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Le dimanche 9 juin, le président de la République a prononcé la dissolution de l’Assemblée nationale en application de l'article 12 de la Constitution, entraînant la clôture de la XVIe législature et l’arrêt immédiat des travaux des députés.

Consulter le décret du 9 juin 2024 portant dissolution de l’Assemblée nationale (Journal Officiel du 10 juin 2024)

Mercredi 5 juin à 9 heures, la commission des lois examine 2 propositions de loi inscrites à l’ordre du jour de la séance publique du 13 juin 2024, dans le cadre de la journée réservée du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires :

• proposition de loi portant actualisation de la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;
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• proposition de loi visant à faire du 16 mai une journée nationale en hommage aux victimes de la route.
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Mercredi 29 mai, une communication sur le contrôle parlementaire de l’état d’urgence en Nouvelle-Calédonie été présentée à la commission des lois.

Mercredi 29 mai, la commission des lois a adopté la proposition de loi visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.

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Puis elle a examiné le rapport de la mission d’information sur la hausse du nombre de refus d’obtempérer et les conditions d'usage de leurs armes par les forces de l'ordre.

Enfin, elle a classé, en application de l’article 148 alinéa 3 du Règlement, les pétitions qui lui ont été renvoyées depuis le 11 octobre 2023.

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Mercredi 22 mai, la commission des lois a examiné 2 propositions de loi constitutionnelle inscrites à l’ordre du jour de la séance publique du 30 mai 2024, dans le cadre de la journée réservée Gauche démocrate et républicaine – NUPES  :

- elle n'a pas adopté la proposition de loi constitutionnelle visant à constitutionnaliser la sécurité sociale ;

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- elle n'a pas adopté la proposition de loi constitutionnelle tendant à la création d'une commission permanente aux collectivités territoriales et aux outre-mer.

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Mardi 21 mai, la commission des lois a auditionné Gérald Darmanin sur la mise en œuvre de l’état d’urgence en Nouvelle-Calédonie.

Mercredi 15 mai, la commission des lois a examiné la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports.

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Mardi 7 mai, la commission des lois a adopté le projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie.

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Lundi 29 avril à 17h30, la commission des lois a auditionné Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur et des Outre-mer, et a procédé à la discussion générale sur le projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie.

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Mercredi 10 avril, la commission des lois a adopté la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise.

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Mercredi 3 avril 2024, la commission des lois a adopté le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française.

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Mercredi 27 mars, la commission des lois a examiné 2 propositions de loi inscrites à l’ordre du jour de la séance publique dans le cadre de la journée réservée Écologiste - NUPES :

- elle n'a pas adopté la proposition de loi constitutionnelle pour un article 49 respectueux de la représentation nationale ;

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- elle n'a pas adopté la proposition de loi portant dépénalisation de l’accès à la nature ;

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