Commission des lois

Commission permanente

Présidence de Florent Boudié, député de la dixième circonscription de la Gironde

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Présentation

Conformément à l'article 36, alinéa 18, du Règlement de l’Assemblée nationale, les domaines de compétence de la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sont les lois constitutionnelles, les lois organiques, le Règlement, le droit électoral, les libertés publiques, les droits fondamentaux, la sécurité, la sécurité civile, le droit administratif, la fonction publique, l’organisation judiciaire, le droit civil, commercial et pénal, l’administration générale et territoriale de l’État et les collectivités territoriales.

Composition

Comptes rendus des réunions

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Actualités

Examen de 3 propositions de loi inscrites à l’ordre du jour de la séance publique dans le cadre de la journée réservée HOR

Lundi 30 mars et mercredi 1er avril 2026, la commission des lois a examiné trois propositions de loi inscrites à l’ordre du jour de la séance publique du jeudi 9 avril 2026, dans le cadre de la journée réservée HOR :

Lundi 30 mars, elle a adopté la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques.

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Mercredi 1er avril 2026, elle a rejeté en deuxième lecture la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme.

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Puis elle a adopté la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties.

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Adoption de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Lundi 30 mars 2026, la commission des lois a adopté la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique.

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Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie : audition de la ministre des Outre-mer puis rejet du texte

Mardi 24 mars 2026, la commission des lois a auditionné Naïma Moutchou, ministre des Outre-mer et a procédé à la discussion générale sur le projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie.

Elle a ensuite examiné puis rejeté le projet de loi.

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Voir les vidéos des réunions du 24 mars 2026 après-midi et soir, et du 25 mars 2026.

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Agenda - Prochaines réunions

vendredi 10 avril 2026

11h00

Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (n° 2578) (M. Charles Sitzenstuhl, rapporteur) ;
Nomination d’un rapporteur sur la décision de classement ou d’examen, en application de l’article 148 alinéa 3 du Règlement, de la pétition n°5158 « Non à la loi Yadan ».

lundi 13 avril 2026

21h15

Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (n° 2468) (M. Charles Rodwell, rapporteur).