Commission des lois
Présidence de Florent Boudié, député de la dixième circonscription de la Gironde
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Conformément à l'article 36, alinéa 18, du Règlement de l’Assemblée nationale, les domaines de compétence de la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sont les lois constitutionnelles, les lois organiques, le Règlement, le droit électoral, les libertés publiques, les droits fondamentaux, la sécurité, la sécurité civile, le droit administratif, la fonction publique, l’organisation judiciaire, le droit civil, commercial et pénal, l’administration générale et territoriale de l’État et les collectivités territoriales.
Actualités
Lundi 23 mars à 16 heures, la commission des lois examine :
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Mardi 24 mars 2026 à 16h30, la commission des lois auditionne Naïma Moutchou, ministre des Outre-mer et procède à la discussion générale sur le projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie.
Elle examine ensuite le projet de loi jusqu'au jeudi 26 mars.
A suivre sur le portail vidéo
Mercredi 25 février 2026, la commission des lois a adopté la proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles.
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Puis, elle n'a pas adopté la proposition de loi portant création d’une déclaration de beau-parentalité.
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Législation
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