Commission des lois

Commission permanente

Présidence de Sacha Houlié, député de la deuxième circonscription de la Vienne

Présentation

Conformément à l'article 36, alinéa 18, du Règlement de l’Assemblée nationale, les domaines de compétence de la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sont les lois constitutionnelles, les lois organiques, le Règlement, le droit électoral, les libertés publiques, les droits fondamentaux, la sécurité, la sécurité civile, le droit administratif, la fonction publique, l’organisation judiciaire, le droit civil, commercial et pénal, l’administration générale et territoriale de l’État et les collectivités territoriales.

Composition

Comptes rendus des réunions

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Actualités

Examen d’un rapport d’information sur la réforme de la police judiciaire

Mardi 7 février, la commission des lois a approuvé la publication d'un rapport d'information sur la réforme de la police judiciaire dans le cadre de la création des directions départementales de la police nationale.

Examen de trois propositions de loi inscrites à l’ordre du jour de la séance publique dans le cadre de la journée réservée SOC

Mercredi 1er février 2023, la commission des lois a examiné les propositions de loi suivantes: Adoption de la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamilialesVoir le dossier législatifVoir le document faisant état de l'avancement des travaux Adoption, selon la procédure de législation en commission, de la proposition de loi visant à renforcer l’ordonnance de protectionVoir le dossier législatifVoir le document faisant état de l'avancement des travaux Rejet de la proposition de loi constitutionnelle visant à créer un Défenseur de l’environnementVoir le dossier législatifVoir le document faisant état de l'avancement des travaux

Auditions et votes sur les nominations proposées par le Président de la République au Conseil supérieur de la magistrature

Mardi 31 janvier, la commission des lois a auditionné Élisabeth Guigou, dont la nomination était proposée par le Président de la République en qualité de membre du Conseil supérieur de la magistrature (CSM).Voir les réponses d’Élisabeth Guigou au questionnaire établi par Cécile Untermaier, rapporteure de la commission sur cette nomination.Elle a également auditionné Patrick Titiun, dont la nomination était proposée par le Président de la République en qualité de membre du Conseil supérieur de la magistrature.Voir les réponses de Patrick Titiun au questionnaire établi par Cécile Untermaier, rapporteure de la commission sur cette nomination. Les commissions des lois de l'Assemblée nationale et du Sénat ne se sont pas opposé à ces nominations.

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Agenda - Prochaines réunions

jeudi 9 février 2023

15h45

Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co‑victimes de violences intrafamiliales (n° 800) (Mme Isabelle Santiago, rapporteure) ;
Le cas échéant, examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi visant à renforcer l’ordonnance de protection (n° 801) (Mme Cécile Untermaier, rapporteure) ;
Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi constitutionnelle visant à créer un Défenseur de l’environnement (n° 608) (M. Gérard Leseul, rapporteur).

mercredi 15 février 2023

9h00 (Réunion prévisionnelle)

Examen de la proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe (n° 639) (Mme Laurence Vichnievsky et M. Philippe Gosselin, rapporteurs) ;
Examen de la proposition de loi de Mme Naïma Moutchou, M. Laurent Marcangeli et plusieurs de leurs collègues visant à mieux lutter contre la récidive (n° 740).