Marie-Laure Denis, présidente de la CNIL : avis favorable du Parlement sur la nomination envisagée par le président de la République
En application de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, les commissions des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat ont émis un avis favorable sur la nomination proposée par le Président de la République de Marie-Laure Denis à la présidence de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
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Fabrice Melleray, membre de la HATVP : avis favorable de la commission des lois sur la nomination envisagée par la présidente de l'Assemblée nationale
En application des textes de lois, la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République de l’Assemblée nationale a émis un avis favorable sur la nomination envisagée par la Présidente de l’Assemblée nationale de Fabrice Melleray comme membre de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
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Élisabeth Guigou et Patrick Titiun, membres du CSM : le Parlement ne s'oppose pas aux nominations envisagées par le président de la République
En application de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, les commissions des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat ne se sont pas opposées aux nominations proposées par le Président de la République d'Élisabeth Guigou et Patrick Titiun comme membres du Conseil supérieur de la magistrature (CSM).
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Diane Roman et Loïc Cadiet, membres du CSM : avis de la commission des lois sur les nominations envisagées par la présidente de l'Assemblée nationale
En application des textes de lois, la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République de l’Assemblée nationale ne s'est pas opposée aux nominations envisagées par la Présidente de l’Assemblée nationale de Diane Roman et Loïc Cadiet comme membre du Conseil supérieur de la magistrature (CSM).
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Christophe Pallez, membre de la HATVP : avis favorable de la commission des lois sur la nomination envisagée par la présidente de l'Assemblée nationale
En application des textes de lois, la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République de l’Assemblée nationale a émis un avis favorable sur la nomination envisagée par la Présidente de l’Assemblée nationale de Christophe Pallez comme membre de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
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Bruno Lasserre, président de la CADA : avis favorable du Parlement sur la nomination envisagée par le président de la République
En application de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, les commissions des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat émettent un avis sur la nomination proposée par le Président de la République de Bruno Lasserre comme président de la commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
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