Actualités

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  Rendre publics les avis du Conseil d’État sur les projets et sur les propositions de loi : examen de propositions de loi organique et ordinaire

  Mercredi 13 mai 2026 à 9 heures, la commission des lois examine la proposition de loi visant à rendre publics les avis du Conseil d’État sur les projets et sur les propositions de loi et la proposition de loi organique visant à transmettre au Parlement les avis du Conseil d’État sur les projets de loi.

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  Protection juridique des majeurs, accès aux origines, protection des victimes de violences sexuelles : adoption de 3 propositions de loi

  Mercredi 6 mai 2026, la commission des lois a adopté trois propositions de loi :

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  Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres : audition du ministre de l'Intérieur et adoption du texte

  Mardi 28 avril, la commission des lois a adopté le projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres.

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  Classement de la pétition n°5158 « Non à la loi Yadan »

  Mercredi 15 avril au matin, la commission des lois a classé, en application de l’article 148 alinéa 3 du Règlement, de la pétition n°5158 « Non à la loi Yadan ».

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  Actualisation la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 : examen pour avis d'articles du projet de loi, délégués au fond

  Mercredi 15 avril matin, la commission des lois a examiné pour avis des articles délégués au fond par la commission de la défense nationale et des forces armées du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

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  Examen de 3 propositions de loi inscrites à l’ordre du jour de la séance publique dans le cadre de la journée réservée HOR

  Lundi 30 mars et mercredi 1er avril 2026, la commission des lois a examiné trois propositions de loi inscrites à l’ordre du jour de la séance publique du jeudi 9 avril 2026, dans le cadre de la journée réservée HOR :

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  Adoption de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

  Lundi 30 mars 2026, la commission des lois a adopté la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique.

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  Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie : audition de la ministre des Outre-mer puis rejet du texte

  Mardi 24 mars 2026, la commission des lois a auditionné Naïma Moutchou, ministre des Outre-mer et a procédé à la discussion générale sur le projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie.

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  Adoption de 3 propositions de loi

  Lundi 23 mars, la commission des lois a adopté :

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  Faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles & créer une déclaration de beau-parentalité : examen de deux propositions de loi

  Mercredi 25 février 2026, la commission des lois a adopté la proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles.

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  Adoption de 2 propositions de loi inscrites à l’ordre du jour de la séance publique dans le cadre de la journée réservée Dem

  Mercredi 25 février 2026, la commission des lois a adopté deux propositions de loi inscrites à l’ordre du jour de la séance publique du jeudi 26 mars 2026, dans le cadre de la journée réservée Dem :

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  Avis favorables aux propositions de nominations de Jean Maïa et Agnès Roblot-Troizier, respectivement comme président et comme membre de la HATVP

  Mercredi 18 février, la commission des lois a auditionné Jean Maïa, dont la nomination en tant que président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) était proposée par le Président de la République.

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