
Commission des lois
Commission permanente
Présidence de Sacha Houlié, député de la deuxième circonscription de la Vienne
Présentation

Actualités

Examen de trois propositions de loi inscrites à l’ordre du jour de la séance publique dans le cadre de la journée réservée SOC
Mercredi 1er février 2023, la commission des lois a examiné les propositions de loi suivantes: Adoption de la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamilialesVoir le dossier législatifVoir le document faisant état de l'avancement des travaux Adoption, selon la procédure de législation en commission, de la proposition de loi visant à renforcer l’ordonnance de protectionVoir le dossier législatifVoir le document faisant état de l'avancement des travaux Rejet de la proposition de loi constitutionnelle visant à créer un Défenseur de l’environnementVoir le dossier législatifVoir le document faisant état de l'avancement des travaux
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Auditions et votes sur les nominations proposées par le Président de la République au Conseil supérieur de la magistrature
Mardi 31 janvier, la commission des lois a auditionné Élisabeth Guigou, dont la nomination était proposée par le Président de la République en qualité de membre du Conseil supérieur de la magistrature (CSM).Voir les réponses d’Élisabeth Guigou au questionnaire établi par Cécile Untermaier, rapporteure de la commission sur cette nomination.Elle a également auditionné Patrick Titiun, dont la nomination était proposée par le Président de la République en qualité de membre du Conseil supérieur de la magistrature.Voir les réponses de Patrick Titiun au questionnaire établi par Cécile Untermaier, rapporteure de la commission sur cette nomination. Les commissions des lois de l'Assemblée nationale et du Sénat ne se sont pas opposé à ces nominations.
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