Commission des lois

Commission permanente

Présidence de Sacha Houlié, député de la deuxième circonscription de la Vienne

Réunion de la commission des lois du 30 juin 2022 | Copyright : Assemblée nationale
En direct
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Présentation

Conformément à l'article 36, alinéa 18, du Règlement de l’Assemblée nationale, les domaines de compétence de la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sont les lois constitutionnelles, les lois organiques, le Règlement, le droit électoral, les libertés publiques, les droits fondamentaux, la sécurité, la sécurité civile, le droit administratif, la fonction publique, l’organisation judiciaire, le droit civil, commercial et pénal, l’administration générale et territoriale de l’État et les collectivités territoriales.

Comptes rendus des réunions

Actualités


Examen du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution
Mercredi 6 mars à 14h45, la commission des lois examine le projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution.Voir le dossier législatif
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Examen de trois propositions de loi inscrites à l’ordre du jour de la séance publique dans le cadre de la journée réservée HOR
Mercredi 6 mars à 9 heures, et éventuellement à 14h45, la commission des lois examine 3 propositions de loi inscrites à l’ordre du jour de la séance publique dans le cadre de la journée réservée Horizons et apparentés :- proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé ; Voir le dossier législatif - proposition de loi organique visant à renforcer l’ancrage territorial des parlementaires ; Voir le dossier législatif - proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile. Voir le dossier législatif
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Renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite, réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 : adoption de 2 propositions de loi
Mercredi 28 février, la commission des lois a adopté la proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite.Voir le dossier législatifVoir le document faisant état de l'avancement des travaux Puis elle a adopté la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982.Voir le dossier législatifVoir le document faisant état de l'avancement des travaux
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Agenda - Prochaines réunions

mardi 5 mars 2024
14h45

Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste, antisémite ou discriminatoire (n° 2246) (M. Mathieu Lefèvre, rapporteur).

mercredi 6 mars 2024
9h00

Examen de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé (n° 2093) (M. Philippe Pradal, rapporteur) ;
Examen de la proposition de loi organique visant à renforcer l’ancrage territorial des parlementaires (n° 2076 rect.) (M. Henri Alfandari, rapporteur) ;
Examen de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (n° 2130) (M. Didier Lemaire, rapporteur) ;
Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 (n° 2247) (M. Hervé Saulignac, rapporteur).

Législation


Dossiers législatifs en cours
Rapports au fond
Rapports pour avis

Contrôle


Missions d'évaluation
Missions d'information
Missions flash
Rapports d'information
Groupes de travail
Avis sur nominations
Travaux d'enquête

Suivi de la crise sanitaire


Rapports trimestriels relatifs à la gestion de la crise sanitaire
Rapports sur l’impact du passe sanitaire
Rapports sur les mesures prises au titre de l’état d’urgence sanitaire ou de son régime de sortie
Autres travaux XVème législature
Les Présidents de la commission sous la Vème République
Archives de la XVème législature

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