle n'a pas adopté la proposition de loi visant à interdire le voilement des mineures dans l’espace public ;

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- elle n'a pas adopté la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions.

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Agenda - Prochaines réunions

mercredi 28 janvier 2026

9h00 (Réunion prévisionnelle)

Audition de M. Claude Lion, dont la nomination aux fonctions de médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques est proposée par le Président de la République, et vote sur cette proposition de nomination dans les conditions prévues par l'article 29-1 du Règlement ;
Examen de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques (n° 1142) (M. Paul Midy, rapporteur) ;
Examen de la recevabilité de la proposition de résolution de Mme Cyrielle Chatelain et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête sur les dépendances structurelles et les vulnérabilités systémiques dans le secteur du numérique et les risques pour l’indépendance de la France (n° 2245).