Commission des lois : Mme Marie-Laure Denis, proposée en tant que présidente de la CNIL ; Projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’IVG
En application de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, les commissions des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat ont émis un avis favorable sur la nomination proposée par le Président de la République de Marie-Laure Denis à la présidence de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Voir les réponses de Marie-Laure Denis au questionnaire établi par Philippe Pradal, rapporteur de la commission sur cette nomination.
Détails du vote
| Assemblée nationale | Sénat | Cumul |
Nombre de votants | 44 | 34 | 78 |
Exprimés | 37 | 33 | 70 |
Blancs ou nuls | 7 | 1 | 8 |
Favorables | 30 | 31 | 61 |
Défavorables | 7 | 2 | 9 |
Seuil des 3/5 |
|
| 42 |