Commission des lois

Commission permanente

Présidence de Vincent Caure, député de la troisième circonscription des Français établis hors de France

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Présentation

Conformément à l'article 36, alinéa 18, du Règlement de l’Assemblée nationale, les domaines de compétence de la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sont les lois constitutionnelles, les lois organiques, le Règlement, le droit électoral, les libertés publiques, les droits fondamentaux, la sécurité, la sécurité civile, le droit administratif, la fonction publique, l’organisation judiciaire, le droit civil, commercial et pénal, l’administration générale et territoriale de l’État et les collectivités territoriales.

Composition

Comptes rendus des réunions

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Actualités

Examen d'une proposition de loi inscrite à l’ordre du jour de la séance publique dans le cadre de la journée réservée RN

Mercredi 30 septembre, la commission des lois examine la proposition de loi visant à redéfinir le cadre d’attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales, inscrite à l’ordre du jour de la séance publique du jeudi 8 octobre 2026, dans le cadre de la journée réservée RN.

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Examen d'un rapport d’information sur l’utilisation des financements publics par les associations impliquées dans l’accompagnement et la défense des personnes migrantes

Mercredi 30 septembre, la commission des lois examine un rapport d’information sur l’utilisation des financements publics par les associations impliquées dans l’accompagnement et la défense des personnes migrantes.

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Présentation d'une communication sur les suites à donner sur l’affaire Joël Le Scouarnec

Mercredi 8 septembre 2026, une communication de la mission flash sur les suites à donner sur l’affaire Joël Le Scouarnec a été présentée aux commissions des lois et des affaires sociales.

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Agenda - Prochaines réunions

mercredi 30 septembre 2026

9h30

Examen de la proposition de loi visant à redéfinir le cadre d’attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales (n° 390) (M. Thomas Ménagé, rapporteur) ;
Examen du rapport de la mission d’information sur l’utilisation des financements publics par les associations impliquées dans l’accompagnement et la défense des personnes migrantes (M. Éric Martineau et Mme Sophie Ricourt Vaginay, rapporteurs).