Commission des lois

Commission permanente

Présidence de Sacha Houlié, député de la deuxième circonscription de la Vienne

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Présentation

Conformément à l'article 36, alinéa 18, du Règlement de l’Assemblée nationale, les domaines de compétence de la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sont les lois constitutionnelles, les lois organiques, le Règlement, le droit électoral, les libertés publiques, les droits fondamentaux, la sécurité, la sécurité civile, le droit administratif, la fonction publique, l’organisation judiciaire, le droit civil, commercial et pénal, l’administration générale et territoriale de l’État et les collectivités territoriales.

Composition

Comptes rendus des réunions

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Actualités

Examen de deux propositions de loi

Mercredi 7 juin à 9 heures, la commission des lois examine la proposition de loi visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique.Voir le dossier législatifPuis elle examine la proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires.Voir le dossier législatif A suivre en direct sur le portail vidéo

Examen de trois propositions de loi inscrites à l’ordre du jour de la séance publique dans le cadre de la journée réservée LIOT

Mercredi 31 mai, la commission des lois a examiné les propositions de loi suivantes, inscrites à l'ordre du jour de la journée d’initiative parlementaire du groupe LIOT du 8 juin : - Elle a adopté la proposition de loi visant à renforcer l’engagement et la participation des citoyens à la vie démocratiqueVoir le dossier législatifVoir le document faisant état de l'avancement des travaux - Elle a adopté la proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence « Eau » et « Assainissement » (procédure de législation en commission)Voir le dossier législatifVoir le document faisant état de l'avancement des travaux - Elle n'a pas adopté la proposition de loi relative à la consultation des habitants d’un département sur le choix de leur région d’appartenance (procédure de législation en commission)Voir le dossier législatif

Adoption de la proposition de loi visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire, en deuxième lecture

Mercredi 24 mai, la commission des lois a adopté, en deuxième lecture, la proposition de loi visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire.

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Agenda - Prochaines réunions

mercredi 7 juin 2023

9h00

‒ Examen de la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (n° 1072) (M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur) ;‒ Examen de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires (n° 952) (Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure) ;– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements : ‐ à la proposition de loi visant à renforcer l’engagement et la participation des citoyens à la vie démocratique (n° 1291) (M. Benjamin Saint-Huile, rapporteur) ; - à la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à permettre une gestion différenciée de la compétence « Eau » et « Assainissement » (n° 1294) (M. Benjamin Saint-Huile, rapporteur) ; ‐à la proposition de loi relative à la consultation des habitants d’un département sur le choix de leur région d’appartenance (n° 1163) (MM. Paul Molac et Erwan Balanant, rapporteurs).

lundi 12 juin 2023

15h45 (Réunion prévisionnelle)

Examen, en deuxième lecture, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire (n° 1267) (M. Sacha Houlié, rapporteur).