Commission des lois


Commission permanente

Présidence de Florent Boudié, député de la dixième circonscription de la Gironde

En direct
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Présentation

Conformément à l'article 36, alinéa 18, du Règlement de l’Assemblée nationale, les domaines de compétence de la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sont les lois constitutionnelles, les lois organiques, le Règlement, le droit électoral, les libertés publiques, les droits fondamentaux, la sécurité, la sécurité civile, le droit administratif, la fonction publique, l’organisation judiciaire, le droit civil, commercial et pénal, l’administration générale et territoriale de l’État et les collectivités territoriales.

Comptes rendus des réunions

Actualités


Adoption de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Mercredi 25 juin, la commission des lois a adopté la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive.

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Adoption de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local

Le mardi 17 et le mercredi 18 juin, la commission de lois a examiné puis adopté la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local.

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Voir les vidéos du mardi 17 juin après-midi et soir

Voir les vidéos du mercredi 18 juin matin et après-midi

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Examen de la recevabilité de la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les liens existants entre les représentants de mouvements politiques et des organisations et réseaux soutenant l’action terroriste ou propageant l’idéologie islamiste

Mercredi 18 juin, la commission des lois a déclaré recevable la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les liens existants entre les représentants de mouvements politiques et des organisations et réseaux soutenant l’action terroriste ou propageant l’idéologie islamiste

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Agenda - Prochaines réunions

lundi 30 juin 2025
15h00 (Réunion prévisionnelle)

Examen du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse (n° 1486) (M. Jean Moulliere, rapporteur).

mardi 1er juillet 2025
16h30 (Réunion prévisionnelle)

Audition, conjointe avec la commission des affaires sociales, de représentants du Collectif de victimes de Joël Le Scouarnec.

Législation


Dossiers législatifs en cours
Rapports au fond
Rapports pour avis

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Missions d'évaluation
Missions flash
Rapports d'information
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