Commission des lois

Présentation

Conformément à l'article 36, alinéa 18, du Règlement de l’Assemblée nationale, les domaines de compétence de la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sont les lois constitutionnelles, les lois organiques, le Règlement, le droit électoral, les libertés publiques, les droits fondamentaux, la sécurité, la sécurité civile, le droit administratif, la fonction publique, l’organisation judiciaire, le droit civil, commercial et pénal, l’administration générale et territoriale de l’État et les collectivités territoriales.

Composition

Comptes rendus des réunions

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Actualités

Rendre publics les avis du Conseil d’État sur les projets et sur les propositions de loi : examen de propositions de loi organique et ordinaire

Mercredi 13 mai 2026 à 9 heures, la commission des lois examine la proposition de loi visant à rendre publics les avis du Conseil d’État sur les projets et sur les propositions de loi et la proposition de loi organique visant à transmettre au Parlement les avis du Conseil d’État sur les projets de loi.

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À suivre sur le portail vidéo

Protection juridique des majeurs, accès aux origines, protection des victimes de violences sexuelles : adoption de 3 propositions de loi

Mercredi 6 mai 2026, la commission des lois a adopté trois propositions de loi :

- proposition de loi visant à moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs ;

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- proposition de loi visant à garantir le droit d’accès aux origines personnelles ;

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- proposition de loi visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur.

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Voir les réunions du mercredi 6 mai 2026 matin et après-midi

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres : audition du ministre de l'Intérieur et adoption du texte

Mardi 28 avril, la commission des lois a adopté le projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres.

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Lundi 27 avril, elle avait auditionné Laurent Nuñez, ministre de l’Intérieur, sur le projet de loi avant de procéder à la discussion générale sur le projet de loi.

Puis elle avait examiné le texte avant de l'adopter, le mardi 28 avril.

Voir les réunions du lundi 27 avril après-midi et soir

Et les réunions du mardi 28 avril après-midi et soir

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Agenda - Prochaines réunions

mercredi 13 mai 2026

9h00

Nomination d’un vice-président en remplacement de Mme Pascale Bordes et d’un secrétaire en remplacement de M. Stéphane Mazars ;
Examen de la proposition de loi visant à rendre publics les avis du Conseil d’État sur les projets et sur les propositions de loi (n° 2569) et de la proposition de loi organique visant à transmettre au Parlement les avis du Conseil d’État sur les projets de loi (n° 2570) (M. Florent Boudié, rapporteur) ;
Nomination de rapporteurs :
- sous réserve des travaux du Sénat et de sa transmission, sur la proposition de loi organique portant intégration des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (Sénat n° 636 rect. bis, 2024-2025) ;
- sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l’exercice des missions d’expert judiciaire (n° 2349).

mardi 19 mai 2026

16h45 (Réunion prévisionnelle)

Sous réserve des travaux du Sénat et de sa transmission, examen de la proposition de loi organique portant intégration des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (Sénat n° 636 rect. bis, 2024-2025).