Proposition de loi, n° 2964

Proposition de loi visant à détecter et éloigner les prédateurs sexuels, n° 2964, déposée le mardi 23 juin 2026.

Proposition de loi, n° 2964 (Sommaire)

Plus d’informations

Accéder au dossier législatif

Commission des lois

Accéder à la page de la commission

Accéder aux amendements

Autres formats :

Version PDF

Version HTML

Notice XML

Notice JSON