Dossiers législatifs en cours

• Pour une reprise des amendements encadrée et juste

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 9 avril 2026 (Proposition de résolution n°2636)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 8 avril 2026 (Projet de loi n°2630)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Saisine pour avis d'une commission

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• Mettre en place une formation des députés à l'exercice de leurs fonctions

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 avril 2026 (Proposition de résolution n°2622)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Modifier l'article 105 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 avril 2026 (Proposition de loi organique n°2623)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Assurer une meilleure sécurité des biens et des personnes sur les sites d’enseignement supérieur

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 27 mars 2026 (Proposition de loi n°2598)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Créer une circonstance aggravante en cas d’infraction commise en raison des convictions politiques de la victime

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 27 mars 2026 (Proposition de loi n°2589)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la sécurité des transports collectifs de personnes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 27 mars 2026 (Proposition de loi n°2593)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer une commission nationale de réparation des préjudices subis par des mineurs et anciens mineurs placés dans le cadre de leur parcours de protection de l’enfance

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 27 mars 2026 (Proposition de loi n°2594)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rendre obligatoire la déclaration d’une nuance politique lors des élections municipales dans les communes de 1 000 habitants et plus

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 27 mars 2026 (Proposition de loi n°2596)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Généraliser l’obligation d’affichage de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 27 mars 2026 (Proposition de loi n°2597)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• La reconnaissance et la commémoration du génocide des Roms, Sintis, Gitans, Manouches, Yéniches et Voyageurs

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 25 mars 2026 (Proposition de résolution n°2583)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l’Union européenne

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 mars 2026 (Proposition de loi n°2544)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Créer une autorité unique de l’eau et de l’assainissement en Martinique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 mars 2026 (Proposition de loi n°2545)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Transférer la politique de santé aux régions

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 mars 2026 (Proposition de loi n°2547)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Améliorer l’accueil des personnes exilées lesbiennes, gays, trans et intersexes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 mars 2026 (Proposition de loi n°2554)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la sincérité des candidatures électorales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 mars 2026 (Proposition de loi n°2560)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer la responsabilité pénale des mineurs à 16 ans et renforcer la responsabilité pénale des parents

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 mars 2026 (Proposition de loi n°2561)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Intégrer la composition pénale dans le champ de la récidive

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 mars 2026 (Proposition de loi n°2563)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rendre publics les avis du Conseil d’État sur les projets et sur les propositions de loi

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 mars 2026 (Proposition de loi n°2569)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Transmettre au Parlement les avis du Conseil d’État sur les projets de loi

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 mars 2026 (Proposition de loi organique n°2570)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Les manquements et dysfonctionnements du Comité national d’accueil et d’actions pour les Réunionnais en mobilité

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 2 mars 2026 (Proposition de résolution n°2542)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Renforcement des outils de contrôle des cessions en nue-propriété

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 février 2026 (Proposition de loi n°2486)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Étendre la protection fonctionnelle des secrétaires de mairie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 février 2026 (Proposition de loi n°2487)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la sécurité sur les domaines skiables et créer des sanctions contre les skieurs sous l'effet de drogues et d'alcool

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 février 2026 (Proposition de loi n°2489)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protéger les élevages contre les intrusions

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 février 2026 (Proposition de loi n°2490)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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