Commission des lois

Commission permanente

Présidence de Sacha Houlié, député de la deuxième circonscription de la Vienne

Présentation

Conformément à l'article 36, alinéa 18, du Règlement de l’Assemblée nationale, les domaines de compétence de la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sont les lois constitutionnelles, les lois organiques, le Règlement, le droit électoral, les libertés publiques, les droits fondamentaux, la sécurité, la sécurité civile, le droit administratif, la fonction publique, l’organisation judiciaire, le droit civil, commercial et pénal, l’administration générale et territoriale de l’État et les collectivités territoriales.

Composition

Comptes rendus des réunions

Actualités

Examen de la recevabilité d’une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête

Mercredi 30 novembre à 10 heures, la commission des lois examine la recevabilité de la proposition de résolution tendant à créer une commission d’enquête sur les ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères visant à influencer ou corrompre des relais d’opinion, des dirigeants ou des partis politiques français. Voir le document faisant état de l'avancement des travauxVoir le dossier législatif

Rejet de 3 propositions de lois inscrites à l’ordre du jour de la séance publique dans le cadre de la journée réservée LR

Mercredi 23 novembre, la commission des lois a examiné, puis rejeté, les textes suivants, inscrits à l’ordre du jour de la séance publique, dans le cadre de la journée d’initiative parlementaire du groupe « Les Républicains » du 1er décembre 2022 : Proposition de loi visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre publicVoir le dossier législatifVoir le document faisant état de l'avancement des travaux Proposition de loi portant création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamilialesVoir le dossier législatifVoir le document faisant état de l'avancement des travaux Proposition de loi portant création d’une juridiction spécialisée dans l’expulsion des étrangers délinquants.Voir le dossier législatifVoir le document faisant état de l'avancement des travaux Voir les vidéos des réunions du 23 novembre matin et après-midi

Déclaration de recevabilité d’une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête

Mercredi 23 novembre, la commission des lois a déclaré recevable la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l’administration pénitentiaire et de l’appareil judiciaire ayant conduit à l’assassinat d’un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d’Arles. Voir le dossier législatif Voir le document faisant état de l'avancement des travaux