Proposition de loi, n° 2959

Proposition de loi visant à renforcer la prévention des violences et abus commis sur les mineurs, n° 2959, déposée le mardi 23 juin 2026.

Proposition de loi, n° 2959 (Sommaire)

Plus d’informations

Accéder au dossier législatif

Commission des lois

Accéder à la page de la commission

Accéder aux amendements

Autres formats :

Version PDF

Version HTML

Notice XML

Notice JSON