Commission des lois

Commission permanente

Présidence de Florent Boudié, député de la dixième circonscription de la Gironde

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Présentation

Conformément à l'article 36, alinéa 18, du Règlement de l’Assemblée nationale, les domaines de compétence de la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sont les lois constitutionnelles, les lois organiques, le Règlement, le droit électoral, les libertés publiques, les droits fondamentaux, la sécurité, la sécurité civile, le droit administratif, la fonction publique, l’organisation judiciaire, le droit civil, commercial et pénal, l’administration générale et territoriale de l’État et les collectivités territoriales.

Composition

Comptes rendus des réunions

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Actualités

Examen de 3 propositions de loi inscrites à l’ordre du jour de la séance publique dans le cadre de la journée réservée DR

Mercredi 14 janvier à 9 heures et 15 heures, la commission des lois examine trois propositions de loi inscrites à l’ordre du jour de la séance publique du jeudi 22 février 2026, dans le cadre de la journée réservée DR :

- proposition de loi visant à suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations ;

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- proposition de loi visant à interdire le voilement des mineures dans l’espace public ;

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- proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions.

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À suivre en direct sur le portail vidéo

Déclaration de recevabilité de la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête relative aux conséquences des accords du Touquet sur l’action publique et le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes migrantes

Jeudi 8 janvier 2026 matin, la commission des lois a déclaré recevable la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête relative aux conséquences des accords du Touquet sur l’action publique et le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes migrantes.

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Accéder au compte rendu de la réunion

Réunion "hors les murs" dans les locaux de l'ENM : audition de l'École Nationale de la Magistrature, et examen du rapport de la mission flash sur les transfèrements et extractions

Mercredi 7 janvier 2026 matin, la commission des lois a organisé une réunion délocalisée dans les locaux de l'École Nationale de la Magistrature, à Bordeaux.

À cette occasion, elle a d'abord auditionné :

Christophe Soulard, premier président de la Cour de cassation et président du conseil d’administration de l’ENM ;
Rémy Heitz, procureur général près la Cour de cassation et vice-président du conseil d’administration de l’ENM ;
Nathalie Roret, directrice de l’ENM.

Puis elle a examiné le rapport de la mission flash sur les transfèrements et extractions.

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