Dossiers législatifs en cours

• Supprimer les avantages à vie des anciens présidents de la République

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 23 juillet 2026 (Proposition de loi n°3083)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Modernisation de notre modèle de sécurité civile

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 23 juillet 2026 (Proposition de loi n°3089)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Favoriser le travail en continu et en journée via la commande publique afin d'améliorer les conditions relatives au domaine social et à l'emploi

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 23 juillet 2026 (Proposition de loi n°3094)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la prévention et la répression des occupations illicites de terrain

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 23 juillet 2026 (Proposition de loi n°3095)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer une réponse pénale ferme et systématique aux incendies volontaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 23 juillet 2026 (Proposition de loi n°3096)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter contre la précarité administrative des travailleuses et travailleurs étrangers

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 23 juillet 2026 (Proposition de loi n°3079)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Assurer un passage du permis dès 17 ans pour les élèves de la conduite supervisée

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 juillet 2026 (Proposition de loi n°3024)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Inscription systématique des amendes forfaitaires délictuelles au casier judiciaire, à l’information des employeurs sur les condamnations pénales des agents chargés d’une mission de service public et à la vérification par l’employeur de la compatibilité de la sanction avec la fonction exercée

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 juillet 2026 (Proposition de loi n°3026)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Supprimer les aménagements de peine et exclure la confusion des peines pour les auteurs de crimes et délits commis sur des mineurs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 juillet 2026 (Proposition de loi n°3027)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Faire de la prévention et de la sécurité routière une grande cause nationale pour 2027

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 juillet 2026 (Proposition de loi n°3028)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• La titularisation des agents de la fonction publique territoriale à La Réunion

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 juillet 2026 (Proposition de loi n°3034)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter contre le harcèlement judiciaire subis par les parents protecteurs d’enfants victimes de violences incestueuses

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 juillet 2026 (Proposition de loi n°3040)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protéger les bénévoles des organismes de secours et de sauvetage en mer et renforcer la sécurité des usagers de la mer

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 juillet 2026 (Proposition de loi n°3041)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Responsabiliser les donneurs d’ordres vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 juillet 2026 (Proposition de loi n°3042)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Abaisser l’âge minimum pour la conduite supervisée à 17 ans

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 juillet 2026 (Proposition de loi n°3043)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réprimer la provocation publique à l’outrage à l’hymne national et au drapeau tricolore

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 juillet 2026 (Proposition de loi n°3025)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 29 juin 2026 (Proposition de résolution n°2990)

  En cours : Lecture unique, Dépôt de rapport

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• Remplacer le principe de précaution par le principe de responsabilité dans la Constitution

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 26 juin 2026 (Proposition de loi constitutionnelle n°2989)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Permettre la prise en compte de l’emploi et de l’activité industrielle en phase de liquidation judiciaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 juin 2026 (Proposition de loi n°2948)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protéger les mineurs en imposant l’information des employeurs et des responsables associatifs lorsqu’un de leurs personnels ou bénévoles au contact d’enfants fait l’objet d’une information judiciaire pour des infractions sexuelles sur mineurs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 juin 2026 (Proposition de loi n°2950)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rendre imprescriptibles les crimes sexuels, les crimes d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique et les crimes de traite des êtres humains commis sur des mineurs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 juin 2026 (Proposition de loi n°2953)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdire la publicité pour les paris sportifs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 juin 2026 (Proposition de loi n°2954)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Reconnaître, définir et prévenir la victimisation secondaire dans le cadre de la procédure pénale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 juin 2026 (Proposition de loi n°2955)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la prévention des violences et abus commis sur les mineurs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 juin 2026 (Proposition de loi n°2959)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Détecter et éloigner les prédateurs sexuels

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 juin 2026 (Proposition de loi n°2964)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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