Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

• Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive, n° 1148, déposée le mercredi 19 mars 2025.

  Mise en ligne : jeudi 20 mars 2025 à 10h37
• Examen en commission

  • Commission des lois
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le mercredi 19 mars 2025

      Accéder à la page de la commission
    • Amendements déposés sur le texte n° 1148

      Voir les 54 amendements
    • Agenda et comptes rendus des discussions en commission
    • • • Rapport de la commission

          Mercredi 25 juin 2025

          Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (n°1148), n° 1640, déposé le mercredi 25 juin 2025.

          Mise en ligne : lundi 30 juin 2025 à 16h59
        • Texte de la commission

          Mercredi 25 juin 2025

          Texte de la commission, n° 1640-A0, déposé le mercredi 25 juin 2025.

          Mise en ligne : jeudi 26 juin 2025 à 16h25
• Discussion en séance publique

  Mardi 1er juillet 2025

  • Texte examiné

    (Texte de la commission saisie au fond)

    Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (n°1148)., n° 1640-A0, déposé le mercredi 25 juin 2025.

    Mise en ligne : jeudi 26 juin 2025 à 16h25
  • Amendements déposés sur le texte n° 1640

    (Texte de la commission saisie au fond)

    Voir les 61 amendements
  • Agenda et comptes rendus des débats
• Texte adopté ✅

  Mardi 8 juillet 2025

  Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive le 8 juillet 2025, T.A. n° 163

  Mise en ligne : mardi 8 juillet 2025 à 20h40

  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements

• Saisine du Conseil constitutionnel
  • Vendredi 18 juillet 2025

    Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante députés, en application de l'article 61§2 de la Constitution
• Décision du Conseil constitutionnel

  Jeudi 7 août 2025

  Partiellement conforme

  Accéder à la décision n° 2025-895 DC du Conseil Constitutionnel du jeudi 7 août 2025

Loi n°2025-796 du lundi 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Publiée au Journal Officiel du mardi 12 août 2025