Commission des lois
Présidence de Sacha Houlié, député de la deuxième circonscription de la Vienne
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Conformément à l'article 36, alinéa 18, du Règlement de l’Assemblée nationale, les domaines de compétence de la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sont les lois constitutionnelles, les lois organiques, le Règlement, le droit électoral, les libertés publiques, les droits fondamentaux, la sécurité, la sécurité civile, le droit administratif, la fonction publique, l’organisation judiciaire, le droit civil, commercial et pénal, l’administration générale et territoriale de l’État et les collectivités territoriales.
Actualités
Le dimanche 9 juin, le président de la République a prononcé la dissolution de l’Assemblée nationale en application de l'article 12 de la Constitution, entraînant la clôture de la XVIe législature et l’arrêt immédiat des travaux des députés.
Mercredi 5 juin à 9 heures, la commission des lois examine 2 propositions de loi inscrites à l’ordre du jour de la séance publique du 13 juin 2024, dans le cadre de la journée réservée du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires :
- proposition de loi portant actualisation de la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;
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- proposition de loi visant à faire du 16 mai une journée nationale en hommage aux victimes de la route.
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Législation
Contrôle
Suivi de la crise sanitaire
