Actualités

Mercredi 4 février 2026 à 9 heures, la commission des lois examine trois propositions de loi inscrites à l’ordre du jour de la séance publique du jeudi 12 février 2026, dans le cadre de la journée réservée EcoS :

•  proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif ;

• deuxième lecture de la proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France ;

• proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée.

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Mardi 27 janvier 2026, la commission des lois a déclaré recevable la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les dépendances structurelles et les vulnérabilités systémiques dans le secteur du numérique et les risques pour l’indépendance de la France.

Mercredi 28 janvier, la commission des lois a auditionné Claude Lion, dont la nomination aux fonctions de médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques est envisagée, et voté sur cette proposition de nomination dans les conditions prévues par l’article 29-1 du Règlement.

Les commissions des lois de l'Assemblée nationale et du Sénat ont rendu un avis favorable sur cette proposition de nomination.

Voir les réponses de Claude Lion au questionnaire de Yoann Gillet, rapporteur de la commission sur cette nomination

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Mercredi 28 janvier 2026 à 9 heures, la commission des lois examine la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques.

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Mercredi 21 janvier 2026, la commission des lois a adopté la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal.

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Puis elle a adopté la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices.

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Mardi 20 janvier 2026, la commission des lois a adopté la proposition de loi visant à lutter contre les formes renouvelées de l’antisémitisme.

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Mercredi 14 janvier 2026, la commission des lois a examiné trois propositions de loi inscrites à l’ordre du jour de la séance publique du jeudi 22 février 2026, dans le cadre de la journée réservée DR :

- elle n'a pas adopté la proposition de loi visant à suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations ;

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- elle n'a pas adopté la proposition de loi visant à interdire le voilement des mineures dans l’espace public ;

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- elle n'a pas adopté la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions.

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Jeudi 8 janvier 2026 matin, la commission des lois a déclaré recevable la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête relative aux conséquences des accords du Touquet sur l’action publique et le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes migrantes.

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Mercredi 7 janvier 2026 matin, la commission des lois a organisé une réunion délocalisée dans les locaux de l'École Nationale de la Magistrature, à Bordeaux.

À cette occasion, elle a d'abord auditionné :

• Christophe Soulard, premier président de la Cour de cassation et président du conseil d’administration de l’ENM ;
• Rémy Heitz, procureur général près la Cour de cassation et vice-président du conseil d’administration de l’ENM ;
• Nathalie Roret, directrice de l’ENM.

Puis elle a examiné le rapport de la mission flash sur les transfèrements et extractions.

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Lundi 15 décembre 2025 après-midi, la commission des lois a adopté, en deuxième lecture, la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982.

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Puis elle a adopté la proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse.

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Mercredi 17 décembre à 10h30, la commission des lois auditionne Marie-Laure Denis, présidente de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

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Mercredi 10 décembre après-midi, la commission des lois a auditionné Naïma Moutchou, ministre des Outre-mer, sur sa feuille de route.