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Mercredi 25 février 2026 à 9 heures, la commission des lois examine deux propositions de loi inscrites à l’ordre du jour de la séance publique du jeudi 26 mars 2026, dans le cadre de la journée réservée Dem :

- proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques ;

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- en deuxième lecture, la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes.

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Mercredi 25 février 2026, après avoir examiné les textes inscrits à l'ordre du jour de la journée d’initiative réservée du groupe Dem, la commission des lois examine :

- la proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles ;

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- la proposition de loi portant création d’une déclaration de beau-parentalité.

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Mercredi 18 février, la commission des lois a auditionné Jean Maïa, dont la nomination en tant que président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) était proposée par le Président de la République.

Les commissions des lois de l'Assemblée et du Sénat ont émis un avis favorable sur cette proposition de nomination dans les conditions prévues par l’article 29-1 du Règlement.

Voir les réponses de Jean Maïa au questionnaire de Philippe Latombe, rapporteur de la commission sur cette nomination

Puis la commission a auditionné Agnès Roblot-Troizier, dont la nomination en tant que membre de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) était proposée par la Présidente de l’Assemblée nationale.

Elle a émis un avis favorable sur cette proposition de nomination, dans les conditions prévues par l’article 29-1 du Règlement.

Voir les réponses d'Agnès Roblot-Troizier au questionnaire de Philippe Latombe, rapporteur de la commission sur cette nomination

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Mercredi 11 février, la commission des lois a adopté la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat.

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Mercredi 4 février 2026, la commission des lois a adopté trois propositions de loi inscrites à l’ordre du jour de la séance publique du jeudi 12 février 2026, dans le cadre de la journée réservée EcoS :

•  proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif ;

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• deuxième lecture de la proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France ;

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• proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée.

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Voir les réunions du 4 février 2026 matin et après midi

Mardi 27 janvier 2026, la commission des lois a déclaré recevable la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les dépendances structurelles et les vulnérabilités systémiques dans le secteur du numérique et les risques pour l’indépendance de la France.

Mercredi 28 janvier, la commission des lois a auditionné Claude Lion, dont la nomination aux fonctions de médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques est envisagée, et voté sur cette proposition de nomination dans les conditions prévues par l’article 29-1 du Règlement.

Les commissions des lois de l'Assemblée nationale et du Sénat ont rendu un avis favorable sur cette proposition de nomination.

Voir les réponses de Claude Lion au questionnaire de Yoann Gillet, rapporteur de la commission sur cette nomination

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Mercredi 28 janvier 2026 à 9 heures, la commission des lois examine la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques.

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Mercredi 21 janvier 2026, la commission des lois a adopté la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal.

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Puis elle a adopté la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices.

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Mardi 20 janvier 2026, la commission des lois a adopté la proposition de loi visant à lutter contre les formes renouvelées de l’antisémitisme.

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Mercredi 14 janvier 2026, la commission des lois a examiné trois propositions de loi inscrites à l’ordre du jour de la séance publique du jeudi 22 février 2026, dans le cadre de la journée réservée DR :

- elle n'a pas adopté la proposition de loi visant à suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations ;

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- elle n'a pas adopté la proposition de loi visant à interdire le voilement des mineures dans l’espace public ;

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- elle n'a pas adopté la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions.

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Jeudi 8 janvier 2026 matin, la commission des lois a déclaré recevable la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête relative aux conséquences des accords du Touquet sur l’action publique et le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes migrantes.

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