Commission des lois

Commission permanente

Présidence de Florent Boudié, député de la dixième circonscription de la Gironde

En direct

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Présentation

Conformément à l'article 36, alinéa 18, du Règlement de l’Assemblée nationale, les domaines de compétence de la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sont les lois constitutionnelles, les lois organiques, le Règlement, le droit électoral, les libertés publiques, les droits fondamentaux, la sécurité, la sécurité civile, le droit administratif, la fonction publique, l’organisation judiciaire, le droit civil, commercial et pénal, l’administration générale et territoriale de l’État et les collectivités territoriales.

Composition

Comptes rendus des réunions

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Actualités

Réparation des personnes condamnées pour homosexualité et reconnaissance du préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'IVG : adoptions de 2 propositions de loi

Lundi 15 décembre 2025 après-midi, la commission des lois a adopté, en deuxième lecture, la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982.

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Puis elle a adopté la proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse.

Voir le document faisant état de l'avancement des travaux

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Audition de Marie-Laure Denis, présidente de la CNIL

Mercredi 17 décembre à 10h30, la commission des lois auditionne Marie-Laure Denis, présidente de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

À suivre sur le portail vidéo

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Audition de Naïma Moutchou sur sa feuille de route au ministère des Outre-mer

Mercredi 10 décembre après-midi, la commission des lois a auditionné Naïma Moutchou, ministre des Outre-mer, sur sa feuille de route.

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Agenda - Prochaines réunions

mercredi 7 janvier 2026

10h30

Audition de M. Christophe Soulard, premier président de la Cour de cassation, de M. Rémy Heitz, procureur général près la Cour de cassation, président et vice-président du conseil d’administration de l’ENM, et de Mme Nathalie Roret, directrice de l’ENM ;
Examen du rapport de la mission flash sur les transfèrements et extractions (MM. Romain Baubry et Ian Boucard, rapporteurs);
Nomination de rapporteurs :
- sur la proposition de loi de M. Corentin Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations (n° 1550) ;
- sur la proposition de loi de M. Laurent Wauquiez et plusieurs de ses collègues visant à interdire le voilement des mineures dans l’espace public (n° 2167) ;
- sur la proposition de loi de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l’exercice de leurs fonctions (n° 691).

jeudi 8 janvier 2026

10h00

Examen de la recevabilité de la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête relative aux conséquences des accords du Touquet sur l’action publique et le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes migrantes (n° 2150) (M. Vincent Caure, rapporteur).