Projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif au Département-Région de Mayotte, n° 1471, déposé le mercredi 28 mai 2025.
Projet de loi, n° 1471
17e législature
Projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif au Département-Région de Mayotte, n° 1471, déposé le mercredi 28 mai 2025.
