Réprimer la provocation publique à l’outrage à l’hymne national et au drapeau tricolore - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 7 juillet 2026 (17^e législature)

Proposition de loi visant à réprimer la provocation publique à l’outrage à l’hymne national et au drapeau tricolore, n° 3025, déposée le mardi 7 juillet 2026.

Mise en ligne : mardi 7 juillet 2026 à 0h00
Renvoyé(e) à la commission des lois.