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Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
- Mise en ligne : jeudi 21 décembre 2023 à 18h01
Les cosignataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
16ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 21 décembre 2023 à 18h01
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapport de la commission
- Mise en ligne : vendredi 26 avril 2024 à 10h51
Texte de la commission
- Mise en ligne : jeudi 11 avril 2024 à 13h12
Texte comparatif
- Mise en ligne : jeudi 11 avril 2024 à 13h16
Amendements déposés sur le texte n° 2033
Agenda et comptes-rendus des réunions
Articles de la proposition de loi et principaux amendements adoptés par la commission en première lecture sur la proposition de loi :
Article unique : Confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise
Clarification des exigences de formation des juristes d'entreprise [CL57 de M. Terlier, rapporteur].
Substitution de la notion de déontologie, mieux adaptée aux professions réglementées, par celle de règles éthiques que devront suivre les juristes d’entreprise s'agissant de la confidentialité de leurs consultations [CL63 de M. Terlier, rapporteur et identique CL46 de Mme Yadan (RE)].
Inopposabilité de la confidentialité des consultations aux autorités de l'Union européenne dans l'exercice de leur pouvoir de contrôle [CL60 de M. Terlier, rapporteur].
Modification de la procédure de levée de la confidentialité pour prévoir que les consultations couvertes par la confidentialité sont appréhendées par un commissaire de justice dans l’attente de la décision du juge sur le fond [CL59 de M. Terlier, rapporteur].
Modification de la sanction pénale prévue en cas de mention frauduleuse de la confidentialité d'un document [CL61 de M. Terlier, rapporteur].
Inclusion dans le champ d’application de l’article des titulaires d’une maîtrise ou d’un master 1 en droit justifiant, à la date d’entrée en vigueur de la loi, d’au moins huit ans de pratique professionnelle au sein du service juridique d’une ou de plusieurs entreprises ou administrations publiques [CL47 de Mme Yadan (RE) sous-amendé par le CL65 de M. Terlier, rapporteur]. ;
Article additionnel après l’article unique
Rapport sur les conséquences de l’adoption de la loi trois ans après la publication de celle-ci [CL45 de Mme Yadan (RE)].
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : jeudi 11 avril 2024 à 13h12
Amendements déposés sur le texte n° 2469
Agenda et comptes-rendus des débats
Scrutin(s)
Scrutin public n° 3709 sur l'ensemble de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (première lecture).
Synthèse du vote
Nombre de votants : 72
Nombre de suffrages exprimés : 72
Majorité absolue : 37
Pour l'adoption : 38
Contre : 34
l'Assemblée nationale a adopté
Texte adopté
Texte adopté
- Mise en ligne : jeudi 2 mai 2024 à 9h20
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale