Commission des lois - Assemblée nationale

Présentation

Conformément à l'article 36, alinéa 18, du Règlement de l’Assemblée nationale, les domaines de compétence de la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sont les lois constitutionnelles, les lois organiques, le Règlement, le droit électoral, les libertés publiques, les droits fondamentaux, la sécurité, la sécurité civile, le droit administratif, la fonction publique, l’organisation judiciaire, le droit civil, commercial et pénal, l’administration générale et territoriale de l’État et les collectivités territoriales.

Composition

Comptes rendus des réunions

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Actualités

Examen de trois propositions de loi

Mercredi 4 octobre à 9 heures, la commission des lois examine 3 propositions de lois :- la proposition de loi visant à renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers, inscrite à l’ordre du jour de la séance publique dans le cadre de la journée réservée du groupe Rassemblement national du 12 octobreVoir le dossier législatif- en nouvelle lecture, la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à garantir le respect du droit à l’image des enfantsVoir le dossier législatif- en deuxième lecture, la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamilialesVoir le dossier législatif

Audition de Dominique Simonnot, contrôleure générale des lieux de privation de liberté, sur son rapport annuel.

Mercredi 27 septembre, la commission des lois a auditionné Dominique Simonnot, contrôleure générale des lieux de privation de liberté, sur son rapport annuel.

Avis favorable sur la nomination de Fabrice Melleray comme membre de la HATVP, proposée par la Présidente de l'Assemblée nationale

Mercredi 27 septembre à 9 heures, la commission des lois a auditionné Fabrice Melleray, dont la nomination était proposée par la Présidente de l’Assemblée nationale en qualité de membre de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).Elle a ensuite émis un avis favorable sur cette proposition de nomination dans les conditions prévues par l’article 29-1 du Règlement.Voir les réponses de Fabrice Melleray au questionnaire établi par Ian Boucard, rapporteur de la commission sur cette nomination.

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Agenda - Prochaines réunions

lundi 2 octobre 2023

18h00

Élection du bureau de la commission.

mercredi 4 octobre 2023

9h00

Examen de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers (n° 1261 rect.) (Mme Alexandra Masson, rapporteure) ;Examen, en nouvelle lecture, de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants (n° 1229) (M. Bruno Studer, rapporteur) ;Examen, en deuxième lecture, de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales (n° 1001) (Mme Isabelle Santiago, rapporteure) ;Création d’une mission d’information sur la hausse du nombre de refus d’obtempérer et les conditions d’usage de leurs armes par les forces de l’ordre ;Création d’une mission d’information visant à évaluer l’efficacité de la politique de lutte contre les trafics de stupéfiants ;Nomination d’un rapporteur sur les pétitions.