Retrait
Ce texte a été retiré par son auteur le jeudi 26 juin 2025
Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 13 mai 2025
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 13 mai 2025
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 13 mai 2025 (17e législature)
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 13 mai 2025 (17e législature)