Commission des lois
Présidence de Vincent Caure, député de la troisième circonscription des Français établis hors de France
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Conformément à l'article 36, alinéa 18, du Règlement de l’Assemblée nationale, les domaines de compétence de la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sont les lois constitutionnelles, les lois organiques, le Règlement, le droit électoral, les libertés publiques, les droits fondamentaux, la sécurité, la sécurité civile, le droit administratif, la fonction publique, l’organisation judiciaire, le droit civil, commercial et pénal, l’administration générale et territoriale de l’État et les collectivités territoriales.
Actualités
Mardi 21 juillet 2026 soir, la commission des lois a auditionné Laurent Nuñez, ministre de l’Intérieur, sur le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application des règlements (UE) n° 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358, 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, et les dispositions nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 ("Pacte européen sur la migration et l'asile").
Elle a ensuite examiné et n'a pas adopté le texte.
Mardi 21 juillet 2026 soir, la commission des lois a décidé du classement, en application de l’article 148 alinéa 3 du Règlement, de la pétition n°6334 "Contre la présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre".
Mardi 21 juillet 2026, la commission des lois a procédé à l'élection de son président.
Elle a élu Vincent Caure.
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