Diane Roman et Loïc Cadiet, membres du CSM : avis de la commission des lois sur les nominations envisagées par la présidente de l'Assemblée nationale

En application des textes de lois, la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République de l’Assemblée nationale ne s'est pas opposée aux nominations envisagées par la Présidente de l’Assemblée nationale de Diane Roman et Loïc Cadiet comme membre du Conseil supérieur de la magistrature (CSM).

Voir les réponses de Diane Roman et les réponses de Loïc Cadiet au questionnaire établi par Pascale Bordes, rapporteure de la commission sur ces nominations.

Détails du vote sur la nomination de Diane Roman

Détails du vote sur la nomination de Loïc Cadiet