Commission des lois

Commission permanente

Présidence de Florent Boudié, député de la dixième circonscription de la Gironde

En direct

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Présentation

Conformément à l'article 36, alinéa 18, du Règlement de l’Assemblée nationale, les domaines de compétence de la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sont les lois constitutionnelles, les lois organiques, le Règlement, le droit électoral, les libertés publiques, les droits fondamentaux, la sécurité, la sécurité civile, le droit administratif, la fonction publique, l’organisation judiciaire, le droit civil, commercial et pénal, l’administration générale et territoriale de l’État et les collectivités territoriales.

Composition

Comptes rendus des réunions

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Actualités

Rapport annuel du Défenseur de droits : audition de Claire Hédon

Mercredi 4 juin, la commission des lois a auditionné Claire Hédon, Défenseure des droits, sur son rapport annuel d'activité.

Commission consultative sur le redécoupage électoral : auditions et avis favorables aux nominations de Bernard Stirn et Pauline Türk, proposées à sa présidence et comme membre

Mercredi 4 juin à 8h30, la commission des lois auditionné Bernard Stirn dont la nomination en tant que président de la commission prévue à l’article 25 de la Constitution était proposée par le président de la République.

Les commission des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat ont émis un avis favorable sur cette nomination.

Voir les réponses de Bernard Stirn au questionnaire d'Edwige Diaz, rapporteure de la commission sur cette nomination

Ensuite, elle a auditionné Pauline Türk, dont la nomination en tant que membre de la commission prévue à l’article 25 de la Constitution était proposée par la présidente de l’Assemblée nationale.

Puis elle a émis un avis favorable sur cette proposition de nomination.

Voir les réponses de Pauline Türk au questionnaire d'Edwige Diaz, rapporteure de la commission sur cette nomination

Avis d'irrecevabilité sur une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d'enquête sur les liens entre représentants de mouvements politiques et organisations et réseaux soutenant l’action terroriste ou propageant l’idéologie islamiste

Mardi 3 juin à 16h30, la commission des lois a déclaré irrecevable la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d'enquête sur les liens existants entre les représentants de mouvements politiques et des organisations et réseaux soutenant l’action terroriste ou propageant l’idéologie islamiste.

Voir le dossier législatif

Voir le document faisant état de l'avancement des travaux

A suivre sur le portail vidéo

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Agenda - Prochaines réunions

mardi 10 juin 2025

16h30 (Réunion prévisionnelle)

Audition de M. Manuel Valls, ministre d’État, ministre des Outre-mer, et discussion générale, commune avec la commission des affaires économiques, sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la refondation de Mayotte (n° 1470) (M. Philippe Vigier, rapporteur général, M. Philippe Gosselin, Mme Agnès Firmin Le Bodo et Mme Estelle Youssouffa, rapporteurs) et le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au Département-Région de Mayotte (n° 1471) (Mme Estelle Youssouffa, rapporteure).

mardi 10 juin 2025

21h00 (Réunion prévisionnelle)

Examen du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la refondation de Mayotte (n° 1470) (M. Philippe Vigier, rapporteur général, M. Philippe Gosselin, Mme Agnès Firmin Le Bodo et Mme Estelle Youssouffa, rapporteurs) et du projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au Département Région de Mayotte (n° 1471) (Mme Estelle Youssouffa, rapporteure).