Commission des lois

Commission permanente

Présidence de Sacha Houlié, député de la deuxième circonscription de la Vienne

Présentation

Conformément à l'article 36, alinéa 18, du Règlement de l’Assemblée nationale, les domaines de compétence de la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sont les lois constitutionnelles, les lois organiques, le Règlement, le droit électoral, les libertés publiques, les droits fondamentaux, la sécurité, la sécurité civile, le droit administratif, la fonction publique, l’organisation judiciaire, le droit civil, commercial et pénal, l’administration générale et territoriale de l’État et les collectivités territoriales.

Composition

Comptes rendus des réunions

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Actualités

Audition de Gérald Darmanin sur la gestion du maintien de l’ordre

Mercredi 5 avril à 9 heures, la commission des lois auditionne Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur et des Outre-mer, sur la gestion du maintien de l’ordre. A suivre en direct sur le portail vidéo de l’Assemblée nationale

Décision sur les pétitions renvoyées à la commission

Mercredi 5 avril à 14h30, la commission des lois rendra ses décisions, en application de l’article 148 alinéa 3 du Règlement, sur les pétitions renvoyées à la commission :une pétition relative à dissolution des brigades de répression de l’action violente motorisées (BRAV‑M) ; une pétition relative au référendum d’initiative citoyenne constitutionnel. A suivre en direct sur le portail vidéo de l’Assemblée nationale

Bilan de la zone d’attente temporaire installée sur la presqu’île de Giens (Var) en novembre 2022 : Communication de la mission flash

Mercredi 29 mars matin, une communication de la mission d’information flash ayant pour objet de dresser un bilan de la zone d’attente temporaire installée sur la presqu’île de Giens (Var) en novembre 2022 était présentée à la commission des lois