Commission des lois
Présidence de Florent Boudié, député de la dixième circonscription de la Gironde
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Conformément à l'article 36, alinéa 18, du Règlement de l’Assemblée nationale, les domaines de compétence de la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sont les lois constitutionnelles, les lois organiques, le Règlement, le droit électoral, les libertés publiques, les droits fondamentaux, la sécurité, la sécurité civile, le droit administratif, la fonction publique, l’organisation judiciaire, le droit civil, commercial et pénal, l’administration générale et territoriale de l’État et les collectivités territoriales.
Actualités
Mercredi 15 avril matin, la commission des lois a examiné pour avis des articles délégués au fond par la commission de la défense nationale et des forces armées du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
Lundi 30 mars et mercredi 1er avril 2026, la commission des lois a examiné trois propositions de loi inscrites à l’ordre du jour de la séance publique du jeudi 9 avril 2026, dans le cadre de la journée réservée HOR :
Lundi 30 mars, elle a adopté la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques.
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Mercredi 1er avril 2026, elle a rejeté en deuxième lecture la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme.
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Puis elle a adopté la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties.
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Législation
Contrôle
