Commission des lois
Présidence de Florent Boudié, député de la dixième circonscription de la Gironde
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Conformément à l'article 36, alinéa 18, du Règlement de l’Assemblée nationale, les domaines de compétence de la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sont les lois constitutionnelles, les lois organiques, le Règlement, le droit électoral, les libertés publiques, les droits fondamentaux, la sécurité, la sécurité civile, le droit administratif, la fonction publique, l’organisation judiciaire, le droit civil, commercial et pénal, l’administration générale et territoriale de l’État et les collectivités territoriales.
Actualités
Mercredi 26 novembre à 10h30, la commission des lois examine la proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux, selon la procédure de la législation en commission.
Voir le document faisant état de l'avancement des travaux
À suivre sur le portail vidéo
Mercredi 19 novembre 2025 à 9h30, la commission des lois a adopté la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
Mercredi 12 novembre 2025, la commission des lois a adopté, en deuxième lecture, la proposition de loi portant création d’un statut de l'élu local.
Législation
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