Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°2033 relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 10 avril 2024)
À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« déontologie »
les mots :
« règles éthiques ».
Exposé sommaire
La déontologie se caractérise comme étant l’ensemble des règles et des devoirs qui régissent une profession, la conduite de ceux qui l'exercent, les rapports entre ceux-ci et leurs clients et le public. La déontologie est attachée à un ensemble de professions réglementées et libérales comme les médecins, les notaires et bien sûr les avocats.
Or l’objectif de cette proposition de loi n’est pas de réglementer la profession des juristes d'entreprise. Il conviendrait alors de remplacer la notion de “déontologie” au profit de “règles éthiques” qui correspond mieux à l'enjeu de cette proposition de loi. C’est l’objet de cet amendement.