Commission des lois

Commission permanente

Présidence de Sacha Houlié, député de la deuxième circonscription de la Vienne

Présentation

Conformément à l'article 36, alinéa 18, du Règlement de l’Assemblée nationale, les domaines de compétence de la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sont les lois constitutionnelles, les lois organiques, le Règlement, le droit électoral, les libertés publiques, les droits fondamentaux, la sécurité, la sécurité civile, le droit administratif, la fonction publique, l’organisation judiciaire, le droit civil, commercial et pénal, l’administration générale et territoriale de l’État et les collectivités territoriales.

Composition

Comptes rendus des réunions

Actualités

Examen de 3 propositions de lois inscrites à l’ordre du jour de la séance publique dans le cadre de la journée réservée LR

Mercredi 23 novembre, la commission des lois a examiné les textes suivants, inscrits à l’ordre du jour de la séance publique, dans le cadre de la journée d’initiative parlementaire du groupe « Les Républicains » du 1er décembre 2022 : Proposition de loi visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre publicVoir le dossier législatifVoir le document faisant état de l'avancement des travaux Proposition de loi portant création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamilialesVoir le dossier législatifVoir le document faisant état de l'avancement des travaux Elle n'a pas adopté la proposition de loi portant création d’une juridiction spécialisée dans l’expulsion des étrangers délinquants.Voir le dossier législatifVoir le document faisant état de l'avancement des travaux Voir les vidéos des réunions du 23 novembre matin et après-midi

Déclaration de recevabilité d’une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête

Mercredi 23 novembre, la commission des lois a déclaré recevable la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l’administration pénitentiaire et de l’appareil judiciaire ayant conduit à l’assassinat d’un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d’Arles. Voir le dossier législatif Voir le document faisant état de l'avancement des travaux

Examen d’une PPLC, de deux PPL et d’une PPR inscrites à l’ordre du jour de la séance publique dans le cadre de la journée réservée LFI-NUPES

Mercredi 16 novembre, la commission des lois a examiné les textes suivants, inscrits à l’ordre du jour de la séance publique, dans le cadre de la journée d’initiative parlementaire du groupe « La France insoumise – Nouvelle Union Populaire écologique et sociale » du 24 novembre 2022. Elle a rejeté la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête relative aux révélations des Uber Files et au rôle du Président de la République dans l’implantation d’Uber en FranceVoir le dossier législatifVoir le document faisant état de l'avancement des travaux Elle a adopté la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraceptionVoir le dossier législatifVoir le document faisant état de l'avancement des travaux Elle a rejeté la proposition de loi visant à abolir la corrida : un petit pas pour l’animal, un grand pas pour l’humanitéVoir le dossier législatifVoir le document faisant état de l'avancement des travaux Elle a rejeté la proposition de loi constitutionnelle visant à modifier les conditions de déclenchement du référendum d'initiative partagéeVoir le dossier législatifVoir le document faisant état de l'avancement des travaux Voir la réunion du matin et la réunion de l'après-midi

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Agenda - Prochaines réunions

mercredi 30 novembre 2022

10h00

Examen de la recevabilité de la proposition de résolution de M. Jean-Philippe Tanguy et plusieurs de ses collègues tendant à créer une commission d’enquête sur les ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères visant à influencer ou corrompre des relais d’opinion, des dirigeants ou des partis politiques français (n° 275) (M. Pieyre-Alexandre Anglade, rapporteur) ;
Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public (n° 354) (M. Mansour Kamardine, rapporteur) ;
Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi portant création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales (n° 346) (M. Aurélien Pradié, rapporteur) ;
Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi portant création d’une juridiction spécialisée dans l’expulsion des étrangers délinquants (n° 352) (M. Eric Ciotti, rapporteur).