Commission des lois

Commission permanente

Présidence de Florent Boudié, député de la dixième circonscription de la Gironde

En direct

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Présentation

Conformément à l'article 36, alinéa 18, du Règlement de l’Assemblée nationale, les domaines de compétence de la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sont les lois constitutionnelles, les lois organiques, le Règlement, le droit électoral, les libertés publiques, les droits fondamentaux, la sécurité, la sécurité civile, le droit administratif, la fonction publique, l’organisation judiciaire, le droit civil, commercial et pénal, l’administration générale et territoriale de l’État et les collectivités territoriales.

Composition

Comptes rendus des réunions

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Actualités

Auditions et votes pour avis sur les propositions de nominations de Jean Maïa et Agnès Roblot Troizier, respectivement comme président et comme membre de la HATVP

Mercredi 18 février à 9 heures, la commission des lois auditionne Jean Maïa, dont la nomination en tant que président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) est proposée par le Président de la République.

Elle vote ensuite sur cette proposition de nomination dans les conditions prévues par l’article 29-1 du Règlement.

Puis la commission auditionne Agnès Roblot Troizier, dont la nomination en tant que membre de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) est proposée par la Présidente de l’Assemblée nationale.

Elle vote également sur cette proposition de nomination dans les conditions prévues par l’article 29-1 du Règlement.

A suivre en direct sur le portail vidéo

Adoption de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Mercredi 11 février, la commission des lois a adopté la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat.

Voir le document faisant état de l'avancement des travaux

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Mercredi 4 février 2026 à 9h00

Adoption de 3 propositions de loi inscrites à l’ordre du jour de la séance publique dans le cadre de la journée réservée EcoS

Mercredi 4 février 2026, la commission des lois a adopté trois propositions de loi inscrites à l’ordre du jour de la séance publique du jeudi 12 février 2026, dans le cadre de la journée réservée EcoS :

proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif ;

Voir le document faisant état de l'avancement des travaux

deuxième lecture de la proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France ;

Voir le document faisant état de l'avancement des travaux

proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée.

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Voir les réunions du 4 février 2026 matin et après midi

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Agenda - Prochaines réunions

mercredi 18 février 2026

9h00

Audition de M. Jean Maïa, dont la nomination en tant que président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) est proposée par le Président de la République, et vote sur cette proposition de nomination dans les conditions prévues par l’article 29-1 du Règlement (M. Philippe Latombe, rapporteur).
À 10 heures 30:
- Audition de Mme Agnès Roblot Troizier, dont la nomination en tant que membre de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) est proposée par la Présidente de l’Assemblée nationale, et vote sur cette proposition de nomination dans les conditions prévues par l’article 29-1 du Règlement (M. Philippe Latombe, rapporteur) ;
- Sous réserve de sa transmission par le Sénat, nomination de rapporteur sur la proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats (Sénat - n° 328 - 2025-2026).

mercredi 25 février 2026

9h00 (Réunion prévisionnelle)

Examen de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la sécurisation des marchés publics numériques (n° 2258) (M. Philippe Latombe, rapporteur) ;
Examen, en deuxième lecture, de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes (n° 2263) (Mme Louise Morel, rapporteure) ;
Examen de la proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles (n° 2454) (M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur) ;
Examen de proposition de loi portant création d’une déclaration de beau-parentalité (n° 2327) (M. Sébastien Huyghe, rapporteur).