Commission des lois

Commission permanente

Présidence de Florent Boudié, député de la dixième circonscription de la Gironde

Actualités

  • Lecture définitive de la proposition de loi relative au mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille

    Jeudi 10 juillet 2025 à 8h30, la commission des lois examine en lecture définitive la proposition de loi relative au mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille.

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  • Déclaration de recevabilité de la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur le coût de l’immigration

    Mercredi 9 juillet, la commission des lois a déclaré recevable la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur le coût de l’immigration.

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  • Examen du rapport sur l’évaluation de la création des cours criminelles départementales

    Mercredi 9 juillet 2025 à 10 heures, la commission des lois a examiné le rapport de la mission d’information sur l’évaluation de la création des cours criminelles départementales.

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  • Audition du groupe de travail sur la régulation carcérale

    Mercredi 2 juillet 2025, la commission des lois a auditionné le groupe de travail sur la régulation carcérale, mis en place par Dominique Simonnot, Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL).

     

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  • Adoption de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille, en nouvelle lecture

    Mercredi 2 juillet 2025, la commission des lois a adopté en nouvelle lecture la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (n° 1487).

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  • Audition de représentants du Collectif de victimes de Joël Le Scouarnec

    Mardi 1er juillet 2025, la commission des lois a auditionné, conjointement avec la commission des affaires sociales, des représentants du Collectif de victimes de Joël Le Scouarnec : Manon Lemoine, Alexandra Moricet et Gabriel Trouvé, membres, et Me Marie Grimaud, avocate du Collectif.

  • Lundi 30 juin 2025 à 15h00
    Création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse : examen du projet de loi

    Lundi 30 juin 2025, la commission des lois a adopté le projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse.

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  • Adoption de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

    Mercredi 25 juin, la commission des lois a adopté la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive.

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  • Adoption de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local

    Le mardi 17 et le mercredi 18 juin, la commission de lois a examiné puis adopté la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local.

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  • Examen de la recevabilité de la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les liens existants entre les représentants de mouvements politiques et des organisations et réseaux soutenant l’action terroriste ou propageant l’idéologie islamiste

    Mercredi 18 juin, la commission des lois a déclaré recevable la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les liens existants entre les représentants de mouvements politiques et des organisations et réseaux soutenant l’action terroriste ou propageant l’idéologie islamiste

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  • Examen de 4 propositions de loi inscrites à l’ordre du jour de la séance publique dans le cadre de la journée réservée UDR

    Lundi 16 juin, la commission des lois a examiné 4 propositions de loi inscrites à l’ordre du jour de la séance publique du jeudi 26 juin 2025, dans le cadre de la journée réservée au groupe UDR.

    • Elle n'a pas adopté la proposition de loi visant à protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité

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    • Elle a adopté la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

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    • Elle a adopté la proposition de loi visant à instaurer une participation des détenus aux frais d’incarcération

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    • Elle a adopté la proposition de loi visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

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  • Adoptions du PJL de programmation pour la refondation de Mayotte et du PJLO relatif au Département Région de Mayotte, et audition de Manuel Valls

    Du mardi 10 au jeudi 12 juin 2025, la commission des lois a examiné et adopté le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (voir le dossier législatif - voir le document faisant état de l'avancement des travaux) et le projet de loi organique relatif au Département Région de Mayotte (voir le dossier législatif - voir le document faisant état de l'avancement des travaux).

    Voir les vidéos du mercredi 11 juin matin, après-midi et soir

    Voir la vidéo du jeudi 12 juin matin

    En préambule de cet examen, le mardi 10 juin après-midi, elle a auditionné Manuel Valls, ministre d’État, ministre des Outre-mer, et procédé à la discussion générale commune sur ces projets de loi.