Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive le 8 juillet 2025, T.A. n° 163.

Proposition de loi, T.A. n° 163 (Sommaire)
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