Commission des lois
Commission permanente
Présidence de Sacha Houlié, député de la deuxième circonscription de la Vienne
En direct
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Présentation
Conformément à l'article 36, alinéa 18, du Règlement de l’Assemblée nationale, les domaines de compétence de la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sont les lois constitutionnelles, les lois organiques, le Règlement, le droit électoral, les libertés publiques, les droits fondamentaux, la sécurité, la sécurité civile, le droit administratif, la fonction publique, l’organisation judiciaire, le droit civil, commercial et pénal, l’administration générale et territoriale de l’État et les collectivités territoriales.
Actualités
Audition et vote sur une nomination proposée par la Présidente de l'Assemblée nationale, à la HATVP
Mercredi 27 septembre à 9 heures, la commission des lois auditionne Fabrice Melleray, dont la nomination est proposée par la Présidente de l’Assemblée nationale en qualité de membre de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).Elle vote ensuite sur cette proposition de nomination dans les conditions prévues par l’article 29-1 du Règlement.A suivre en direct sur le portail vidéo
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Audition de Dominique Simonnot, contrôleure générale des lieux de privation de liberté, sur son rapport annuel.
Mercredi 27 septembre à 10h30, la commission des lois auditionne Dominique Simonnot, contrôleure générale des lieux de privation de liberté, sur son rapport annuel.A suivre en direct sur le portail vidéo
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Législation
Contrôle
Suivi de la crise sanitaire
