Commission des lois

Commission permanente

Présidence de Sacha Houlié, député de la deuxième circonscription de la Vienne

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Comptes rendus des réunions

Actualités


Examen de la recevabilité d’une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête
Mercredi 30 novembre à 10 heures, la commission des lois examine la recevabilité de la proposition de résolution tendant à créer une commission d’enquête sur les ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères visant à influencer ou corrompre des relais d’opinion, des dirigeants ou des partis politiques français. Voir le document faisant état de l'avancement des travauxVoir le dossier législatif
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Rejet de 3 propositions de lois inscrites à l’ordre du jour de la séance publique dans le cadre de la journée réservée LR
Mercredi 23 novembre, la commission des lois a examiné, puis rejeté, les textes suivants, inscrits à l’ordre du jour de la séance publique, dans le cadre de la journée d’initiative parlementaire du groupe « Les Républicains » du 1er décembre 2022 : Proposition de loi visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre publicVoir le dossier législatifVoir le document faisant état de l'avancement des travaux Proposition de loi portant création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamilialesVoir le dossier législatifVoir le document faisant état de l'avancement des travaux  Proposition de loi portant création d’une juridiction spécialisée dans l’expulsion des étrangers délinquants.Voir le dossier législatifVoir le document faisant état de l'avancement des travaux Voir les vidéos des réunions du 23 novembre matin et après-midi
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Déclaration de recevabilité d’une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête
Mercredi 23 novembre, la commission des lois a déclaré recevable la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l’administration pénitentiaire et de l’appareil judiciaire ayant conduit à l’assassinat d’un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d’Arles. Voir le dossier législatif Voir le document faisant état de l'avancement des travaux
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Agenda - Prochaines réunions

mercredi 7 décembre 2022
15h00 (Réunion prévisionnelle)

Audition de M. Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sur la mise en œuvre des États généraux de la justice.

Législation


Dossiers législatifs en cours

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Rapports pour avis

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Missions d'information

Missions flash

Rapports d'information

Groupes de travail

Avis sur nominations

Travaux d'enquête

Suivi de la crise sanitaire


Rapports trimestriels relatifs à la gestion de la crise sanitaire

Rapports sur l’impact du passe sanitaire

Rapports sur les mesures prises au titre de l’état d’urgence sanitaire ou de son régime de sortie

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