Commission des lois

Commission permanente

Présidence de Florent Boudié, député de la dixième circonscription de la Gironde

Dossiers législatifs en cours

Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée

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Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

> Liste des amendements examinés
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Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

> Liste des amendements examinés
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Proposition de loi visant à prohiber l'achat de services sexuels virtuels personnalisés et à lutter contre le proxénétisme en ligne

> Liste des amendements examinés
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Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques

> Liste des amendements examinés
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Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques

> Liste des amendements examinés
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Simplifier la sortie de l’indivision successorale

> Liste des amendements examinés
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