Commission des lois

Commission permanente

Présidence de Sacha Houlié, député de la deuxième circonscription de la Vienne

Présentation

Conformément à l'article 36, alinéa 18, du Règlement de l’Assemblée nationale, les domaines de compétence de la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sont les lois constitutionnelles, les lois organiques, le Règlement, le droit électoral, les libertés publiques, les droits fondamentaux, la sécurité, la sécurité civile, le droit administratif, la fonction publique, l’organisation judiciaire, le droit civil, commercial et pénal, l’administration générale et territoriale de l’État et les collectivités territoriales.

Composition

Comptes rendus des réunions

Actualités

Audition de Claire Hédon, Défenseure des droits

Mardi 4 octobre, la commission des lois a auditionné Claire Hédon, Défenseure des droits, sur le rapport annuel de l’autorité.

Audition de Jean-François Carenco, ministre délégué, chargé des Outre-mer

Mercredi 28 septembre, la commission des lois a auditionné Jean-François Carenco, ministre délégué auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, chargé des Outre-mer.

Audition d'Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice

Mardi 27 septembre, la commission des lois a auditionné Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur sa « feuille de route » et les dossiers d’actualité qui concernent son ministère.

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Agenda - Prochaines réunions

Lundi 10 octobre 2022

14h30

Examen de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce (n° 288) (Mme Clara Chassaniol, rapporteure) ;
Nomination d’un rapporteur d’application sur le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (n° Sénat 876, 2021-2022).