Commission des lois

Commission permanente

Présidence de Sacha Houlié, député de la deuxième circonscription de la Vienne

Présentation

Conformément à l'article 36, alinéa 18, du Règlement de l’Assemblée nationale, les domaines de compétence de la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sont les lois constitutionnelles, les lois organiques, le Règlement, le droit électoral, les libertés publiques, les droits fondamentaux, la sécurité, la sécurité civile, le droit administratif, la fonction publique, l’organisation judiciaire, le droit civil, commercial et pénal, l’administration générale et territoriale de l’État et les collectivités territoriales.

Composition

Comptes rendus des réunions

Actualités

Fonction publique des communes de Polynésie : Adoption du projet de loi

Mercredi 20 juillet matin, la commission des lois a adopté le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Voir le dossier législatif Un document faisant état de l'avancement des travaux est disponible ici Voir la vidéo

Audition et approbation de la proposition de nomination à la présidence de la CADA

Mercredi 20 juillet matin, la commission des lois a auditionné Bruno Lasserre, dont la nomination à la fonction de président de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) était proposée par le président de la République. Elle vote ensuite approuvé cette proposition de nomination. Voir les réponses de Bruno Lasserre au questionnaire établi par Raquel Garrido, rapporteure de la commission sur cette nomination.

Maintien provisoire du dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la Covid-19 : adoption du PJL

Mardi 5 juillet, la commission des lois a auditionné François Braun, Ministre de la Santé et de la Prévention sur le projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la Covid-19.Voir la vidéo Mercredi 6 juillet, la commission des lois a adopté le projet de loi.Voir la vidéoVoir le dossier législatif Articles du projet de loi et principaux amendements adoptés par la commission : Article 1er : Prorogation des systèmes d’information mis en œuvre aux fins de lutter contre l’épidémie de Covid-19Date de prorogation avancée du 31 mars au 31 janvier 2023 [CL18 de M. Cinieri (LR)]. Article 2 : Prorogation du contrôle sanitaire applicable aux déplacements extra-hexagonauxDate de prorogation avancée du 31 mars au 31 janvier 2023 [CL19 de M. Cinieri]. Après l’article 2Rapports sur le bilan du cadre juridique en vigueur concernant l’état d’urgence sanitaire [CL47 de M. Gosselin (LR)] et sur les mesures prises par le Gouvernement pour lutter contre l’épidémie [CL65 de Mme Karamanli (SOC)].La discussion en séance publique portera sur le texte élaboré par la commission des Lois : n° 14‑A0. Un document faisant état de l'avancement des travaux est disponible ici