Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le mardi 22 avril 2025
Étapes de lecture
Dépôt au Sénat
Mardi 22 avril 2025
Première lecture au Sénat
Mardi 22 avril 2025
Dépôt au Sénat
Mardi 22 avril 2025
Première lecture au Sénat
Mardi 22 avril 2025
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Projet de loi organique Projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte, n° 545, déposé le mardi 22 avril 2025.
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mardi 22 avril 2025
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