Commission des lois
Présidence de Florent Boudié, député de la dixième circonscription de la Gironde
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Conformément à l'article 36, alinéa 18, du Règlement de l’Assemblée nationale, les domaines de compétence de la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sont les lois constitutionnelles, les lois organiques, le Règlement, le droit électoral, les libertés publiques, les droits fondamentaux, la sécurité, la sécurité civile, le droit administratif, la fonction publique, l’organisation judiciaire, le droit civil, commercial et pénal, l’administration générale et territoriale de l’État et les collectivités territoriales.
Actualités
Lundi 8 juin à 16 heures, la commission des lois auditionne Gérald Darmanin, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes et le projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles, avant de procéder à la discussion générale sur ceux-ci.
Elle examine ensuite les textes, éventuellement jusqu'au jeudi 11 juin.
Voir le document faisant état de l'avancement des travaux sur le projet de loi ordinaire
Voir le document faisant état de l'avancement des travaux sur le projet de loi organique
A suivre sur le portail vidéo
Mardi 2 juin 2026, la commission des lois a auditionné Françoise Gatel, ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation, sur le projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République.
Elle a ensuite examiné puis adopté le texte.
Voir les vidéos du mardi 2 juin après-midi et soir
Mercredi 27 mai 2026, la commission des lois a adopté la proposition de loi visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l’exercice des missions d’expert judiciaire.
Législation
Contrôle
